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  1. 14.3462 : Améliorer l'application de l'accord sur la libre circulation des personnes

    Po. (Postulat) - Groupe libéral-radical
    Le Conseil fédéral est chargé de s'assurer et de rendre compte s'il y a lieu de prendre des mesures rapides afin d'améliorer l'application de l'accord sur la libre circulation des personnes (ALCP) actuellement en vigueur. Plus particulièrement, il vérifiera si la mise en oeuvre systématique des poin

    20.08.2014 Non encore traité
  2. 14.3266 : Des visas d'entrepreneurs pour la Suisse. Quelle politique migratoire pour notre politique d'innovation?

    Ip. (Interpellation) - Derder Fathi; Groupe libéral-radical
    Le Conseil fédéral est prié de répondre aux questions suivantes: 1. La Suisse peut-elle se doter d'une politique migratoire spécifique orientée sur ses besoins en matière d'innovation? Et si oui comment? 2. Peut-on déterminer des contingents spécifiques pour les hautes écoles, les PME innovantes et

    28.05.2014 Non encore traité
  3. 13.5193 : Ressortissants de l'UE/AELE à la recherche d'un emploi

    Qst. (Heure des questions. Question) - Müller-Altermatt Stefan; Groupe PDC-PEV
    En vertu de l'accord sur la libre circulation des personnes et de la jurisprudence de la Cour de justice de l'UE, tous les ressortissants de l'UE/AELE ont le droit de chercher un emploi pendant une durée maximum de six mois dans un autre pays partie à l'accord. Selon les directives de l'Office fédér

    Liquidé
  4. 13.5144 : Moratoire sur les cabinets médicaux. Demi-vérités ou mensonges?

    Qst. (Heure des questions. Question) - Cassis Ignazio; Groupe libéral-radical
    Lors du débat du 6 mars 2012 au Conseil national, le conseiller fédéral Berset a déclaré que les coûts LAMal de la médecine ambulatoire ont augmenté de 10 pour cent dans le canton de Genève. Toutefois, d'après les statistiques publiées sur le site Internet de l'OFSP, l'augmentation a été de 4,3 pour

    18.03.2013 Liquidé
  5. 13.5060 : Circulaire de l'ODM concernant la problématique du milieu érotique (1)

    Qst. (Heure des questions. Question) - Glättli Balthasar; Groupe des Verts
    La circulaire de l'ODM de janvier 2012 contient une recommandation selon laquelle l'exercice d'une activité lucrative indépendante dans le milieu érotique est subordonné notamment à la présentation d'un plan de gestion. 1. Ne s'agit-il pas là d'une exigence disproportionnée qui revient à limiter le

    11.03.2013 Liquidé
  6. 13.4299 : Migration circulaire et visa de travail

    Mo. (Motion) - Müller Geri; Groupe des Verts
    Le Conseil fédéral est chargé d'élaborer un projet pilote permettant aux ressortissants de pays pauvres, notamment d'Afrique, de travailler en Suisse pendant une période donnée au terme de laquelle ils devront retourner chez eux.

    19.02.2014 Non encore traité
  7. 13.4246 : Autorisation d'installer prévue par l'OIBT. Discrimination des entreprises suisses par rapport aux entreprises étrangères

    Ip. (Interpellation) - Bischof Pirmin; Groupe PDC-PEV
    Les entreprises et personnes privées suisses (entreprises en raison individuelle) ne peuvent pas réaliser de travaux d'installation électrique si elles ne disposent pas d'une autorisation d'installer. Les conditions d'octroi de l'autorisation générale d'installer sont définies aux art. 7 à 11 de l'o

    12.02.2014 Liquidé
  8. 13.4033 : Etablir un rapport sur l'état de la prostitution en Suisse

    Po. (Postulat) - Feri Yvonne; Groupe socialiste
    L'exercice de la prostitution relève en Suisse de la compétence des cantons. Aussi la mise en place à l'échelle nationale d'un bon niveau de protection des personnes qui se livrent à cette activité passe-t-elle par l'inventaire préalable des différentes dispositions adoptées dans ce domaine par les

    12.02.2014 Liquidé
  9. 13.3970 : Engagement de personnel qualifié provenant de pays tiers. Trouver une solution favorable aux PME et aux start-up

    Mo. (Motion) - Maier Thomas; Groupe vert'libéral
    Le Conseil fédéral est chargé d'aménager la procédure d'octroi des autorisations de séjour et des autorisations de séjour de courte durée pour les travailleurs qualifiés issus d'Etats ne faisant partie ni de l'UE ni de l'AELE de manière plus favorable aux PME et aux start-ups. Pour ce faire, il fera

    20.11.2013 Non encore traité
  10. 13.3816 : Accord sur la libre circulation des personnes. Limiter la recherche d'emploi à six mois

    Mo. (Motion) - Müller-Altermatt Stefan; Groupe PDC-PEV
    Le Conseil fédéral est chargé de modifier les directives et les bases légales déterminantes concernant l'accord avec l'UE sur la libre circulation des personnes, de sorte que le statut mentionnant "à la recherche d'un emploi" soit valable six mois au plus.

    20.11.2013 Non encore traité
  11. 13.3605 : Simplifier l'admission à une formation pratique

    Mo. (Motion) - Markwalder Christa; Groupe libéral-radical
    La loi fédérale sur les étrangers (LEtr) sera complétée par un nouvel article: Article 30b LEtr (nouveau) Un étranger peut être admis par procédure d'annonce à suivre une formation pratique donnée par une entreprise sise en Suisse, en dérogation aux conditions fixées à l'article 18 en relation avec

    04.09.2013 Non encore traité
  12. 13.3595 : Moins de démarches administratives pour les hommes d'affaires en voyage

    Mo. (Motion) - Schneider-Schneiter Elisabeth; Groupe PDC-PEV
    Le Conseil fédéral est chargé de présenter un projet de révision de la LEtr destiné à instaurer une dispense de l'obligation de remplir les conditions d'admission prévues à l'article 18, en relation avec les articles 20 à 24 LEtr, en vue de simplifier le séjour en Suisse des hommes d'affaires en voy

    13.09.2013 Non encore traité
  13. 13.3465 : Annonces de 90 jours. Situation alarmante au Tessin

    Mo. (Motion) - Quadri Lorenzo; Groupe de l'Union démocratique du centre
    Le Conseil fédéral est chargé de: 1. supprimer, avec effet immédiat, la possibilité de s'annoncer en ligne; 2. remplacer cette procédure par la mise en place d'un service central seul compétent pour les requêtes en la matière, lesquelles devront être présentées au moyen d'un formulaire papier; 3. fa

    28.08.2013 Non encore traité
  14. 13.3265 : Contre-proposition à la limitation de l'admission de médecins

    Mo. (Motion) - Stahl Jürg; Groupe de l'Union démocratique du centre
    S'agissant de la limitation de l'admission des fournisseurs de prestations à pratiquer à la charge de l'assurance-maladie obligatoire, le Conseil fédéral est chargé de renoncer à un moratoire et d'introduire la liberté de contracter à partir d'une certaine densité médicale. Il doit à cet effet soume

    29.05.2013 Motion au 2e conseil
  15. 13.3105 : Annonces de missions de 90 jours. Nouvelle explosion

    Ip. (Interpellation) - Quadri Lorenzo; Groupe de l'Union démocratique du centre
    En 2012, le Tessin a enregistré 21 313 annonces de missions de moins de trois mois émanant de petits entrepreneurs ou de travailleurs détachés. Les annonces ont augmenté de manière exponentielle au cours des dernières années, passant de 16 700 en 2010 à 18 900 en 2011, alors qu'elles se situaient au

    08.05.2013 Liquidé
  16. 13.3015 : Migration circulaire, partenariat pour la mobilité et permis travail-formation provisoire

    Po. (Postulat) - Groupe des Verts
    Le Conseil fédéral est chargé de présenter un rapport sur les possibilités de développer des partenariats de mobilité avec des Etats tiers permettant des séjours travail-formation de durée limitée pour des ressortissants de ces Etats dans une perspective de coopération au développement, de promotion

    08.05.2013 Non encore traité
  17. 12.4221 : Politique migratoire

    Ip. (Interpellation) - Amarelle Cesla; Groupe socialiste
    Disposition cardinale en matière d'admission des ressortissants hors UE (article 23 LEtr), l'exigence de la haute qualification professionnelle a contribué avec succès à restructurer le marché du travail suisse (Rapport du Conseil fédéral du 4 décembre 2012) et à éviter les erreurs commises par le p

    20.02.2013 Liquidé
  18. 12.4093 : Réorganisation de la branche des taxis. Licence professionnelle obligatoire

    Ip. (Interpellation) - Amherd Viola; Groupe PDC-PEV
    Il n'existe pas de prescriptions uniformes valables à l'échelle suisse pour l'exercice de la profession de chauffeur de taxi. En principe, n'importe qui peut proposer un service de taxi dans toute la Suisse, pour autant qu'il dispose d'un véhicule et d'un équipement minimal (lumineux "taxi", taximèt

    20.02.2013 Liquidé
  19. 12.4045 : Moratoire sur l'ouverture des cabinets médicaux. La libre circulation des personnes pose problème

    Ip. (Interpellation) - Quadri Lorenzo; Groupe de l'Union démocratique du centre
    Le moratoire de dix ans sur l'ouverture des cabinets médicaux a été levé il y a un peu plus de neuf mois et le Conseil fédéral propose déjà de le reconduire en raison du nombre de demandes déposées. Il était prévisible que les demandes d'ouverture soient nombreuses après dix ans de moratoire. A l'év

    27.02.2013 Liquidé
  20. 12.3875 : Salariés d'entreprises internationales. Salaires conformes à l'usage professionnel et local?

    Ip. (Interpellation) - Markwalder Christa; Groupe libéral-radical
    Les entreprises internationales ayant leur siège ou des filiales en Suisse emploient à l'étranger des salariés qui peuvent être amenés à effectuer des voyages d'affaires en Suisse et donc parfois à y travailler (en participant à des réunions de travail, à des ateliers, etc.). Ces salariés séjournent

    14.11.2012 Liquidé
  21. 12.3836 : Égalité de traitement lors de l'octroi des autorisations de séjour ou d'établissement à des chercheurs hautement qualifiés étrangers

    Ip. (Interpellation) - Schneider-Schneiter Elisabeth; Groupe PDC-PEV
    1. Le Conseil fédéral est-il d'avis que les conditions générales réglant l'arrivée des chercheurs étrangers hautement qualifiés doivent être harmonisées, dans le cadre du rapprochement entre recherche universitaire et recherche privée? Dans l'affirmative, que compte-t-il faire à ce propos? 2. Pourqu

    21.11.2012 Liquidé
  22. 12.3835 : Spécialistes étrangers en TIC et dans le domaine MINT. Accélérer les procédures d'autorisation et les rendre plus flexibles

    Ip. (Interpellation) - Schneider-Schneiter Elisabeth; Groupe PDC-PEV
    Je prie le Conseil fédéral de répondre aux questions suivantes: 1. Convient-il que les procédures d'autorisation pour les spécialistes étrangers en technologie de l'information et de la communication (TIC) et en mathématiques, informatique, sciences naturelles et technique (MINT) ne sont plus adapté

    14.11.2012 Liquidé
  23. 12.3783 : Régulation du nombre de médecins. Ne pas répéter les erreurs commises par le passé (2)

    Po. (Postulat) - Cassis Ignazio; Groupe libéral-radical
    Le Conseil fédéral est chargé d'examiner s'il serait plus approprié de régler l'autorisation d'ouvrir de nouveaux cabinets médicaux en s'appuyant sur un modèle d'enchère, plutôt qu'en poursuivant le moratoire sur l'ouverture de nouveaux cabinets; il établira un rapport à ce sujet. La réponse peut êt

    07.12.2012 Liquidé
  24. 12.3681 : Régulation du nombre de médecins. Ne pas répéter les erreurs commises par le passé (1)

    Po. (Postulat) - Cassis Ignazio; Groupe libéral-radical
    Le Conseil fédéral est chargé d'examiner si la réglementation suivante dans la LAMal serait en accord avec les droits concernant la libre circulation des personnes (en particulier l'article 7 de l'Accord CH/UE sur la libre circulation des personnes et l'article 15 de l'Annexe I correspondante). Afin

    07.12.2012 Liquidé
  25. 12.3600 : Réintroduire dans la LAMal la régulation du nombre de médecins admis à pratiquer à la charge de l'assurance-maladie

    Mo. (Motion) - Humbel Ruth; Groupe PDC-PEV
    En cas de rejet populaire, le 17 juin 2012, de la révision de la LAMal portant sur les réseaux de soins intégrés ("managed care"), je charge le Conseil fédéral de réintroduire dans la LAMal une disposition qui permette aux cantons de gérer le nombre de médecins spécialistes admis à pratiquer à la ch

    05.09.2012 Liquidé
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