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  1. 97.3499 : Transformer les heures supplémentaires en places de travail

    Mo. (Motion) - Chiffelle Pierre; Groupe socialiste
    Le Conseil fédéral est invité à proposer une modification du Code des obligations (CO) en ajoutant à l'article 321c un alinéa 4 qui devrait prévoir que: Lorsque les heures supplémentaires accomplies par un travailleur au cours d'une année sont supérieures à cent heures, l'employeur doit compenser c

    19.11.1997 Liquidé
  2. 99.434 : Congé parental pour les employés de la Confédération

    Iv.pa. (Initiative parlementaire) - Teuscher Franziska; Groupe écologiste
    Me fondant sur l'article 21bis de la loi sur les rapports entre les conseils, je demande, par la présente initiative parlementaire, conçue en termes généraux, l'instauration d'un congé parental et d'un congé pour motifs familiaux (congé pour s'occuper des enfants malades) pour tous les employés de l

    - Liquidé
  3. 99.303 : Garantie du salaire en cas de congé de maternité

    Iv.ct. (Initiative cantonale) - Genève
    S'appuyant sur l'article 93 alinéa 2 de la Constitution fédérale, la République et Canton de Genève dépose l'initiative cantonale suivante: Les autorités fédérales sont invitées à modifier le titre dixième du Code des obligations comme il suit: Art. 324a al. 3 En cas d'accouchement l'employeur verse

    - Liquidé
  4. 00.302 : Garantie du salaire en cas de congé de maternité

    Iv.ct. (Initiative cantonale) - Jura
    S'appuyant sur l'article 160 alinéa 1er de la Constitution fédérale, le Parlement de la République et Canton du Jura dépose l'initiative suivante: Art. 324a al. 3 CO En cas de grossesse, l'employeur a les mêmes obligations. Art. 329b al. 3 CO L'employeur ne peut pas non plus diminuer les vacances si

    - Liquidé
  5. 00.3555 : Congé pour l'exercice de mandats politiques ou syndicaux

    Mo. (Motion) - Berberat Didier
    Le Conseil fédéral est chargé de soumettre au Parlement une modification du Code des obligations afin de permettre aux travailleuses et travailleurs qui exercent un mandat politique ou syndical d'obtenir un congé rémunéré totalisant quinze jours par an.

    27.11.2000 Liquidé
  6. 01.414 : Modification du Code des obligations. Réglementation des heures supplémentaires

    Iv.pa. (Initiative parlementaire) - Rechsteiner Paul; Groupe socialiste
    Me fondant, d'une part, sur l'article 160 alinéa 1er de la Constitution fédérale et, d'autre part, sur l'article 21bis de la loi sur les rapports entre les conseils, je dépose l'initiative parlementaire suivante, sous la forme d'un projet rédigé de toutes pièces: Art. 321c CO Titre Inchangé Al. 1 In

    - Liquidé
  7. 01.437 : Cinq semaines de vacances au moins à partir de 50 ans

    Iv.pa. (Initiative parlementaire) - Leutenegger Oberholzer Susanne; Groupe socialiste
    Me fondant sur l'article 160 alinéa 1er de la constitution et sur l'article 21bis de la loi sur les rapports entre les conseils, je dépose la présente initiative parlementaire sous la forme d'un projet rédigé de toutes pièces. Celui-ci consiste à modifier l'article 329a alinéa 1er du Code des obliga

    - Liquidé
  8. 01.445 : Six semaines de vacances pour les apprentis et tous les jeunes travailleurs

    Iv.pa. (Initiative parlementaire) - Wyss Ursula; Groupe socialiste
    Me fondant sur l'article 160 alinéa 1er de la constitution et sur l'article 21bis de la loi sur les rapports entre les conseils, je dépose l'initiative parlementaire suivante, sous la forme d'un projet rédigé de toutes pièces. Le Code des obligations (CO) est modifié comme suit: Art. 345a al. 3 CO I

    - Liquidé
  9. 02.3610 : Apprentis dans l'hôtellerie-restauration privés de temps libre

    Ip. (Interpellation) - Wyss Ursula; Groupe socialiste
    En août 2002, le SECO a fait entrer en vigueur une disposition qui accorde aux apprentis de la branche de la restauration 18 dimanches libres par an et qui précise qu'ils doivent cesser leur travail la veille à 17 heures. Or, la branche en question a tellement fait pression sur l'administration que

    29.11.2002 Liquidé
  10. 06.3324 : Transparence en matière d'absences du personnel de la Confédération

    Ip. (Interpellation) - Groupe de l'Union démocratique du centre
    Nous chargeons le Conseil fédéral de répondre aux questions suivantes: 1. Quel est le taux de morbidité (moyenne des absences pour cause de maladie) par collaborateur et par an, pour l'ensemble du personnel de la Confédération et par département? 2. Quel est le nombre de jours de vacances (vacances

    13.09.2006 Liquidé
  11. 06.1095 : Congé pour des activités de jeunesse extrascolaires

    Q (Question) - Studer Heiner; Groupe PEV/UDF
    En vigueur depuis début 1991, l'article 329e du Code des obligations prévoit que les travailleurs ont, jusqu'à l'âge de trente ans, droit à un congé-jeunesse non payé d'une semaine de travail au plus par an lorsqu'ils se consacrent bénévolement à des activités de jeunesse extrascolaires pour le comp

    13.09.2006 Liquidé
  12. 07.416 : Pour un congé d'adoption

    Iv.pa. (Initiative parlementaire) - Maury Pasquier Liliane; Groupe socialiste
    Me fondant sur l'article 160 alinéa 1 de la Constitution fédérale et sur l'article 107 de la loi sur le Parlement, je dépose l'initiative parlementaire suivante. Dans le cadre de la loi sur les allocations pour perte de gain et par analogie avec ce qui existe pour les mères qui accouchent, le père o

    - Liquidé
  13. 07.3594 : Congé payé pour les activités de jeunesse extrascolaires

    Mo. (Motion) - Fässler-Osterwalder Hildegard; Groupe socialiste
    Le Conseil fédéral est chargé de soumettre au Parlement la modification suivante de l'article 329e alinéa 2 du Code des obligations: Article 329e alinéa 2 Les personnes en formation ont droit à leur salaire entier. Les salariés et les personnes sans activité lucrative sont rémunérés selon le régime

    28.11.2007 Liquidé
  14. 08.3192 : Indemnisation équitable des personnes effectuant un service de protection civile

    Ip. (Interpellation) - Donzé Walter; Groupe PDC/PEV/PVL
    Les personnes qui effectuent un service de protection civile accomplissent de plus en plus fréquemment des tâches d'utilité publique assumées jusqu'ici par l'armée. Or les grandes manifestations, notamment sportives, se déroulent en général le week-end. Dans les mois qui viennent, les membres de la

    30.05.2008 Liquidé
  15. 08.441 : Droit du travail. Indemnisation équitable des personnes effectuant un service de protection civile

    Iv.pa. (Initiative parlementaire) - Donzé Walter; Groupe PDC/PEV/PVL
    Conformément à l'article 160 alinéa 1 de la Constitution et à l'article 107 de la loi sur le Parlement, je dépose l'initiative parlementaire suivante: Les dispositions du Code des obligations (CO) concernant le droit du travail doivent être modifiées de telle sorte qu'au moins un jour de congé par s

    - Liquidé
  16. 08.3838 : Présence parentale auprès d'enfants gravement malades

    Mo. (Motion) - Maury Pasquier Liliane; Groupe socialiste
    Le Conseil fédéral est chargé de proposer une modification législative qui permette d'offrir la possibilité, pour l'un ou l'autre parent d'un enfant gravement atteint dans sa santé, de prendre un congé rémunéré d'une durée suffisante à l'accompagnement de cet enfant.

    18.02.2009 Liquidé
  17. 08.3839 : Allocation de présence parentale

    Mo. (Motion) - Ory Gisèle; Groupe socialiste
    Le Conseil fédéral est chargé d'élaborer un projet d'allocation journalière de présence parentale en cas de maladie ou d'accident grave touchant un enfant.

    18.02.2009 Liquidé
  18. 08.516 : Congé pour les parents d'enfants malades

    Iv.pa. (Initiative parlementaire) - Lumengo Ricardo; Groupe socialiste
    Conformément à l'article 160 alinéa 1 de la Constitution et à l'article 107 de la loi sur le Parlement, je dépose l'initiative parlementaire suivante: Je demande qu'une base légale soit créée dans le but de prévoir un congé-maladie pour parents visant à permettre aux parents dont les enfants souffre

    - Liquidé
  19. 09.3747 : Pandémie. Qui paiera la facture?

    Ip. (Interpellation) - Groupe socialiste
    D'après les spécialistes de la pandémie, entre 1,5 et 2 millions de personnes vont contracter le virus grippal H1N1 en Suisse cet automne. Les enfants et les adolescents seront particulièrement touchés. Afin de freiner la propagation de la maladie, les professionnels de la santé recommandent que les

    18.11.2009 Liquidé
  20. 09.5413 : Pandémie. Maintien du salaire

    Qst. (Heure des questions. Question) - Carobbio Guscetti Marina; Groupe socialiste
    La possible pandémie soulève différentes questions liées au droit du travail. Qu'en est-il du maintien du paiement du salaire si les parents doivent rester auprès de leurs enfants malades ou soigner un de leurs proches pendant plus de trois jours?

    Liquidé
  21. 09.4199 : Congé rémunéré d'une durée suffisante pour les parents d'enfants gravement atteints dans leur santé

    Po. (Postulat) - Seydoux-Christe Anne; Groupe PDC/PEV/PVL
    Le Conseil fédéral est chargé d'établir un rapport sur la possibilité d'introduire dans notre système d'assurances sociales un congé rémunéré d'une durée suffisante pour l'un ou l'autre parent accompagnant un enfant gravement atteint dans sa santé. Il pourrait s'agir d'une indemnité journalière dont

    24.02.2010 Adopté
  22. 10.322 : Pour l'introduction d'un congé rémunéré pour les parents d'enfants gravement malades

    Iv.ct. (Initiative cantonale) - Berne
    Se fondant sur l'article 160 alinéa 1 de la Constitution fédérale, le canton de Berne soumet à l'Assemblée fédérale l'initiative suivante: L'Assemblée fédérale est chargée d'édicter les bases légales nécessaires à l'introduction d'un congé rémunéré pour l'un ou l'autre des parents dont les enfants s

    - Non encore traité au conseil
  23. 10.3497 : Travail et santé. Eviter que l'un augmente au détriment de l'autre

    Ip. (Interpellation) - Robbiani Meinrado; Groupe PDC/PEV/PVL
    Au cours des vingt dernières années, l'économie s'est profondément transformée. La charge de travail des salariés a considérablement augmenté comme le nombre de ceux qui travaillent dans des conditions de stress. Pendant la seule période 2001 à 2007, la proportion des travailleurs touchés est passée

    18.08.2010 Liquidé
  24. 10.057 : 6 semaines de vacances pour tous. Initiative populaire

    MCF (Objet du Conseil fédéral)
    Message du 18 juin 2010 relatif à l'initiative populaire "6 semaines de vacances pour tous"

    - Liquidé
  25. 10.464 : Augmentation du droit aux vacances

    Iv.pa. (Initiative parlementaire) - Leuenberger Ueli; Groupe des Verts
    Conformément à l'article 160 alinéa 1 de la Constitution et à l'article 107 de la loi sur le Parlement, je dépose l'initiative parlementaire suivante: Le droit aux vacances des travailleurs et des travailleuses en Suisse doit être augmenté.

    - Liquidé
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