-
Qst. (Heure des questions. Question) - Müller-Altermatt Stefan; Groupe PDC-PEV
En vertu de l'accord sur la libre circulation des personnes et de la jurisprudence de la Cour de justice de l'UE, tous les ressortissants de l'UE/AELE ont le droit de chercher un emploi pendant une durée maximum de six mois dans un autre pays partie à l'accord. Selon les directives de l'Office fédér
-
Qst. (Heure des questions. Question) - Reimann Lukas; Groupe de l'Union démocratique du centre
Dans sa réponse à la motion 12.4263, le Conseil fédéral écrit que le Corps des gardes-frontière a, au vu de l'augmentation de la criminalité transfrontalière, renforcé son engagement dans les régions de Genève et du Tessin par l'attribution de personnel supplémentaire. 1. Le Conseil fédéral sait-il
-
Qst. (Heure des questions. Question) - Müri Felix; Groupe de l'Union démocratique du centre
On entend dire ici et là que le nombre de renvois de criminels étrangers a sensiblement augmenté depuis l'acceptation de l'initiative du même nom. D'où ma question: combien y a-t-il eu de renvois effectifs au cours des dix dernières années (fournir pour chaque année la liste exacte des personnes con
-
Qst. (Heure des questions. Question) - Wobmann Walter; Groupe de l'Union démocratique du centre
Les nouvelles dispositions légales contre les chauffards sont en vigueur depuis le début de l'année. Les cantons veulent maintenant augmenter considérablement le montant des contraventions à l'encontre des chauffards. 1. Comment seront punis les conducteurs qui n'ont pas de permis de conduire, pas d
-
Mo. (Motion) - Müri Felix; Groupe de l'Union démocratique du centre
-
Mo. (Motion) - Humbel Ruth; Groupe PDC-PEV
Le Conseil fédéral est chargé d'indiquer comment il serait possible d'améliorer la coopération entre l'Office fédéral de la police, les autorités de police cantonales, le Ministère public de la Confédération et l'Office fédéral des migrations pour lutter efficacement contre le trafic de drogue mené
-
Mo. (Motion) - Leutenegger Oberholzer Susanne; Groupe socialiste
Le Conseil fédéral est chargé de mettre fin à toutes les négociations ouvertes avec d'autres Etats en vue de l'introduction d'un impôt libératoire. Censé résoudre le problème des fonds extraterritoriaux non taxés déposés par des étrangers en Suisse, cet impôt mène dans une impasse. Persévérer dans c
-
Mo. (Motion) - Frehner Sebastian; Groupe de l'Union démocratique du centre
Le Conseil fédéral est chargé de soumettre au Parlement un projet de modification de la loi fédérale sur l'assurance-vieillesse et survivants (LAVS) afin que les personnes n'ayant pas la nationalité suisse qui appartiennent à une caisse de compensation professionnelle en tant qu'assuré ou qu'employe
-
Ip. (Interpellation) - Müri Felix; Groupe de l'Union démocratique du centre
On entend dire ici et là que les renvois d'étrangers criminels auraient sensiblement augmenté depuis qu'a été acceptée en novembre 2010 l'initiative du même nom. Pour autant, le Conseil fédéral n'a pas répondu de manière concluante à la question que je lui ai posée sur ce sujet. Aussi le prié-je de
-
Mo. (Motion) - Groupe de l'Union démocratique du centre
Le Conseil fédéral est chargé d'adapter le système de répartition entre les cantons des 200 sièges du Conseil national pour que seuls soient pris en compte lors du calcul de la population résidante permanente les citoyens suisses et les étrangers titulaires d'une autorisation d'établissement (livret
-
Iv.pa. (Initiative parlementaire) - Fiala Doris; Groupe libéral-radical
Conformément à l'article 160 alinéa 1 de la Constitution et à l'article 107 de la loi sur le Parlement, je dépose l'initiative parlementaire suivante: La Constitution et la loi seront modifiées de manière à garantir l'égalité entre le partenariat enregistré et le mariage devant la procédure de natur
-
Iv.pa. (Initiative parlementaire) - Groupe socialiste
Conformément à l'article 160 alinéa 1 de la Constitution et à l'article 107 de la loi sur le Parlement, nous déposons l'initiative parlementaire suivante: L'Assemblée fédérale créera les bases légales nécessaires à la mise en oeuvre de l'égalité des personnes liées par un partenariat enregistré et d
-
Iv.pa. (Initiative parlementaire) - Groupe des Verts
Conformément à l'article 160 alinéa 1 de la Constitution et à l'article 107 de la loi sur le Parlement, nous déposons l'initiative parlementaire suivante: L'Assemblée fédérale créera les bases légales nécessaires à la mise en oeuvre de l'égalité des personnes liées par un partenariat enregistré et d
-
Iv.pa. (Initiative parlementaire) - Groupe BD
Conformément à l'article 160 alinéa 1 de la Constitution et à l'article 107 de la loi sur le Parlement, nous déposons l'initiative parlementaire suivante: L'Assemblée fédérale créera les bases légales nécessaires à la mise en oeuvre de l'égalité des personnes liées par un partenariat enregistré et d
-
Iv.pa. (Initiative parlementaire) - Groupe vert'libéral
Conformément à l'article 160 alinéa 1 de la Constitution et à l'article 107 de la loi sur le Parlement, nous déposons l'initiative parlementaire suivante: La Constitution et la loi seront modifiées de manière à garantir l'égalité entre le partenariat enregistré et le mariage devant la procédure de n
-
MCF (Objet du Conseil fédéral)
Message du 8 mars 2013 relatif à la modification de la loi féderale sur les étrangers (Violation du devoir de diligence et de l‘obligation de communiquer par les entreprises de transport aérien; systemes d‘information) (FF 2013 2277)
-
MCF (Objet du Conseil fédéral)
Message du 8 mars 2013 relatif à la modification de la loi sur les étrangers (Intégration) (FF 2013 2131)
-
MCF (Objet du Conseil fédéral)
Message du 8 mars 2013 concernant la modification de la loi sur la transplantation (FF 2013 2057)
-
Qst. (Heure des questions. Question) - Reimann Lukas; Groupe de l'Union démocratique du centre
329 cambriolages ont eu lieu dans le canton de Saint-Gall rien qu'entre le 22 octobre et le 26 novembre 2012. Cela représente 66 cambriolages par semaine, ou presque dix par jour, soit plus du double de la moyenne en 2011. Ce taux ne cesse de grimper dans toute la Suisse. On soupçonne des bandes org
-
Qst. (Heure des questions. Question) - van Singer Christian; Groupe des Verts
Les cambriolages oeuvre d'étrangers non résidants se multiplient. Mais souvent les individus arrêtés en possession du parfait équipement du cambrioleur sont relâchés: la punissabilité en Suisse des actes préparatoires constitue l'exception. Ne conviendrait-il pas d'introduire dans le Code pénal un d
-
Qst. (Heure des questions. Question) - Bulliard-Marbach Christine; Groupe PDC-PEV
Dans les universités et les hautes écoles, les Suisses et les étrangers se partagent actuellement les chaires d'enseignement à part égale. Au cours des quinze dernières années, la part des professeurs étrangers a augmenté de 15 pour cent. Les Suisses doués ne peuvent pas s'accomplir dans leur propre
-
Qst. (Heure des questions. Question) - Aeschi Thomas; Groupe de l'Union démocratique du centre
Dans la foulée du démantèlement du secret bancaire applicable aux étrangers, des directeurs cantonaux des finances demandent maintenant que le même régime soit appliqué aux ressortissants suisses. - Le Conseil fédéral pense-t-il également que le principe de la non-discrimination commande que l'on ab
-
Qst. (Heure des questions. Question) - Gross Andreas; Groupe socialiste
Nous devons soutenir l'opposition syrienne dans toute la mesure du possible dans son combat pour la liberté, l'honneur et la démocratie. Or on sait que cette opposition est fortement morcelée sur le plan politique. - Le Conseil fédéral pense-t-il proposer un espace pour permettre aux mouvements démo
-
Qst. (Heure des questions. Question) - Gross Andreas; Groupe socialiste
Des rumeurs inquiétantes font état d'intimidations commises en Suisse par des agents du régime d'Assad contre des défenseurs syriens des droits de l'homme. - Le Conseil fédéral a-t-il connaissance de tels agissements et compte-t-il agir contre leurs auteurs? - Quelle est la sécurité de la diaspora s
-
Qst. (Heure des questions. Question) - Fässler-Osterwalder Hildegard; Groupe socialiste
Selon l'OFFT, les titulaires d'un CFC sans maturité professionnelle ne peuvent plus se présenter aux examens d'admission des hautes écoles spécialisées. - Cette règle s'applique-t-elle également aux étrangers? - Dans la négative, pour quelles raisons les jeunes Suisses sont-ils discriminés?