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Ip. (Interpellation) - Amarelle Cesla; Groupe socialiste
Disposition cardinale en matière d'admission des ressortissants hors UE (article 23 LEtr), l'exigence de la haute qualification professionnelle a contribué avec succès à restructurer le marché du travail suisse (Rapport du Conseil fédéral du 4 décembre 2012) et à éviter les erreurs commises par le p
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Ip. (Interpellation) - Pantani Roberta; Groupe de l'Union démocratique du centre
On a appris aujourd'hui que le gouvernement tessinois a demandé l'application de la clause de sauvegarde à l'octroi des autorisations de séjour aux ressortissants des Etats membres de l'UE, notamment aux citoyens italiens. Cette décision, bien que positive, ne résout pas le problème des frontaliers,
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MCF (Objet du Conseil fédéral)
Message du 7 décembre 2012 relatif à l‘initiative populaire «Contre l‘immigration de masse» (FF 2013 279)
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Ip. (Interpellation) - Quadri Lorenzo; Groupe de l'Union démocratique du centre
La limitation de l'admission de pratiquer à la charge de l'assurance-maladie applicable aux nouveaux médecins, suisses ou étrangers (clause du besoin inscrite à l'art. 55a de la loi fédérale sur l'assurance-maladie) a effet jusqu'au 31 décembre 2011. Après cette date n'importe quel médecin spécialis
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Ip. (Interpellation) - Robbiani Meinrado; Groupe PDC/PEV/PVL
L'accord sur la libre circulation prévoit une clause de sauvegarde qui peut être activée en cas d'immigration importante. A partir de 2014, cette disposition ne pourra plus être appliquée qu'à un petit nombre de pays membres de l'UE. Dans cette perspective, le Conseil fédéral ne pense-t-il pas qu'il
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Mo. (Motion) - Müller Philipp; Groupe libéral-radical
Le Conseil fédéral est chargé, sur la base de l'article 10 chiffre 4 de l'accord sur la libre circulation des personnes, de faire usage au 1er mai 2012 du droit de la Suisse de limiter le nombre de permis B octroyés à des ressortissants des Etats de l'UE-8 pour les deux années à venir.
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Ip. (Interpellation) - Fluri Kurt; Groupe libéral-radical
Divers groupes lancent des initiatives populaires pour renégocier l'Accord sur la libre circulation des personnes ou pour ouvrir de nouvelles négociations. Dans ce contexte, je prie le Conseil fédéral de répondre aux questions suivantes: 1. Quelles seraient les conséquences d'une dénonciation de l'
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Mo. (Motion) - Groupe de l'Union démocratique du centre
Le Conseil fédéral est chargé de modifier la loi sur les étrangers comme suit: il faut fixer des nombres maximaux et des contingents annuels de travailleurs étrangers en fonction des intérêts économiques généraux de la Suisse et en tenant compte de la priorité donnée aux travailleurs nationaux; les
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Q (Question) - Schneider-Schneiter Elisabeth; Groupe PDC/PEV/PVL
La question des contingents de travailleurs extracommunautaires se pose avec toujours plus d'acuité. Cependant, le problème essentiel n'est pas le nombre de personnes concernées, mais la gestion des contingents. Ceux-ci sont fixés en fonction des chiffres fournis par l'Office fédéral de la statistiq
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Iv.pa. (Initiative parlementaire) - Groupe de l'Union démocratique du centre
Conformément à l'article 160 alinéa 1 de la Constitution et à l'article 107 de la loi sur le Parlement, nous déposons l'initiative parlementaire suivante: La Constitution est modifiée comme suit: Art. 121 Titre Législation dans le domaine des étrangers et de l'asile Texte ... Art. 121a Gestion de l'
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Ip. (Interpellation) - Schneider-Schneiter Elisabeth; Groupe PDC/PEV/PVL
Le Conseil fédéral a approuvé la révision partielle de l'ordonnance relative à l'admission, au séjour et à l'exercice d'une activité lucrative, qui entrera en vigueur le 1er janvier 2011 et réglera les contingents pour les travailleurs étrangers. Les nouvelles dispositions prévoient entre autres que
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Po. (Postulat) - Pfister Gerhard; Groupe PDC/PEV/PVL
Le Conseil fédéral est chargé d'analyser dans un rapport l'afflux important, voire massif dans certains cas, d'étudiants étrangers dans les hautes écoles suisses et de souligner les méthodes possibles pour maîtriser ces flux de manière efficace, mais aussi de voir ce qui est judicieux du point de vu
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Po. (Postulat) - Bischofberger Ivo; Groupe PDC/PEV/PVL
Le Conseil fédéral est chargé d'analyser dans un rapport l'afflux important, voire massif dans certains cas, d'étudiants étrangers dans les hautes écoles suisses et de souligner les méthodes possibles pour maîtriser ces flux de manière efficace, mais aussi de voir ce qui est judicieux du point de vu
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Iv.pa. (Initiative parlementaire) - Reimann Lukas; Groupe de l'Union démocratique du centre
Me fondant sur les articles 160 alinéa 1 de la Constitution et 107 de la loi sur le Parlement, je dépose l'initiative parlementaire suivante: Les bases légales seront modifiées de telle sorte que l'immigration soit désormais réglée par un système moderne à points. L'objectif sera de garantir une imm
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Ip. (Interpellation) - Sommaruga Carlo; Groupe socialiste
Le Conseil fédéral est en pleine négociation de l'accord de réadmission avec le Kosovo. L'aboutissement de cet accord est important pour la Suisse dès lors que cela permettra de renvoyer au Kosovo, les ressortissants de ce pays qui ne sont plus en droit de séjourner en Suisse. Sa signature devrait i
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Ip. (Interpellation) - Groupe de l'Union démocratique du centre
1. Qu'entreprend le Conseil fédéral devant l'augmentation du nombre de frontaliers dans les cantons limitrophes? 2. Estime-t-il que cette augmentation constitue un problème compte tenu de l'évolution économique actuelle? 3. Est-il d'avis que les Suisses qui n'ont pas de travail ont des chances d'êtr
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Ip. (Interpellation) - Groupe de l'Union démocratique du centre
Au cours de la première récession après l'entrée en vigueur de l'accord sur la libre circulation des personnes conclu avec l'UE, on constate déjà que notre pays éprouve des difficultés à faire face à cette situation. Avant la votation populaire, on avait toujours promis au peuple que les travailleur
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Ip. (Interpellation) - Brändli Christoffel; Groupe de l'Union démocratique du centre
Au cours de la première récession après l'entrée en vigueur de l'Accord sur la libre circulation des personnes conclu avec l'UE, on constate déjà que notre pays éprouve des difficultés à faire face à cette situation. Avant la votation populaire, on avait toujours promis au peuple que les travailleur
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Ip. (Interpellation) - Grunder Hans; Groupe BD
En Suisse, les perspectives du marché du travail ne sont pas bonnes. Malgré cela, le taux d'immigration n'a que peu diminué et le bilan du flux migratoire (nombre d'immigrations moins le nombre d'émigrations) est toujours positif. Il est temps de prendre des mesures pour résoudre ce problème. Le Con
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Ip. (Interpellation) - Groupe de l'Union démocratique du centre
Le Conseil fédéral aurait pu invoquer la clause de sauvegarde à plusieurs reprises déjà depuis l'entrée en vigueur de l'Accord sur la libre circulation des personnes. Or, il s'est abstenu de le faire, bien que la forte immigration lui permettait d'introduire un contingentement le 1er juin 2008 comme
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Ip. (Interpellation) - Flückiger-Bäni Sylvia; Groupe de l'Union démocratique du centre
1. De l'avis du Conseil fédéral, où se situe la limite de la croissance démographique en Suisse si l'on considère la protection du paysage, la garantie des surfaces d'assolement, la capacité des infrastructures et les finances, mais aussi les coûts des assurances sociales et des mesures d'intégratio
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Mo. (Motion) - Stamm Luzi; Groupe de l'Union démocratique du centre
Le Conseil fédéral est chargé d'appliquer immédiatement la "clause de sauvegarde" négociée avec l'UE dans l'accord bilatéral sur la libre circulation des personnes.
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Ip. (Interpellation) - Groupe de l'Union démocratique du centre
Le chômage ne cesse d'augmenter en Suisse depuis des mois, surtout parmi les étrangers. Selon la propagande du Conseil fédéral précédant la votation, ces travailleurs "hautement qualifiés et mobiles" en provenance du l'UE auraient cependant dû, en cas de perte de leur emploi, quitter notre pays et
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QU (Question urgente) - Fehr Hans; Groupe de l'Union démocratique du centre
Malgré la sévérité de la récession, le Conseil fédéral a renoncé à invoquer la clause de sauvegarde prévue en cas d'immigration excessive en provenance de l'Europe des 17. La décision du Conseil fédéral est incompréhensible, notamment pour les raisons suivantes: 1. Entre le milieu de 2007 (date de l
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Q (Question) - Perrinjaquet Sylvie; Groupe libéral-radical
La Confédération encourage nos universités à attirer et à accueillir des étudiants étrangers dans nos filières master; ceci sans aucun doute dans le but de valoriser à l'étranger les domaines d'excellence que nos universités offrent à ce très haut niveau. Pour ce faire, la Confédération alloue une s