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Qst. (Heure des questions. Question) - Leutenegger Oberholzer Susanne; Groupe socialiste
MIFID II entrera en vigueur dans l'UE à partir de 2015. Elle vise en premier lieu à améliorer la protection des investisseurs par un durcissement des règles de comportement applicables aux prestataires de services financiers, l'obligation de produire une documentation plus claire sur les produits fi
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Mo. (Motion) - Joder Rudolf; Groupe de l'Union démocratique du centre
Le Conseil fédéral est chargé d'édicter les bases légales réprimant l'incitation à la spéculation.
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Ip. (Interpellation) - Fehr Hans-Jürg; Groupe socialiste
Je prie le Conseil fédéral de répondre aux questions suivantes: 1. Partage-t-il l'avis selon lequel l'abrogation, en 1993, de l'article 158 du Code pénal était une grave erreur? 2. Est-il disposé à étudier la possibilité de réinstaurer une disposition pénale analogue et à la proposer, indépendamment
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MCF (Objet du Conseil fédéral)
Message du 2 mars 2012 relatif à la modification de la loi sur les placements collectifs (FF2012 3383)
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Qst. (Heure des questions. Question) - Fässler-Osterwalder Hildegard; Groupe socialiste
Dans sa réponse à mon interpellation 11.3126, le Conseil fédéral relève: "Par souci d'exhaustivité, il faut noter que selon la FINMA, Credit suisse n'utilise plus la brochure mentionnée dans l'interpellation depuis fin janvier 2010." Or tout porte à croire que cela est faux. - Comment le Conseil féd
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Mo. (Motion) - Fehr Hans-Jürg; Groupe socialiste
Le droit pénal sera complété par des dispositions qui répriment par l'emprisonnement ou l'amende les conseillers professionnels en placement qui incitent des clients sans expérience à opérer des transactions en Bourse spéculatives.
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Mo. (Motion) - Birrer-Heimo Prisca; Groupe socialiste
Le Conseil fédéral est chargé d'instituer par voie d'ordonnance des règles de conduite dans le domaine du négoce des valeurs mobilières et de la distribution des placements collectifs.
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Ip. (Interpellation) - Fässler-Osterwalder Hildegard; Groupe socialiste
Il semble que Credit Suisse n'ait pas tiré les leçons de la faillite de la banque Lehman Brothers et des conséquences qu'elle a entraînées pour les clients de la grande banque suisse. Alors qu'elle doit encore faire face à des procès, elle propose à nouveau dans son dernier prospectus publicitaire d
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Q (Question) - Birrer-Heimo Prisca; Groupe socialiste
Dans le contexte de la crise financière, des milliers de petits épargnants de Credit Suisse enregistrés par l'ombudsman des banques ont perdu la totalité de leur investissement sur des produits Lehman dont le capital était prétendument garanti à 100 pour cent. Or, comme le directeur and Head of Stru
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Ip. (Interpellation) - Bischof Pirmin; Groupe PDC/PEV/PVL
1. Selon quels critères l'établissement Postfinance prend-il ses décisions en matière de placement des capitaux, notamment à l'étranger (critères de placement, risques et degré de sécurité, répartition selon les pays)? Quelles sont ses directives en la matière? 2. Quelle garantie étatique (explicite
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Mo. (Motion) - Leutenegger Oberholzer Susanne; Groupe socialiste
Aux fins de renforcer la protection des petits investisseurs, le Conseil fédéral est chargé d'instituer l'obligation de tenir un procès-verbal lors des discussions portant sur des achats de produits financiers ou des mandats de gestion. Il créera la base légale nécessaire à cet effet.
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Mo. (Motion) - Bischof Pirmin; Groupe PDC/PEV/PVL
Le Conseil fédéral est chargé de soumettre au Parlement les révisions législatives nécessaires qui permettront de protéger les investisseurs privés et notamment les épargnants grâce aux mesures suivantes: 1. Les fournisseurs de produits financiers seront tenus: a. de déterminer soigneusement le prof
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Po. (Postulat) - Fluri Kurt; Groupe libéral-radical
Le Conseil fédéral est chargé de mettre à l'étude une modification de la loi fédérale sur le libre passage dans la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité (LFLP) visant à établir une concurrence réelle et ouverte dans le domaine des comptes et des placements de libre passage
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Mo. (Motion) - Sommaruga Simonetta; Groupe socialiste
Le Conseil fédéral est chargé de veiller à ce que l'investisseur moyen soit informé, avant qu'il ne signe un contrat, sur la totalité des frais prélevés sur les rendements d'un fonds de placement.
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MCF (Objet du Conseil fédéral)
Message du 12 mai 2010 concernant la modification de la loi fédérale sur les banques (garantie des dépôts) (FF 2010 3645) Message complémentaire du 1er octobre 2010 concernant la modification de la loi sur les banques (avoirs en déshérence) (FF 2010 6853)
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Ip. (Interpellation) - Kiener Nellen Margret; Groupe socialiste
Kaupthing est le nom d'une banque islandaise qui a fait faillite l'année dernière. Elle n'opérait que depuis peu en Suisse, mais les dégâts causés sont importants. La garantie des dépôts a néanmoins permis de sauver les avoirs des petits épargnants. Le déroulement des événements laisse songeur. La C
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Qst. (Heure des questions. Question) - Mörgeli Christoph; Groupe de l'Union démocratique du centre
La banque américaine Lehman Brothers est tombée en faillite le 15 septembre 2008. La banque possédait entre autres, en Suisse, une succursale nommée "Lehman Brothers International (Europe), London, Zurich Branch" dont la société d'audit était la maison Ernst & Young. Or quelques jours avant la f
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Qst. (Heure des questions. Question) - Leutenegger Oberholzer Susanne; Groupe socialiste
L'effondrement de la banque d'investissement Lehman Brothers aux Etats-Unis a touché de nombreux investisseurs en Suisse. - Combien sont-ils selon les estimations du Conseil fédéral? - Quelles sont les banques qui ont joué le rôle d'intermédiaire en Suisse? - Que pense faire le Conseil fédéral pour
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Qst. (Heure des questions. Question) - Bischof Pirmin; Groupe PDC/PEV/PVL
Face à l'inquiétude engendrée par la crise financière, le Conseil fédéral pense-t-il que des mesures devraient être prises pour améliorer la protection des déposants, qui se limite aux carnets d'épargne jusqu'à concurrence de 30 000 francs et pour accroître la transparence des produits structurés (p
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Mo. (Motion) - Widmer Hans; Groupe socialiste
Le Conseil fédéral est chargé de veiller à améliorer la protection des déposants des caisses d'épargne d'entreprise soit en adaptant de son propre chef l'ordonnance sur les banques, soit en présentant un projet idoine au Parlement.
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Mo. (Motion) - Leutenegger Oberholzer Susanne; Groupe socialiste
Le Conseil fédéral est chargé de tirer les leçons de la crise des marchés financiers, de procéder à un examen de la loi du 23 juin 2006 sur les placements collectifs dans l'optique d'une amélioration de la protection des investisseurs et, le cas échéant, de soumettre des projets de modification au P
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Mo. (Motion) - Leutenegger Oberholzer Susanne; Groupe socialiste
Le Conseil fédéral est chargé d'améliorer la protection des déposants contre les conséquences d'une insolvabilité bancaire. A cet effet, il soumettra au Parlement une modification de la loi sur les banques visant notamment à assurer une meilleure protection des petits épargnants. Le montant maximal
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Mo. (Motion) - Bischof Pirmin; Groupe PDC/PEV/PVL
Le Conseil fédéral est chargé de soumettre au Parlement une modification de la loi sur les banques qui: - porte, pour les dépôts privilégiés, le montant maximal par créancier de 30 000 à 100 000 francs, mais au moins au montant prévu par la révision en cours dans l'UE; - en cas d'insolvabilité d'une
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Ip. (Interpellation) - Stamm Luzi; Groupe de l'Union démocratique du centre
Afin de ne pas devoir décider un jour dans l'urgence et de pouvoir faire face à des crises de façon mûrement réfléchie, le Conseil fédéral est prié de répondre aux questions suivantes: 1. A-t-il déjà prévu des scénarios et expérimenté les mesures à prendre en cas d'effondrement bancaire de grande am
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MCF (Objet du Conseil fédéral)
Message du 5 novembre 2008 concernant la modification de la loi fédérale sur les banques et les caisses d'épargne (Loi sur les banques) (FF 2008 7951)