-
Qst. (Heure des questions. Question) - Fehr Hans-Jürg; Groupe socialiste
Le rapport sur la politique économique extérieure 2012 du Conseil fédéral fait un constat préoccupant concernant l'Organisation internationale du travail (OIT). Il indique en effet, aux pages 46 et 47, que la Commission de l'application des normes de la Conférence internationale du travail "n'a pas
-
Ip. (Interpellation) - Leutenegger Oberholzer Susanne; Groupe socialiste
-
Po. (Postulat) - Caroni Andrea; Groupe libéral-radical
Le Conseil fédéral est chargé de consacrer au statut juridique des travailleurs du sexe un rapport qui répondra aux questions suivantes: 1. Que fait le Conseil fédéral pour améliorer le statut juridique des travailleurs du sexe? 2. Que fait-il pour s'assurer que certaines mesures répressives prises
-
Ip. (Interpellation) - Bernasconi Maria; Groupe socialiste
La Société Suisse de Radio et télédiffusion (SSR) a déposé une requête demandant au Conseil fédéral de relever la SSR de l'obligation de diffuser World Radio Switzerland (WRS), radio nationale en anglais. Elle sollicite l'octroi d'une nouvelle concession radio sur la zone 1, par une adaptation de l'
-
Qst. (Heure des questions. Question) - Markwalder Christa; Groupe libéral-radical
- Le Conseil fédéral convient-il qu'il est malvenu d'introduire de nouvelles contraintes bureaucratiques onéreuses telles que la saisie obligatoire du temps de travail prévue par le projet de révision de l'ordonnance 1 relative à la loi sur le travail, alors que nous traversons une période conjonctu
-
Qst. (Heure des questions. Question) - Flückiger-Bäni Sylvia; Groupe de l'Union démocratique du centre
Sur quelles bases légales s'appuie le Conseil fédéral lorsqu'il déclare, dans sa réponse du 3 décembre 2012 à la question Pardini 12.5429, que l'entreprise à laquelle le contrat a été adjugé n'est pas tenue de révéler la provenance des fenêtres en vertu du secret d'affaires?
-
Qst. (Heure des questions. Question) - Pardini Corrado; Groupe socialiste
En vue de la transformation de l'aile est du Palais fédéral, une entreprise suisse spécialisée dans les fenêtres traditionnelles a décroché un contrat de 1,5 million de francs pour la fabrication et le montage de fenêtres en bois. Or, ce sera une entreprise tchèque qui va exécuter l'ouvrage. - Au mo
-
Mo. (Motion) - Schneeberger Daniela; Groupe libéral-radical
Le Conseil fédéral chargera le Seco d'élaborer un catalogue des prestations de soins à domicile, qui se distinguera des prestations remboursées par la LAMal. Ce catalogue devra permettre aux prestataires de soins à domicile de fournir des prestations clairement définies qui ne tombent pas sous le co
-
Mo. (Motion) - Groupe vert'libéral
Le Conseil fédéral est chargé de soumettre au Parlement une modification de la loi sur le travail (LTr), de manière à ce qu'à l'avenir, l'ensemble des magasins et entreprises de service qui ne dépassent pas la superficie maximale (aujourd'hui fixée à 120 mètres carrés), quels que soient leur assorti
-
Ip. (Interpellation) - Bernasconi Maria; Groupe socialiste
Je prie le Conseil fédéral de bien vouloir répondre aux questions suivantes: 1. Les écoles polytechniques fédérales (EPF) ont-elles modifié leur politique d'engagement au cours des dernières années? 2. Le financement croissant de la recherche et de la formation par des fonds tiers a-t-il engendré un
-
Ip. (Interpellation) - Schwaab Jean Christophe; Groupe socialiste
Les médias ont révélé un projet d'abaisser à 15 ans, voire à 14 ans, l'âge à partir duquel des jeunes travailleurs pourraient être astreints à des travaux dangereux (au sens de l'art. 4 de l'ordonnance sur la protection des jeunes travailleurs, OLT 5). Ce projet met sérieusement en question la sécur
-
Ip. (Interpellation) - Bourgeois Jacques; Groupe libéral-radical
Me basant sur l'article 3 alinéa 2 de la loi fédérale sur le commerce itinérant, je pose au Conseil fédéral les questions suivantes: 1. Combien de personnes ou d'entreprises sont-elles au bénéfice d'une telle dispense d'autorisation? 2. Cette réglementation s'applique-t-elle également aux acteurs éc
-
Mo. (Motion) - Abate Fabio; Groupe libéral-radical
Le Conseil fédéral est chargé de modifier l'article 25 de l'ordonnance 2 relative à la loi sur le travail (OLT 2) pour l'adapter aux besoins d'un secteur touristique moderne. Il interviendra de manière ciblée et circonscrite afin de ne pas porter atteinte à la protection des travailleurs.
-
Mo. (Motion) - Commission de gestion CN
Le Conseil fédéral est chargé d'élaborer et d'introduire un concept de contrôle adéquat qui lui permet, ainsi qu'aux cadres supérieurs, de veiller à ce que les normes en matière de temps de travail soient aussi respectées dans le domaine de l'horaire de travail fondé sur la confiance.
-
Mo. (Motion) - Wermuth Cédric; Groupe socialiste
Les bases légales seront adaptées de manière à ce que tous les travailleurs de la même entreprise aient le même droit aux vacances quelle que soit leur position hiérarchique. Les exceptions en vertu de critères non discriminatoires tels que l'âge, l'ancienneté, la maternité, la paternité ou la quali
-
Po. (Postulat) - Schmid-Federer Barbara; Groupe PDC-PEV
Le Conseil fédéral est chargé d'étudier les possibilités qui s'offriraient de mieux encadrer juridiquement les conditions de travail des migrantes pendulaires qui en Suisse assurent la prise en charge permanente de personnes âgées à domicile.
-
Ip. (Interpellation) - Graber Konrad; Groupe PDC-PEV
Les professionnels de la branche des transports publics vous diront tous que la loi sur la durée du travail (LDT) est dépassée et répond mal à l'évolution des réalités sociales et professionnelles. On a choisi d'édicter pour les entreprises de transports publics une loi spéciale qui complète la loi
-
Ip. (Interpellation) - Caroni Andrea; Groupe libéral-radical
Le Conseil fédéral est prié de répondre aux questions suivantes, qui concernent le phénomène de la prostitution: 1. N'est-il pas d'accord pour considérer qu'il est temps aujourd'hui de donner aux personnes qui exercent la prostitution le droit d'agir en Justice pour obtenir le paiement d'une rétribu
-
Po. (Postulat) - Meier-Schatz Lucrezia; Groupe PDC-PEV
Le Conseil fédéral est chargé de présenter un rapport sur les incertitudes juridiques liées à la flexibilisation croissante du travail, et notamment au développement du télétravail.
-
Ip. (Interpellation) - Aubert Josiane; Groupe socialiste
Au vu de l'évolution toujours plus globalisée du marché du travail, et aux conditions difficiles qui en découlent, je pose les questions suivantes au Conseil fédéral: 1. La consultation sur la révision partielle du Code des obligations (sanction en cas de licenciement abusif) s'est achevée le 14 jan
-
Ip.u. (Interpellation urgente) - Groupe libéral-radical
Le SECO et le Conseil fédéral appliquent nouvellement une pratique qui consiste à étendre au moyen d'une déclaration de force obligatoire générale (DFOG) le champ d'application des conventions collectives de travail (CCT) au-delà de la branche directement concernée. C'est par exemple ce qui s'est pa
-
Ip.u. (Interpellation urgente) - Germann Hannes; Groupe de l'Union démocratique du centre
Le SECO et le Conseil fédéral appliquent désormais une pratique qui consiste à étendre au moyen d'une déclaration de force obligatoire générale (DFOG) le champ d'application des conventions collectives de travail (CCT) au-delà de la branche directement concernée. C'est par exemple ce qui s'est passé
-
Mo. (Motion) - Streiff-Feller Marianne; Groupe PDC-PEV
1. Le Conseil fédéral est chargé de faire vérifier que la loi sur le travail est respectée dans les hôpitaux. 2. Il est chargé également de prendre les mesures qui s'imposent afin d'éliminer immédiatement toute violation de la loi sur le travail.
-
Mo. (Motion) - Buttet Yannick; Groupe PDC-PEV
Le Conseil fédéral est chargé de modifier la législation sur le travail pour les commerces de proximité en zones périphériques en y introduisant une dérogation aux prescriptions en matière de durée du travail et de repos. Cette dérogation doit permettre l'occupation des travailleurs le dimanche et l
-
Mo. (Motion) - Commission de l'économie et des redevances-CE (11.435)
Le Conseil fédéral est invité à accélérer l'élaboration de son projet d'adaptation des mesures d'accompagnement à la libre circulation des personnes et de soumettre son message jusqu'à fin février 2012, de façon que le Parlement puisse prendre les mesures nécessaires pour que les adaptations puissen