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  • Réponse/Proposition État
  1. 04.2004 : La lutte contre la criminalité en Suisse

    Pét. (Pétition)
    eingereicht von Trier-Adhiambo

    - Liquidé
  2. 05.3006 : Lutter plus efficacement contre le terrorisme et le crime organisé

    Po. (Postulat) - Commission de la politique de sécurité CE; Conseil des Etats
    Le Conseil fédéral est prié d'examiner dans un délai d'une année la façon dont la législation peut être adaptée dans plusieurs domaines afin de permettre de lutter plus efficacement contre le terrorisme et le crime organisé. Dans cette optique, il est prié d'examiner entre autres les mesures suivant

    11.05.2005 Adopté
  3. 05.036 : Systèmes d'information suisses sur les empreintes digitales et les profils d'ADN. Accord avec la Principauté de Liechtenstein

    MCF (Objet du Conseil fédéral)
    Message du 13 avril 2005 relatif à l'Accord entre la Confédération suisse et la Principauté de Liechtenstein concernant la coopération dans le cadre des systèmes d'information suisses sur les empreintes digitales et les profils d'ADN

    - Liquidé
  4. 07.3761 : Pour une clarification en matière de tests ADN lors des demandes de regroupement familial

    Mo. (Motion) - Sommaruga Carlo; Groupe socialiste
    Le Conseil fédéral présentera un rapport sur les tests ADN en vue de regroupement familial. Il présentera les bases juridiques et les lacunes juridiques actuelles. Un recensement des cas de recours aux tests ADN depuis l'an 2005, avec les pays d'origine des personnes concernées, les circonstances de

    07.12.2007 Liquidé
  5. 07.495 : Regroupement familial. Test ADN obligatoire pour les ressortissants des pays à problèmes

    Iv.pa. (Initiative parlementaire) - Heer Alfred; Groupe de l'Union démocratique du centre
    Me fondant sur les articles 160 alinéa 1 de la Constitution et 107 de la loi sur le Parlement, je dépose l'initiative parlementaire suivante: Une disposition adéquate sera fixée dans la loi afin que les demandes de regroupement familial déposées par les ressortissants d'un des pays que l'Office fédé

    - Liquidé
  6. 08.3641 : Utilisation des tests ADN à des fins racistes

    Ip. (Interpellation) - Recordon Luc; Groupe des Verts
    Le Conseil fédéral est prié de répondre aux questions suivantes: 1. Est-il au courant de la situation décrite ici et comment se détermine-t-il à ce sujet? 2. N'y a-t-il pas lieu d'instituer une interdiction légale de ces procédés?

    26.11.2008 Liquidé
  7. 10.5108 : Effacement des profils d'ADN

    Qst. (Heure des questions. Question) - Rickli Natalie Simone; Groupe de l'Union démocratique du centre
    Un juge a récemment ordonné que le profil d'ADN du pédophile récidiviste Markus W. soit effacé avant terme. Effacer les profils d'ADN de pédophiles présentant de grands risques de récidive est totalement incompréhensible. Ces données devraient au contraire être conservées jusqu'au décès de la person

    Liquidé
  8. 12.5316 : Test prénatal douteux permettant le dépistage précoce du syndrome de Down

    Qst. (Heure des questions. Question) - Graf Maya; Groupe des Verts
    Un nouveau type de test prénatal permettant de dépister la trisomie 21 est commercialisé en Suisse depuis le 20 août 2012. Ce test, qui permet, à partir d'un échantillon de sang, de dépister le syndrome de Down à un stade précoce de la grossesse (à partir de la douzième semaine), n'avait été homolog

    Liquidé
  9. 12.3909 : Effectuer un test ADN sur certains requérants d'asile pour lutter contre la criminalité

    Mo. (Motion) - Darbellay Christophe; Groupe PDC-PEV
    Le Conseil fédéral est chargé de créer une base légale pour la réalisation d'un test ADN sur certains requérants d'asile.

    14.11.2012 Liquidé
  10. 13.408 : Limiter les conditions déterminant l'effacement des profils d'ADN

    Iv.pa. (Initiative parlementaire) - Geissbühler Andrea Martina; Groupe de l'Union démocratique du centre
    Me fondant sur les articles 160 alinéa 1 de la Constitution et 107 de la loi sur le Parlement, je dépose l'initiative parlementaire suivante: La loi sur les profils d'ADN du 20 juin 2003 sera modifiée comme suit: Art. 16 Al. 1 ... Let. b Abrogée ... Let. e-k Abrogées ...

    - Traité par le Conseil national
  11. 13.444 : Regroupement familial. Généraliser le test ADN

    Iv.pa. (Initiative parlementaire) - Fehr Hans; Groupe de l'Union démocratique du centre
    Me fondant sur les articles 160 alinéa 1 de la Constitution et 107 de la loi sur le Parlement, je dépose l'initiative parlementaire suivante: La loi fédérale sur les étrangers sera modifiée comme suit: Art. 3 ... Al. 2 Les étrangers sont également admis lorsque des motifs humanitaires ou des engage

    - Liquidé
  12. 13.3912 : Relevé signalétique systématique pour les infractions au droit de la migration

    Mo. (Motion) - Brand Heinz; Groupe de l'Union démocratique du centre
    Le Conseil fédéral est chargé de soumettre au Parlement une modification de la LEtr et de la LAsi qui permette de procéder au relevé signalétique des personnes qui enfreignent les dispositions pénales de ces deux lois, ainsi que de saisir, dans le casier judiciaire, les données concernant les fausse

    20.11.2013 Non encore traité au conseil
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