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Mo. (Motion) - Maire Jacques-André; Groupe socialiste
Très préoccupé par la situation actuelle et par l'avenir de l'industrie des machines et des équipements, je demande au Conseil fédéral de proposer, en collaboration avec les associations professionnelles et les cantons concernés, des mesures urgentes de soutien à l'adaptation structurelle des entrep
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Mo. (Motion) - Commission des affaires juridiques-CN (10.077)
En complément de son message du 8 septembre 2010 relatif à une modification de la loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite, le Conseil fédéral est chargé de présenter sans délai un rapport et une proposition visant à prévoir, dans le Code des obligations, une procédure d'assainisseme
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Mo. (Motion) - Commission des affaires juridiques-CE (10.077)
En complément de son message du 8 septembre 2010 relatif à une modification de la loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite, le Conseil fédéral est chargé de présenter sans délai un rapport et une proposition visant à prévoir, dans le Code des obligations, une procédure d'assainisseme
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Mo. (Motion) - Luginbühl Werner; Groupe BD
Le Conseil fédéral est chargé de modifier l'alinéa 4 de l'article 67 de la loi sur les forces hydrauliques de façon que, lorsque la concession arrive à expiration, le concessionnaire reçoive un dédommagement qui reflète équitablement la valeur vénale des investissements de modernisation et d'agrandi
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Mo. (Motion) - Groupe BD
Le Conseil fédéral est chargé de modifier l'alinéa 4 de l'article 67 de la loi sur les forces hydrauliques de façon que, lorsque la concession arrive à expiration, le concessionnaire reçoive un dédommagement qui reflète équitablement la valeur vénale des investissements de modernisation et d'agrandi
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Po. (Postulat) - Guhl Bernhard; Groupe BD
Le Conseil fédéral est chargé d'examiner comment modifier le droit pour permettre aux exploitants de centrales hydrauliques d'aménager celles-ci ou d'accroître leur efficacité et leur puissance sans que cela présuppose un renouvellement de la concession.
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Ip. (Interpellation) - Simoneschi-Cortesi Chiara; Groupe PDC/PEV/PVL
Les entreprises exportatrices, singulièrement les PME, pâtissent de la surévaluation du franc et voient leurs marges fondre de jour en jour. Combattre les effets du franc fort est donc un objectif prioritaire. Le Conseil fédéral estime à juste titre que l'augmentation des moyens à disposition de la
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Ip. (Interpellation) - Amherd Viola; Groupe PDC/PEV/PVL
Le Conseil fédéral est prié de répondre aux questions suivantes: - Est-il prévu, dans la perspective de la sortie du nucléaire, d'accélérer l'assainissement et l'agrandissement du réseau suisse de lignes à haute tension? - Le Conseil fédéral est-il prêt dans ces conditions à repenser sa politique d
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Po. (Postulat) - Stadler Markus; Groupe PDC/PEV/PVL
Afin de limiter les risques liés aux banques d'importance systémique et dans l'intérêt de l'ordre démocratique et économique suisse, le Conseil fédéral est chargé de présenter, dans un rapport, les avantages et les inconvénients que des contraintes légales supplémentaires auraient pour lesdites banq
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Ip. (Interpellation) - Reimann Maximilian; Groupe de l'Union démocratique du centre
Dans le contexte de la nomination contestée du nouveau directeur général de la SSR, le 18 mai 2010, je prie le Conseil fédéral de répondre aux questions suivantes. 1. Est-il vrai qu'un membre du Conseil fédéral s'est activement impliqué dans la phase finale de cette nomination? Dans l'affirmative, c
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Mo. (Motion) - Fluri Kurt; Groupe libéral-radical
Le Conseil fédéral est chargé de renoncer pour le moment à modifier l'ordonnance sur la protection des eaux et de prendre les mesures suivantes avant de relancer les travaux de révision: - présenter les résultats d'une pesée globale des intérêts qui tienne compte du rapport coûts/bénéfices, de l'éva
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Mo. (Motion) - Hodgers Antonio; Groupe des Verts
Le Conseil fédéral est chargé de soumettre au Parlement les modifications du Code des obligations nécessaires afin de permettre aux petites entreprises, en cas de bail à loyer de longue durée, de résilier le bail de leurs locaux commerciaux avant la fin de la durée contractuelle.
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Mo. (Motion) - Büttiker Rolf; Groupe libéral-radical
Le Conseil fédéral est chargé de renoncer à la modification de l'ordonnance sur la protection des eaux, telle que prévue dans le projet et le rapport du 18 novembre 2009, tant qu'il n'aura pas réglé les points suivants: - pesée de tous les intérêts en présence et présentation sous forme de rapport,
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MCF (Objet du Conseil fédéral)
Message du 8 septembre 2010 relatif à une modification de la loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite (droit de l'assainissement) (FF 2010 5871)
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Mo. (Motion) - Lombardi Filippo; Groupe PDC/PEV/PVL
Le Conseil fédéral est chargé de débloquer des financements de départ en vue de la mise en place de nouveaux schémas d'exploitation et de verser des aides au financement de mesures permettant d'accroître l'efficacité des transports ferroviaires de marchandises (automatisation, télégestion, etc.) et
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Mo. (Motion) - Girod Bastien; Groupe des Verts
Le Conseil fédéral est chargé de débloquer des financements de départ en vue de la mise en place de nouveaux schémas d'exploitation et de verser des aides au financement de mesures permettant d'accroître l'efficacité du transport ferroviaire de marchandises (automatisation, télégestion, etc.) et d'a
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Mo. (Motion) - Bischof Pirmin; Groupe PDC/PEV/PVL
Le Conseil fédéral est chargé d'avancer la révision partielle de la loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP) et de veiller tout particulièrement aux points suivants: - Introduction d'une procédure d'assainissement qui, contrairement à la procédure concordataire appliquée jusqu'i
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Ip. (Interpellation) - Joder Rudolf; Groupe de l'Union démocratique du centre
Le Conseil fédéral est prié de répondre aux questions suivantes: 1. A-t-il connaissance des projets de centralisation de la SSR? Dans quelle mesure est-il impliqué? 2. N'est-il pas d'avis qu'une centralisation de la SSR irait à l'encontre de l'"idée suisse" qu'elle représente? 3. Ne craint-il pas qu
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Mo. (Motion) - Nordmann Roger; Groupe socialiste
La Confédération octroie aux CFF et aux autres entreprises ferroviaires des facilités de financement pour anticiper la modernisation du matériel roulant.
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Mo. (Motion) - Pedrina Fabio; Groupe socialiste
Le Conseil fédéral est chargé de prendre les mesures nécessaires à la pérennité et au développement des ateliers CFF de Bellinzone en tant que pôle industriel et centre de services.
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Ip.u. (Interpellation urgente) - Robbiani Meinrado; Groupe PDC/PEV/PVL
Le conseil d'administration des CFF a adopté un programme de restructuration complète de CFF Cargo qui entraîne de douloureuses répercussions, tant pour le personnel (suppression de 400 postes de travail) que pour les régions où les centres de maintenance sont implantés (perte d'emplois et appauvris
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Qst. (Heure des questions. Question) - Zisyadis Josef; Non inscrit
Entre 2000 et 2006, la Poste a fermé plus d'un millier de bureaux de poste et réduit de près de 5000 personnes son personnel. Est-il exact que sans la contribution aux frais d'infrastructure de chaque unité de la Poste, il n'y aurait pas de déficit de l'entreprise?
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Po. (Postulat) - Müller-Hemmi Vreni; Groupe socialiste
Le Conseil fédéral est chargé de présenter avant fin 2007 un rapport qui examinera les questions suivantes: 1. En quoi l'organisation actuelle du domaine des EPF est-elle optimale en termes de capacité à garantir la qualité, la direction et le pilotage du domaine des EPF? Quels problèmes se sont pos
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Mo. (Motion) - Rey Jean-Noël; Groupe socialiste
Le Conseil fédéral est chargé d'élaborer les bases juridiques nécessaires à la création d'un fonds pour la restructuration industrielle et l'innovation technologique dont les buts sont d'une part, de soutenir les changements structurels de notre industrie par des mesures actives d'accompagnement aus
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Po. (Postulat) - Commission de la sécurité sociale et de la santé publique CN
Le Conseil fédéral est chargé de faire rapport au conseil, d'ici à fin 2006, sur la mise en oeuvre et la réalisation des améliorations apportées aux procédures de Swissmedic.