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Mo. (Motion) - Heim Bea; Groupe socialiste
Le Conseil fédéral est chargé de prendre les mesures nécessaires pour que le système de validation des acquis par l'expérience soit étendu, notamment au niveau tertiaire. Pour cela, il exige des organisations professionnelles qu'elles étendent le système à plus de professions, sur l'ensemble du terr
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Mo. (Motion) - Barthassat Luc; Groupe PDC-PEV
Le Conseil fédéral est chargé de modifier ou de créer les bases légales nécessaires afin d'introduire l'obligation pour les horticulteurs paysagistes ou horticulteurs pépiniéristes actifs sur le territoire suisse d'être titulaire d'un diplôme attestant la réussite d'une formation adéquate dans le do
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Mo. (Motion) - Marra Ada; Groupe socialiste
Le Conseil fédéral agit de telle sorte à instaurer au niveau fédéral un corpus minimal de la formation des cafetiers-restaurateurs, notamment en s'assurant que les blocs proposés dans les cantons pour l'obtention des patentes soient suffisants pour retenir les principes essentiels de la bonne tenue
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Mo. (Motion) - Kuprecht Alex; Groupe de l'Union démocratique du centre
Le Conseil fédéral est chargé d'inclure l'acquisition du certificat de capacités OACP à la formation des automobilistes militaires, ce qui permettra à ces derniers de travailler dans l'industrie civile des transports après l'école de recrues.
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Ip. (Interpellation) - Pieren Nadja; Groupe de l'Union démocratique du centre
L'article 16 alinéa 2 lettre a LFPr dispose que la formation professionnelle initiale peut se dérouler notamment dans une école de commerce, qui est une institution pour la formation à la pratique professionnelle. L'OFFT a mis en oeuvre cette possibilité en édictant une série d'actes normatifs. Le c
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Ip. (Interpellation) - Glauser-Zufferey Alice; Groupe de l'Union démocratique du centre
Le Conseil fédéral est prié de répondre aux questions suivantes: 1. Quelles sont les protections auxquelles ont droit les femmes actives dans l'agriculture? 2. Quelles sont les bases créées ces dix dernières années évoquées par le Conseil fédéral dans sa réponse à la motion 11.3531? 3. Quelles bases
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Po. (Postulat) - Wehrli Reto; Groupe PDC/PEV/PVL
Le Conseil fédéral est chargé d'examiner s'il y a lieu de légiférer sur la protection des titres académiques, en particulier du titre de docteur, et de présenter un rapport aux Chambres. Trois domaines appellent un examen particulier: - la rédaction en bonne et due forme des travaux; - la licéité du
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Po. (Postulat) - Aubert Josiane; Groupe socialiste
Le Conseil fédéral est prié de réunir les renseignements auprès des cantons pour permettre une lecture transparente des flux de financements de la formation professionnelle dans les différents cantons entre le SII et le tertiaire B, et, dans le tertiaire B, entre les ES et les cours préparatoires au
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Po. (Postulat) - Fässler-Osterwalder Hildegard; Groupe socialiste
Une discussion est en cours sur le nouveau régime de financement des cours préparatoires aux diplômes et aux certificats fédéraux de capacité de la formation professionnelle supérieure. L'organisation faîtière des employés, Travail Suisse, vient de présenter un document de travail sur la question et
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Po. (Postulat) - Weber-Gobet Marie-Thérèse; Groupe des Verts
Avec l'entrée en vigueur de la nouvelle loi sur la formation professionnelle, les écoles qui proposaient des filières d'études au niveau "écoles supérieures spécialisées" ont perdu leur reconnaissance fédérale. Seules sont reconnues aujourd'hui les filières de formation. Or ce nouveau système se rév
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Mo. (Motion) - Tschümperlin Andy; Groupe socialiste
Le Conseil fédéral est chargé d'élaborer un projet visant la création du titre de "bachelor professionnel".
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Mo. (Motion) - Carobbio Guscetti Marina; Groupe socialiste
Le Conseil fédéral est chargé, d'une part, de mettre en place, en collaboration avec les universités et les autorités cantonales compétentes, des instituts de médecine de famille dans toutes les facultés de médecine et, d'autre part, d'encourager la médecine de famille dans tout le domaine universit
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Qst. (Heure des questions. Question) - Estermann Yvette; Groupe de l'Union démocratique du centre
On justifie depuis longtemps la libre circulation des personnes en affirmant que seules des personnes hautement qualifiées en provenance de l'UE viennent en Suisse. - Qu'entend-on par "hautement qualifié" et quelle proportion d'immigrés remplissent ce critère? - Comment le Département fédéral de l'é
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Qst. (Heure des questions. Question) - Bernasconi Maria; Groupe socialiste
La révision de la loi sur l'assurance-chômage réduit les prestations touchées par les jeunes de moins de 25 ans. Tous ne sont cependant pas touchés de la même manière. Le rapport sur l'éducation en Suisse montre ainsi clairement qu'à peine 90 pour cent des jeunes terminant la scolarité obligatoire o
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Ip. (Interpellation) - Häberli-Koller Brigitte; Groupe PDC/PEV/PVL
- Le Conseil fédéral a-t-il une vue d'ensemble des titres de fin d'études délivrés actuellement aux étudiants dans les hautes écoles (licence, diplôme, bachelor, master)? - Peut-il garantir que le passage au système de Bologne ne conduit pas à comptabiliser deux fois des étudiants? - Fait-on une cla
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Mo. (Motion) - Graber Jean-Pierre; Groupe de l'Union démocratique du centre
Le Conseil fédéral est chargé: 1. d'instituer des titres professionnels ou autres, avant tout tertiaires, qui valideront les formations dispensées par l'armée à ses cadres professionnels et de milice en considérant la nature de ces formations, leur étendue ainsi que leur durée et en les complétant r
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Mo. (Motion) - Zisyadis Josef; Groupe des Verts
Le Conseil fédéral est invité à mettre en place un certificat fédéral de capacité ou un brevet fédéral pour la sommellerie.
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Mo. (Motion) - Perrinjaquet Sylvie; Groupe libéral-radical
Le Conseil fédéral est chargé de proposer une procédure adéquate pour régler le statut légal d'un jeune sans-papiers possédant un diplôme de fin de formation tout en évitant toute tentative de régularisation automatique des parents et/ou de la fratrie. La présente motion vient en appui à une initiat
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Ip. (Interpellation) - Thorens Goumaz Adèle; Groupe des Verts
Le Conseil fédéral partage-t-il le sentiment d'urgence relatif à la question de la formation dans les professions des secteurs de la médecine, de l'ingénierie et de la biologie? Quand prévoit-il de rendre rapport sur le postulat Recordon à ce sujet et sur les postulats voisins Fetz et Hochreutener?
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Ip. (Interpellation) - Groupe de l'Union démocratique du centre
La presse a rapporté les exploits de Monsieur Tiziano Sudaro qui, pendant dix ans, a réussi à occuper des postes de haut niveau dans des domaines sensibles de l'administration fédérale en présentant de faux diplômes. Sa carrière a été remarquablement rapide et apparemment personne n'a jamais éprouvé
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Q (Question) - Perrinjaquet Sylvie; Groupe libéral-radical
Le rapport de l'éducation 2010 du Centre suisse de coordination pour la recherche en éducation présente des statistiques sur le pourcentage de jeunes qui achèvent leurs études sans changer d'orientation (cf. rapport de l'éducation 2010 du CSRE, pages 199-200). Ces statistiques auraient été établies
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Iv.pa. (Initiative parlementaire) - Neirynck Jacques; Groupe PDC/PEV/PVL
Me fondant sur les articles 160 alinéa 1 de la Constitution et 107 de la loi sur le Parlement, je dépose l'initiative parlementaire suivante: L'article 13 de la loi fédérale du 23 juin 2006 sur les professions médicales universitaires (loi sur les professions médicales) est modifié comme suit: Art.
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Iv.pa. (Initiative parlementaire) - Perrinjaquet Sylvie; Groupe libéral-radical
Conformément à l'article 160 alinéa 1 de la Constitution et à l'article 107 de la loi sur le Parlement, je dépose l'initiative parlementaire suivante: La loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers est modifiée comme suit: Art. 30 Al. 1 ... Let. m Permettre à une personne sans statut légal e
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Mo. (Motion) - Weber-Gobet Marie-Thérèse; Groupe des Verts
Le Conseil fédéral est chargé de présenter au Parlement une modification de la loi sur l'assurance-chômage (LACI) prévoyant l'inscription dans le chapitre 6 du titre 3 ("Mesures relatives au marché du travail") du principe de la validation des acquis en vue de l'obtention d'un diplôme de formation p
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Mo. (Motion) - Aubert Josiane; Groupe socialiste
La loi sur l'assurance-chômage est à modifier de telle façon que les personnes sans formation professionnelle qui entreprennent une démarche de validation des acquis ou suivent une formation en deux ans avec attestation fédérale pendant leur période de droit aux prestations du chômage, soient libéré