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Ip. (Interpellation) - Leuenberger Ueli; Groupe des Verts
Les villes suisses sont en plein développement et l'importance de préserver des espaces non construits participant à la qualité de vie n'est plus à démontrer. Actuellement la politique des agglomérations permet de financer uniquement les mesures de mobilité. Pour les cantons, la bataille est souvent
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Iv.pa. (Initiative parlementaire) - Poggia Mauro; Non inscrit
Conformément à l'article 160 alinéa 1 de la Constitution et à l'article 107 de la loi sur le Parlement, je dépose l'initiative parlementaire suivante: La Constitution fédérale sera modifiée comme suit: Art. 82 Circulation routière ... Al. 3 L'utilisation des routes publiques est exempte de taxe. L'
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Qst. (Heure des questions. Question) - Fehr Hans-Jürg; Groupe socialiste
Le Conseil fédéral entend continuer à développer la politique des agglomérations. Il vise à l'inscrire dans la loi et à élargir le thème. Est-il prêt à inclure aussi la situation particulière des agglomérations transfrontalières?
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Ip. (Interpellation) - de Buman Dominique; Groupe PDC/PEV/PVL
Pour la première fois, le Secrétariat d'Etat à l'économie (SECO) a fait évaluer la Nouvelle politique régionale (NPR) par l'OCDE. Publié en janvier 2011, le rapport est globalement positif, tout en mettant le doigt sur de possibles améliorations. Ainsi, selon l'organisation, la séparation entre poli
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Mo. (Motion) - Sommaruga Carlo; Groupe socialiste
Le Conseil fédéral est chargé de supprimer les incitations fiscales qui encouragent les entreprises étrangères et les sièges de grands groupes à venir s'installer avec leurs employés dans des régions où le marché du logement est déjà menacé de surchauffe. Il est prié notamment de soumettre au Parlem
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Ip. (Interpellation) - Sommaruga Carlo; Groupe socialiste
La Confédération et surtout les cantons ont organisé la fiscalité de manière qu'elle soit fortement concurrentielle par rapport à la fiscalité des pays voisins tant pour les grandes fortunes avec les forfaits fiscaux que pour les entreprises étrangères avec des taux d'impôts des bénéfices extrêmemen
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Mo. (Motion) - Haller Vannini Ursula; Groupe BD
Je charge le Conseil fédéral de soumettre au Parlement un projet de modification de l'arrêté fédéral concernant le crédit global pour le fonds d'infrastructure. Cette modification doit permettre une augmentation générale de ce crédit ainsi qu'une augmentation de la somme consacrée à l'aménagement d
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Ip. (Interpellation) - Joder Rudolf; Groupe de l'Union démocratique du centre
La révision de la loi sur l'aménagement du territoire prévoit de créer une base légale pour un schéma national de développement du territoire. La Région capitale suisse fait partie intégrante de ce schéma. 1. Est-il prévu de créer une base légale expresse pour la Région capitale suisse? 2. Comment
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Mo. (Motion) - Schibli Ernst; Groupe de l'Union démocratique du centre
Le Conseil fédéral est chargé de soumettre au Parlement un projet permettant d'établir un inventaire des espaces de développement d'importance nationale. Sont comprises dans cet inventaire les régions caractérisées par la prise en charge de fonctions d'importance nationale.
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Ip. (Interpellation) - Stadler Markus; Groupe PDC/PEV/PVL
1. Le Conseil fédéral n'est-il pas d'avis que les cantons qui ne disposent d'aucune agglomération au sens où l'entend la Confédération sont désavantagés? 2. N'est-il pas d'avis que, pour des motifs politiques, tout canton devrait disposer d'au moins une agglomération? 3. Le Conseil fédéral est-il pr
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Ip. (Interpellation) - Lumengo Ricardo; Groupe socialiste
1. Le Conseil fédéral juge-t-il approprié de modifier la procédure actuelle concernant l'évaluation des projets d'agglomération afin d'appuyer le rôle de la Confédération dans cette procédure, d'intensifier sa coopération avec les autorités des villes et des cantons et de préciser les critères d'éva
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Ip. (Interpellation) - de Buman Dominique; Groupe PDC/PEV/PVL
Le 22 septembre 2008, le Conseil des Etats a accepté à l'unanimité la motion de la CER-CN pour une politique des agglomérations de la Confédération que le Conseil national avait déjà acceptée comme premier Conseil. Cette motion visait à ancrer dans la loi sur l'aménagement du territoire (LAT) les pr
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Ip. (Interpellation) - Fluri Kurt; Groupe libéral-radical
Je prie le Conseil fédéral de répondre aux questions suivantes: 1. L'art. 50 de la Constitution prévoit que la Confédération doit prendre en considération la situation particulière des villes et des agglomérations urbaines. Or, l'aménagement du territoire les concerne tout particulièrement. Comment
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Mo. (Motion) - Kiener Nellen Margret; Groupe socialiste
Le projet de schéma national de développement du territoire (Projet de territoire Suisse), élaboré par l'Office fédéral du développement territorial, se permet de grandes libertés avec la Constitution et la législation sur l'aménagement du territoire lorsqu'il utilise les termes "espace métropolitai
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Ip. (Interpellation) - Luginbühl Werner; Non inscrit
L'Office fédéral du développement territorial prépare actuellement un schéma national de développement du territoire ("Projet de territoire Suisse") et prévoit de le mettre ensuite en consultation. La valeur et le futur caractère contraignant de ce schéma sont cependant peu clairs. Je prie dès lors
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Mo. (Motion) - Gilli Yvonne; Groupe des Verts
Le Conseil fédéral est chargé de prendre les mesures nécessaires pour augmenter de dix points de pourcentage la part de la mobilité douce dans les villes-centres et les agglomérations en dix ans.
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Mo. (Motion) - Miesch Christian; Groupe de l'Union démocratique du centre
Le Conseil fédéral est chargé de présenter au Parlement, avant le prochain recrutement, un plan de mesures sur la manière dont il entend faire augmenter de façon significative l'aptitude au service militaire dans les villes et les régions urbaines.
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Mo. (Motion) - Commission de l'économie et des redevances CN
Se référant à l'article 50 de la Constitution fédérale, la CER du Conseil national charge le conseil fédéral de régler légalement la politique régionale urbaine par une révision partielle de la loi sur l'aménagement du territoire. Il s'agit en fait de la mise en oeuvre de "la politique d'agglomérati
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QU (Question urgente) - Kuprecht Alex; Groupe de l'Union démocratique du centre
La révision de la loi fédérale sur la radio et la télévision (LRTV) est entrée en vigueur le 1er avril 2007. Entre-temps, le Conseil fédéral, sur proposition du DETEC et de l'OFCOM, a fixé les zones de desserte qui feront l'objet des concessions mises au concours - les titulaires de ces concessions
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Po. (Postulat) - Groupe socialiste
Le Conseil fédéral est chargé de produire un rapport périodique (une fois par législature, dès 2007) sur les progrès réalisés dans la mise en oeuvre des recommandations du 12 octobre 2004 de la Conférence tripartite sur les agglomérations (CTA) concernant les entraves juridiques à l'intégration des
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Ip. (Interpellation) - Burkhalter Didier; Groupe radical-libéral
Le canton de Neuchâtel a lancé depuis quelque temps une réflexion fondamentale en termes d'aménagement. Il s'agit de marquer plus fortement le caractère urbain de cette région et de le transcrire en particulier sous la forme d'un rapprochement des deux agglomérations actuelles du littoral de Neuchât
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Ip. (Interpellation) - Fluri Kurt; Groupe radical-libéral
L'étude thématique A9, mandatée par l'Office fédéral du développement territorial et consacrée au "Monitoring de l'espace urbain suisse", compare les villes-centres et les communes urbaines périphériques sous l'angle des charges de fonctionnement et des charges nettes par habitant, ainsi que des rec
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Iv.ct. (Initiative cantonale) - Berne
S'appuyant sur l'article 160 alinéa 1 de la Constitution fédérale, le canton de Berne soumet à l'Assemblée fédérale l'initiative suivante: L'article 86 de la Constitution fédérale, intitulé "Impôt à la consommation sur les carburants et autres redevances sur la circulation", est modifié comme suit:
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QO (Question ordinaire) - Schmid Odilo; Groupe démocrate-chrétien
Un rapport d'experts sur la nouvelle politique régionale (NPR) a vu le jour récemment. Ce rapport jette un regard plutôt critique sur la politique régionale pratiquée jusqu'à présent et la qualifie de dépassée et de totalement inadaptée aux réalités actuelles à l'échelle internationale. La commissio
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Ip. (Interpellation) - Chevrier Maurice; Groupe démocrate-chrétien
Questions à propos de la nouvelle politique régionale A. Composition du groupe d'experts 1. Comment les membres de cette commission extra-parlementaire ont-ils été choisis? 2. Les cantons, en particulier les cantons de montagne, ont-ils pu désigner leurs représentants? B. Avancement des travaux 1. O