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Qst. (Heure des questions. Question) - Reimann Lukas; Groupe de l'Union démocratique du centre
Dans sa réponse à la motion 12.4263, le Conseil fédéral écrit que le Corps des gardes-frontière a, au vu de l'augmentation de la criminalité transfrontalière, renforcé son engagement dans les régions de Genève et du Tessin par l'attribution de personnel supplémentaire. 1. Le Conseil fédéral sait-il
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Qst. (Heure des questions. Question) - Sommaruga Carlo; Groupe socialiste
Au début de la session, parmi les lettres que j'ai reçues, l'une provenait de l'ambassade de Tunisie. Cette enveloppe portait un tampon du Service fédéral de sécurité. Il était indiqué "Geröntgt durch ...". Le courrier officiel a été soumis à un contrôle de sécurité, mais pas les autres courriers. 1
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Qst. (Heure des questions. Question) - Wermuth Cédric; Groupe socialiste
Plusieurs communes ont imposé un couvre-feu pour les jeunes. Citons par exemple le district de Zurzach (art. 25 al. 2 du règlement de police) ou la commune de Kehrsatz (art. 21 du règlement concernant la sécurité publique). - Le Conseil fédéral juge-t-il que les dispositions précitées et d'autres di
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MCF (Objet du Conseil fédéral)
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MCF (Objet du Conseil fédéral)
Message du 13 janvier 2013 concernant la loi fédérale sur les prestations de séurite privées fournies à l‘étranger (FF 2013 1573)
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Mo. (Motion) - Reimann Lukas; Groupe de l'Union démocratique du centre
Le Conseil fédéral est chargé, en vertu de l'article 23 en rapport avec l'article 26 du Code frontières Schengen ainsi qu'en vertu de l'article 7 alinéa 3 de la loi sur les étrangers, de réintroduire des contrôles à la frontière suisse.
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Ip. (Interpellation) - Keller Peter; Groupe de l'Union démocratique du centre
Les cambriolages en série font régulièrement la une des quotidiens. Des bandes organisées étrangères se livrent à de véritables razzias sur sol suisse. La petite délinquance des demandeurs d'asile explose. Les assureurs font état en ce moment d'une hausse à deux chiffres du nombre des déclarations d
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Mo. (Motion) - Barthassat Luc; Groupe PDC-PEV
Le Conseil fédéral est chargé de revoir les bases légales actuelles et de prendre les mesures nécessaires, notamment par des augmentations du budget et des transferts de compétences, afin de renforcer la tâche de police de sécurité du Corps des gardes-frontière. Il veillera en outre à rendre plus ef
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Mo. (Motion) - Freysinger Oskar; Groupe de l'Union démocratique du centre
Le Conseil fédéral est chargé de prendre les mesures nécessaires pour que les groupes de gens du voyage paient une caution substantielle dès le moment où ils s'installent sur un terrain en Suisse. En cas de refus de s'acquitter de cette caution, ils doivent être expulsés immédiatement.
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Mo. (Motion) - Commission des institutions politiques CN
Le Conseil fédéral est chargé de dédommager, moyennant un forfait de sécurité, les communes qui abritent un centre d'accueil.
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Mo. (Motion) - Commission des institutions politiques CN
Le Conseil fédéral est chargé de renforcer les contrôles aux frontières des Etats qui n'appliquent pas correctement l'accord de Dublin, en particulier à la frontière italienne. Une minorité (Amarelle, Glättli, Gross, Leuenberger-Genève, Schenker Silvia, Tschäppät, Tschümperlin) propose de rejeter la
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Mo. (Motion) - Commission de la politique de sécurité CN
Le Conseil fédéral est chargé de prendre les mesures nécessaires afin que les cantons concernés mettent en place une procédure rapide pour juger les auteurs d'actes de hooliganisme.
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Mo. (Motion) - Commission de la politique de sécurité CN
Le Conseil fédéral est chargé de modifier l'obligation de transporter stipulée par la loi sur le transport de voyageurs de telle manière que des personnes qui portent atteinte à l'ordre et à la sécurité publique puissent être exclues de l'obligation de transporter.
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Q (Question) - Buttet Yannick; Groupe PDC-PEV
Les forces de l'ordre sont mises à rude épreuve: augmentation et radicalisation de la criminalité, multiplication des incivilités, etc., sont le lot quotidien des femmes et des hommes qui s'engagent pour assurer l'ordre et la sécurité de leurs concitoyennes et concitoyens. Si cela est une réalité qu
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MCF (Objet du Conseil fédéral)
Message du 21 novembre 2012 relatif aux contributions de la Confédération pour les Jeux olympiques d‘hiver Suisse 2022 (FF 2012 8615)
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MCF (Objet du Conseil fédéral)
Message du 24 octobre 2012 portant approbation de la continuation de l'engagement de l'armée en service d'appui à l'étranger pour la protection de l'Ambassade de Suisse à Tripoli (FF 2012 8415)
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MCF (Objet du Conseil fédéral)
Message du 2 mars 2012 relatif à l‘arrêté fédéral concernant les engagements de l‘armée en service d‘appui en faveur des autorités civiles (FF 2012 3363)
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MCF (Objet du Conseil fédéral)
Message du 22 févirier 2012 concernant l‘arrête fedéral sur l‘engagement de l‘armée en service d‘appui au profit du canton des Grisons dans le cadre des mesures de securite lors des rencontres annuelles du World Economic Forum 2013 à 2015 de Davos et sur d‘autres mesures de sécurité (FF 2012 2633)
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MCF (Objet du Conseil fédéral)
Message du 18 janvier 2012 portant approbation de l'engangement de l'armée en Service d'appui à l'étranger pour la protection de l'Ambassade de Suisse à Tripoli (FF 2012 1015)
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Qst. (Heure des questions. Question) - Malama Peter; Groupe libéral-radical
Le postulat 10.3045, "Sécurité intérieure. Clarification des compétences", a été adopté par le Conseil national le 18 juin 2010 et transmis au Conseil fédéral afin que ce dernier fasse un rapport sur la question. Le postulat demandait au Conseil fédéral de remettre le rapport au plus tard à la fin d
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Po. (Postulat) - Hochreutener Norbert; Groupe PDC/PEV/PVL
Le Conseil fédéral est chargé de présenter au Parlement un rapport consacré à l'augmentation du nombre d'émeutes sur le domaine public ("émeutes festives", émeutes lors d'événements sportifs, émeutes dites "politiques", etc.). Ce rapport renseignera en particulier sur les points suivants: 1. le nomb
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Mo. (Motion) - Grin Jean-Pierre; Groupe de l'Union démocratique du centre
Le Conseil fédéral est chargé de soumettre au Parlement une révision du Code pénal afin de pouvoir condamner à une peine de prison ferme, en lieu et place des jours amende, toute personne qui vend des drogues dures.
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Mo. (Motion) - Groupe libéral-radical
Le Conseil fédéral est chargé de veiller à ce que les requérants d'asile délinquants, troublant l'ordre public et appréhendés par la police, qui séjournent déjà dans un canton, soient immédiatement replacés dans un centre d'accueil fédéral. Les procédures d'asile les concernant doivent être immédiat
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Mo. (Motion) - Geissbühler Andrea Martina; Groupe de l'Union démocratique du centre
Le Conseil fédéral est chargé de prolonger jusqu'à 72 heures la détention pour des motifs de sûreté prévue dans le Code de procédure pénale.
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Ip. (Interpellation) - Fiala Doris; Groupe libéral-radical
Le rapport 2010 sur la politique de sécurité de la Suisse indique que les migrations ne peuvent pas être qualifiées de danger pour la sécurité de la Suisse, bien qu'il mentionne les conséquences de flux migratoires potentiels, par exemple la surcharge des structures d'accueil et d'enregistrement et