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  1. 14.3104 : Easyvote pour mieux comprendre l'enjeu des votations et encourager le peuple à se prononcer

    Po. (Postulat) - Amaudruz Céline; Groupe de l'Union démocratique du centre
    Le Conseil fédéral est invité à présenter au Parlement un rapport portant sur l'opportunité d'informer l'ensemble des électeurs sur "easyvote.ch" par le biais du matériel de vote habituel. Constatant que les jeunes citoyens, jusqu'à 25 ans, participaient moins aux votations et aux élections que les

    En suspens Non encore traité
  2. 12.4003 : Davantage de sécurité grâce à Schengen, moins de demandes d'asile grâce à Dublin? Explosion des coûts et criminalité galopante dessillent aujourd'hui les yeux

    Ip. (Interpellation) - Groupe de l'Union démocratique du centre
    La participation aux accords de Schengen et de Dublin coûte chaque année 100 millions de francs à la Suisse, soit 14 fois plus que ce que le Conseil fédéral avait indiqué avant la votation (soit 7,4 millions de francs). Quant aux autres promesses, elles n'ont pas été tenues non plus, bien au contrai

    27.02.2013 Liquidé
  3. 12.3972 : Principe de l'apport de capital

    Mo. (Motion) - Commission de l'économie et des redevances CE; Conseil des Etats
    Le Conseil fédéral est chargé de présenter un message aux Chambres fédérales en respectant les conditions suivantes: - il maintiendra le principe selon lequel l'apport de capital peut être remboursé aux détenteurs de parts sans être imposé; - il veillera à compenser, au moyen d'une révision législat

    21.11.2012 Liquidé
  4. 12.3618 : Pas de réforme de l'imposition des entreprises III sans correction préalable des pertes fiscales non annoncées dues à la réforme II

    Ip. (Interpellation) - Kiener Nellen Margret; Groupe socialiste
    Le 20 décembre 2011, le Tribunal fédéral a certes rejeté le recours déposé pour cause d'atteinte à la législation relative à l'exercice du droit de vote, en relation avec la deuxième réforme de l'imposition des entreprises (1C_176/2011). Il a toutefois sévèrement critiqué le Conseil fédéral d'alors

    15.08.2012 Non encore traité
  5. 12.3316 : Réforme de l'imposition des entreprises II. Amendement à apporter au principe de l'apport de capital

    Mo. (Motion) - Bischof Pirmin; Groupe PDC-PEV
    Le Conseil fédéral est chargé de soumettre au Parlement les réformes législatives nécessaires (que ce soit dans le droit des sociétés anonymes ou dans le droit fiscal) pour réduire les pertes fiscales considérables dues à la réforme de l'imposition des entreprises II dans le domaine de l'apport de c

    16.05.2012 Liquidé
  6. 11.5068 : Réforme de l'imposition des entreprises II. Les citoyens induits en erreur

    Qst. (Heure des questions. Question) - Rechsteiner Paul; Groupe socialiste
    La mise en oeuvre de la réforme de l'imposition des entreprises II, acceptée d'extrême justesse par le peuple, montre que les recettes fiscales sont fortement réduites en raison de l'application du principe dit de l'apport en capital. Or, ces pertes pour le fisc n'ont été évoquées ni devant le Parle

    07.03.2011 Liquidé
  7. 11.4193 : Election du Conseil national. La brochure explicative doit être claire et informative

    Mo. (Motion) - Girod Bastien; Groupe des Verts
    La brochure explicative publiée par la Confédération en vue de l'élection du Conseil national doit se borner à expliquer de manière objective aux citoyens comment exercer leur droit de vote.

    15.02.2012 Liquidé
  8. 11.3989 : Transparence dans les prises de position rédactionnelles et les informations des autorités

    Mo. (Motion) - Müller Thomas; Groupe de l'Union démocratique du centre
    Le Conseil fédéral est chargé d'élaborer les bases juridiques nécessaires pour que la contre-valeur financière des prises de position des rédactions de quotidiens ou d'hebdomadaires et de chaînes de radio ou de télévision, ainsi que celle des informations des autorités en vue de votations fédérales,

    23.11.2011 Liquidé
  9. 11.3462 : Réforme de l'imposition des entreprises II. Amendement à apporter au principe de l'apport de capital

    Mo. (Motion) - Bischof Pirmin; Groupe PDC/PEV/PVL
    Le Conseil fédéral est chargé de soumettre au Parlement les réformes législatives nécessaires (que ce soit dans le droit des sociétés anonymes ou dans le droit fiscal) pour réduire les pertes fiscales inattendues dues à la deuxième réforme de l'imposition des entreprises dans le domaine de l'apport

    29.06.2011 Liquidé
  10. 11.3308 : Conséquences de la découverte d'un motif faussant gravement une votation populaire

    Ip. (Interpellation) - Recordon Luc; Groupe des Verts
    Le Conseil fédéral est prié de répondre aux questions suivantes: 1. Quelle est la perte résultant, pour l'ensemble des cantons et pour la Confédération, par année fiscale (tant passée que future), de l'adoption de la deuxième réforme de l'imposition des entreprises votée par le peuple, sur référendu

    25.05.2011 Liquidé
  11. 11.3199 : Modifier le principe de l'apport de capital. Respecter le principe de la bonne foi à l'égard du citoyen

    Mo. (Motion) - Leutenegger Oberholzer Susanne; Groupe socialiste
    Le Conseil fédéral est chargé de soumettre au Parlement une loi fédérale urgente qui modifie les lois suivantes: article 20 alinéa 3 LIFD, article 7b LHID et article 5 alinéa 1bis LIA. Ces lois seront modifiées de sorte que seuls pourront être remboursés comme dividendes non imposables les versement

    06.04.2011 Liquidé
  12. 11.3189 : Principe de l'apport de capital. Abroger la rétroactivité

    Mo. (Motion) - Levrat Christian; Groupe socialiste
    Le Conseil fédéral est chargé de soumettre au Parlement dans les meilleurs délais une loi fédérale modifiant les lois suivantes: L'effet rétroactif du principe de l'apport de capital, fixé à partir du 31 décembre 1996, lors de la réforme de l'imposition des entreprises II, sera réduit dans le temps.

    06.04.2011 Liquidé
  13. 11.454 : Désinformation massive avant la votation sur Schengen. Constitution d'une CEP

    Iv.pa. (Initiative parlementaire) - Groupe de l'Union démocratique du centre
    Nous fondant sur les articles 160 alinéa 1 de la Constitution et 107 de la loi sur le Parlement, nous déposons l'initiative parlementaire suivante: En vertu de l'article 120s. de la loi sur le Parlement (LParl), le Bureau du Conseil national est chargé de présenter à l'Assemblée fédérale un projet d

    - Liquidé
  14. 10.1061 : Recours aux nouveaux médias pour améliorer l'information avant les votations populaires

    Q (Question) - Gross Andreas; Groupe socialiste
    Depuis quelque temps déjà, les nouveaux moyens de communication électroniques sont qualifiés de "médias de masse individuels". Ils offrent de nombreuses possibilités de mettre en oeuvre des procédures qui permettraient aux citoyens et aux citoyennes de mieux former leur opinion avant les votations p

    25.08.2010 Liquidé
  15. 09.3749 : Faire toute la lumière sur les dysfonctionnements de l'assurance-invalidité

    Ip. (Interpellation) - Groupe de l'Union démocratique du centre
    Dans la perspective de la votation qui aura lieu le 27 septembre 2009, on tente d'expliquer à la population que les problèmes de l'AI sont résolus, mais c'est tout sauf le cas. C'est la raison pour laquelle nous prions le Conseil fédéral de répondre aux questions suivantes: 1. Pourquoi ne mentionne-

    04.11.2009 Liquidé
  16. 09.1156 : Information du Conseil fédéral lors de votations

    Q (Question) - Bernasconi Maria; Groupe socialiste
    Le livret de votation transmis aux citoyens et citoyennes avant chaque scrutin contient des explications du Conseil fédéral sur les nouvelles dispositions légales soumises au vote. Or, le citoyen ou la citoyenne lambda ne connaît souvent pas en profondeur les textes en vigueur qui sont susceptibles

    17.02.2010 Liquidé
  17. 07.3909 : Explications de vote individualisées sous forme électronique

    Po. (Postulat) - Gross Andreas; Groupe socialiste
    Le Conseil fédéral est chargé d'étudier les mesures suivantes: Cinq semaines avant chaque votation populaire, des collaborateurs qualifiés seront chargés de répondre par voie électronique aux questions des citoyens à propos des objets soumis au scrutin. Les réponses fournies, de même que les questio

    27.02.2008 Liquidé
  18. 06.5156 : Désinformation dans la brochure d'explications concernant la LAsi (3)

    Qst. (Heure des questions. Question) - Leuenberger Ueli; Groupe des Verts
    Dans la brochure explicative du Conseil fédéral concernant les votations du 24 septembre 2006, on peut lire à propos de la délivrance de permis d'admission provisoire que: "Les cantons pourront en vertu des nouvelles dispositions applicables aux cas de rigueur accorder une autorisation de séjour à d

    Liquidé
  19. 06.5155 : Désinformation dans la brochure d'explications concernant la LAsi (2)

    Qst. (Heure des questions. Question) - Leuenberger Ueli; Groupe des Verts
    Dans la brochure explicative du Conseil fédéral concernant les votations du 24 septembre 2006, on peut lire à propos de l'aide d'urgence, que: "Il sera tenu compte en particulier de la situation des personnes les plus vulnérables comme les mineurs et les personnes malades." Or, cette préoccupation n

    Liquidé
  20. 06.5154 : Désinformation dans la brochure d'explications concernant la LAsi (1)

    Qst. (Heure des questions. Question) - Leuenberger Ueli; Groupe des Verts
    Dans la brochure explicative du Conseil fédéral concernant les votations du 24 septembre 2006, on peut lire que la procédure accélérée en cas de non-présentation de papier d'identité ne s'appliquera pas ".... lorsque des indices de persécution requièrent des investigations supplémentaires ...." Or,

    Liquidé
  21. 06.5153 : Désinformation dans la brochure d'explications concernant la LEtr (2)

    Qst. (Heure des questions. Question) - Leuenberger Ueli; Groupe des Verts
    Dans la brochure explicative du Conseil fédéral concernant les votations du 24 septembre 2006, on peut lire que: "Le nouveau droit corrige une inégalité de traitement née de l'accord sur la libre circulation des personnes qui prétérite les Suisses désireux de réunir des membres étrangers de leur fam

    Liquidé
  22. 06.5152 : Désinformation dans la brochure d'explications concernant la LEtr (1)

    Qst. (Heure des questions. Question) - Leuenberger Ueli; Groupe des Verts
    Dans la brochure explicative du Conseil fédéral concernant les votations du 24 septembre 2006, on peut lire que: "En matière de regroupement familial, certaines lacunes du système sont comblées .... En cas de dissolution de la famille, ses membres pourront rester en Suisse s'ils y ont séjourné au mo

    Liquidé
  23. 06.3612 : Brochures explicatives lisibles

    Po. (Postulat) - Kiener Nellen Margret; Groupe socialiste
    Le Conseil fédéral est chargé d'examiner: 1. de quelle manière le concept des brochures explicatives peut être révisé et comment elles peuvent être rendues plus lisibles; 2. si, en cas de votations sur un objet d'une longueur considérable, le texte de loi en question pourrait être présenté dans une

    08.12.2006 Liquidé
  24. 06.3538 : Participation des jeunes aux votations et aux élections

    Ip. (Interpellation) - Häberli-Koller Brigitte; Groupe démocrate-chrétien
    La participation des jeunes aux votations et aux élections est malheureusement faible. De nombreuses décisions politiques dans les domaines de la famille, de la finance, de la formation et de la migration concernent directement l'avenir des jeunes de notre pays. C'est pourquoi il est important d'inf

    08.11.2006 Liquidé
  25. 06.3520 : Lisibilité de la documentation de vote notamment pour les personnes handicapées de la vue

    Ip. (Interpellation) - Bruderer Wyss Pascale; Groupe socialiste
    La brochure des "Explications du Conseil fédéral" contient d'importantes informations sur les objets fédéraux soumis au vote et joue donc un rôle majeur dans la formation de l'opinion des électeurs. La Suisse compte quelque 100 000 personnes handicapées de la vue. Pour elles, et pour d'autres encore

    29.11.2006 Liquidé
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