Zum Inhalt
Version imprimable

Recherche - Résultats

Nouvelle recherche Fil RSS (25 derniers résultats)
Page précédentePage 1 sur 3Page suivanteNombre de résultats: 51
  • Réponse/Proposition État
  1. 14.3661 : Pour le développement conjoint de mesures de détection précoce des cas de maladie

    Mo. (Motion) - Commission de la sécurité sociale et de la santé publique-CN (13.4060); Conseil national
    Le Conseil fédéral est chargé de développer des mesures qui permettent de détecter précocement les cas de maladie et d'aborder immédiatement la question du retour à l'emploi avec les acteurs concernés et importants, à savoir les employeurs, les fournisseurs de prestations médicales qui établissent d

    27.08.2014 Motion au 2e conseil
  2. 13.106 : Groupe d’action financière. Mise en oeuvre des recommandations 2012

    MCF (Objet du Conseil fédéral)
    Message du 13 décembre 2013 concernant la mise en oeuvre des recommandations du Groupe d‘action financière (GAFI), révisées en 2012

    - Traité par les deux conseils
  3. 13.109 : Amélioration de l‘échange d‘informations entre les autorités au sujet des armes. Loi

    MCF (Objet du Conseil fédéral)
    Message du 13 décembre 2013 relatif à la loi fédérale concernant l‘amélioration de l‘échange d‘informations entre les autorites au sujet des armes

    - Non encore traité au conseil
  4. 13.4114 : Effets de la libre circulation des personnes sur les cantons frontaliers. Quelles mesures prendre?

    Ip. (Interpellation) - Groupe PDC-PEV
    Les cantons frontaliers suisses sont touchés plus fortement que les autres cantons par les effets de l'accord sur la libre circulation des personnes avec l'Union européenne (UE). Les ressortissants de l'UE qui trouvent un emploi en Suisse ou qui travaillent comme prestataires de services indépendant

    19.02.2014 Non encore traité au conseil
  5. 13.4060 : AI. Eviter les dépenses inutiles

    Mo. (Motion) - Kuprecht Alex; Groupe de l'Union démocratique du centre
    Le Conseil fédéral est chargé de modifier la loi fédérale sur l'assurance-invalidité en instituant une obligation d'annoncer pour les fournisseurs de prestations selon l'article 35 de la loi fédérale sur l'assurance-maladie (LAMal). Toute incapacité de travail de longue durée devra être annoncée par

    19.02.2014 Liquidé
  6. 13.083 : Loi sur l’assistance administrative fiscale. Modification

    MCF (Objet du Conseil fédéral)
    Message du 16 octobre 2013 sur la modification de la Ioi sur l‘assistance administrative fiscale

    - Liquidé
  7. 13.031 : Loi sur les étrangers. Modification. Violation du devoir de diligence et de l‘obligation de communiquer par les entreprises de transport aérien; systèmes d‘information

    MCF (Objet du Conseil fédéral)
    Message du 8 mars 2013 relatif à la modification de la loi féderale sur les étrangers (Violation du devoir de diligence et de l‘obligation de communiquer par les entreprises de transport aérien; systemes d‘information)

    - Liquidé
  8. 13.5024 : Obligation de déclarer les cyberattaques

    Qst. (Heure des questions. Question) - Schmid-Federer Barbara; Groupe PDC-PEV
    L'UE veut introduire une loi visant à obliger les entreprises et les administrations à déclarer les cyberattaques dont elles font l'objet. 1. Que pense le Conseil fédéral de cette idée? 2. Est-il aussi d'avis qu'un tableau exhaustif de la menace favoriserait la volonté de lutter contre les cyberatta

    Liquidé
  9. 13.3000 : Armes. Introduire une obligation d'informer le DDPS

    Mo. (Motion) - Commission de la politique de sécurité CN; Conseil national
    Le Conseil fédéral est chargé d'introduire dans le Code de procédure pénale une disposition obligeant le ministère public ou le tribunal concerné à notifier au DDPS - et plus précisément à l'Etat-major de conduite de l'armée - les cas où il y a lieu de craindre qu'un militaire ou un conscrit faisant

    27.02.2013 Adopté
  10. 12.3897 : Personnes non actives déposant une demande de prestations AI. Exiger une information aux salariés ou aux assurés

    Mo. (Motion) - Amarelle Cesla; Groupe socialiste
    Le Conseil fédéral est chargé de faire en sorte que les employeurs ou les assureurs perte de gain délivrent une information complète aux salariés et assurés leur permettant d'agir pour se prémunir de toute facturation d'intérêts moratoires.

    30.11.2012 Liquidé
  11. 12.3862 : Quelle cohérence en matière de sanctions économiques?

    Ip. (Interpellation) - Sommaruga Carlo; Groupe socialiste
    La responsabilité de la Suisse, centre majeur du négoce de pétrole (plus d'un tiers du marché mondial), contraste singulièrement avec l'insuffisance de ses contrôles. Dans le cas de l'Iran, le Conseil fédéral s'est prononcé non pas pour une interdiction du négoce, contrairement à l'UE, qui a imposé

    14.11.2012 Liquidé
  12. 12.3472 : Communication de soupçons de corruption

    Ip. (Interpellation) - Reimann Lukas; Groupe de l'Union démocratique du centre
    Consécutivement à l'entrée en vigueur de la loi sur l'organisation des autorités pénales, le 1er janvier 2011, la loi sur le personnel de la Confédération a été complétée par une disposition obligeant les employés de la Confédération à dénoncer aux autorités de poursuite pénale, à leurs supérieurs o

    29.08.2012 Liquidé
  13. 12.3284 : Echange automatique d'informations fiscales. Efficacité et conséquences du système

    Ip. (Interpellation) - Marra Ada; Groupe socialiste
    Le 8 février 2012, les Etats-Unis d'Amérique, l'Allemagne, la France, l'Italie, l'Espagne et le Royaume-Uni ont conclu un accord pour instaurer un système multilatéral d'échange automatique d'informations fiscales en vue de lutter contre l'évasion fiscale internationale. Les pays européens ont ainsi

    23.05.2012 Liquidé
  14. 12.3255 : Pas d'expérimentation fiscale sans réciprocité

    Mo. (Motion) - Freysinger Oskar; Groupe de l'Union démocratique du centre
    Le Conseil fédéral est chargé: 1. de garantir, matériellement mais également sur le plan formel et pour les demandes groupées, a. que se concrétisent les propos tenus le 5 mars 2012 par la présidente de la Confédération devant le CN, à savoir que la réciprocité est matériellement acquise dans la CDI

    16.05.2012 Liquidé
  15. 12.3179 : Echange automatique des informations en matière fiscale. Rapport

    Po. (Postulat) - Leutenegger Oberholzer Susanne; Groupe socialiste
    Le Conseil fédéral est chargé de présenter au Parlement un rapport qui expose les conditions d'un échange automatique des informations en matière fiscale avec d'autres Etats. Le rapport examinera notamment les points suivants: 1. Les différents modèles d'échange d'informations et les informations sa

    16.05.2012 Liquidé
  16. 12.3208 : Ordonnance sur la déclaration. Extension du champ d'application aux infections dues à des SARM

    Mo. (Motion) - Steiert Jean-François; Groupe socialiste
    Le Conseil fédéral est chargé de faire en sorte que l'ordonnance sur la déclaration des maladies transmissibles de l'homme (ordonnance sur la déclaration) s'applique aussi aux infections dues à des SARM.

    23.05.2012 Liquidé
  17. 12.1009 : Loi sur la fiscalité de l'épargne. Divulgation volontaire

    Q (Question) - Nussbaumer Eric; Groupe socialiste
    La loi sur la fiscalité de l'épargne offre deux possibilités d'appliquer l'accord sur la fiscalité de l'épargne conclu avec l'UE: la retenue d'impôt sur les paiements d'intérêts ou la divulgation volontaire des paiements d'intérêts à l'autorité fiscale avec le consentement du bénéficiaire étranger.

    09.05.2012 Liquidé
  18. 11.3990 : Renforcer le droit de regard sur ses propres données personnelles

    Mo. (Motion) - Reimann Lukas; Groupe de l'Union démocratique du centre
    Le Conseil fédéral est chargé de soumettre au Parlement un projet de modification de la loi sur la protection des données: 1. qui prévoie l'obligation de signaler au Préposé fédéral à la protection des données et à la transparence (PFPDT) toute communication indue de données personnelles à un tiers;

    09.12.2011 Liquidé
  19. 11.3153 : Blanchiment d'argent. Extension de l'obligation d’informer les autorités

    Mo. (Motion) - Jositsch Daniel; Groupe socialiste
    Le Conseil fédéral est chargé d'élaborer un projet visant à modifier l'article 9 de la loi sur le blanchiment d'argent de telle sorte que les intermédiaires financiers aient l'obligation d'informer l'autorité compétente non seulement lorsqu'ils présument sur la base de soupçons fondés que des valeur

    25.05.2011 Liquidé
  20. 10.3787 : Amende infligée par le DFF à Victor Vekselberg et acquittement par le Tribunal pénal fédéral

    Ip. (Interpellation) - Vischer Daniel; Groupe des Verts
    En ce qui concerne l'acquittement de Victor Vekselberg dans la procédure qui l'opposait au DFF après que celui-ci lui avait infligé une amende pour infraction à la loi sur les bourses, je pose au Conseil fédéral les questions suivantes: 1. Pourquoi le DFF n'a-t-il pas défendu sa décision devant le t

    10.11.2010 Liquidé
  21. 10.479 : Compléter les dispositions régissant le contrôle des matières nucléaires et des déchets radioactifs provenant de l'exploitation des centrales nucléaires suisses II

    Iv.pa. (Initiative parlementaire) - Müller Geri; Groupe des Verts
    Conformément à l'article 160 alinéa 1 de la Constitution et à l'article 107 de la loi sur le Parlement, je dépose l'initiative parlementaire suivante: La loi du 21 mars 2003 sur l'énergie nucléaire (RS 732.1) est complétée et modifiée comme suit: Art. 11 ... Al. 2 Quiconque détient des matières nucl

    - Liquidé
  22. 10.463 : Directives et critères précis pour l'obligation de diffuser inscrite dans la LRTV

    Iv.pa. (Initiative parlementaire) - Kunz Josef; Groupe de l'Union démocratique du centre
    Conformément à l'article 160 alinéa 1 de la Constitution et à l'article 107 de la loi sur le Parlement, je dépose l'initiative parlementaire suivante: L'article 8 de la loi fédérale sur la radio et la télévision (LRTV) sera complété de façon à souligner le caractère impératif de l'obligation de diff

    - Liquidé
  23. 10.3035 : Davantage de contrôles pour la sécurité des centrales nucléaires

    Mo. (Motion) - Heim Bea; Groupe socialiste
    Le Conseil fédéral est chargé: 1. d'établir un rapport sur tous les événements notifiés et effectifs qui se sont produits au cours des cinq dernières années dans les centrales nucléaires suisses, en indiquant leur danger potentiel; 2. d'examiner s'il serait souhaitable de revoir et de formuler plus

    21.04.2010 Liquidé
  24. 09.4223 : Assistance administrative en cas de soupçon d'abus au détriment des assurances sociales. Réglementation à l'échelon fédéral

    Ip. (Interpellation) - Ineichen Otto; Groupe libéral-radical
    Je charge le Conseil fédéral de répondre aux questions suivantes: 1. Le Conseil fédéral ne juge-t-il pas gênant, comme nous, le fait que l'assistance administrative en cas de soupçon d'abus commis au détriment des assurances sociales ne soit pas réglée de manière uniforme dans tous les cantons? 2. E

    17.02.2010 Liquidé
  25. 09.1172 : Déclaration obligatoire pour les médecins

    Q (Question) - Amstutz Adrian; Groupe de l'Union démocratique du centre
    - Un automobiliste a été condamné récemment pour avoir tué quatre ouvriers sur un chantier autoroutier près d'Emmen et en avoir grièvement blessé plusieurs autres. Le conducteur était en état d'ivresse mais également sous traitement pour schizophrénie. - A Brugg, un automobiliste retraité souffrant

    24.02.2010 Liquidé
Page précédentePage 1 sur 3Page suivanteNombre de résultats: 51
Vous êtes ici: Le Parlement suisse > Recherche > Recherche - Résultats