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  • Réponse/Proposition État
  1. 14.3269 : Améliorer l'accompagnement vers l'autonomie et l'intégration sociale des personnes en situation de handicap

    Mo. (Motion) - Golay Roger; Groupe de l'Union démocratique du centre
    Le Conseil fédéral est chargé de présenter au Parlement toute proposition de modification législative en matière d'assurance sociale (AI, PC, LPP, LAA, LAMal, etc.) visant une prise en charge des moyens auxiliaires optimaux des personnes en situation de handicap.

    En suspens Non encore traité
  2. 14.3082 : Compatibilité des nouveaux trains prévus pour la ligne du Saint-Gothard avec la LHand. Où en somme-nous?

    Ip. (Interpellation) - Regazzi Fabio; Groupe PDC-PEV
    1. L'achat de huit trains ETR 610 pour desservir la ligne du Saint-Gothard, annoncé par les CFF dans son communiqué du 2 août 2012, est-il confirmé? 2. Est-il vrai que ces trains ne respectent pas la LHand, en vigueur depuis 2004, ni sa disposition d'exécution concernant les exigences des handicapés

    En suspens Non encore traité
  3. 13.5587 : Loi sur l'égalité pour les handicapés. Respect des échéances de 2014 et de 2024

    Qst. (Heure des questions. Question) - Kiener Nellen Margret; Groupe socialiste
    Le montant à disposition pour les aides financières allouées dans la limite du plafond de dépenses fixé par la loi sur l'égalité pour les handicapés (LHand) est de 300 millions de francs pour les années 2004 à 2023, soit de 15 millions de francs par an. Le premier délai, qui concerne l'adaptation de

    09.12.2013 Liquidé
  4. 13.5183 : Prise en compte des salaires perçus dans des ateliers protégés

    Qst. (Heure des questions. Question) - Bulliard-Marbach Christine; Groupe PDC-PEV
    La plupart des personnes handicapées mentales perçoivent aujourd'hui une rente AI entière (1560 francs). Selon le projet de révision 6b de l'AI, la réalisation d'un revenu effectif donnera lieu à une réduction de la rente. Dans son message, le Conseil fédéral indique qu'il réglera "la question de la

    Liquidé
  5. 13.5151 : Problèmes dans la mise en oeuvre de la lettre circulaire AI no 299

    Qst. (Heure des questions. Question) - Streiff-Feller Marianne; Groupe PDC-PEV
    Les offices AI donnent des interprétations divergentes de la lettre circulaire AI 299 et on ne dispose pas de bases solides pour la décision relative à la deuxième année de formation. Le projet de l'Office fédéral des assurances sociales créera de meilleures conditions-cadres pour la formation profe

    Liquidé
  6. 13.4245 : Pour une politique du handicap cohérente

    Po. (Postulat) - Lohr Christian; Groupe PDC-PEV
    Le Conseil fédéral est chargé d'exposer dans un rapport les moyens de développer et de mettre en oeuvre une politique du handicap cohérente sur la base de la législation sur l'égalité pour les handicapés et de la Convention de l'ONU relative aux droits des personnes handicapées. Cette politique devr

    12.02.2014 Liquidé
  7. 13.4161 : Offices de poste adaptés aux personnes handicapées

    Ip. (Interpellation) - Lohr Christian; Groupe PDC-PEV
    1. Pourquoi la Poste n'est-elle pas parvenue à équiper ses offices de nouveaux guichets qui soient adaptés aux besoins des personnes handicapées et conformes à la loi sur l'égalité pour les handicapés (LHand) ainsi qu'à la norme SIA 500 définie comme contraignante dans les dispositions d'exécution?

    12.02.2014 Liquidé
  8. 13.4066 : Réforme des chemins de fer 2.2. Normes européennes et personnes à mobilité réduite

    Ip. (Interpellation) - Kiener Nellen Margret; Groupe socialiste
    Le Parlement a adopté la réforme des chemins de fer 2.2 en 2012. En se fondant sur cette réforme, le Conseil fédéral a mis en vigueur le 1er juillet 2013 l'ordonnance modifiée sur les chemins de fer. Les nombreuses normes d'interopérabilité applicables au transport ferroviaire transeuropéen comprenn

    29.01.2014 Non encore traité
  9. 13.3720 : Ajouter la trisomie 21 à la liste des infirmités congénitales

    Mo. (Motion) - Zanetti Roberto; Groupe socialiste
    Le Conseil fédéral est chargé d'agir immédiatement pour que la trisomie 21 soit ajoutée à la liste des infirmités congénitales figurant dans l'annexe de l'ordonnance du 9 décembre 1985 concernant les infirmités congénitales (OIC; RS 831.232.21).

    06.12.2013 Motion au 2e conseil
  10. 13.3626 : Formation élémentaire AI et formation pratique INSOS. Fournir des données transparentes

    Po. (Postulat) - Bulliard-Marbach Christine; Groupe PDC-PEV
    Le Conseil fédéral est chargé de présenter au Parlement un rapport indiquant l'évolution du nombre de jeunes auxquels l'assurance-invalidité a fait suivre une formation élémentaire ou une formation pratique INSOS (FPra) au cours des dix dernières années. Ce rapport présentera les données de façon tr

    21.08.2013 Non encore traité
  11. 13.3615 : Conditions attachées à la formation élémentaire AI et à la formation pratique INSOS

    Po. (Postulat) - Lohr Christian; Groupe PDC-PEV
    Le Conseil fédéral est chargé de soumettre au Parlement un rapport, étayé par une expertise juridique indépendante, qui déterminera si l'article 16 LAI fixe une base légale suffisante pour la circulaire AI no 299 concernant la formation professionnelle initiale. Il examinera en particulier si l'arti

    21.08.2013 Non encore traité
  12. 13.3181 : Assurance-invalidité. Article 74 LAI, déblocage des subventions

    Mo. (Motion) - Rossini Stéphane; Groupe socialiste
    Il est demandé au Conseil fédéral de lever le "gel" des subventions aux organisations chargées de l'application de l'article 74 LAI et de procéder, pour le moins, à l'adaptation au renchérissement des contributions fédérales.

    07.06.2013 Non encore traité
  13. 13.3180 : Assurance-invalidité. Application de l'article 74 LAI et contrats de prestations

    Ip. (Interpellation) - Rossini Stéphane; Groupe socialiste
    L'application de l'article 74 LAI ne va pas sans poser problème aux organisations concernées par les contrats de prestations. Les mesures d'économie mises en oeuvre par l'assurance génèrent des problèmes qu'on ne saurait sous-estimer ou évacuer. Les dangers guettent, en termes de capacité des organi

    07.06.2013 Liquidé
  14. 13.3124 : La trisomie 21 n'est-elle pas une infirmité congénitale?

    Ip. (Interpellation) - Schenker Silvia; Groupe socialiste
    1. Le Conseil fédéral sait-il que certains traitements, notamment en physiothérapie et en logopédie, peuvent être d'une grande aide pour les enfants trisomiques et que l'on peut ainsi se demander pourquoi ces soins ne sont pas pris en charge par l'AI? 2. Est-il vrai que la liste des infirmités congé

    15.05.2013 Liquidé
  15. 13.3084 : Base légale pour la création d'une attestation pour les enfants handicapés

    Ip. (Interpellation) - Lohr Christian; Groupe PDC-PEV
    Les parents d'un enfant handicapé rencontrent très souvent des difficultés du fait qu'ils ne disposent pas d'un document officiel attestant le handicap de leur enfant. En effet, ils doivent être en mesure de prouver l'existence d'un handicap s'ils veulent bénéficier d'avantages pour personnes handic

    22.05.2013 Liquidé
  16. 13.1092 : Des progrès restent à faire dix ans après l'entrée en vigueur de la loi sur l'égalité pour les handicapés

    Q (Question) - Gilli Yvonne; Groupe des Verts
    Le 1er janvier 2004, la loi fédérale sur l'élimination des inégalités frappant les personnes handicapées (loi sur l'égalité pour les handicapés, LHand) entrait en vigueur. Le Bureau fédéral de l'égalité pour les personnes handicapées ouvrait ses portes début 2004 également. La LHand a été une premiè

    12.02.2014 Liquidé
  17. 13.051 : Diagnostic préimplantatoire. Modification de la Constitution et de la loi sur la procréation médicalement assistée

    MCF (Objet du Conseil fédéral)
    Message du 7 juin 2013 concernant la modification de l‘article constitutionnel relatif à la procréation médicalement assistée et au génie génétique dans le domaine humain (art. 119 Cst.) et de la loi fédérale sur la procréation médicalement assistée (diagnostic préimplantatoire) (FF 2013 5253)

    - Traité par le Conseil des Etats
  18. 12.5468 : Convention relative aux droits des personnes handicapées. Résultats de la consultation

    Qst. (Heure des questions. Question) - Aubert Josiane; Groupe socialiste
    Dans une interpellation (12.3066) qui demandait quand le Conseil fédéral entendait rendre public les résultats de la consultation en vue de la ratification de la Convention relative aux droits des personnes handicapées (la consultation s'est terminée le 15 avril 2011), le Conseil fédéral répondait q

    Liquidé
  19. 12.5205 : Contribution d'assistance pour les personnes ayant droit à une allocation pour impotent (2)

    Qst. (Heure des questions. Question) - Graf Maya; Groupe des Verts
    Depuis début 2012, les personnes souffrant d'un handicap (ou leur représentant légal) peuvent obtenir une contribution d'assistance de l'AI qui leur permet d'engager des assistants. 1. Quelle part environ du montant annuel libéré pour les contributions d'assistance aura-t-on utilisée d'ici à la fin

    Liquidé
  20. 12.5204 : Contribution d'assistance pour les personnes ayant droit à une allocation pour impotent (1)

    Qst. (Heure des questions. Question) - Graf Maya; Groupe des Verts
    Depuis début 2012, les personnes souffrant d'un handicap (ou leur représentant légal) peuvent obtenir une contribution d'assistance de l'AI qui leur permet d'engager des assistants. 1. Quel est le nombre de personnes ayant déposé une demande en vue d'obtenir une contribution d'assistance (type de ha

    Liquidé
  21. 12.5159 : La Maison de la Suisse à Londres sera-t-elle fermée pendant les Jeux paralympiques?

    Qst. (Heure des questions. Question) - Wermuth Cédric; Groupe socialiste
    Bien que la Suisse figure dans le peloton de tête des nations participant aux Jeux paralympiques, la Maison de la Suisse à Londres ne sera pas ouverte pendant ces jeux. - Comment cela se justifie-t-il? - Combien de dépenses supplémentaires une ouverture impliquerait-elle? - Le Conseil fédéral est-il

    Liquidé
  22. 12.4235 : Qualité des expertises médicales dans l'AI

    Ip. (Interpellation) - Heim Bea; Groupe socialiste
    Le sort des personnes handicapées dépend dans une large mesure des résultats de l'expertise médicale réalisée pour l'AI. Il est d'autant plus important de garantir l'indépendance des experts et la qualité des expertises. 1. De quelles qualifications et aptitudes les médecins chargés d'une expertise,

    27.02.2013 Liquidé
  23. 12.4113 : Mieux intégrer les personnes atteintes de troubles de la perception et de la communication

    Ip. (Interpellation) - Schneider Schüttel Ursula; Groupe socialiste
    De nombreuses personnes en Suisse souffrent de troubles de la perception et d'une altération grave de la communication, parmi lesquelles les autistes. La difficulté qu'elles ont à échanger avec les autres ne se traduit pas seulement par des comportements agressifs ou d'automutilation, mais les conda

    20.02.2013 Non encore traité
  24. 12.3979 : Des facilités pour les engins d'aide à la mobilité électriques

    Mo. (Motion) - Commission des transports et des télécommunications CN; Conseil national
    Le Conseil fédéral est chargé d'assimiler aux cyclomoteurs légers les motocycles légers à propulsion électrique dont la vitesse maximale par construction n'excède pas 20 kilomètres à l'heure et éventuellement équipés d'une assistance au pédalage jusqu'à 25 kilomètres à l'heure, dont la largeur ne dé

    07.12.2012 Liquidé
  25. 12.3954 : Test prénatal de dépistage de la trisomie 21

    Ip. (Interpellation) - Graf Maya; Groupe des Verts
    Un nouveau type de test prénatal permettant de dépister la trisomie 21 est commercialisé en Suisse depuis le 20 août 2012. Conçu par la société allemande Lifecodexx, ce test, qui permet, à partir d'un échantillon de sang, de dépister le syndrome de Down à un stade précoce de la grossesse (à partir d

    21.11.2012 Liquidé
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