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Mo. (Motion) - Commission de la sécurité sociale et de la santé publique-CE (12.092)
Le Conseil fédéral est chargé, en vue de la future révision de la loi relative à l'admission des médecins dans l'assurance maladie obligatoire, d'examiner notamment d'une solution prévoyant que la Confédération fixe, en collaboration avec les cantons, des tarifs à la prestation. Ceux-ci seront établ
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Mo. (Motion) - Commission de la science, de l'éducation et de la culture CN
Le Conseil fédéral est chargé de suspendre l'autorisation concernant l'utilisation, dans les cultures de tournesols, de l'imidaclopride, de la clothianidine et du thiaméthoxame, néonicotinoïdes déjà interdits dans les cultures de colza et de maïs, et de suspendre également les autorisations relative
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Ip. (Interpellation) - Chevalley Isabelle; Groupe vert'libéral
Je pose les questions suivantes au Conseil fédéral: 1. Alors que la littérature scientifique abondante sur le Rhodiola ne fait état d'aucun risque spécifique et des tests cliniques de qualités confirment son intérêt, sur quels critères et selon quelle procédure l'Orpin rose dans son entier a-t-il ét
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Mo. (Motion) - Stahl Jürg; Groupe de l'Union démocratique du centre
S'agissant de la limitation de l'admission des fournisseurs de prestations à pratiquer à la charge de l'assurance-maladie obligatoire, le Conseil fédéral est chargé de renoncer à un moratoire et d'introduire la liberté de contracter à partir d'une certaine densité médicale. Il doit à cet effet soume
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Ip. (Interpellation) - Darbellay Christophe; Groupe PDC-PEV
L'industrie pharmaceutique est une branche économique importante pour la Suisse. Afin qu'elle évolue dans de bonnes conditions, il est essentiel que la Suisse ne soit pas à la traîne s'agissant des procédures d'autorisation de mise sur le marché des médicaments. Dans ce contexte, le Conseil fédéral
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Ip. (Interpellation) - Freysinger Oskar; Groupe de l'Union démocratique du centre
De grandes centrales de production de courant (plus de 1000 m2 environ) semblent rester bloquées sur la liste d'attente RPC en raison des dizaines de milliers de demandes déposées pour des petites installations (moins de 80 m2). Visiblement, les demandes sont traitées suivant leur date de dépôt, et
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Mo. (Motion) - Ingold Maja; Groupe PDC-PEV
Le Conseil fédéral établira une pratique d'autorisation uniforme et transparente en matière d'exportation d'éléments d'armes. A cet effet, il fixera dans l'ordonnance sur le matériel de guerre des règles qui abaissent de façon substantielle la part des éléments d'une arme pouvant être exportés sans
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Ip. (Interpellation) - Jositsch Daniel; Groupe socialiste
L'article 14, alinéa 1, de la loi sur la protection des animaux (LPA) autorise le Conseil fédéral à subordonner l'importation d'animaux à certaines conditions. Le Conseil fédéral estime-t-il qu'il faudrait soumettre à autorisation l'importation des chiens au vu de leurs conditions d'élevage et de dé
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Qst. (Heure des questions. Question) - Maire Jacques-André; Groupe socialiste
- Il semblerait que ces derniers mois plusieurs personnes étrangères désireuses d'effectuer une formation en Suisse se soient vu refuser un visa ... alors qu'elles remplissaient les conditions d'admission dans les filières d'études envisagées et qu'elles possédaient les garanties de prises en charge
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Qst. (Heure des questions. Question) - Poggia Mauro; Non inscrit
La loi et les ordonnances d'application ont instauré des mesures de protection contre le rayonnement non ionisant en matière d'installation d'antennes de téléphonie mobile (loi sur les télécommunications, loi sur la protection de l'environnement, ordonnance sur la protection contre le rayonnement no
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Qst. (Heure des questions. Question) - Keller Peter; Groupe de l'Union démocratique du centre
Du fait de la modification de la loi sur l'énergie nucléaire, les cantons n'ont plus le dernier mot s'agissant de la sélection d'un site d'implantation d'un dépôt en couches géologiques profondes pour les déchets radioactifs. Les règles du jeu ont donc été modifiées rétroactivement, de sorte que le
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Qst. (Heure des questions. Question) - Kaufmann Hans; Groupe de l'Union démocratique du centre
Quand la FINMA aura-t-elle achevé l'examen des standards de solvabilité concernant les assurances suisses et quelles priorités a-t-elle fixées pour le traitement des demandes d'autorisation?
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Mo. (Motion) - Freysinger Oskar; Groupe de l'Union démocratique du centre
Afin de permettre au tourisme alpin de répondre aux défis futurs, je demande que la lex Koller soit assouplie dans les communes ayant plus de 20 pour cent de résidences secondaires, mais uniquement pour des projets générant des lits chauds.
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Ip. (Interpellation) - Vischer Daniel; Groupe des Verts
Les organes spécialisés, les communautés d'intérêts, les médias, mais aussi, semble-t-il, le Conseil fédéral, évoquent l'idée d'introduire le modèle du consentement présumé dans la loi sur la transplantation d'organes lors d'une prochaine révision. Cette solution, espère-t-on, permettrait d'augmente
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Ip. (Interpellation) - Vischer Daniel; Groupe des Verts
Selon les chiffres fournis par la Commission fédérale des maisons de jeu, 30 000 exclusions de clients présentant une addiction au jeu ont été prononcées depuis l'ouverture des maisons de jeu en 2000. La plupart de ces exclusions ont eu lieu à la demande des joueurs eux-mêmes, confrontés à de graves
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Ip. (Interpellation) - Quadri Lorenzo; Groupe de l'Union démocratique du centre
La "Camera di commercio per il canton Ticino e Grigioni italiano", dont le siège est à Chiasso, a été fondée en octobre dernier http://www.moneyhouse.ch/fr/u/camera_di_commercio_per_il_ canton_ticino_e_grigioni_italiano_CH-501.6.014.934-7.htm Cette chambre de commerce qui n'a rien à voir avec la "Ca
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Ip. (Interpellation) - Amherd Viola; Groupe PDC-PEV
Il n'existe pas de prescriptions uniformes valables à l'échelle suisse pour l'exercice de la profession de chauffeur de taxi. En principe, n'importe qui peut proposer un service de taxi dans toute la Suisse, pour autant qu'il dispose d'un véhicule et d'un équipement minimal (lumineux "taxi", taximèt
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Ip. (Interpellation) - Janiak Claude; Groupe socialiste
En vertu d'un arrêt du Tribunal fédéral (ATF 1B.211/2012 du 2 mai 2012), une nouvelle procédure d'autorisation doit être engagée pour exploiter les informations recueillies sur toute personne mentionnée dans un procès-verbal d'écoute téléphonique. Cette décision pourrait poser des problèmes pour lut
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Mo. (Motion) - Groupe PDC-PEV
Le Conseil fédéral est chargé de proposer un assouplissement de l'application de la lex Koller en présentant un projet qui permettra à un canton d'obtenir, sur présentation d'une demande motivée, un relèvement des contingents d'autorisations pour l'acquisition de logements de vacances et d'apparteme
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Ip. (Interpellation) - Bourgeois Jacques; Groupe libéral-radical
Me basant sur l'article 3 alinéa 2 de la loi fédérale sur le commerce itinérant, je pose au Conseil fédéral les questions suivantes: 1. Combien de personnes ou d'entreprises sont-elles au bénéfice d'une telle dispense d'autorisation? 2. Cette réglementation s'applique-t-elle également aux acteurs éc
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Ip. (Interpellation) - Graf Maya; Groupe des Verts
Une étude publiée en France le 20 septembre 2012 montre que des rats nourris avec du maïs transgénique ont développé des maladies graves accompagnées de tumeurs et d'altérations de certains organes, et qu'ils sont morts prématurément. Elle a été publiée dans la revue spécialisée de renom "Food and C
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Ip. (Interpellation) - Büchler Jakob; Groupe PDC-PEV
Comme on le sait de source sûre, un fromager est impliqué dans la faillite de l'organisation des producteurs et de transformateurs de lait de Suisse orientale. Il y a des années cette organisation a obtenu de l'OFAG 8 millions de kilos de lait supplémentaires. Or durant des années, une partie de ce
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Ip. (Interpellation) - Sommaruga Carlo; Groupe socialiste
La responsabilité de la Suisse, centre majeur du négoce de pétrole (plus d'un tiers du marché mondial), contraste singulièrement avec l'insuffisance de ses contrôles. Dans le cas de l'Iran, le Conseil fédéral s'est prononcé non pas pour une interdiction du négoce, contrairement à l'UE, qui a imposé
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Mo. (Motion) - Gilli Yvonne; Groupe des Verts
Swissmedic: le report de la révision de l'Instruction sur les phytomédicaments entraîne une diminution de la diversité des médicaments phytothérapeutiques. Le Conseil fédéral est donc chargé de veiller à ce que cette instruction soit révisée et approuvée rapidement, compte tenu des risques et de man
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Po. (Postulat) - Schmid Martin; Groupe libéral-radical
Le Conseil fédéral est chargé de créer avec le concours des offices fédéraux compétents (par ex. les services de la TVA, de l'AVS, de la protection des marques, du registre du commerce) et des cantons les conditions propres à permettre aux citoyens du pays de fonder une entreprise par l'entremise d'