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Pét. (Pétition)
eingereicht von Trier-Adhiambo
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Po. (Postulat) - Commission de la politique de sécurité CE
Le Conseil fédéral est prié d'examiner dans un délai d'une année la façon dont la législation peut être adaptée dans plusieurs domaines afin de permettre de lutter plus efficacement contre le terrorisme et le crime organisé. Dans cette optique, il est prié d'examiner entre autres les mesures suivant
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MCF (Objet du Conseil fédéral)
Message du 13 avril 2005 relatif à l'Accord entre la Confédération suisse et la Principauté de Liechtenstein concernant la coopération dans le cadre des systèmes d'information suisses sur les empreintes digitales et les profils d'ADN (FF 2005 2733)
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Mo. (Motion) - Sommaruga Carlo; Groupe socialiste
Le Conseil fédéral présentera un rapport sur les tests ADN en vue de regroupement familial. Il présentera les bases juridiques et les lacunes juridiques actuelles. Un recensement des cas de recours aux tests ADN depuis l'an 2005, avec les pays d'origine des personnes concernées, les circonstances de
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Iv.pa. (Initiative parlementaire) - Heer Alfred; Groupe de l'Union démocratique du centre
Me fondant sur les articles 160 alinéa 1 de la Constitution et 107 de la loi sur le Parlement, je dépose l'initiative parlementaire suivante: Une disposition adéquate sera fixée dans la loi afin que les demandes de regroupement familial déposées par les ressortissants d'un des pays que l'Office fédé
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Ip. (Interpellation) - Recordon Luc; Groupe des Verts
Le Conseil fédéral est prié de répondre aux questions suivantes: 1. Est-il au courant de la situation décrite ici et comment se détermine-t-il à ce sujet? 2. N'y a-t-il pas lieu d'instituer une interdiction légale de ces procédés?
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Qst. (Heure des questions. Question) - Rickli Natalie Simone; Groupe de l'Union démocratique du centre
Un juge a récemment ordonné que le profil d'ADN du pédophile récidiviste Markus W. soit effacé avant terme. Effacer les profils d'ADN de pédophiles présentant de grands risques de récidive est totalement incompréhensible. Ces données devraient au contraire être conservées jusqu'au décès de la person
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Qst. (Heure des questions. Question) - Graf Maya; Groupe des Verts
Un nouveau type de test prénatal permettant de dépister la trisomie 21 est commercialisé en Suisse depuis le 20 août 2012. Ce test, qui permet, à partir d'un échantillon de sang, de dépister le syndrome de Down à un stade précoce de la grossesse (à partir de la douzième semaine), n'avait été homolog
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Mo. (Motion) - Darbellay Christophe; Groupe PDC-PEV
Le Conseil fédéral est chargé de créer une base légale pour la réalisation d'un test ADN sur certains requérants d'asile.
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Iv.pa. (Initiative parlementaire) - Geissbühler Andrea Martina; Groupe de l'Union démocratique du centre
Me fondant sur les articles 160 alinéa 1 de la Constitution et 107 de la loi sur le Parlement, je dépose l'initiative parlementaire suivante: La loi sur les profils d'ADN du 20 juin 2003 sera modifiée comme suit: Art. 16 Al. 1 ... Let. b Abrogée ... Let. e-k Abrogées ...