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Ip. (Interpellation) - Barthassat Luc; Groupe PDC-PEV
Au vu des conditions d'accueil et de traitement avérées insuffisantes dues à une surcharge de demandeurs d'asile à la quelle l'Italie doit faire face, le Consei fédéral ne devrait-il pas raisonnablement suivre l'exemple de l'Allemagne dont plusieurs tribunaux administratifs ont suspendu des renvois
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Qst. (Heure des questions. Question) - Sommaruga Carlo; Groupe socialiste
Dans le journal "Der Bund", le directeur de l'Office fédéral des migrations a expliqué que son office traitait en priorité uniquement les demandes d'asile n'ayant aucune chance d'aboutir, avant d'ajouter que les demandes émanant de Syriens n'étaient actuellement pas traitées, la Suisse attendant de
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Qst. (Heure des questions. Question) - Büchel Roland Rino; Groupe de l'Union démocratique du centre
- A combien s'élèvent les dépenses dans le domaine de l'asile en Suisse? - Quel est le résultat du calcul complet des coûts, incluant, entre autres, les frais liés à l'aide sociale, à l'hébergement, à la prise en charge, les coûts liés à la décision, les frais judiciaires, les frais de renvoi et les
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Qst. (Heure des questions. Question) - Fehr Hans; Groupe de l'Union démocratique du centre
La criminalité due aux demandeurs d'asile a augmenté dans des proportions effrayantes ces derniers temps. - Combien la Confédération a-t-elle déjà dépensé cette année pour assurer la sécurité dans le domaine de l'asile? - A combien estime-t-elle l'ensemble des frais pour l'année 2012? - A quels frai
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Qst. (Heure des questions. Question) - Pieren Nadja; Groupe de l'Union démocratique du centre
Lorsqu'une personne originaire des Balkans (dont les pays sont exemptés de visa pour la Suisse) dépose en Suisse une demande d'asile, celle-ci devra désormais être traitée dans les 48 heures. Ce qui m'amène à poser les questions suivantes. - L'Office fédéral des migrations a-t-il également prévu une
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Qst. (Heure des questions. Question) - Fehr Hans; Groupe de l'Union démocratique du centre
Les nuisances, voies de fait, vols, cambriolages, infractions liées aux stupéfiants et autres infractions causées par des requérants d'asile criminels et récalcitrants se multiplient tout particulièrement dans les environs de leurs centres d'hébergement. Le Conseil fédéral ne juge-t-il pas que les r
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Qst. (Heure des questions. Question) - Brunner Toni; Groupe de l'Union démocratique du centre
Les requérants d'asile réfractaires et délinquants sont devenus un grand problème. Le fait qu'ils puissent rester dans la procédure d'asile et conserver leur liberté de mouvement en dépit de leurs délits pousse à s'interroger sur le système de l'asile. - Que pense le Conseil fédéral de la possibilit
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Ip. (Interpellation) - Glättli Balthasar; Groupe des Verts
En ratifiant la convention des Nations Unies relative aux droits de l'enfant (CRDE), entrée en vigueur le 26 mars 1997, la Suisse a reconnu au plan international les droits fondamentaux de l'enfant. L'applicabilité directe de l'interdiction de toutes les formes de discrimination prévue à son article
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Ip. (Interpellation) - Pantani Roberta; Groupe de l'Union démocratique du centre
Le cas d'un citoyen somalien, admis à titre provisoire en Suisse depuis 2004, a été signalé au Tessin. Cet homme a toujours gardé le contact avec sa femme et ses enfants, qui vivaient dans un pays où leur vie n'était pas menacée. Au printemps 2012, femme et enfants sont arrivés en Suisse et ont à le
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Ip. (Interpellation) - Groupe de l'Union démocratique du centre
La participation aux accords de Schengen et de Dublin coûte chaque année 100 millions de francs à la Suisse, soit 14 fois plus que ce que le Conseil fédéral avait indiqué avant la votation (soit 7,4 millions de francs). Quant aux autres promesses, elles n'ont pas été tenues non plus, bien au contrai
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Mo. (Motion) - Darbellay Christophe; Groupe PDC-PEV
Le Conseil fédéral est chargé de créer une base légale pour la réalisation d'un test ADN sur certains requérants d'asile.
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Ip. (Interpellation) - Voruz Eric; Groupe socialiste
En août dernier, l'ODM a décidé de traiter les demandes infondées de requérants en provenance de pays européens dits "sûrs", en particulier des Balkans en priorité absolue. Une hausse des requêtes depuis la fin de l'obligation de visa pour la Macédoine, la Serbie et la Bosnie-Herzégovine est à l'ori
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Ip. (Interpellation) - Favre Laurent; Groupe libéral-radical
Je prie le Conseil fédéral de répondre aux questions suivantes: 1. La Confédération entend-elle déployer les moyens nécessaires afin de soulager les cantons dont les structures d'hébergement sont proches de la saturation et qui, sur le plan sécuritaire, sont bien souvent démunis faute de places de d
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Ip. (Interpellation) - Amarelle Cesla; Groupe socialiste
A la suite de différents débats ayant eu lieu dans le cadre de la révision de la loi sur l'asile, il apparaît que l'ODM assure que rien ne s'oppose juridiquement à ce que les requérants d'asile en cours de procédure soient exclus de l'aide sociale. La Suisse fait pourtant partie du système Dublin II
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Ip. (Interpellation) - Vitali Albert; Groupe libéral-radical
La réponse du Conseil fédéral à mes questions relatives à la réorganisation de l'Office fédéral des migrations (interpellation 12.3048) ne me satisfait qu'en partie. Elle affirme que tout est sous contrôle, mais c'est loin d'être le cas si l'on en croit des personnes qui ont affaire avec l'ODM. Voil
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Ip. (Interpellation) - Aubert Josiane; Groupe socialiste
A deux occasions au cours des deux dernières années, l'ODAE (Observatoire romand du droit d'asile et des étrangers) a relaté des auditions extrêmement problématiques de jeunes femmes victimes de viol, dans leur pays, par des militaires ou autres et qui se trouvaient interrogés dans le cadre de la pr
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Po. (Postulat) - Humbel Ruth; Groupe PDC-PEV
Le Conseil fédéral est chargé d'examiner un renforcement du système Schengen/Dublin et de soumettre au Parlement un rapport sur les mesures qu'il entend prendre à cette fin. Ledit rapport devra aborder notamment les points suivants: 1. application systématique de l'accord de Dublin et interdiction d
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Ip. (Interpellation) - Bernasconi Maria; Groupe socialiste
Les motifs d'asile spécifiques aux femmes (mutilations génitales féminines, mariages forcés ou crimes d'honneur, par ex.) sont trop peu reconnus en Suisse. C'est ce que montre l'analyse de 32 procédures d'asile récentes traitant de demandes déposées par des femmes. Le Conseil fédéral est-il prêt à d
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Mo. (Motion) - Romano Marco; Groupe PDC-PEV
Au vu de l'évolution de la politique migratoire internationale et de la pression croissante subie par la Suisse, le Conseil fédéral est chargé: 1. de vérifier que l'effectif global autorisé du Corps des gardes-frontière soit au moins égal à celui qui était en service avant l'entrée en vigueur de Sch
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Mo. (Motion) - Groupe libéral-radical
Le Conseil fédéral est chargé d'appliquer la clause de souveraineté prévue à l'article 3 alinéa 2 du règlement Dublin II si une telle décision est indiquée pour des raisons humanitaires ou qu'il n'est pas possible d'exécuter le renvoi des cas Dublin dans le pays d'enregistrement de la demande d'asil
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Ip. (Interpellation) - Vitali Albert; Groupe libéral-radical
Les médias nous ont appris que la réorganisation de l'Office fédéral des migrations (ODM) s'est soldée par un échec partiel d'après une expertise externe. On a restructuré un office qui fonctionnait bien. La réalité donne raison à l'expertise: les procédures de renvoi ne fonctionnent plus, et les ca
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Q (Question) - Fehr Hans; Groupe de l'Union démocratique du centre
Il est de notoriété publique que l'Italie ne reprend que dans une mesure très limitée les requérants d'asile sous procédure Dublin, notamment parce que les autorités italiennes ont limité le nombre de personnes à reprendre par jour. Je prie pour cette raison le Conseil fédéral de répondre de manière
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Q (Question) - Glättli Balthasar; Groupe des Verts
Il est indiqué dans la réponse à l'interpellation Donzé 09.3841 que la pénurie de personnel qui a empêché l'ambassade de Suisse à Khartoum (Soudan) d'auditionner les demandeurs d'asile a duré "uniquement" de décembre 2008 à juillet 2009. Pourtant, l'ambassade a indiqué à l'Office fédéral des migrati
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Iv.ct. (Initiative cantonale) - Lucerne
Se fondant sur l'article 160 alinéa 1 de la Constitution fédérale, le canton de Lucerne soumet à l'Assemblée fédérale l'initiative suivante: La Confédération est chargée de prendre les mesures nécessaires afin que le déroulement des procédures d'asile soit accéléré dans les centres d'enregistrement
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Iv.ct. (Initiative cantonale) - Tessin
Se fondant sur l'article 160 alinéa 1 de la Constitution fédérale, le canton du Tessin soumet à l'Assemblée fédérale l'initiative suivante: L'Assemblée fédérale est chargée de veiller au respect des points suivants: 1. La Confédération renforce de manière appropriée les effectifs du centre d'enregis