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Qst. (Heure des questions. Question) - Fehr Hans; Groupe de l'Union démocratique du centre
Le 23 janvier 2013, le Conseil fédéral a refusé d'autoriser l'entreprise KRISS Group SA à exporter vers les Etats-Unis des éléments de pistolets qui auraient été destinés à la Garde royale d'Arabie saoudite. 1. Quel motif a conduit le Conseil fédéral à prendre cette décision alors que le Département
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Qst. (Heure des questions. Question) - Flückiger-Bäni Sylvia; Groupe de l'Union démocratique du centre
Dans la lutte contre le commerce de bois issu d'une récolte illégale, l'UE a mis en vigueur, le 3 mars 2013, le règlement sur le bois. Celui-ci contraint aussi les acheteurs de bois suisse, qui ne présente aucun risque, de faire preuve de diligence raisonnée. Le bois suisse occasionne donc des coûts
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Ip. (Interpellation) - de Buman Dominique; Groupe PDC-PEV
La Suisse n'est pas autorisée à exporter des abats, boyaux ou autres pieds de cochons en Chine. Une délégation chinoise a en effet estimé que les conditions d'hygiène dans les abattoirs helvétiques étaient insuffisantes. C'est l'information qui a été diffusée le 2 juin 2013 par l'Office vétérinaire
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Ip. (Interpellation) - Fridez Pierre-Alain; Groupe socialiste
D'après les informations fournies par le secrétariat d'Etat à l'économie, la Suisse a exporté en 2012 pour 700,4 millions de francs de matériel de guerre dans 68 pays. Ce qui correspond à une diminution de 20 pour cent par rapport à l'année précédente. Vu cette réduction des affaires, n'existe-t-il
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Mo. (Motion) - Ingold Maja; Groupe PDC-PEV
Le Conseil fédéral établira une pratique d'autorisation uniforme et transparente en matière d'exportation d'éléments d'armes. A cet effet, il fixera dans l'ordonnance sur le matériel de guerre des règles qui abaissent de façon substantielle la part des éléments d'une arme pouvant être exportés sans
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Mo. (Motion) - Galladé Chantal; Groupe socialiste
Le Conseil fédéral est chargé de ne plus renoncer à la déclaration de non réexportation dans le cadre des exportations d'éléments d'assemblage de matériel de guerre et de vérifier quel est le consommateur final.
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MCF (Objet du Conseil fédéral)
Rapport du Conseil fédéral du 9 janvier 2013 sur la politique économique extérieure 2012, messages concernant des accords économiques internationaux et rapport sur les mesures tarifaires prises en 2012 (FF 2013 1153)
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Qst. (Heure des questions. Question) - Binder Max; Groupe de l'Union démocratique du centre
Le 1er mars 2013 entrera en vigueur le Règlement sur le bois de l'Union européenne, qui interdit la mise sur le marché dans l'Union européenne de bois et de produits dérivés récoltés illégalement. Tout opérateur doit faire diligence lorsqu'il commercialise du bois ou des produits dérivés pour la pre
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Ip. (Interpellation) - Allemann Evi; Groupe socialiste
L'usine aéronautique Pilatus produit une version militaire du PC-12, le PC-12 NG-Spectre, qui est utilisée à des fins de surveillance ou d'espionnage, ou encore pour transporter des unités spéciales. C'est l'usage que font les Etats-Unis de cet avion qu'ils ont rebaptisé U-28A, aussi bien sur leur s
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Ip. (Interpellation) - Fehr Jacqueline; Groupe socialiste
Les Emirats arabes unis ont livré des grenades à main suisses à la Syrie par l'intermédiaire de la Jordanie, ont offert des obusiers blindés suisses au Maroc, et le Qatar a livré des munitions de la RUAG aux rebelles libyens: des Etats du Golfe ont, en d'autres termes, livré à trois reprises des bie
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Mo. (Motion) - Schmid-Federer Barbara; Groupe PDC-PEV
Le Conseil fédéral est chargé de soumettre au Parlement la modification suivante de la loi sur les produits thérapeutiques: Art. 21 Restrictions à l'exportation et au commerce à l'étranger Al. 1 let. b L'exportation de médicaments et leur commerce à l'étranger à partir de la Suisse sont interdits: a
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Mo. (Motion) - Voruz Eric; Groupe socialiste
Le Conseil fédéral est chargé de faire cesser les exportations de matériel de guerre vers l'Inde, les conflits armés qui sévissent dans plusieurs Etats de ce pays et le recrutement d'enfants-soldats s'opposant à l'octroi de l'autorisation visée à l'article 5 de l'ordonnance sur le matériel de guerre
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Mo. (Motion) - Fridez Pierre-Alain; Groupe socialiste
Vu la situation assimilable à une guerre civile qui prévaut à Bahreïn, le Conseil fédéral est chargé d'interdire avec effet immédiat les exportations d'armes vers ce pays.
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Ip. (Interpellation) - Schmid-Federer Barbara; Groupe PDC-PEV
Le règlement de l'UE (CE) no 1236/2005 (parfois appelé "règlement contre la torture") prévoit des interdictions et un régime d'autorisation applicables au commerce extérieur de certains biens "susceptibles d'être utilisés en vue d'infliger la peine capitale, la torture ou d'autres peines ou traiteme
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Pét. (Pétition)
eingereicht von Fondation Franz Weber
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Pét. (Pétition)
eingereicht von Baettig Dominique
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MCF (Objet du Conseil fédéral)
Rapport du Conseil fédéral du 11 janvier 2012 sur la politique économique extérieure 2011, messages concernant des accords économiques internationaux et rapport sur les mesures tarifaires prises en 2011 (FF 2012 675)
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Qst. (Heure des questions. Question) - Sommaruga Carlo; Groupe socialiste
II est de notoriété publique que Tamoil et Oilinvest sont des sociétés libyennes. Des flux financiers vers la Libye et des aliénations d'actions en faveur du clan Kadhafi ne sont pas exclus. Les enchevêtrements des sociétés créent une opacité propice à favoriser des flux financiers vers des destinat
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Ip. (Interpellation) - Voruz Eric; Groupe socialiste
Selon la Statistique du commerce extérieur publiée par l'Administration fédérale des douanes, la Suisse, pendant les neuf premiers mois de 2011, a exporté du matériel de guerre au Bahreïn pour 2,23 millions de francs, en Arabie saoudite pour 20,18 millions de francs et aux Emirats arabes unis pour 1
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Mo. (Motion) - Freysinger Oskar; Groupe de l'Union démocratique du centre
Je charge le Conseil fédéral de modifier les bases légales afin d'interdire aussi rapidement que possible en Suisse, conformément à la législation de l'Union européenne (règlement; CE, no 1007/2009 du Parlement européen et du Conseil du 16 septembre 2009 sur le commerce des produits dérivés du phoqu
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Mo. (Motion) - Lang Josef; Groupe des Verts
Le Conseil fédéral est chargé de stopper immédiatement l'exportation de matériel de guerre à destination du Moyen-Orient et du Maghreb. Cela vaut également pour les livraisons déjà autorisées. De plus, le Conseil fédéral doit mettre fin à la coopération militaro-industrielle avec tous les pays de la
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Mo. (Motion) - Fässler-Osterwalder Hildegard; Groupe socialiste
Le Conseil fédéral est chargé d'interdire l'exportation de matériel de guerre vers les autocraties.
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Ip. (Interpellation) - Maury Pasquier Liliane; Groupe socialiste
Le 19 janvier 2011, le Conseil fédéral a ordonné le blocage des avoirs et des ressources économiques du président déchu de la Côte d'Ivoire Laurent Gbagbo ainsi que de son entourage. Dans cet entourage, 13 entreprises ou organismes sont visés, dont la Société Ivoirienne de Raffinage (SIR). Or, trois
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Ip. (Interpellation) - Schenker Silvia; Groupe socialiste
En février, on a appris que Sandoz Sàrl produisait un anesthésiant, qui était utilisé lors des exécutions aux Etats-Unis. Sandoz appartient au groupe Novartis. Devant les médias, Sandoz a expliqué qu'il demanderait à ses partenaires de ne plus livrer ce produit aux Etats-Unis. Je charge le Conseil f
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Mo. (Motion) - Lachenmeier-Thüring Anita; Groupe des Verts
Le Conseil fédéral est chargé: 1. d'informer la population au sujet des transports dangereux, notamment les transports de matières radioactives; 2. de créer un groupe de suivi comprenant des représentants d'organisations de protection de l'environnement en vue de l'élaboration de mesures de sécurité