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Mo. (Motion) - Rossini Stéphane; Groupe socialiste
Il est demandé au Conseil fédéral de lever le "gel" des subventions aux organisations chargées de l'application de l'article 74 LAI et de procéder, pour le moins, à l'adaptation au renchérissement des contributions fédérales.
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Ip. (Interpellation) - Rossini Stéphane; Groupe socialiste
L'application de l'article 74 LAI ne va pas sans poser problème aux organisations concernées par ces contrats de prestations. Les mesures d'économie mises en oeuvre par l'assurance génèrent des problèmes qu'on ne saurait sous-estimer ou évacuer. Les dangers guettent, en termes de capacité des organi
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Ip. (Interpellation) - Schenker Silvia; Groupe socialiste
1. Le Conseil fédéral sait-il que certains traitements, notamment en physiothérapie et en logopédie, peuvent être d'une grande aide pour les enfants trisomiques et que l'on peut ainsi se demander pourquoi ces soins ne sont pas pris en charge par l'AI? 2. Est-il vrai que la liste des infirmités congé
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Ip. (Interpellation) - Lohr Christian; Groupe PDC-PEV
Les parents d'un enfant handicapé rencontrent très souvent des difficultés du fait qu'ils ne disposent pas d'un document officiel attestant le handicap de leur enfant. En effet, ils doivent être en mesure de prouver l'existence d'un handicap s'ils veulent bénéficier d'avantages pour personnes handic
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Qst. (Heure des questions. Question) - Aubert Josiane; Groupe socialiste
Dans une interpellation (12.3066) qui demandait quand le Conseil fédéral entendait rendre public les résultats de la consultation en vue de la ratification de la Convention relative aux droits des personnes handicapées (la consultation s'est terminée le 15 avril 2011), le Conseil fédéral répondait q
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Qst. (Heure des questions. Question) - Graf Maya; Groupe des Verts
Depuis début 2012, les personnes souffrant d'un handicap (ou leur représentant légal) peuvent obtenir une contribution d'assistance de l'AI qui leur permet d'engager des assistants. 1. Quelle part environ du montant annuel libéré pour les contributions d'assistance aura-t-on utilisée d'ici à la fin
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Qst. (Heure des questions. Question) - Graf Maya; Groupe des Verts
Depuis début 2012, les personnes souffrant d'un handicap (ou leur représentant légal) peuvent obtenir une contribution d'assistance de l'AI qui leur permet d'engager des assistants. 1. Quel est le nombre de personnes ayant déposé une demande en vue d'obtenir une contribution d'assistance (type de ha
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Qst. (Heure des questions. Question) - Wermuth Cédric; Groupe socialiste
Bien que la Suisse figure dans le peloton de tête des nations participant aux Jeux paralympiques, la Maison de la Suisse à Londres ne sera pas ouverte pendant ces jeux. - Comment cela se justifie-t-il? - Combien de dépenses supplémentaires une ouverture impliquerait-elle? - Le Conseil fédéral est-il
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Ip. (Interpellation) - Heim Bea; Groupe socialiste
Le sort des personnes handicapées dépend dans une large mesure des résultats de l'expertise médicale réalisée pour l'AI. Il est d'autant plus important de garantir l'indépendance des experts et la qualité des expertises. 1. De quelles qualifications et aptitudes les médecins chargés d'une expertise,
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Ip. (Interpellation) - Schneider Schüttel Ursula; Groupe socialiste
De nombreuses personnes en Suisse souffrent de troubles de la perception et d'une altération grave de la communication, parmi lesquelles les autistes. La difficulté qu'elles ont à échanger avec les autres ne se traduit pas seulement par des comportements agressifs ou d'automutilation, mais les conda
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Mo. (Motion) - Commission des transports et des télécommunications CN
Le Conseil fédéral est chargé d'assimiler aux cyclomoteurs légers les motocycles légers à propulsion électrique dont la vitesse maximale par construction n'excède pas 20 kilomètres à l'heure et éventuellement équipés d'une assistance au pédalage jusqu'à 25 kilomètres à l'heure, dont la largeur ne dé
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Ip. (Interpellation) - Graf Maya; Groupe des Verts
Un nouveau type de test prénatal permettant de dépister la trisomie 21 est commercialisé en Suisse depuis le 20 août 2012. Conçu par la société allemande Lifecodexx, ce test, qui permet, à partir d'un échantillon de sang, de dépister le syndrome de Down à un stade précoce de la grossesse (à partir d
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Ip. (Interpellation) - Recordon Luc; Groupe des Verts
Le Conseil fédéral est prié de répondre aux questions suivantes: 1. A-t-il connaissance de la Résolution no 1885 (2012) de l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe et, dans l'affirmative, présumée, entend-il la mettre en oeuvre? 2. Est-il prêt à revoir le dispositif de formation initiale des
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Ip. (Interpellation) - Lohr Christian; Groupe PDC-PEV
Quelles mesures le Conseil fédéral peut-il prendre pour que l'article 8 de la Constitution soit pleinement respecté? Plus précisément, comment entend-il garantir que chacun puisse décider en toute liberté et sans pression extérieure de se soumettre ou non, ou de soumettre on non ses enfants, à des t
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Ip. (Interpellation) - Aubert Josiane; Groupe socialiste
Le 8 mai 2008, la Suisse passait le premier examen périodique universel du Conseil des droits de l'homme de l'ONU. Cet examen, réalisé par les pairs ("peer review") dans un esprit de dialogue constructif, a abouti à un catalogue de 30 recommandations; la Suisse a déclaré en accepter 23 totalement ou
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Q (Question) - Rossini Stéphane; Groupe socialiste
Le tribunal fédéral, dans un arrêt du 10 février 2011, confirme une décision de l'assurance-invalidité (AI) de ne pas considérer le diagnostic de CAPS comme une infirmité congénitale. Au-delà de l'approche spécifique dudit arrêt se pose la question de la considération des symptômes et de l'accès aux
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Iv.pa. (Initiative parlementaire) - Joder Rudolf; Groupe de l'Union démocratique du centre
Conformément à l'article 160 alinéa 1 de la Constitution et à l'article 107 de la loi sur le Parlement, je dépose l'initiative parlementaire suivante: Les bases légales seront adaptées de manière à ce que les familles (parents et personnes investies de l'autorité parentale) qui soignent à la maison
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Iv.pa. (Initiative parlementaire) - Lohr Christian; Groupe PDC-PEV
Conformément à l'article 160 alinéa 1 de la Constitution et à l'article 107 de la loi sur le Parlement, je dépose l'initiative parlementaire suivante: La LAI sera modifiée de telle sorte que les prestations d'aide fournies par des proches soient rémunérées à hauteur de 80 pour cent au maximum, dans
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MCF (Objet du Conseil fédéral)
Message du 19 décembre 2012 portant approbation de la Convention du 13 décembre 2006 relative aux droits des personnes handicapées (FF 2013 601)
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Qst. (Heure des questions. Question) - Weber-Gobet Marie-Thérèse; Groupe des Verts
La consultation sur la Convention de l'ONU du 13 décembre 2006 relative aux droits des personnes handicapées et sur son protocole additionnel est terminée. Le but de ce texte onusien est d'appuyer le principe de l'égalité des chances. - Où en est-on arrivé après la consultation? Jusqu'à présent, cet
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Qst. (Heure des questions. Question) - Prelicz-Huber Katharina; Groupe des Verts
Le Service spécialisé Handicap et sexualité (FABS) a été créé en 2006 afin de proposer conseils, assistance et possibilités de formation continue en matière de sexualité des personnes handicapées aussi bien à ces personnes qu'au personnel soignant et aux établissements concernés. Le FABS s'est rapid
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Qst. (Heure des questions. Question) - Kiener Nellen Margret; Groupe socialiste
Le Conseil fédéral veut prolonger de quinze ans, soit jusqu'en 2038, le délai imparti pour adapter les constructions, les installations et les véhicules des transports publics aux besoins des personnes handicapées, ce qui permettra de faire passer de 15 à 5 millions de francs l'aide financière allou
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Qst. (Heure des questions. Question) - Weber-Gobet Marie-Thérèse; Groupe des Verts
Les cas de maltraitance sexuelle survenus dans plusieurs établissements accueillant des personnes handicapées ont scandalisé l'opinion. Pour les prévenir, il est indispensable de disposer d'un personnel suffisant et qualifié. Or, le Conseil fédéral, compétent pour les approuver, est en train d'exami
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Mo. (Motion) - Joder Rudolf; Groupe de l'Union démocratique du centre
En matière de soins et de garde par des proches d'enfants gravement handicapés, le Conseil fédéral est chargé d'élaborer les bases juridiques appropriées pour que les enfants concernés soient traités à domicile, lorsque leur état de santé le permet, plutôt que d'être placés dans des instituts de soi
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Mo. (Motion) - Streiff-Feller Marianne; Groupe PDC/PEV/PVL
Le Conseil fédéral est chargé de faire en sorte qu'en cas d'urgence, les parents d'enfants handicapés puissent faire appel de manière simple et rapide à un service d'aide, tels que Spitex, un service de relève ou un service de conseil téléphonique.