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MCF (Objet du Conseil fédéral)
Message du 8 mars 2013 relatif à la modification de la loi féderale sur les étrangers (Violation du devoir de diligence et de l‘obligation de communiquer par les entreprises de transport aérien; systemes d‘information) (FF 2013 2277)
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Qst. (Heure des questions. Question) - Schmid-Federer Barbara; Groupe PDC-PEV
L'UE veut introduire une loi visant à obliger les entreprises et les administrations à déclarer les cyberattaques dont elles font l'objet. 1. Que pense le Conseil fédéral de cette idée? 2. Est-il aussi d'avis qu'un tableau exhaustif de la menace favoriserait la volonté de lutter contre les cyberatta
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Mo. (Motion) - Commission de la politique de sécurité CN
Le Conseil fédéral est chargé d'introduire dans le Code de procédure pénale une disposition obligeant le ministère public ou le tribunal concerné à notifier au DDPS - et plus précisément à l'Etat-major de conduite de l'armée - les cas où il y a lieu de craindre qu'un militaire ou un conscrit faisant
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Ip. (Interpellation) - Sommaruga Carlo; Groupe socialiste
La responsabilité de la Suisse, centre majeur du négoce de pétrole (plus d'un tiers du marché mondial), contraste singulièrement avec l'insuffisance de ses contrôles. Dans le cas de l'Iran, le Conseil fédéral s'est prononcé non pas pour une interdiction du négoce, contrairement à l'UE, qui a imposé
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Mo. (Motion) - Amarelle Cesla; Groupe socialiste
Le Conseil fédéral est chargé de faire en sorte que les employeurs ou les assureurs perte de gain délivrent une information complète aux salariés et assurés leur permettant d'agir pour se prémunir de toute facturation d'intérêts moratoires.
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Ip. (Interpellation) - Reimann Lukas; Groupe de l'Union démocratique du centre
Consécutivement à l'entrée en vigueur de la loi sur l'organisation des autorités pénales, le 1er janvier 2011, la loi sur le personnel de la Confédération a été complétée par une disposition obligeant les employés de la Confédération à dénoncer aux autorités de poursuite pénale, à leurs supérieurs o
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Ip. (Interpellation) - Marra Ada; Groupe socialiste
Le 8 février 2012, les Etats-Unis d'Amérique, l'Allemagne, la France, l'Italie, l'Espagne et le Royaume-Uni ont conclu un accord pour instaurer un système multilatéral d'échange automatique d'informations fiscales en vue de lutter contre l'évasion fiscale internationale. Les pays européens ont ainsi
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Po. (Postulat) - Leutenegger Oberholzer Susanne; Groupe socialiste
Le Conseil fédéral est chargé de présenter au Parlement un rapport qui expose les conditions d'un échange automatique des informations en matière fiscale avec d'autres Etats. Le rapport examinera notamment les points suivants: 1. Les différents modèles d'échange d'informations et les informations sa
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Mo. (Motion) - Steiert Jean-François; Groupe socialiste
Le Conseil fédéral est chargé de faire en sorte que l'ordonnance sur la déclaration des maladies transmissibles de l'homme (ordonnance sur la déclaration) s'applique aussi aux infections dues à des SARM.
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Mo. (Motion) - Freysinger Oskar; Groupe de l'Union démocratique du centre
Le Conseil fédéral est chargé: 1. de garantir, matériellement mais également sur le plan formel et pour les demandes groupées, a. que se concrétisent les propos tenus le 5 mars 2012 par la présidente de la Confédération devant le CN, à savoir que la réciprocité est matériellement acquise dans la CDI
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Q (Question) - Nussbaumer Eric; Groupe socialiste
La loi sur la fiscalité de l'épargne offre deux possibilités d'appliquer l'accord sur la fiscalité de l'épargne conclu avec l'UE: la retenue d'impôt sur les paiements d'intérêts ou la divulgation volontaire des paiements d'intérêts à l'autorité fiscale avec le consentement du bénéficiaire étranger.
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Mo. (Motion) - Reimann Lukas; Groupe de l'Union démocratique du centre
Le Conseil fédéral est chargé de soumettre au Parlement un projet de modification de la loi sur la protection des données: 1. qui prévoie l'obligation de signaler au Préposé fédéral à la protection des données et à la transparence (PFPDT) toute communication indue de données personnelles à un tiers;
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Mo. (Motion) - Jositsch Daniel; Groupe socialiste
Le Conseil fédéral est chargé d'élaborer un projet visant à modifier l'article 9 de la loi sur le blanchiment d'argent de telle sorte que les intermédiaires financiers aient l'obligation d'informer l'autorité compétente non seulement lorsqu'ils présument sur la base de soupçons fondés que des valeur
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Ip. (Interpellation) - Vischer Daniel; Groupe des Verts
En ce qui concerne l'acquittement de Victor Vekselberg dans la procédure qui l'opposait au DFF après que celui-ci lui avait infligé une amende pour infraction à la loi sur les bourses, je pose au Conseil fédéral les questions suivantes: 1. Pourquoi le DFF n'a-t-il pas défendu sa décision devant le t
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Iv.pa. (Initiative parlementaire) - Kunz Josef; Groupe de l'Union démocratique du centre
Conformément à l'article 160 alinéa 1 de la Constitution et à l'article 107 de la loi sur le Parlement, je dépose l'initiative parlementaire suivante: L'article 8 de la loi fédérale sur la radio et la télévision (LRTV) sera complété de façon à souligner le caractère impératif de l'obligation de diff
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Iv.pa. (Initiative parlementaire) - Müller Geri; Groupe des Verts
Conformément à l'article 160 alinéa 1 de la Constitution et à l'article 107 de la loi sur le Parlement, je dépose l'initiative parlementaire suivante: La loi du 21 mars 2003 sur l'énergie nucléaire (RS 732.1) est complétée et modifiée comme suit: Art. 11 ... Al. 2 Quiconque détient des matières nucl
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Mo. (Motion) - Heim Bea; Groupe socialiste
Le Conseil fédéral est chargé: 1. d'établir un rapport sur tous les événements notifiés et effectifs qui se sont produits au cours des cinq dernières années dans les centrales nucléaires suisses, en indiquant leur danger potentiel; 2. d'examiner s'il serait souhaitable de revoir et de formuler plus
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Q (Question) - Amstutz Adrian; Groupe de l'Union démocratique du centre
- Un automobiliste a été condamné récemment pour avoir tué quatre ouvriers sur un chantier autoroutier près d'Emmen et en avoir grièvement blessé plusieurs autres. Le conducteur était en état d'ivresse mais également sous traitement pour schizophrénie. - A Brugg, un automobiliste retraité souffrant
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Ip. (Interpellation) - Ineichen Otto; Groupe libéral-radical
Je charge le Conseil fédéral de répondre aux questions suivantes: 1. Le Conseil fédéral ne juge-t-il pas gênant, comme nous, le fait que l'assistance administrative en cas de soupçon d'abus commis au détriment des assurances sociales ne soit pas réglée de manière uniforme dans tous les cantons? 2. E
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Mo. (Motion) - Müller Geri; Groupe des Verts
Le Conseil fédéral est chargé de modifier les dispositions de la loi sur l'énergie nucléaire relatives aux "articles nucléaires" (chap. 3 art. 6-11) de la façon suivante: 1. il y aura lieu au minimum de prévoir une obligation de déclarer et de tenir une comptabilité pour toutes les matières nucléair
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Mo. (Motion) - Flückiger-Bäni Sylvia; Groupe de l'Union démocratique du centre
Le Conseil fédéral est chargé d'inscrire dans la loi et l'ordonnance pertinentes les dispositions nécessaires pour que les maîtres d'école et les formateurs (maîtres d'apprentissage) soient informés d'office par les autorités judiciaires et policières compétentes sur les élèves qui sont enregistrés
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Mo. (Motion) - Jenny This; Groupe de l'Union démocratique du centre
Le Conseil fédéral est chargé de créer les bases juridiques nécessaires afin que les autorités aient l'obligation d'informer les enseignants lorsque, pendant leur scolarité obligatoire, des élèves font l'objet d'inscriptions au casier judiciaire, sont impliqués dans des enquêtes pénales, font l'obje
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Ip. (Interpellation) - Freysinger Oskar; Groupe de l'Union démocratique du centre
1. Le Conseil fédéral va-t-il ordonner - dans les meilleurs délais - la réalisation d'une étude nationale sur la pandémie de la pédocriminalité, en vue de réelles solutions visant et allant de la prévention à la réhabilitation, en passant par la répression? 2. Le Conseil fédéral compte-t-il enfin d
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MCF (Objet du Conseil fédéral)
Message du 20 mai 2009 relatif à loi sur la poste (FF 2009 4649)
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Iv.pa. (Initiative parlementaire) - Commission des institutions politiques CN
La Commission des institutions politiques (CIP) du Conseil national élabore plusieurs modifications légales visant à ce que le Conseil fédéral soit tenu: 1. de soumettre à l'Assemblée fédérale, dans un délai donné, soit le projet d'une base légale concernant une ordonnance de nécessité qu'il a lui-m