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  • Réponse/Proposition État
  1. 13.3939 : Etat et syndicats. Je te tiens, tu me tiens par la barbichette

    Ip. (Interpellation) - Mörgeli Christoph; Groupe de l'Union démocratique du centre
    Etat et syndicats sont dans une dépendance réciproque toujours plus étroite. 1. Est-il vrai que le SECO, lors de l'extension du champ d'application de la convention collective de travail (CCT), ne respecte plus l'obligation légale en vertu de laquelle les associations de travailleurs doivent représe

    06.11.2013 Non encore traité
  2. 13.3445 : Mesures d'urgence pour les zones les plus exposées à la sous-enchère salariale

    Mo. (Motion) - Carobbio Guscetti Marina; Groupe socialiste
    Le Conseil fédéral est chargé: 1. de dresser la carte des zones les plus vulnérables à la sous-enchère-salariale et à la substitution de la main-d'oeuvre indigène; 2. d'étendre les compétences des commissions tripartites afin qu'elles puissent observer périodiquement les zones particulièrement vulné

    28.08.2013 Non encore traité
  3. 13.2061 : Conventions Collectives de Travail pour tous les employés

    Pét. (Pétition)
    eingereicht von Session des jeunes 2013

    - Non encore traité
  4. 13.014 : Pour la protection de salaires équitables (Initiative sur les salaires minimums). Initiative populaire

    MCF (Objet du Conseil fédéral)
    Message du 16 janvier 2013 relatif à l‘initiative populaire «Pour la protection de salaires équitables (Initiative sur les salaires minimums)» (FF 2013 1109)

    - Liquidé
  5. 12.4227 : Simplifier l'extension du champ d'application des conventions collectives de travail dans les branches à faible rémunération

    Po. (Postulat) - Vogler Karl; Groupe PDC-PEV
    Le Conseil fédéral est chargé de présenter au Parlement un rapport dans lequel il indiquera comment modifier la loi fédérale permettant d'étendre le champ d'application de la convention collective de travail de façon à simplifier l'extension du champ d'application desdites conventions dans les branc

    20.02.2013 Liquidé
  6. 12.4058 : Salaires initiaux et salaires minimaux. Situation dans les branches à faible rémunération

    Po. (Postulat) - Meier-Schatz Lucrezia; Groupe PDC-PEV
    Le Conseil fédéral est chargé de présenter un rapport sur les branches à faible rémunération. Ce rapport doit notamment montrer dans quels secteurs il existe des salaires initiaux et des salaires minimaux contraignants, négociés par les partenaires sociaux, et dans quels secteurs de tels salaires n'

    30.01.2013 Liquidé
  7. 12.3806 : Relèvement de la valeur seuil permettant d'étendre le champ d'application des conventions collectives de travail

    Mo. (Motion) - Aeschi Thomas; Groupe de l'Union démocratique du centre
    La valeur seuil permettant d'étendre le champ d'application d'une convention collective de travail négociée par les partenaires sociaux doit être relevée de telle sorte que l'extension ne puisse être prononcée que si au moins 75 pour cent de tous les employeurs d'une branche et au moins 75 pour cent

    21.11.2012 Non encore traité
  8. 12.3041 : Halte à l'extension rampante du champ d'application des conventions collectives aux entreprises d'autres branches

    Ip.u. (Interpellation urgente) - Groupe libéral-radical
    Le SECO et le Conseil fédéral appliquent nouvellement une pratique qui consiste à étendre au moyen d'une déclaration de force obligatoire générale (DFOG) le champ d'application des conventions collectives de travail (CCT) au-delà de la branche directement concernée. C'est par exemple ce qui s'est pa

    09.03.2012 Liquidé
  9. 12.3031 : Halte à l'extension rampante du champ d'application des conventions collectives aux entreprises d'autres branches

    Ip.u. (Interpellation urgente) - Germann Hannes; Groupe de l'Union démocratique du centre
    Le SECO et le Conseil fédéral appliquent désormais une pratique qui consiste à étendre au moyen d'une déclaration de force obligatoire générale (DFOG) le champ d'application des conventions collectives de travail (CCT) au-delà de la branche directement concernée. C'est par exemple ce qui s'est passé

    09.03.2012 Liquidé
  10. 12.451 : Accélération de la procédure d'extension des conventions collectives de travail

    Iv.pa. (Initiative parlementaire) - Fournier Jean-René; Groupe PDC-PEV
    Conformément à l'article 160 alinéa 1 de la Constitution et à l'article 107 de la loi sur le Parlement, je dépose l'initiative parlementaire suivante: La loi fédérale permettant d'étendre le champ d'application de la convention collective de travail (LECCT) doit être modifiée comme suit: Art. 8 ...

    - Non encore traité
  11. 12.408 : Déclaration de force obligatoire générale des CCT. Donner plus de poids aux salariés non syndiqués

    Iv.pa. (Initiative parlementaire) - Jenny This; Groupe de l'Union démocratique du centre
    Me fondant sur les articles 160 alinéa 1 de la Constitution et 107 de la loi sur le Parlement, je dépose l'initiative parlementaire suivante: L'article 2 chiffre 3 de la loi fédérale permettant d'étendre le champ d'application de la convention collective de travail (LECCT; RS 221.215.311) sera modif

    - Non encore traité
  12. 12.039 : Libre circulation des personnes. Mesures d’accompagnement. Loi. Modification

    MCF (Objet du Conseil fédéral)
    Message du 2 mars 2012 concernant la loi fédérale portant modification des mesures d‘accompagnement à la libre circulation des personnes (FF 2012 3161)

    - Liquidé
  13. 11.5406 : Extension de la convention collective de travail

    Qst. (Heure des questions. Question) - Killer Hans; Groupe de l'Union démocratique du centre
    Des secteurs d'activité tels que la logistique, l'extraction de sable ou de gravier, le recyclage stationnaire, mais également l'industrie du bois sont soumis aux conditions de la convention collective de l'industrie du bâtiment; or, ces secteurs sont davantage clients les uns des autres qu'ils ne s

    Liquidé
  14. 11.5339 : Force obligatoire partielle des mesures d'allègement du marché laitier

    Qst. (Heure des questions. Question) - Grin Jean-Pierre; Groupe de l'Union démocratique du centre
    Dans sa décision du 31 août 2011, le Conseil fédéral n'a octroyé la force obligatoire générale que sur une partie des mesures décidées par IP lait. Quelles sont les raisons de cette décision partielle alors que le marché laitier est actuellement fortement perturbé?

    Liquidé
  15. 11.5163 : Contrats-types de travail. Salaires minimaux obligatoires

    Qst. (Heure des questions. Question) - Robbiani Meinrado; Groupe PDC/PEV/PVL
    - Pourquoi le Conseil fédéral persiste-t-il à ne pas corriger l'impossibilité de sanctionner les entreprises qui ne respectent pas les salaires minimaux obligatoires prévus par les contrats-types de travail dans le cadre des mesures d'accompagnement à la libre circulation? - A quand une proposition

    Liquidé
  16. 11.5109 : Une CCT pour les travailleurs temporaires

    Qst. (Heure des questions. Question) - Fehr Hans-Jürg; Groupe socialiste
    Créer une convention collective de travail (CCT) de force obligatoire pour les travailleurs temporaires serait l'une des mesures les plus importantes pour lutter contre le dumping salarial et social qui se développe à la faveur de la libre circulation des personnes. Jusqu'à la fin de l'année dernièr

    Liquidé
  17. 11.3605 : Extension des conventions collectives

    Ip. (Interpellation) - Robbiani Meinrado; Groupe PDC/PEV/PVL
    L'extension des conventions collectives est un moyen radical de prévenir la sous-enchère salariale et la dégradation des conditions de travail qui accompagnent la libre circulation des personnes. La procédure d'extension est toutefois beaucoup trop lourde, compliquée et lente. La procédure simplifié

    24.08.2011 Liquidé
  18. 11.3389 : Marché du lait biologique et force obligatoire générale

    Ip. (Interpellation) - Hämmerle Andrea; Groupe socialiste
    A l'inverse du marché du lait traditionnel, le marché du lait biologique ne produit pas d'excédents et, partant, pas non plus d'excédents de beurre. Il apparaît même, en raison de l'accroissement de la demande, que le lait biologique indigène ne suffira pas à satisfaire la demande en été 2011 (cela

    06.07.2011 Liquidé
  19. 11.3363 : Mesures d'accompagnement. Sanctionner les abus concernant les contrats-types de travail

    Mo. (Motion) - Pedrina Fabio; Groupe socialiste
    Le Conseil fédéral est chargé de compléter les dispositions relatives au contrat-type de travail (CTT) par un système de sanctions efficaces.

    17.08.2011 Liquidé
  20. 11.3013 : Soutien aux mesures d'entraide prises par l'Interprofession du lait

    Mo. (Motion) - Commission de l'économie et des redevances-CE (10.3472); Conseil des Etats
    En application de l'article 9 de la loi fédérale sur l'agriculture, le Conseil fédéral est invité à soutenir, dès 2011 et pour une période de deux ans au plus, les mesures d'entraide prises par l'Interprofession du lait dans le sens suivant: 1. introduire une obligation pour les transformateurs de c

    04.03.2011 Liquidé
  21. 10.5562 : Conventions collectives. Extension du champ d'application

    Qst. (Heure des questions. Question) - Robbiani Meinrado; Groupe PDC/PEV/PVL
    Les associations professionnelles s'inquiètent des longueurs et du formalisme excessif de la procédure d'extension du champ d'application des conventions collectives. Elles déplorent également que des dispositions contractuelles importantes en soient exclues alors que le marché du travail est transf

    13.12.2010 Liquidé
  22. 10.5135 : Extension du champ d'application des conventions collectives

    Qst. (Heure des questions. Question) - Robbiani Meinrado; Groupe PDC/PEV/PVL
    La procédure d'extension du champ d'application des conventions collectives en vigueur en Suisse italienne est encore bien lente. Peut-on espérer une amélioration dans un délai raisonnable?

    Liquidé
  23. 10.5092 : Conseil fédéral et force obligatoire pour la gestion des quantités de lait

    Qst. (Heure des questions. Question) - John-Calame Francine; Groupe des Verts
    Le 17 décembre 2008, le Conseil national a refusé la motion Kunz 08.3623 demandant la force obligatoire générale pour gérer les quantités de lait et la participation au financement des mesures d'entraide. En date du 17 février 2010, le Conseil fédéral a accordé la force obligatoire jusqu'au 31 août

    Liquidé
  24. 10.4071 : Stévia. A quand une autorisation générale?

    Ip. (Interpellation) - Flückiger-Bäni Sylvia; Groupe de l'Union démocratique du centre
    Quand il est question d'autoriser l'utilisation de la stévia dans des denrées alimentaires, on distingue entre la plante de stévia à proprement parler et les glycosides de stéviol qui en sont extraits. Selon l'Office fédéral de la santé publique (OFSP), il n'est pour l'instant pas possible d'affirme

    23.02.2011 Liquidé
  25. 10.3472 : Pour un modèle de régulation permettant d'adapter les quantités de lait aux besoins du marché

    Mo. (Motion) - Aebi Andreas; Groupe de l'Union démocratique du centre
    A la demande des producteurs suisses de lait représentés par leur organisation faîtière (FPSL), le Conseil fédéral est chargé d'accorder le statut de force obligatoire, en vertu de la loi sur l'agriculture, au modèle de régulation des quantités de lait fondé sur les principes suivants: Les droits de

    01.09.2010 Liquidé
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