Zum Inhalt
Version imprimable

Recherche - Résultats

Nouvelle recherche Fil RSS (25 derniers résultats)
Page précédentePage 1 sur 3Page suivanteNombre de résultats: 70
  • Réponse/Proposition État
  1. 14.3201 : Non à la confiscation des fonds privés par les banques

    Mo. (Motion) - Freysinger Oskar; Groupe de l'Union démocratique du centre
    Le Conseil fédéral est chargé de modifier l'article 28 alinéa 2 LB et l'article 49 et 50 de l'ordonnance sur la FINMA afin qui'il ne soit plus possible de convertir les fonds de tiers en fonds propres.

    En suspens Non encore traité
  2. 13.5329 : Egypte. Fonds Moubarak

    Qst. (Heure des questions. Question) - Sommaruga Carlo; Groupe socialiste
    Après le renversement du gouvernement Morsi, la reprise en main du pouvoir par les militaires et la libération de Hosni Moubarak, que deviennent les procédures de blocage et de restitution à l'Etat égyptien des fonds illégitimes Moubarak?

    Liquidé
  3. 13.3580 : Mesures arbitraires de l'Italie en matière de circulation routière

    Ip. (Interpellation) - Giezendanner Ulrich; Groupe de l'Union démocratique du centre
    1. En Italie, certains chauffeurs se voient confisquer leur camionnette en cas d'infractions légères, alors même qu'ils ont payé leur amende sur le champ. Qu'entreprend le Conseil fédéral contre ces mesures arbitraires et disproportionnées? 2. Les conducteurs d'un véhicule muni de plaques de garage

    21.08.2013 Non encore traité
  4. 12.4251 : Bloquer les avoirs du potentat Taib en Suisse

    Mo. (Motion) - Sommaruga Carlo; Groupe socialiste
    Le Conseil fédéral est chargé de geler les avoirs déposés en Suisse par le potentat malaisien Abdul Taib bin Mahmud et par son entourage, en vue de leur restitution ultérieure à l'Etat de Malaisie ou à l'Etat fédéral malaisien de Sarawak.

    13.02.2013 Liquidé
  5. 12.4249 : Confiscation des valeurs patrimoniales des organisations criminelles étrangères

    Mo. (Motion) - Romano Marco; Groupe PDC-PEV
    Le juge peut prononcer la confiscation de valeurs patrimoniales d'une organisation criminelle, conformément à l'article 72 du Code pénal (CP), pour autant que la compétence juridictionnelle concernant l'infraction soit établie. Le Conseil fédéral est chargé de présenter une modification du CP qui pe

    13.02.2013 Non encore traité
  6. 12.3683 : Les gens du voyage doivent aussi respecter nos lois

    Mo. (Motion) - Buttet Yannick; Groupe PDC-PEV
    Afin d'assurer le respect de nos lois par les gens du voyage qui transitent dans notre pays, le Conseil fédéral est chargé: 1. de renforcer la propriété privée; celle-ci ne doit pas être clôturée pour être respectée; 2. de développer une procédure judiciaire simplifiée et accélérée pour les personne

    14.11.2012 Non encore traité
  7. 12.3674 : Lutte contre le trafic de cocaïne. Conclusion d'un accord d'entraide judiciaire avec le Nigeria

    Mo. (Motion) - Keller-Sutter Karin; Groupe libéral-radical
    Le Conseil fédéral est chargé de négocier un accord d'entraide judiciaire avec le Nigeria.

    21.11.2012 Liquidé
  8. 12.3395 : Avoirs illicites de politiciens malais en Suisse

    Ip. (Interpellation) - Sommaruga Carlo; Groupe socialiste
    A en croire la "Sonntagszeitung" du 22 avril 2012, le politicien malais Musa Bin Aman aurait touché des pots-de-vin dépassant 90 millions de dollars en échange de concessions forestières sur l'île de Bornéo. L'argent en question aurait été blanchi via la filiale UBS de Hongkong et déposé sur des com

    22.08.2012 Non encore traité
  9. 12.053 : Protection contre les chauffards. Initiative populaire

    MCF (Objet du Conseil fédéral)
    Message du 9 mai 2012 concernant l'initiative populaire "Protection contre les chauffards" (FF 2012 5057)

    - Liquidé
  10. 11.5457 : Hold-up sur les fonds libyens gelés

    Qst. (Heure des questions. Question) - Baettig Dominique; Groupe de l'Union démocratique du centre
    Madame Calmy-Rey, présidente de la Confédération, a plaidé pour une "restitution immédiate" des fonds libyens gelés au "peuple libyen". - Comment peut-elle affirmer que le Conseil national de transition libyen, imposé au peuple libyen par des bombardements de l'OTAN et l'intervention au sol de ses f

    26.09.2011 Liquidé
  11. 11.5285 : Blocage des fonds du Yéménite Ali Abdallah Saleh et de membres de son entourage

    Qst. (Heure des questions. Question) - Sommaruga Carlo; Groupe socialiste
    Le président Ali Abdallah Saleh est un chef d'Etat totalement antidémocratique, fortement contesté par son peuple. Malgré les médiations des pays du Golfe et l'intervention de divers pays occidentaux, il se maintient au pouvoir au moyen d'une répression sanguinaire. Dans le cadre de la doctrine qui

    Liquidé
  12. 11.5212 : Confiscation des avoirs de Kadhafi

    Qst. (Heure des questions. Question) - Lustenberger Ruedi; Groupe PDC/PEV/PVL
    - La Suisse a-t-elle bloqué les avoirs de Kadhafi à l'instar de l'Allemagne, de même que les avoirs de la famille du Tunisien Ben Ali ou du clan Moubarak? - Quel est le montant des avoirs bloqués? - Ces fonds peuvent-ils être utilisés pour couvrir les frais encourus par la Confédération, les cantons

    Liquidé
  13. 11.5169 : Affecter les avoirs de Kadhafi à des fins humanitaires?

    Qst. (Heure des questions. Question) - Fehr Hans; Groupe de l'Union démocratique du centre
    - Que pense le Conseil fédéral de la proposition d'utiliser une partie des avoirs "gelés" de Kadhafi à des fins humanitaires, en Libye ou dans les Etats limitrophes? - Cela ne reviendrait-il pas à signer l'arrêt de mort du secret bancaire, cela d'autant plus que Kadhafi est encore en fonction?

    14.03.2011 Liquidé
  14. 11.4047 : Meilleure protection contre les abus en matière d'armes à feu

    Mo. (Motion) - Commission de la politique de sécurité CE; Conseil des Etats
    Le Conseil fédéral est chargé d'engager sans délai, conjointement avec la CCDJP, les mesures nécessaires - au besoin, en créant les bases légales idoines - de sorte que: - la police ou les autorités de poursuite pénale confisquent immédiatement toutes armes civiles et militaires détenues par une per

    15.02.2012 Liquidé
  15. 11.3820 : Swissmetal. Mesures urgentes fédérales

    Mo. (Motion) - Zisyadis Josef; Groupe des Verts
    Le Conseil fédéral est invité de toute urgence à prendre toutes les dispositions utiles pour sauvegarder l'outil de travail de Swissmetal Industries, y compris à exercer une expropriation ou un droit de préemption. Ces dispositions urgentes doivent permettre: 1. d'acquérir temporairement et de prése

    30.11.2011 Liquidé
  16. 11.3271 : Enquête sur d'éventuelles activités criminelles de l'UCK en Suisse

    Ip. (Interpellation) - Stamm Luzi; Groupe de l'Union démocratique du centre
    Un rapport du Conseil de l'Europe, publié en décembre 2010 et fondé sur les travaux du conseiller aux Etats Dick Marty, formule de graves accusations à l'encontre des plus hauts dirigeants du Kosovo. Pour notre pays, il est important de faire toute la lumière sur cette affaire, car plusieurs de ces

    18.05.2011 Liquidé
  17. 11.3175 : Blocage d'avoirs étrangers. Prévisibilité de la politique suisse vis-à-vis des Etats étrangers et des partenaires des milieux économiques suisses

    Ip. (Interpellation) - Frick Bruno; Groupe PDC/PEV/PVL
    Le Conseil fédéral a fait bloquer les avoirs des anciens dirigeants des Etats d'Afrique du Nord, de leur famille et de leur entourage immédiat sitôt après leur départ du pouvoir, alors qu'il n'avait formulé aucune réserve à leur égard pendant des décennies. Son attitude a plongé dans l'inquiétude ta

    25.05.2011 Liquidé
  18. 11.3151 : Bloquer les avoirs de potentats renversés

    Mo. (Motion) - Leutenegger Oberholzer Susanne; Groupe socialiste
    Le Conseil fédéral est chargé de préparer une loi fédérale ordinaire qui fournira la base légale nécessaire au blocage de fonds appartenant à des potentats renversés, une décision qui repose aujourd'hui sur l'article 184 alinéa 3 de la Constitution. Ce projet de loi réglera notamment les conditions

    25.05.2011 Liquidé
  19. 11.3048 : Blocage de comptes par le Conseil fédéral

    Ip. (Interpellation) - Borer Roland F.; Groupe de l'Union démocratique du centre
    Le Conseil fédéral a récemment bloqué les comptes bancaires en Suisse de divers (anciens) chefs d'Etat étrangers. Il s'est appuyé à cet effet sur l'article 184 de la Constitution fédérale. Cette mesure a semé le doute dans les établissements financiers et auprès de leurs clients. Le Conseil fédéral

    04.05.2011 Liquidé
  20. 11.3031 : Refuser l'argent des potentats

    Ip.u. (Interpellation urgente) - Groupe socialiste
    La Suisse s'affiche volontiers en parangon de vertu en matière de lutte contre le blanchiment d'argent. Combien de fois est-on amené cependant à constater, suite à la chute d'un dictateur, qu'elle a hébergé ses avoirs, qui ne sont rien d'autre que de l'argent public détourné avec la complicité de so

    11.03.2011 Liquidé
  21. 11.3022 : Mouvements démocratiques arabes

    Ip.u. (Interpellation urgente) - Groupe des Verts
    Les révolutions démocratiques qui agitent les pays du Maghreb et du Proche-Orient amènent le groupe des Verts à poser les questions suivantes: 1. Au cours des dernières années, plusieurs régimes peu démocratiques, notamment arabes, ont pu acheter des armes qu'ils ont ensuite utilisées contre leurs p

    11.03.2011 Liquidé
  22. 11.422 : Confiscation pénale des avoirs des potentats

    Iv.pa. (Initiative parlementaire) - Sommaruga Carlo; Groupe socialiste
    Conformément à l'article 160 alinéa 1 de la Constitution et à l'article 107 de la loi sur le Parlement, je dépose l'initiative parlementaire suivante: Le Code pénal (CP) et toute autre loi pertinente sont modifiés afin que les valeurs patrimoniales se trouvant en Suisse et étant dans le pouvoir de d

    - Liquidé
  23. 11.071 : Entraide judiciaire en matière pénale. Accord avec la Colombie

    MCF (Objet du Conseil fédéral)
    Message du 23 novembre 2011 concernant l‘approbation du traité d‘entraide judiciaire en matière penale entre la Suisse et la Colombie (FF 2011 8525)

    - Liquidé
  24. 11.067 : Secret professionnel des avocats. Adaptation de dispositions de procédure. Loi

    MCF (Objet du Conseil fédéral)
    Message du 26 octobre 2011 concernant la loi fédérale sur l‘adaptation de dispositions de procédure relatives au secret professionnel des avocats (FF 2011 7509)

    - Liquidé
  25. 10.5105 : Requérants d'asile en zone de transit à l'aéroport. Confiscation de leur matériel électronique

    Qst. (Heure des questions. Question) - Bernasconi Maria; Groupe socialiste
    Quand des requérants d'asile se trouvent en zone de transit, on leur confisque leur ordinateur et leur téléphone portable. - Le Conseil fédéral peut-il m'expliquer sur quelle base légale il fonde ces pratiques et quelles en sont les raisons? - Ne pense-t-il pas qu'il existe une contradiction entre l

    Liquidé
Page précédentePage 1 sur 3Page suivanteNombre de résultats: 70
Vous êtes ici: Le Parlement suisse > Recherche > Recherche - Résultats