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Mo. (Motion) - Chiffelle Pierre; Groupe socialiste
Le Conseil fédéral est invité à proposer une modification du Code des obligations (CO) en ajoutant à l'article 321c un alinéa 4 qui devrait prévoir que: Lorsque les heures supplémentaires accomplies par un travailleur au cours d'une année sont supérieures à cent heures, l'employeur doit compenser c
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Iv.pa. (Initiative parlementaire) - Teuscher Franziska; Groupe écologiste
Me fondant sur l'article 21bis de la loi sur les rapports entre les conseils, je demande, par la présente initiative parlementaire, conçue en termes généraux, l'instauration d'un congé parental et d'un congé pour motifs familiaux (congé pour s'occuper des enfants malades) pour tous les employés de l
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Iv.ct. (Initiative cantonale) - Genève
S'appuyant sur l'article 93 alinéa 2 de la Constitution fédérale, la République et Canton de Genève dépose l'initiative cantonale suivante: Les autorités fédérales sont invitées à modifier le titre dixième du Code des obligations comme il suit: Art. 324a al. 3 En cas d'accouchement l'employeur verse
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Iv.ct. (Initiative cantonale) - Jura
S'appuyant sur l'article 160 alinéa 1er de la Constitution fédérale, le Parlement de la République et Canton du Jura dépose l'initiative suivante: Art. 324a al. 3 CO En cas de grossesse, l'employeur a les mêmes obligations. Art. 329b al. 3 CO L'employeur ne peut pas non plus diminuer les vacances si
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Mo. (Motion) - Berberat Didier; Groupe socialiste
Le Conseil fédéral est chargé de soumettre au Parlement une modification du Code des obligations afin de permettre aux travailleuses et travailleurs qui exercent un mandat politique ou syndical d'obtenir un congé rémunéré totalisant quinze jours par an.
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Iv.pa. (Initiative parlementaire) - Rechsteiner Paul; Groupe socialiste
Me fondant, d'une part, sur l'article 160 alinéa 1er de la Constitution fédérale et, d'autre part, sur l'article 21bis de la loi sur les rapports entre les conseils, je dépose l'initiative parlementaire suivante, sous la forme d'un projet rédigé de toutes pièces: Art. 321c CO Titre Inchangé Al. 1 In
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Iv.pa. (Initiative parlementaire) - Leutenegger Oberholzer Susanne; Groupe socialiste
Me fondant sur l'article 160 alinéa 1er de la constitution et sur l'article 21bis de la loi sur les rapports entre les conseils, je dépose la présente initiative parlementaire sous la forme d'un projet rédigé de toutes pièces. Celui-ci consiste à modifier l'article 329a alinéa 1er du Code des obliga
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Iv.pa. (Initiative parlementaire) - Wyss Ursula; Groupe socialiste
Me fondant sur l'article 160 alinéa 1er de la constitution et sur l'article 21bis de la loi sur les rapports entre les conseils, je dépose l'initiative parlementaire suivante, sous la forme d'un projet rédigé de toutes pièces. Le Code des obligations (CO) est modifié comme suit: Art. 345a al. 3 CO I
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Ip. (Interpellation) - Wyss Ursula; Groupe socialiste
En août 2002, le SECO a fait entrer en vigueur une disposition qui accorde aux apprentis de la branche de la restauration 18 dimanches libres par an et qui précise qu'ils doivent cesser leur travail la veille à 17 heures. Or, la branche en question a tellement fait pression sur l'administration que
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Ip. (Interpellation) - Groupe de l'Union démocratique du centre
Nous chargeons le Conseil fédéral de répondre aux questions suivantes: 1. Quel est le taux de morbidité (moyenne des absences pour cause de maladie) par collaborateur et par an, pour l'ensemble du personnel de la Confédération et par département? 2. Quel est le nombre de jours de vacances (vacances
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Q (Question) - Studer Heiner; Groupe PEV/UDF
En vigueur depuis début 1991, l'article 329e du Code des obligations prévoit que les travailleurs ont, jusqu'à l'âge de trente ans, droit à un congé-jeunesse non payé d'une semaine de travail au plus par an lorsqu'ils se consacrent bénévolement à des activités de jeunesse extrascolaires pour le comp
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Iv.pa. (Initiative parlementaire) - Maury Pasquier Liliane; Groupe socialiste
Me fondant sur l'article 160 alinéa 1 de la Constitution fédérale et sur l'article 107 de la loi sur le Parlement, je dépose l'initiative parlementaire suivante. Dans le cadre de la loi sur les allocations pour perte de gain et par analogie avec ce qui existe pour les mères qui accouchent, le père o
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Mo. (Motion) - Fässler-Osterwalder Hildegard; Groupe socialiste
Le Conseil fédéral est chargé de soumettre au Parlement la modification suivante de l'article 329e alinéa 2 du Code des obligations: Article 329e alinéa 2 Les personnes en formation ont droit à leur salaire entier. Les salariés et les personnes sans activité lucrative sont rémunérés selon le régime
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Ip. (Interpellation) - Donzé Walter; Groupe PDC/PEV/PVL
Les personnes qui effectuent un service de protection civile accomplissent de plus en plus fréquemment des tâches d'utilité publique assumées jusqu'ici par l'armée. Or les grandes manifestations, notamment sportives, se déroulent en général le week-end. Dans les mois qui viennent, les membres de la
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Iv.pa. (Initiative parlementaire) - Donzé Walter; Groupe PDC/PEV/PVL
Conformément à l'article 160 alinéa 1 de la Constitution et à l'article 107 de la loi sur le Parlement, je dépose l'initiative parlementaire suivante: Les dispositions du Code des obligations (CO) concernant le droit du travail doivent être modifiées de telle sorte qu'au moins un jour de congé par s
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Mo. (Motion) - Maury Pasquier Liliane; Groupe socialiste
Le Conseil fédéral est chargé de proposer une modification législative qui permette d'offrir la possibilité, pour l'un ou l'autre parent d'un enfant gravement atteint dans sa santé, de prendre un congé rémunéré d'une durée suffisante à l'accompagnement de cet enfant.
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Mo. (Motion) - Ory Gisèle; Groupe socialiste
Le Conseil fédéral est chargé d'élaborer un projet d'allocation journalière de présence parentale en cas de maladie ou d'accident grave touchant un enfant.
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Iv.pa. (Initiative parlementaire) - Lumengo Ricardo; Groupe socialiste
Conformément à l'article 160 alinéa 1 de la Constitution et à l'article 107 de la loi sur le Parlement, je dépose l'initiative parlementaire suivante: Je demande qu'une base légale soit créée dans le but de prévoir un congé-maladie pour parents visant à permettre aux parents dont les enfants souffre
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Ip. (Interpellation) - Groupe socialiste
D'après les spécialistes de la pandémie, entre 1,5 et 2 millions de personnes vont contracter le virus grippal H1N1 en Suisse cet automne. Les enfants et les adolescents seront particulièrement touchés. Afin de freiner la propagation de la maladie, les professionnels de la santé recommandent que les
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Qst. (Heure des questions. Question) - Carobbio Guscetti Marina; Groupe socialiste
La possible pandémie soulève différentes questions liées au droit du travail. Qu'en est-il du maintien du paiement du salaire si les parents doivent rester auprès de leurs enfants malades ou soigner un de leurs proches pendant plus de trois jours?
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Po. (Postulat) - Seydoux-Christe Anne; Groupe PDC/PEV/PVL
Le Conseil fédéral est chargé d'établir un rapport sur la possibilité d'introduire dans notre système d'assurances sociales un congé rémunéré d'une durée suffisante pour l'un ou l'autre parent accompagnant un enfant gravement atteint dans sa santé. Il pourrait s'agir d'une indemnité journalière dont
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Iv.ct. (Initiative cantonale) - Berne
Se fondant sur l'article 160 alinéa 1 de la Constitution fédérale, le canton de Berne soumet à l'Assemblée fédérale l'initiative suivante: L'Assemblée fédérale est chargée d'édicter les bases légales nécessaires à l'introduction d'un congé rémunéré pour l'un ou l'autre des parents dont les enfants s
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Ip. (Interpellation) - Robbiani Meinrado; Groupe PDC/PEV/PVL
Au cours des vingt dernières années, l'économie s'est profondément transformée. La charge de travail des salariés a considérablement augmenté comme le nombre de ceux qui travaillent dans des conditions de stress. Pendant la seule période 2001 à 2007, la proportion des travailleurs touchés est passée
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MCF (Objet du Conseil fédéral)
Message du 18 juin 2010 relatif à l'initiative populaire "6 semaines de vacances pour tous" (FF 2010 4251)
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Iv.pa. (Initiative parlementaire) - Leuenberger Ueli; Groupe des Verts
Conformément à l'article 160 alinéa 1 de la Constitution et à l'article 107 de la loi sur le Parlement, je dépose l'initiative parlementaire suivante: Le droit aux vacances des travailleurs et des travailleuses en Suisse doit être augmenté.