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  1. 13.5240 : Division Protection de l'Etat de la Police judiciaire fédérale. Attribution problématique de postes

    Qst. (Heure des questions. Question) - Geissbühler Andrea Martina; Groupe de l'Union démocratique du centre
    1. Est-il vrai qu'une ressortissante allemande occupe un poste de cadre au sein de la division Protection de l'Etat de la Police judiciaire fédérale? 2. N'est-ce pas là un domaine sensible? Si oui, comment peut-on justifier cet état de fait? 3. Est-il vrai que cette même personne est éligible au pos

    17.06.2013 Liquidé
  2. 12.059 : Message 2012 sur les immeubles du DFF

    MCF (Objet du Conseil fédéral)
    Message du 23 mai 2012 concernant les immeubles du DFF pour 2012 (Message 2012 sur les immeubles) (FF 2012 5325)

    - Liquidé
  3. 11.5263 : Policier tué dans l’Emmental. Permettre à la police d’accéder au registre des armes détenues par les militaires d’actifs

    Qst. (Heure des questions. Question) - Allemann Evi; Groupe socialiste
    La mort du policier qui a été tué récemment à Schafhausen dans l'Emmental laisse un goût amer. D'autant qu'il a fallu trois jours pour identifier le propriétaire de l'arme présumée du crime, en l'occurrence un pistolet militaire, pour la simple raison que la police n'avait pas accès au registre des

    Liquidé
  4. 10.3830 : Scoci/Melani. Bilan de la réorganisation du SAP

    Ip. (Interpellation) - Schmid-Federer Barbara; Groupe PDC/PEV/PVL
    1. Quels effets la réorganisation du SAP, menée il y a deux ans, a-t-elle eu sur la coopération entre la centrale Melani et le Scoci? 2. Dans quelle mesure le Scoci a-t-il pu remplir sa mission depuis sa création et en particulier depuis la réorganisation du SAP? Existe-t-il des statistiques permett

    17.11.2010 Liquidé
  5. 09.5121 : Surveillance des agissements djihadistes sur Internet

    Qst. (Heure des questions. Question) - Büchler Jakob; Groupe PDC/PEV/PVL
    Le Conseil fédéral a accepté la motion 07.3751. Dans sa réponse, il explique que "l'Office fédéral de la police a déjà élaboré les bases conceptuelles permettant une surveillance systématique des agissements djihadistes sur Internet." Et d'ajouter: "Le Conseil fédéral prendra une décision adaptée à

    16.03.2009 Liquidé
  6. 09.3940 : Affaire Tinner. Perquisition des locaux de Fedpol

    Ip. (Interpellation) - Baumann J. Alexander; Groupe de l'Union démocratique du centre
    La perquisition des locaux de Fedpol ordonnée par un juge d'instruction fédéral soulève plusieurs questions. 1. De quelles compétences un juge d'instruction fédéral peut-il se prévaloir pour ouvrir une instruction contre un office fédéral directement subordonné au DFJP et ordonner une perquisition?

    18.11.2009 Liquidé
  7. 09.051 : Développement de l'acquis de Schengen. Reprise du règlement relatif au système d'information sur les visas (VIS)

    MCF (Objet du Conseil fédéral)
    Message du 29 mai 2009 sur I'approbation et la mise en oeuvre des échanges de notes entre la Suisse et I'Union européenne concernant la reprise du règlement et de la décision relatifs au système d'information sur les visas (VIS) (Développements de I'acquis de Schengen) (FF 2009 3769)

    - Liquidé
  8. 08.5250 : Réorganisation du SAP

    Qst. (Heure des questions. Question) - Schmid-Federer Barbara; Groupe PDC/PEV/PVL
    Certains domaines du Service d'analyse et de prévention (SAP) seront transférés au DDPS le 1er janvier 2009. - Qu'en est-il de l'unité en charge de la cybercriminalité? - Quels bénéfices faut-il attendre de la réorganisation du SAP en termes de lutte contre la cybercriminalité?

    22.09.2008 Liquidé
  9. 07.3751 : Lutte contre le terrorisme

    Mo. (Motion) - Büchler Jakob; Groupe démocrate-chrétien
    Le Conseil fédéral est chargé de confier à l'Office fédéral de la police, qu'il dotera des moyens nécessaires, le mandat de rechercher sur Internet des informations sur le terrorisme, la traite d'êtres humains, la prolifération d'armes, la criminalité organisée et l'espionnage. Une attention particu

    27.02.2008 Liquidé
  10. 07.3628 : Poursuites plus efficaces des cas de pédophilie sur Internet

    Mo. (Motion) - Glanzmann-Hunkeler Ida; Groupe démocrate-chrétien
    Le Conseil fédéral veille à ce que, dans les cas de pédophilie relevant de la coopération internationale, l'Office fédéral de la police communique directement les informations relatives aux suspects. Les cantons mobilisent suffisamment de ressources pour garantir le traitement des cas de pédophilie.

    27.02.2008 Liquidé
  11. 07.038 : Engagements de l'armée en faveur des autorités civiles. Arrêtés fédéraux

    MCF (Objet du Conseil fédéral)
    Message du 30 mai 2007 concernant les arrêtés fédéraux sur les engagements de l'armée en service d'appui en faveur des autorités civiles pour la protection des représentations étrangères, le renforcement du Corps des gardes-frontière et les mesures de sécurité du trafic aérien (FF 2007 4643)

    - Liquidé
  12. 06.5212 : Que se passe-t-il avec le Service fédéral de sécurité?

    Qst. (Heure des questions. Question) - Kiener Nellen Margret; Groupe socialiste
    Cela fait des années que le Service fédéral de sécurité (SFS) assure pleinement et professionnellement la sécurité du Parlement. 1. Est-il vrai que les membres actuels du SFS, qui disposent d'une bonne formation spécifique, sont peu à peu remplacés par des personnes moins qualifiées? 2. Dans l'affir

    Liquidé
  13. 06.008 : Loi sur les armes. Modification

    MCF (Objet du Conseil fédéral)
    Message du 11 janvier 2006 relatif à la modification de la loi fédérale sur les armes, les accessoires d'armes et les munitions (Loi sur les armes, LArm) (FF 2006 2643)

    - Liquidé
  14. 04.029 : Engagements de l'armée en faveur des autorités civiles. Arrêtés fédéraux

    MCF (Objet du Conseil fédéral)
    Message du 26 mai 2004 concernant les arrêtés fédéraux sur les engagements de l'armée en faveur des autorités civiles pour la protection de représentations étrangères, pour le renforcement du Corps des gardes-frontière et pour les mesures de sécurité dans le trafic aérien (FF 2004 2679)

    - Liquidé
  15. 02.5007 : Pédophilie. Cellule de surveillance du réseau Internet

    Qst. (Heure des questions. Question) - Tillmanns Pierre; Groupe socialiste
    Des milliers de personnes se sont mobilisées en Suisse le 6 octobre 2001 pour manifester contre le manque de moyens dans la lutte contre la pédocriminalité. Cet automne ils seront encore bien plus nombreux à manifester lors de l'organisation de la deuxième Marche Blanche en Suisse. En octobre 2001,

    Liquidé
  16. 02.3548 : Opposants à la mondialisation. Echange de données entre les autorités suisses et étrangères

    Ip. (Interpellation) - Gysin Remo; Groupe socialiste
    La police suisse et les polices étrangères coopèrent par-delà les frontières dans leur lutte contre les opposants à la mondialisation. L'Office fédéral allemand de la police judiciaire (BKA) a confirmé qu'il avait fourni des données sur les prétendus opposants allemands aux autorités suisses, ce qui

    20.11.2002 Liquidé
  17. 02.452 : Mise en place d'un service central en matière de pédophilie sur Internet

    Iv.pa. (Initiative parlementaire) - Aeppli Regine; Groupe socialiste
    Me fondant sur l'article 160 alinéa 1er de la Constitution fédérale et sur l'article 21bis de la loi sur les rapports entre les conseils, je dépose l'initiative parlementaire suivante, rédigée sous la forme d'une demande conçue en termes généraux: Dans le but de coordonner et d'accroître l'efficacit

    - Liquidé
  18. 01.5070 : Aspects régionaux concernant le projet d'efficacité

    Qst. (Heure des questions. Question) - Freund Jakob; Groupe de l'Union démocratique du centre
    Dans de nombreux cantons on se demande sérieusement si la centralisation totale, variante qui bénéficie manifestement du soutien de la Confédération, permettra véritablement d'atteindre l'objectif visé dans le cadre du projet d'efficacité. Dans l'éventualité d'une centralisation totale, il conviendr

    Liquidé
  19. 99.1003 : Office fédéral de la police. Nouvelles banques de données

    QO.U (Question ordinaire urgente) - von Felten Margrith; Groupe écologiste
    La création des bases légales nécessaires à la constitution de registres de personnes pour les activités de police fait actuellement l'objet de débats au Parlement. Pendant ce temps, l'Office fédéral de la police ne cesse de créer de nouveaux systèmes. Il a ainsi mis sur pied, au cours des deux dern

    24.03.1999 Liquidé
  20. 98.009 : Mesures tendant à l'amélioration de l'efficacité et de la légalité dans la poursuite pénale. Modification de lois

    MCF (Objet du Conseil fédéral)
    Message du 28 janvier 1998 concernant la modification du code pénal suisse, de la loi fédérale sur la procédure pénale et de la loi fédérale sur le droit pénal administratif (Mesures tendant à l'amélioration de l'efficacité et de la légalité dans la poursuite pénale) (FF 1998 1253)

    - Liquidé
  21. 97.1158 : Naturalisation de requérants d'asile dont la demande a été rejetée

    QO.U (Question ordinaire urgente) - Fehr Hans; Groupe de l'Union démocratique du centre
    L'article 14 de la "Loi fédérale sur l'acquisition et la perte de la nationalité suisse" indique clairement qu'avant l'octroi de l'autorisation, on s'assurera de l'aptitude du requérant à la naturalisation. On examinera en particulier si le requérant s'est intégré dans la communauté suisse (langue),

    14.01.1998 Liquidé
  22. 97.070 : Registres des personnes. Bases légales

    MCF (Objet du Conseil fédéral)
    Message du 17 septembre 1997 concernant la création et l'adaptation de bases légales applicables aux registres des personnes (Modification du code pénal, de la loi fédérale sur la circulation routière et de la loi fédérale du 7 octobre 1994 sur les Offices centraux de police criminelle de la Confédé

    - Liquidé
  23. 96.3011 : Identification des demandeurs d'asile. Rôle d'Interpol

    Ip. (Interpellation) - von Felten Margrith; Groupe socialiste
    Je pose au Conseil fédéral les questions suivantes: 1. Est-il vrai que les demandes de vérification de l'identité des demandeurs d'asile déboutés, faites par les polices cantonales des étrangers, sont transmises au bureau d'Interpol des pays concernés non pas par les ambassades de ces pays, mais par

    08.05.1996 Liquidé
  24. 96.1122 : Division de la police fédérale. Destruction de dossiers

    QO (Question ordinaire) - Rechsteiner Paul; Groupe socialiste
    La toute récente publication des Archives fédérales sur la politique en matière de réfugiés a révélé que les dossiers relatifs aux refoulements ainsi que des documents importants pour reconstituer la politique suisse en matière de réfugiés durant l'époque nazie avaient été détruits durant les années

    03.03.1997 Liquidé
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