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Mo. (Motion) - Carobbio Guscetti Marina; Groupe socialiste
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MCF (Objet du Conseil fédéral)
Message du 16 janvier 2013 relatif à l‘initiative populaire «Pour la protection de salaires équitables (Initiative sur les salaires minimums)» (FF 2013 1109)
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Po. (Postulat) - Vogler Karl; Groupe PDC-PEV
Le Conseil fédéral est chargé de présenter au Parlement un rapport dans lequel il indiquera comment modifier la loi fédérale permettant d'étendre le champ d'application de la convention collective de travail de façon à simplifier l'extension du champ d'application desdites conventions dans les branc
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Po. (Postulat) - Meier-Schatz Lucrezia; Groupe PDC-PEV
Le Conseil fédéral est chargé de présenter un rapport sur les branches à faible rémunération. Ce rapport doit notamment montrer dans quels secteurs il existe des salaires initiaux et des salaires minimaux contraignants, négociés par les partenaires sociaux, et dans quels secteurs de tels salaires n'
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Mo. (Motion) - Aeschi Thomas; Groupe de l'Union démocratique du centre
La valeur seuil permettant d'étendre le champ d'application d'une convention collective de travail négociée par les partenaires sociaux doit être relevée de telle sorte que l'extension ne puisse être prononcée que si au moins 75 pour cent de tous les employeurs d'une branche et au moins 75 pour cent
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Ip.u. (Interpellation urgente) - Groupe libéral-radical
Le SECO et le Conseil fédéral appliquent nouvellement une pratique qui consiste à étendre au moyen d'une déclaration de force obligatoire générale (DFOG) le champ d'application des conventions collectives de travail (CCT) au-delà de la branche directement concernée. C'est par exemple ce qui s'est pa
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Ip.u. (Interpellation urgente) - Germann Hannes; Groupe de l'Union démocratique du centre
Le SECO et le Conseil fédéral appliquent désormais une pratique qui consiste à étendre au moyen d'une déclaration de force obligatoire générale (DFOG) le champ d'application des conventions collectives de travail (CCT) au-delà de la branche directement concernée. C'est par exemple ce qui s'est passé
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Iv.pa. (Initiative parlementaire) - Fournier Jean-René; Groupe PDC-PEV
Conformément à l'article 160 alinéa 1 de la Constitution et à l'article 107 de la loi sur le Parlement, je dépose l'initiative parlementaire suivante: La loi fédérale permettant d'étendre le champ d'application de la convention collective de travail (LECCT) doit être modifiée comme suit: Art. 8 ...
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Iv.pa. (Initiative parlementaire) - Jenny This; Groupe de l'Union démocratique du centre
Me fondant sur les articles 160 alinéa 1 de la Constitution et 107 de la loi sur le Parlement, je dépose l'initiative parlementaire suivante: L'article 2 chiffre 3 de la loi fédérale permettant d'étendre le champ d'application de la convention collective de travail (LECCT; RS 221.215.311) sera modif
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MCF (Objet du Conseil fédéral)
Message du 2 mars 2012 concernant la loi fédérale portant modification des mesures d‘accompagnement à la libre circulation des personnes (FF 2012 3161)
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Qst. (Heure des questions. Question) - Killer Hans; Groupe de l'Union démocratique du centre
Des secteurs d'activité tels que la logistique, l'extraction de sable ou de gravier, le recyclage stationnaire, mais également l'industrie du bois sont soumis aux conditions de la convention collective de l'industrie du bâtiment; or, ces secteurs sont davantage clients les uns des autres qu'ils ne s
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Qst. (Heure des questions. Question) - Grin Jean-Pierre; Groupe de l'Union démocratique du centre
Dans sa décision du 31 août 2011, le Conseil fédéral n'a octroyé la force obligatoire générale que sur une partie des mesures décidées par IP lait. Quelles sont les raisons de cette décision partielle alors que le marché laitier est actuellement fortement perturbé?
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Qst. (Heure des questions. Question) - Robbiani Meinrado; Groupe PDC/PEV/PVL
- Pourquoi le Conseil fédéral persiste-t-il à ne pas corriger l'impossibilité de sanctionner les entreprises qui ne respectent pas les salaires minimaux obligatoires prévus par les contrats-types de travail dans le cadre des mesures d'accompagnement à la libre circulation? - A quand une proposition
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Qst. (Heure des questions. Question) - Fehr Hans-Jürg; Groupe socialiste
Créer une convention collective de travail (CCT) de force obligatoire pour les travailleurs temporaires serait l'une des mesures les plus importantes pour lutter contre le dumping salarial et social qui se développe à la faveur de la libre circulation des personnes. Jusqu'à la fin de l'année dernièr
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Ip. (Interpellation) - Robbiani Meinrado; Groupe PDC/PEV/PVL
L'extension des conventions collectives est un moyen radical de prévenir la sous-enchère salariale et la dégradation des conditions de travail qui accompagnent la libre circulation des personnes. La procédure d'extension est toutefois beaucoup trop lourde, compliquée et lente. La procédure simplifié
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Ip. (Interpellation) - Hämmerle Andrea; Groupe socialiste
A l'inverse du marché du lait traditionnel, le marché du lait biologique ne produit pas d'excédents et, partant, pas non plus d'excédents de beurre. Il apparaît même, en raison de l'accroissement de la demande, que le lait biologique indigène ne suffira pas à satisfaire la demande en été 2011 (cela
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Mo. (Motion) - Pedrina Fabio; Groupe socialiste
Le Conseil fédéral est chargé de compléter les dispositions relatives au contrat-type de travail (CTT) par un système de sanctions efficaces.
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Mo. (Motion) - Commission de l'économie et des redevances-CE (10.3472)
En application de l'article 9 de la loi fédérale sur l'agriculture, le Conseil fédéral est invité à soutenir, dès 2011 et pour une période de deux ans au plus, les mesures d'entraide prises par l'Interprofession du lait dans le sens suivant: 1. introduire une obligation pour les transformateurs de c
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Qst. (Heure des questions. Question) - Robbiani Meinrado; Groupe PDC/PEV/PVL
Les associations professionnelles s'inquiètent des longueurs et du formalisme excessif de la procédure d'extension du champ d'application des conventions collectives. Elles déplorent également que des dispositions contractuelles importantes en soient exclues alors que le marché du travail est transf
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Qst. (Heure des questions. Question) - Robbiani Meinrado; Groupe PDC/PEV/PVL
La procédure d'extension du champ d'application des conventions collectives en vigueur en Suisse italienne est encore bien lente. Peut-on espérer une amélioration dans un délai raisonnable?
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Qst. (Heure des questions. Question) - John-Calame Francine; Groupe des Verts
Le 17 décembre 2008, le Conseil national a refusé la motion Kunz 08.3623 demandant la force obligatoire générale pour gérer les quantités de lait et la participation au financement des mesures d'entraide. En date du 17 février 2010, le Conseil fédéral a accordé la force obligatoire jusqu'au 31 août
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Ip. (Interpellation) - Flückiger-Bäni Sylvia; Groupe de l'Union démocratique du centre
Quand il est question d'autoriser l'utilisation de la stévia dans des denrées alimentaires, on distingue entre la plante de stévia à proprement parler et les glycosides de stéviol qui en sont extraits. Selon l'Office fédéral de la santé publique (OFSP), il n'est pour l'instant pas possible d'affirme
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Mo. (Motion) - Aebi Andreas; Groupe de l'Union démocratique du centre
A la demande des producteurs suisses de lait représentés par leur organisation faîtière (FPSL), le Conseil fédéral est chargé d'accorder le statut de force obligatoire, en vertu de la loi sur l'agriculture, au modèle de régulation des quantités de lait fondé sur les principes suivants: Les droits de
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Mo. (Motion) - van Singer Christian; Groupe des Verts
Le Conseil fédéral est chargé de proposer des modifications de la loi fédérale du 28 septembre 1956 permettant d'étendre le champ d'application des conventions collectives et des contrats-type de travail (LECCT), de sorte que l'extension soit décrétée automatiquement, dans les cantons concernés, dès
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Ip. (Interpellation) - Carobbio Guscetti Marina; Groupe socialiste
Le travail temporaire est un secteur à problèmes, et cela vaut pour toute l'Europe. La location de services est l'un des principaux instruments de contournement des mesures d'accompagnement qui ont été instaurées pour lutter contre la sous-enchère sociale et salariale. Une convention collective de t