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Po. (Postulat) - Schmid-Federer Barbara; Groupe PDC-PEV
Le Conseil fédéral est chargé d'examiner les effets de la franchise sur la consommation de prestations médicales, notamment: 1. si les assurés choisissent une franchise tellement élevée pour économiser sur leurs primes d'assurance qu'ils ne peuvent plus la payer et renoncent à des prestations; 2. si
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Mo. (Motion) - Chopard-Acklin Max; Groupe socialiste
Le Conseil fédéral est chargé de soumettre au Parlement un projet de loi prévoyant un nouveau système de financement de l'assurance-maladie de base qui remplacera le régime actuel basé sur le système de la prime par tête indépendante du revenu. Le projet devra viser au minimum à ce qu'aucun ménage n
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Ip. (Interpellation) - Graber Jean-Pierre; Groupe de l'Union démocratique du centre
Le 26 août 2009, le Conseil fédéral avait répondu de manière exhaustive et précise à mon interpellation 09.3492, "Quote-part de l'Etat, quote-part fiscale". Aujourd'hui, je le prie d'actualiser et d'augmenter les données qu'il avait transmises au Parlement en répondant aux questions suivantes: 1. Qu
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Po. (Postulat) - Meier-Schatz Lucrezia; Groupe PDC/PEV/PVL
Le Conseil fédéral est chargé de présenter un rapport sur une stratégie nationale cohérente et coordonnée avec les cantons au sujet de la classe moyenne.
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Mo. (Motion) - Commission de l'économie et des redevances CN
Le Conseil fédéral est chargé d'effectuer une enquête afin de déterminer le nombre de ménages, et plus particulièrement de jeunes adultes, endettés. Cette enquête devra prendre en considération la nature du ménage, le groupe d'âge et la catégorie de revenus des personnes endettées.
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Mo. (Motion) - Barthassat Luc; Groupe PDC/PEV/PVL
Le Conseil fédéral est chargé d'introduire des défiscalisations supplémentaires dans le système de la prévoyance individuelle ("nouveau 3e pilier c") pour un certain nombre de frais liés à la vieillesse, notamment suite à un handicap, qui ne sont pas pris en compte par l'assurance maladie obligatoir
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Ip. (Interpellation) - Bruderer Wyss Pascale; Groupe socialiste
En Suisse, l'endettement des jeunes est en hausse. D'après une étude commandée par l'Office fédéral de la justice, un cinquième des adolescents et un tiers des jeunes adultes sont endettés. Plus précisément, 80 pour cent des personnes concernées ont contracté leurs dettes avant d'avoir 25 ans. 1.a.
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Ip. (Interpellation) - Rennwald Jean-Claude; Groupe socialiste
La Confédération est-elle prête à soutenir financièrement l'installation et l'utilisation de connection Internet à haut débit au domicile des personnes à bas revenus?
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Mo. (Motion) - Schenker Silvia; Groupe socialiste
Le Conseil fédéral est chargé de faire en sorte que le montant prévu à l'article 10 alinéa 1 lettre b chiffre 3 de la loi sur les prestations complémentaires, qui est versé dans les cas où la location d'un appartement permettant la circulation d'une chaise roulante est nécessaire, soit au moins doub
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Po. (Postulat) - Zisyadis Josef; Groupe des Verts
Le Conseil fédéral est chargé d'établir un rapport sur le modèle FAF (pour franchise annuelle familiale) pour l'assurance-maladie de base. Ce modèle développé il y a plus dix ans par le Professeur Marc-Henri Amsler de l'Université de Lausanne, de manière visionnaire, peut nous sortir de l'impasse ac
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Ip. (Interpellation) - Graber Jean-Pierre; Groupe de l'Union démocratique du centre
Le Conseil fédéral est prié de répondre aux questions suivantes: 1. Quelle aurait été, en Suisse, de 1995 à 2008, la quote-part fiscale de l'Etat si, outre les prélèvements des administrations publiques et des assurances sociales, l'on prenait en considération les cotisations obligatoires versées au
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Mo. (Motion) - Steiert Jean-François; Groupe socialiste
Vu la forte hausse des primes d'assurance-maladie à laquelle il faut s'attendre en 2010 et la charge accrue qui en résultera pour les ménages suisses, je charge le Conseil fédéral d'amortir le choc par le biais d'une contribution supplémentaire à la réduction des primes par les cantons, à hauteur de
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Q (Question) - Rennwald Jean-Claude; Groupe socialiste
La SSR, les CFF, les entreprises de transports publics ainsi que la Poste ont tous reporté les augmentations de prix qu'ils avaient l'intention de demander. Mais ils reviendront probablement à la charge en 2010 ou en 2011. A cela pourraient s'ajouter quelques adaptations fiscales. Je pose dès lors l
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Mo. (Motion) - Leutenegger Oberholzer Susanne; Groupe socialiste
Le Conseil fédéral est chargé de présenter au Parlement, dans le cadre des mesures de soutien à la conjoncture, un projet visant à alléger la charge des familles avec enfants. Celui-ci prévoira d'exonérer de toute prime d'assurance-maladie, pendant les années 2010 et 2011, les enfants de moins de 18
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Mo. (Motion) - Groupe des Verts
Le Conseil fédéral est chargé de modifier dans les meilleurs délais la loi sur les allocations familiales en prévoyant le versement d'une allocation minimale de 250 francs par mois pour chaque enfant jusqu'à l'âge de 16 ans et de 300 francs par mois pour chaque enfant en formation.
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Mo. (Motion) - Groupe libéral-radical
Le Conseil fédéral est chargé de suspendre temporairement environ la moitié de l'augmentation de la redevance à laquelle la SSR a procédé en 2007, ce qui représente 6 francs par personne assujettie et par an, jusqu'à ce que la situation économique s'améliore en Suisse. Il prendra cette mesure dès qu
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Q (Question) - Fehr Jacqueline; Groupe socialiste
Depuis assez longtemps, les primes des caisses-maladie figurent en tête du baromètre des préoccupations. C'est pourquoi on s'interroge régulièrement sur la charge effective qui pèse sur les ménages. Jusqu'à présent on ne dispose d'aucune vue d'ensemble à ce sujet. Divers cantons ont mis au point, c
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Iv.ct. (Initiative cantonale) - Glaris
S'appuyant sur l'article 160 alinéa 1 de la Constitution fédérale, le canton de Glaris soumet à l'Assemblée fédérale l'initiative suivante: L'Assemblée fédérale est invitée à modifier la loi fédérale sur l'harmonisation des impôts directs des cantons et des communes et la loi fédérale sur l'impôt fé
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Mo. (Motion) - Commission de la sécurité sociale et de la santé publique CN
Le Conseil fédéral est chargé de procéder régulièrement à une enquête sur la pauvreté en Suisse. Cette enquête rendra compte du taux de pauvreté rapporté aussi bien à la population totale qu'à certaines catégories spécifiques (familles, familles monoparentales, rentiers, handicapés, etc.), de la com
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Mo. (Motion) - Groupe socialiste
Le Conseil fédéral est chargé de faire en sorte que la grande réforme de la taxe sur la valeur ajoutée, dont il a été chargé par le Parlement, soit socialement supportable. Les allègements dont profiteront les entreprises et l'administration ne devront pas être financés par les ménages à bas ou à mo
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Iv.ct. (Initiative cantonale) - St-Gall
Se fondant sur l'article 160 alinéa 1 de la Constitution fédérale, le canton de Saint-Gall soumet à l'Assemblée fédérale l'initiative suivante: La loi fédérale sur l'harmonisation des impôts directs des cantons et des communes et la loi fédérale sur l'impôt fédéral direct sont modifiées de telle sor