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Ip.u. (Interpellation urgente) - Groupe PDC-PEV
Les pressions internationales sur la place financière suisse ont considérablement augmenté ces derniers mois tant il est vrai que non seulement l'OCDE mais aussi le G20, l'UE et les Etats-Unis font feu de tout bois pour obtenir de nouvelles concessions. Des décisions législatives devront être prise
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Qst. (Heure des questions. Question) - Fässler-Osterwalder Hildegard; Groupe socialiste
Les participants au sommet du G-20 qui s'est tenu en juin 2012 à Los Cabos ont chargé l'OCDE de lutter contre l'érosion de l'assiette fiscale due à des transferts de bénéfices ("Base Erosion and Profit Shifting"). Les ministres des finances de l'Allemagne, de la France et du Royaume-Uni mettent chac
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Qst. (Heure des questions. Question) - Fehr Hans-Jürg; Groupe socialiste
Au chiffre 48 de la déclaration finale du sommet du G-20 de Los Cabos, qui a eu lieu en juin 2012, il est souligné que toutes les juridictions doivent se conformer pleinement aux standards internationaux établis par le forum mondial. Les données bancaires doivent être également rendues publiques. -
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Qst. (Heure des questions. Question) - Geissbühler Andrea Martina; Groupe de l'Union démocratique du centre
- Quelles décisions le Conseil fédéral a-t-il prises le 23 décembre 2011 en ce qui concerne la Banque nationale suisse et son président, Philipp Hildebrand? - Qui, au sein du Conseil fédéral ou dans son entourage, était le responsable de la communication en fin d'année, lorsque des fuites ont laissé
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Qst. (Heure des questions. Question) - Aeschi Thomas; Groupe de l'Union démocratique du centre
Dans la foulée du démantèlement du secret bancaire applicable aux étrangers, des directeurs cantonaux des finances demandent maintenant que le même régime soit appliqué aux ressortissants suisses. - Le Conseil fédéral pense-t-il également que le principe de la non-discrimination commande que l'on ab
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Ip. (Interpellation) - Freysinger Oskar; Groupe de l'Union démocratique du centre
Est-il vrai que: 1. le "Qualified Intermediary Agreement" (QIA), conclu entre des banques suisses et l'administration fiscale américaine IRS, et la loi "Foreign Account Tax Compliance Act" (FATCA) violent le principe de territorialité et contreviennent aux principes de l'ordre public suisse notammen
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Ip. (Interpellation) - Quadri Lorenzo; Groupe de l'Union démocratique du centre
1. Le premier ministre italien Mario Monti a annoncé le 8 décembre son intention de démissionner après l'approbation des lois de stabilité et de programmation budgétaire. Nous n'aurons donc plus de partenaire de négociation en vue d'éventuels accords fiscaux avec l'Italie. L'avenir politique de la P
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Ip. (Interpellation) - Groupe de l'Union démocratique du centre
Le phénomène du vol et de la revente de données bancaires à des autorités étrangères est devenu un véritable problème au cours des deux dernières années, parce que, en portant un coup sérieux au secret bancaire, il nuit gravement à toute la place financière suisse. Il s'agit donc de combattre ces ag
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Ip. (Interpellation) - Quadri Lorenzo; Groupe de l'Union démocratique du centre
Le Conseil fédéral semble avoir l'intention de mettre un terme au secret bancaire pour les Suisses également (mise en oeuvre de la motion Schweiger). Cette démarche s'inscrit dans la logique de la politique déplorable que le gouvernement poursuit en matière de protection du secret bancaire et vis-à-
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Ip. (Interpellation) - Quadri Lorenzo; Groupe de l'Union démocratique du centre
Le conseiller fédéral Burkhalter a annoncé ces derniers jours que les négociations avec l'Italie portant sur le secret bancaire, les listes noires et l'imposition des frontaliers devraient reprendre le 24 septembre prochain. Le Conseil national, emboîtant le pas au Conseil fédéral, a entre-temps por
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Ip. (Interpellation) - Heer Alfred; Groupe de l'Union démocratique du centre
Je prie le Conseil fédéral de répondre aux questions suivantes. 1. La FINMA a requis des banques des listes complètes indiquant les clients américains qui changent de banque, la date du changement, le montant des avoirs transférés et le nom des banques en cause. Seuls n'y figurent pas les noms. A ma
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Ip. (Interpellation) - Tornare Manuel; Groupe socialiste
Dans mon interpellation 11.4129, j'ai attiré l'attention sur le fait que l'impôt libératoire convenu avec l'Allemagne et avec d'autres pays pouvait être contourné par le biais d'une fondation discrétionnaire liechtensteinoise ou d'un trust anglo-saxon. Le Conseil fédéral nie ce fait en avançant que
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Ip. (Interpellation) - Quadri Lorenzo; Groupe de l'Union démocratique du centre
Monsieur Sergio Ermotti, directeur général d'UBS, a récemment déclaré que les derniers développements politiques en matière de secret bancaire (accords fiscaux et stratégie de l'argent propre) mettaient en péril jusqu'à un quart des emplois de la place financière suisse, soit entre 20 000 et 25 000
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Ip. (Interpellation) - Stamm Luzi; Groupe de l'Union démocratique du centre
Suite à plusieurs vols de données bancaires, je prie le Conseil fédéral de répondre aux questions suivantes: 1. Partage-t-il l'avis selon lequel la règle générale veut que les données bancaires acquises selon des voies illégales ne peuvent être utilisées? 2. Est-il garanti sur le territoire national
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Mo. (Motion) - Bischof Pirmin; Groupe PDC-PEV
Le Conseil fédéral est chargé de proposer les modifications légales permettant de réprimer de manière appropriée l'utilisation, la transmission (contre rémunération ou gratuite) et la publication de données confidentielles notamment de données bancaires acquises illicitement.
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Mo. (Motion) - Amherd Viola; Groupe PDC-PEV
Je charge le Conseil fédéral de soumettre au Parlement une modification de l'article 160 du Code pénal, de manière à ce que l'infraction de recel couvre la réception et la transmission de données.
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Iv.pa. (Initiative parlementaire) - Heer Alfred; Groupe de l'Union démocratique du centre
Conformément à l'article 160 alinéa 1 de la Constitution et à l'article 107 de la loi sur le Parlement, je dépose l'initiative parlementaire suivante: Le secret bancaire sera garanti par la Constitution aux personnes qui habitent en Suisse.
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MCF (Objet du Conseil fédéral)
Message du 27 juin 2012 relatif à la modification de la loi sur le blanchiment d‘argent (FF 2012 6449)
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MCF (Objet du Conseil fédéral)
Message du 20 avril 2012 relatif a l'approbation de l'accord avec l'Autriche concernant la coopération en matière de fiscalité et de marchés financiers (FF 2012 4907)
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MCF (Objet du Conseil fédéral)
Message du 18 avril 2012 relatif à l'approbation de l'accord avec l'Allemagne concernant la coopération en matière de fiscalité et de marchés financiers et de l'accord avec le Royaume-Uni concernant la coopération en matière de fiscalité ainsi qu'à la loi fédérale sur l'imposition internationale à l
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Qst. (Heure des questions. Question) - Fässler-Osterwalder Hildegard; Groupe socialiste
Il y a bientôt deux ans, les chambres ont adopté la motion 09.3361, contestée par le Conseil fédéral. Cette motion demandait au Conseil fédéral de consulter les Commissions de politique extérieure avant d'entamer des négociations sur des conventions de double imposition, conformément à l'article 152
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Qst. (Heure des questions. Question) - Fiala Doris; Groupe libéral-radical
Des autorités et magistrats allemands sont fortement soupçonnés d'infractions contre l'Etat pour tentative de recel de données bancaires provenant d'établissements suisses. Ces éléments de soupçon ont déjà été évoqués avec l'examen du dépôt d'une plainte contre l'Allemagne. Récemment on a appris en
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Qst. (Heure des questions. Question) - Fehr Hans; Groupe de l'Union démocratique du centre
- Que pense le Conseil fédéral de la proposition d'utiliser une partie des avoirs "gelés" de Kadhafi à des fins humanitaires, en Libye ou dans les Etats limitrophes? - Cela ne reviendrait-il pas à signer l'arrêt de mort du secret bancaire, cela d'autant plus que Kadhafi est encore en fonction?
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Qst. (Heure des questions. Question) - Hurter Thomas; Groupe de l'Union démocratique du centre
On a appris la semaine dernière que l'Allemagne s'était consciemment rendue coupable d'espionnage économique et de recel en Suisse en poussant un employé de banque à pratiquer l'espionnage. Quelles mesures le Conseil fédéral a-t-il l'intention de prendre contre cette pratique?
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Qst. (Heure des questions. Question) - Hurter Thomas; Groupe de l'Union démocratique du centre
- Comment le Conseil fédéral compte-t-il déterminer si les demandes des Etats tiers se fondent sur un CD contenant des données bancaires volées? - L'Etat présentant une demande doit-il ouvertement citer les sources qui appuient cette demande?