-
Qst. (Heure des questions. Question) - Carobbio Guscetti Marina; Groupe socialiste
Il importe que le deuxième rapport sur l'efficacité de la nouvelle péréquation financière fasse l'objet d'une analyse approfondie et d'un débat public. - Les cantons auront-ils la possibilité d'examiner le projet de rapport avant que celui soit publié? - Le Conseil fédéral prévoit-il, contrairement
-
Qst. (Heure des questions. Question) - Romano Marco; Groupe PDC-PEV
En 2011, le Conseil fédéral a accepté d'augmenter de 24 personnes l'effectif autorisé du Corps des gardes-frontière. - Pourrait-on les engager aujourd'hui? - Est-ce déjà fait et sont-elles déjà opérationnelles? - A quelles régions ont-elles été attribuées et selon quels critères? - Ont-elles remplac
-
Qst. (Heure des questions. Question) - Müller Leo; Groupe PDC-PEV
D'après le message sur la PA 2014-2017, quelque 20 millions de francs seront affectés aux contributions à la qualité des paysages en 2014. - Selon quels critères les ressources seront-elles réparties entre les cantons si les besoins dépassent 20 millions de francs? - Les ressources sollicitées par d
-
Qst. (Heure des questions. Question) - Parmelin Guy; Groupe de l'Union démocratique du centre
Est-il exact que l'Office fédéral de l'agriculture étudie une limitation par canton des surfaces et projets éligibles à l'obtention de contributions à la qualité du paysage et, si oui, pour quelles raisons précises et dûment étayées change-t-on les règles du jeu maintenant, alors que jusqu'ici c'est
-
Mo. (Motion) - Commission des finances-CN (12.101)
Le Conseil fédéral soumettra au Parlement une analyse complète de l'ensemble des tâches communes partagées entre la Confédération et les cantons (c'est-à-dire les tâches pour lesquelles la responsabilité et/ou le financement sont assumés en commun par la Confédération et les cantons). Pour chaque tâ
-
Ip. (Interpellation) - Ingold Maja; Groupe PDC-PEV
Le bilan du Conseil fédéral sur la mise en oeuvre de la loi sur le travail au noir (LTN) est insatisfaisant. En effet, bien que la loi fasse ses preuves, elle contribue peu à enrayer le travail au noir. Le taux de travail au noir effectivement détecté est très faible. Les raisons de cet état de fait
-
Mo. (Motion) - Müller Geri; Groupe des Verts
La Confédération organisera une vaste campagne de collecte des armes avec les cantons et les organisations de la société civile. Parallèlement, elle instaurera une obligation de faire enregistrer toutes les armes qui n'auront pas été remises.
-
Mo. (Motion) - Ribaux Alain; Groupe libéral-radical
Le Conseil fédéral est chargé de présenter un projet de révision de l'article 23 du code de procédure pénale suisse (CPP) pour transférer des juridictions fédérales aux juridictions cantonales la compétence pour les falsifications de vignettes autoroutières.
-
Mo. (Motion) - Bruderer Wyss Pascale; Groupe socialiste
Le Conseil fédéral est chargé de soutenir, dans le respect du principe de la subsidiarité, la lutte contre l'abandon de déchets sur la voie publique en prenant les mesures suivantes: 1. créer une base légale claire pour que les cantons et les communes puissent prélever en Suisse une taxe sur les déc
-
Mo. (Motion) - Commission de la politique de sécurité CN
Afin d'améliorer l'échange de données entre les autorités cantonales et fédérales d'exécution de la loi sur les armes, le Conseil fédéral est chargé de soumettre au Parlement le plus rapidement possible, mais au plus tard d'ici à l'automne 2013, un projet de révision de cette loi qui règle au moins
-
Iv.pa. (Initiative parlementaire) - von Siebenthal Erich; Groupe de l'Union démocratique du centre
Conformément à l'article 160 alinéa 1 de la Constitution et à l'article 107 de la loi sur le Parlement, je dépose l'initiative parlementaire suivante: Le droit actuel est modifié de façon à permettre de lutter efficacement contre les espèces envahissantes exogènes. 1. Lorsque la Confédération ou les
-
MCF (Objet du Conseil fédéral)
Message du 8 mai 2013 concernant une disposition constitutionnelle de caractère général sur le service universel (FF 2013 )
-
MCF (Objet du Conseil fédéral)
Message du 8 mars 2013 relatif à la modification de la loi sur les étrangers (Intégration) (FF 2013 2131)
-
MCF (Objet du Conseil fédéral)
-
MCF (Objet du Conseil fédéral)
-
Qst. (Heure des questions. Question) - Heim Bea; Groupe socialiste
En raison de la rareté des médicaments, la GSASA recommande la mise en place d'un système d'annonce et de coordination permettant de déterminer les stocks restants, de garantir une répartition équitable des médicaments, d'analyser la sécurité de l'approvisionnement, d'exiger la mise à disposition de
-
Qst. (Heure des questions. Question) - Maire Jacques-André; Groupe socialiste
- Il semblerait que ces derniers mois plusieurs personnes étrangères désireuses d'effectuer une formation en Suisse se soient vu refuser un visa ... alors qu'elles remplissaient les conditions d'admission dans les filières d'études envisagées et qu'elles possédaient les garanties de prises en charge
-
Qst. (Heure des questions. Question) - Feri Yvonne; Groupe socialiste
Conformément aux articles 80 et suivants de la loi sur la protection des eaux, l'assainissement des débits résiduels doit être terminé d'ici à fin 2012. Or, selon une enquête que l'OFEV a menée auprès des cantons en août 2011, plus de 60 pour cent des prélèvements d'eau pour l'utilisation de la forc
-
Mo. (Motion) - Bischof Pirmin; Groupe PDC-PEV
Le Conseil fédéral est chargé: 1. de prendre les dispositions légales, organisationnelles et techniques nécessaires pour que la communication électronique des écrits (CEE), déjà prévue dans le Code de procédure civile (CPC), le Code de procédure pénale (CPP), la loi fédérale sur la poursuite pour de
-
Mo. (Motion) - Kiener Nellen Margret; Groupe socialiste
Le Conseil fédéral est chargé de créer, d'entente avec les cantons, les bases légales permettant d'instituer une statistique suisse des infractions fiscales.
-
Mo. (Motion) - Ribaux Alain; Groupe libéral-radical
Le Conseil fédéral est chargé de présenter un projet de loi sur les mesures contre la violence lors de manifestations sportives ou une modification de la loi instituant des mesures visant au maintien de la sûreté intérieure (LMSI), ainsi que, si nécessaire, une modification de la Constitution fédéra
-
Ip. (Interpellation) - Groupe socialiste
La Suisse est mise sous pression par l'Europe concernant sa politique d'imposition cantonale des entreprises où des taux différenciés et extrêmement bas sont proposés par exemple aux sociétés mixtes. Le Conseil fédéral cherche judicieusement une solution au niveau national alors que plusieurs canton
-
Ip. (Interpellation) - Schenker Silvia; Groupe socialiste
L'année prochaine, les primes des caisses-maladie augmenteront probablement de 1,5 pour cent en moyenne (valeur moyenne pour la prime standard, adulte avec une franchise de 300 francs, y compris l'assurance-accidents). Comme dans le système de santé suisse les compétences sont réparties entre la Con
-
Mo. (Motion) - Rytz Regula; Groupe des Verts
Le Conseil fédéral est chargé de présenter au Parlement un projet visant à financer un programme d'impulsion dans le domaine de la médecine humaine. Il s'agira, pour les années qui nous séparent de l'adoption du message FRI 2017 à 2020, de garantir une augmentation progressive du nombre de nouveaux
-
Ip. (Interpellation) - Amarelle Cesla; Groupe socialiste
Face à la pénurie apparente de places de détention administrative ainsi qu'aux chiffres relatifs à la sécurité selon lesquels la délinquance aurait augmenté chez les requérants d'asile, il apparaît comme essentiel que les cantons priorisent leur politique de renvoi. Sur le terrain, on observe malheu