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  1. 95.3631 : Politique extérieure. Participation des cantons

    Ip. (Interpellation) - Zbinden Hans; Groupe socialiste
    La Conférence des gouvernements cantonaux (CGC) a remis récemment au Conseil fédéral le projet d'une nouvelle loi fédérale qui confère aux cantons un droit de participation étendu à la politique extérieure du pays. La CGC part du principe que le Conseil fédéral ouvrira une procédure de consultation

    14.08.1996 Liquidé
  2. 96.401 : Réduction des primes d'assurance-maladie. Modification de la loi fédérale

    Iv.pa. (Initiative parlementaire) - Keller Rudolf; Non inscrit
    Je propose de modifier la loi sur l'assurance-maladie de façon à introduire à l'échelon fédéral un système unique en matière de réduction des primes, qui s'appliquerait ainsi à tous les cantons.

    - Liquidé
  3. 97.087 : Participation des cantons à la politique extérieure de la Confédération. Loi

    MCF (Objet du Conseil fédéral)
    Message du 15 décembre 1997 concernant la loi fédérale sur la participation des cantons à la politique extérieure de la Confédération (FF 1998 953)

    - Liquidé
  4. 98.301 : Introduction d'une taxe fédérale sur les véhicules à moteur

    Iv.ct. (Initiative cantonale) - Zurich
    S'appuyant sur l'article 93, 2e alinéa de la constitution fédérale, le canton de Zurich dépose l'initiative suivante: 1. La confédération est priée d'introduire une taxe fédérale sur les véhicules à moteur; 2. Cette taxe est prélevée au moyen d'une majoration du prix de l'essence et du diesel. 3. L

    - Liquidé
  5. 98.056 : Loi fédérale concernant l'utilisation de l'impôt sur les huiles minérales à affectation obligatoire. Modification

    MCF (Objet du Conseil fédéral)
    Message du 9 septembre 1998 relatif à une modification de la loi fédérale concernant l'utilisation de l'impôt sur les huiles minérales à affectation obligatoire (FF 1998 4689)

    - Liquidé
  6. 98.303 : Taxe fédérale sur les véhicules à moteur

    Iv.ct. (Initiative cantonale) - Berne
    S'appuyant sur l'article 93, 2e alinéa de la Constitution fédérale, le canton de Berne a l'honneur de soumettre aux Chambres fédérales l'initiative suivante: La Confédération instaure une taxe fédérale sur les véhicules à moteur, qui remplace les taxes cantonales correspondantes. Cette taxe est mise

    - Liquidé
  7. 98.078 : Loi sur le crédit à la consommation. Modification

    MCF (Objet du Conseil fédéral)
    Message du 14 décembre 1998 concernant la modification de la loi fédérale sur le crédit à la consommation (FF 1999 2879)

    - Liquidé
  8. 99.020 : Loi sur les produits thérapeutiques

    MCF (Objet du Conseil fédéral)
    Message du 1er mars 1999 concernant une loi fédérale sur les médicaments et les dispositifs médicaux (Loi sur les produits thérapeutiques, LPT) (FF 1999 3151)

    - Liquidé
  9. 99.3061 : Mise en oeuvre de l'article sur la formation professionnelle

    Ip. (Interpellation) - Hollenstein Pia; Groupe écologiste
    L'article 63 de la nouvelle Constitution fédérale sur laquelle nous serons appelés à voter le 18 avril 1999 confère à la Confédération des compétences étendues en matière de formation professionnelle. Aux termes de cet article, les compétences de réglementer de l'OFPT vont s'étendre à toutes les pro

    26.05.1999 Liquidé
  10. 99.408 : Complément du réseau des routes nationales

    Iv.pa. (Initiative parlementaire) - Brändli Christoffel; Groupe de l'Union démocratique du centre
    Me fondant sur l'article 93 alinéa 1er de la Constitution fédérale et sur l'article 21 bis de la loi sur les rapports entre les Conseils, je dépose la présente initiative parlementaire conçue en termes généraux. L'annexe à l'arrêté fédéral sur le réseau des routes nationales (RS 725.113.11) doit êtr

    - Liquidé
  11. 99.3101 : Loi sur le travail et loi sur l'assurance-accidents. Améliorer l'application

    Mo. (Motion) - Raggenbass Hansueli; Groupe démocrate-chrétien
    La loi sur le travail et la loi fédérale sur l'assurance-accidents doivent être modifiées de manière à intégrer les inspections fédérales du travail régionales dans l'organisation de la Suva (CNA), le cas échéant en les transformant en offices spécialisés qui n'interviendront qu'à la demande des ins

    19.05.1999 Liquidé
  12. 99.3145 : Renforcer la politique fédérale en matière d'aménagement du territoire

    Po. (Postulat) - Durrer Adalbert; Groupe démocrate-chrétien
    Le Conseil fédéral est invité à augmenter les ressources de l'Office fédéral de l'aménagement du territoire (OFAT) de façon: a. à ce qu'il puisse remplir le mandat que lui a confié le Parlement, à savoir renforcer son rôle de coordination au niveau fédéral, et répondre ainsi aux attentes des cantons

    31.05.1999 Liquidé
  13. 99.036 : Loi sur la circulation routière (LCR). Modification

    MCF (Objet du Conseil fédéral)
    Message du 31 mars 1999 concernant la modification de la loi fédérale sur la circulation routière (LCR) (FF 1999 4106)

    - Liquidé
  14. 99.1060 : Réforme de la maturité fédérale. Critères d'application

    QO (Question ordinaire) - Rennwald Jean-Claude; Groupe socialiste
    La mise en oeuvre de la réforme de la maturité fédérale semble poser quelques problèmes d'application ou d'interprétation dans certains cantons. Je pose dès lors les questions suivantes au Conseil fédéral: 1. Quels sont les critères d'application relatifs à l'introduction de la nouvelle maturité féd

    07.06.1999 Liquidé
  15. 99.3224 : Financement déséquilibré des écoles supérieures

    Ip. (Interpellation) - Plattner Gian-Reto; Groupe socialiste
    Selon le message 98.070 (Encouragement de la formation, de la recherche et de la technologie pendant les années 2000-2003) et selon l'édition 1999 de l'"Annuaire statistique de la Suisse", les universités cantonales, qui ne disposent que d'une somme équivalant à quelque 160 pour cent du budget des E

    27.09.1999 Liquidé
  16. 99.3251 : Formulaire de déclaration fiscale uniforme dans toute la Suisse

    Ip. (Interpellation) - Jans Armin; Groupe socialiste
    Le Conseil fédéral est prié de répondre aux questions suivantes: 1. Où en sont les travaux préparatoires visant à l'établissement de formulaires uniformes pour la déclaration de l'impôt sur le revenu des personnes physiques et la déclaration de l'impôt sur le bénéfice des personnes morales? Qui est

    10.11.1999 Liquidé
  17. 99.3354 : Conception du fédéralisme

    Po. (Postulat) - Ruf Markus; Groupe AdI/PEP
    Le Conseil fédéral est invité à présenter un rapport aux Chambres sur la conception du fédéralisme qui sous-tend ses décisions. Différents domaines, notamment les transferts de compétences et la création de nouvelles unités fédéralistes, pourraient parfaitement être mis en regard.

    08.09.1999 Liquidé
  18. 99.448 : LAMal. Recours au tribunal arbitral cantonal

    Iv.pa. (Initiative parlementaire) - Vallender Dorle; Groupe radical-démocratique
    Me fondant sur l'article 21bis LREC, je dépose l'initiative parlementaire suivante sous la forme d'un projet rédigé de toutes pièces: Loi fédérale sur l'assurance-maladie Modification du .... L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse arrête: Ch. I La loi fédérale sur l'assurance-maladie est mo

    - Liquidé
  19. 00.3064 : Loi fédérale sur l'aide aux victimes d'infractions

    Po. (Postulat) - Leuthard Doris; Groupe démocrate-chrétien
    Le Conseil fédéral est prié d'examiner la possibilité de modifier l'article 16 alinéa 3 de la loi fédérale sur l'aide aux victimes d'infractions (LAVI) de façon à porter à cinq ans le délai de péremption applicable aux victimes d'infractions de nature sexuelle. Il est également prié de limiter, dans

    17.05.2000 Liquidé
  20. 00.3273 : PME. Simplification des procédures administratives

    Mo. (Motion) - Jenny This; Groupe de l'Union démocratique du centre
    Le Conseil fédéral est chargé de réviser comme suit l'article 1er de la loi fédérale du 18 juin 1993 sur le transport de voyageurs et les entreprises de transport par route (RS 744.10): Section 1: Champ d'application Art. 1 Al. 1 Inchangé Al. 2 Les sections 2, 4 et 5 de la présente loi s'appliquent

    30.08.2000 Liquidé
  21. 00.3266 : PME. Simplification des procédures administratives

    Mo. (Motion) - Widrig Hans Werner; Groupe démocrate-chrétien
    Le Conseil fédéral est chargé de réviser comme suit l'article 1er de la loi fédérale du 18 juin 1993 sur le transport de voyageurs et les entreprises de transport par route (RS 744.10): Section 1: Champ d'application Art. 1 Al. 1 Inchangé Al. 2 Les sections 2, 4 et 5 de la présente loi s'appliquent

    30.08.2000 Liquidé
  22. 00.3341 : Centres hospitaliers universitaires fédéraux

    Po. (Postulat) - Rossini Stéphane; Groupe socialiste
    Le Conseil fédéral est invité à entreprendre une étude approfondie sur la pertinence (intérêts, avantages, inconvénients) et les conséquences (fonctionnement du système, pilotage et maîtrise, coûts, personnel, formation, aménagements à entreprendre, etc.) d'une transformation des actuels hôpitaux un

    25.09.2000 Liquidé
  23. 00.3349 : Uri. Ligne d'accès NLFA

    Ip. (Interpellation) - Inderkum Hansheiri; Groupe démocrate-chrétien
    La décision prise le 19 juin 2000 par le Conseil fédéral au sujet de la voie d'accès de la NLFA au tunnel de base du Saint-Gothard a provoqué une grande consternation dans le canton d'Uri. Le peuple uranais qui, dans un mouvement unanime, a engagé d'importants moyens, y compris financiers, pour obte

    06.09.2000 Liquidé
  24. 00.430 : Soutien aux familles. Changement de système

    Iv.pa. (Initiative parlementaire) - Fehr Jacqueline; Groupe socialiste
    Me fondant, d'une part, sur l'article 160 alinéa 1er de la Constitution fédérale et, d'autre part, sur l'article 21bis de la loi sur les rapports entre les Conseils, je dépose l'initiative parlementaire suivante, sous la forme d'une demande conçue en termes généraux: 1. Les bases légales permettant

    - Liquidé
  25. 00.3419 : Libéralisation avec une desserte de la population et des entreprises sur l'ensemble du territoire national

    Mo. (Motion) - Commission des transports et des télécommunications CE (99.309); Conseil des Etats
    Le Conseil fédéral est invité à proposer des mesures ou à en prendre de sa propre compétence en fonction des considérations suivantes: I. Objectifs 1. Dans l'intérêt de la cohésion nationale, assurer à la population et aux entreprises une desserte (service public) à la fois concurrentielle et axée a

    27.11.2000 Liquidé
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