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Qst. (Heure des questions. Question) - Cassis Ignazio; Groupe libéral-radical
Lors du débat du 6 mars 2012 au Conseil national, le conseiller fédéral Berset a déclaré que les coûts LAMal de la médecine ambulatoire ont augmenté de 10 pour cent dans le canton de Genève. Toutefois, d'après les statistiques publiées sur le site Internet de l'OFSP, l'augmentation a été de 4,3 pour
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Qst. (Heure des questions. Question) - Glättli Balthasar; Groupe des Verts
La circulaire de l'ODM de janvier 2012 contient une recommandation selon laquelle l'exercice d'une activité lucrative indépendante dans le milieu érotique est subordonné notamment à la présentation d'un plan de gestion. 1. Ne s'agit-il pas là d'une exigence disproportionnée qui revient à limiter le
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Mo. (Motion) - Stahl Jürg; Groupe de l'Union démocratique du centre
S'agissant de la limitation de l'admission des fournisseurs de prestations à pratiquer à la charge de l'assurance-maladie obligatoire, le Conseil fédéral est chargé de renoncer à un moratoire et d'introduire la liberté de contracter à partir d'une certaine densité médicale. Il doit à cet effet soume
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Ip. (Interpellation) - Quadri Lorenzo; Groupe de l'Union démocratique du centre
En 2012, le Tessin a enregistré 21 313 annonces de missions de moins de trois mois émanant de petits entrepreneurs ou de travailleurs détachés. Les annonces ont augmenté de manière exponentielle au cours des dernières années, passant de 16'700 en 2010 à 18'900 en 2011, alors qu'elles se situaient au
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Po. (Postulat) - Groupe des Verts
Le Conseil fédéral est chargé de présenter un rapport sur les possibilités de développer des partenariats de mobilité avec des Etats tiers permettant des séjours travail-formation de durée limitée pour des ressortissants de ces Etats dans une perspective de coopération au développement, de promotion
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Ip. (Interpellation) - Amarelle Cesla; Groupe socialiste
Disposition cardinale en matière d'admission des ressortissants hors UE (article 23 LEtr), l'exigence de la haute qualification professionnelle a contribué avec succès à restructurer le marché du travail suisse (Rapport du Conseil fédéral du 4 décembre 2012) et à éviter les erreurs commises par le p
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Ip. (Interpellation) - Amherd Viola; Groupe PDC-PEV
Il n'existe pas de prescriptions uniformes valables à l'échelle suisse pour l'exercice de la profession de chauffeur de taxi. En principe, n'importe qui peut proposer un service de taxi dans toute la Suisse, pour autant qu'il dispose d'un véhicule et d'un équipement minimal (lumineux "taxi", taximèt
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Ip. (Interpellation) - Quadri Lorenzo; Groupe de l'Union démocratique du centre
Le moratoire de dix ans sur l'ouverture des cabinets médicaux a été levé il y a un peu plus de neuf mois et le Conseil fédéral propose déjà de le reconduire en raison du nombre de demandes déposées. Il était prévisible que les demandes d'ouverture soient nombreuses après dix ans de moratoire. A l'év
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Ip. (Interpellation) - Markwalder Christa; Groupe libéral-radical
Les entreprises internationales ayant leur siège ou des filiales en Suisse emploient à l'étranger des salariés qui peuvent être amenés à effectuer des voyages d'affaires en Suisse et donc parfois à y travailler (en participant à des réunions de travail, à des ateliers, etc.). Ces salariés séjournent
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Ip. (Interpellation) - Schneider-Schneiter Elisabeth; Groupe PDC-PEV
1. Le Conseil fédéral est-il d'avis que les conditions générales réglant l'arrivée des chercheurs étrangers hautement qualifiés doivent être harmonisées, dans le cadre du rapprochement entre recherche universitaire et recherche privée? Dans l'affirmative, que compte-t-il faire à ce propos? 2. Pourqu
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Ip. (Interpellation) - Schneider-Schneiter Elisabeth; Groupe PDC-PEV
Je prie le Conseil fédéral de répondre aux questions suivantes: 1. Convient-il que les procédures d'autorisation pour les spécialistes étrangers en technologie de l'information et de la communication (TIC) et en mathématiques, informatique, sciences naturelles et technique (MINT) ne sont plus adapté
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Po. (Postulat) - Cassis Ignazio; Groupe libéral-radical
Le Conseil fédéral est chargé d'examiner s'il serait plus approprié de régler l'autorisation d'ouvrir de nouveaux cabinets médicaux en s'appuyant sur un modèle d'enchère, plutôt qu'en poursuivant le moratoire sur l'ouverture de nouveaux cabinets; il établira un rapport à ce sujet. La réponse peut êt
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Po. (Postulat) - Cassis Ignazio; Groupe libéral-radical
Le Conseil fédéral est chargé d'examiner si la réglementation suivante dans la LAMal serait en accord avec les droits concernant la libre circulation des personnes (en particulier l'article 7 de l'Accord CH/UE sur la libre circulation des personnes et l'article 15 de l'Annexe I correspondante). Afin
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Mo. (Motion) - Humbel Ruth; Groupe PDC-PEV
En cas de rejet populaire, le 17 juin 2012, de la révision de la LAMal portant sur les réseaux de soins intégrés ("managed care"), je charge le Conseil fédéral de réintroduire dans la LAMal une disposition qui permette aux cantons de gérer le nombre de médecins spécialistes admis à pratiquer à la ch
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Ip. (Interpellation) - Kessler Margrit; Groupe vert'libéral
Je prie le Conseil fédéral de répondre aux questions suivantes: 1. Que pense-t-il entreprendre pour contrer l'afflux de médecins en provenance de l'étranger? 2. Comment a-t-il l'intention de financer les coûts supplémentaires? 3. Quelles mesures d'accompagnement prévoit-il de prendre pour limiter ce
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Ip. (Interpellation) - Darbellay Christophe; Groupe PDC-PEV
La situation politique au Kazakhstan est extrêmement préoccupante. La presse internationale s'en est fait régulièrement l'écho. Le Parlement européen a été récemment interpellé à ce sujet, ouvrant la voie à une prise de conscience qui mettrait fin à l'indifférence générale des pays européens à l'éga
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Ip. (Interpellation) - Pantani Roberta; Groupe de l'Union démocratique du centre
On a appris aujourd'hui que le gouvernement tessinois a demandé l'application de la clause de sauvegarde à l'octroi des autorisations de séjour aux ressortissants des Etats membres de l'UE, notamment aux citoyens italiens. Cette décision, bien que positive, ne résout pas le problème des frontaliers,
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MCF (Objet du Conseil fédéral)
Message du 7 décembre 2012 relatif à l‘initiative populaire «Contre l‘immigration de masse» (FF 2013 279)
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MCF (Objet du Conseil fédéral)
Message du 21 novembre 2012 concernant la modification de la loi fédérale sur l’assurance-maladie (Réintroduction temporaire de l’admission selon le besoin) (FF 2012 8709)
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Qst. (Heure des questions. Question) - Kiener Nellen Margret; Groupe socialiste
Les migrantes turques qui résident en Suisse depuis plusieurs années au titre du regroupement familial et qui veulent travailler ici ne peuvent pas obtenir d'emploi ni d'autorisation de travail, même pas comme femmes de ménage. 1. Comment pourrait-on les avantager par rapport aux immigrés récents or
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Ip. (Interpellation) - Ineichen Otto; Groupe libéral-radical
L'emploi est la principale préoccupation de la population suisse. Dans plusieurs secteurs, des salariés sont licenciés à cause de la dégradation de la conjoncture, de la force du franc suisse, de l'augmentation du "tourisme d'achat" et du manque de compétitivité. Le nombre de nouvelles embauches res
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Ip. (Interpellation) - Quadri Lorenzo; Groupe de l'Union démocratique du centre
La limitation de l'admission de pratiquer à la charge de l'assurance-maladie applicable aux nouveaux médecins, suisses ou étrangers (clause du besoin inscrite à l'art. 55a de la loi fédérale sur l'assurance-maladie) a effet jusqu'au 31 décembre 2011. Après cette date n'importe quel médecin spécialis
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Po. (Postulat) - Aubert Josiane; Groupe socialiste
Le Conseil fédéral est chargé de réaliser une étude prospective sur les besoins en personnel dans les différents secteurs d'activités économiques, par branches et professions. Les résultats de cette étude devront fournir au gouvernement et au Parlement des projections permettant d'adapter au mieux l
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Q (Question) - Schneider-Schneiter Elisabeth; Groupe PDC/PEV/PVL
La question des contingents de travailleurs extracommunautaires se pose avec toujours plus d'acuité. Cependant, le problème essentiel n'est pas le nombre de personnes concernées, mais la gestion des contingents. Ceux-ci sont fixés en fonction des chiffres fournis par l'Office fédéral de la statistiq
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Iv.pa. (Initiative parlementaire) - Groupe de l'Union démocratique du centre
Conformément à l'article 160 alinéa 1 de la Constitution et à l'article 107 de la loi sur le Parlement, nous déposons l'initiative parlementaire suivante: La Constitution est modifiée comme suit: Art. 121 Titre Législation dans le domaine des étrangers et de l'asile Texte ... Art. 121a Gestion de l'