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  1. 14.3441 : Juridiction fédérale en matière pénale. Se concentrer sur les intérêts essentiels de la Confédération

    Mo. (Motion) - Caroni Andrea; Groupe libéral-radical
    Le Conseil fédéral est chargé de présenter un projet de révision de l'art. 23, al. 1, let. d, du code de procédure pénale (CPP) afin de limiter la juridiction fédérale pour les crimes et délits visés aux art. 224 à 226ter du code pénal (CP) aux infractions commises contre la Confédération, contre le

    En suspens Non encore traité
  2. 14.3406 : Ministère public de la Confédération. Antenne de Lugano. Collaboration avec les autorités italiennes

    Ip. (Interpellation) - Sommaruga Carlo; Groupe socialiste
    Il est notoire qu'en Italie, ces dernières décennies, les grandes organisations criminelles mafieuses, telles la Camorra, Cosa Nostra, 'Ndrangheta ou encore la Sacra Corona Unita, ont progressivement et méthodiquement investi le nord de l'Italie pour infiltrer le principal pôle économique italien et

    27.08.2014 Non encore traité
  3. 14.1024 : Entraide judiciaire à la Russie

    Q (Question) - Gross Andreas; Groupe socialiste
    Dernièrement, la Suisse n'a pas ménagé sa peine pour aider le pouvoir russe à remettre au pas ses opposants politiques ou des chefs d'entreprise incommodes. Lorsqu'il examine les demandes d'entraide judiciaire présentées par la Russie, le Ministère public de la Confédération se montre peu regardant

    21.05.2014 Liquidé
  4. 13.5500 : Autorisation de l'ouverture d'une procédure dans l'affaire des services secrets

    Qst. (Heure des questions. Question) - Vischer Daniel; Groupe des Verts
    Il incombe au Ministère public de la Confédération de décider si, sur la base des révélations d'Edward Snowden dans l'affaire des services secrets américains, il existe suffisamment d'indices pour ouvrir une procédure pénale pour espionnage, ce qui nécessiterait toutefois l'autorisation du Conseil f

    Liquidé
  5. 13.5172 : Kadhafi. De dirigeant respectable à criminel sanguinaire. Le Conseil fédéral est-il capable d'introspection?

    Qst. (Heure des questions. Question) - Poggia Mauro; Non inscrit
    Le 17 novembre 2010, Mesdames les conseillères fédérales Sommaruga et Calmy-Rey invitaient le Ministère public de la Confédération à poursuivre Monsieur Eric Stauffer, président du Mouvement Citoyens Genevois, pour outrage à Etat étranger du fait d'avoir traité Mouammar Kadhafi de criminel. La procé

    Liquidé
  6. 13.3063 : Le Ministère public de la Confédération doit se concentrer sur ses missions essentielles

    Mo. (Motion) - Ribaux Alain; Groupe libéral-radical
    Le Conseil fédéral est chargé de présenter un projet de révision de l'article 23 du Code de procédure pénale suisse (CPP) pour transférer des juridictions fédérales aux juridictions cantonales la compétence pour les falsifications de vignettes autoroutières.

    15.05.2013 Liquidé
  7. 12.5396 : Agents du fisc français. Suisse ou République Helvétique?

    Qst. (Heure des questions. Question) - Perrin Yvan; Groupe de l'Union démocratique du centre
    Dans son édition du 11 novembre 2012, un hebdomadaire évoque les investigations menées illégalement sur notre sol par des agents du fisc français, pratique confirmée tant par un adepte que par le procureur général de la Confédération. Au vu de ces éléments, je prie le Conseil fédéral de répondre aux

    Liquidé
  8. 12.5358 : Coordination et séparation des pouvoirs

    Qst. (Heure des questions. Question) - Perrin Yvan; Groupe de l'Union démocratique du centre
    Dans son arrêt du 12 septembre 2012 relatif à l'affaire Nada c. Suisse, la Cour Européenne des droits de l'homme met en évidence divers manquements au niveau du gouvernement et du Ministère public de la Confédération. - Compte tenu de la séparation des pouvoirs, de quelle manière est réglée la colla

    Liquidé
  9. 12.5151 : Procédure pénale contre Azem Syla

    Qst. (Heure des questions. Question) - Stamm Luzi; Groupe de l'Union démocratique du centre
    La Suisse a déclaré qu'elle entendait collaborer activement pour faire la transparence sur les accusations de trafic d'organes au Kosovo et sur la responsabilité de l'ancien commandant de l'UÇK Azem Syla dans ce trafic. Compte tenu de divers articles parus dans la presse et des renseignements donnés

    Liquidé
  10. 12.5023 : Ministère public de la Confédération. L'autorité de surveillance a-t-elle consenti à l'arrêt de l'enquête?

    Qst. (Heure des questions. Question) - Sommaruga Carlo; Groupe socialiste
    Le 8 septembre 2010, le Conseil fédéral nommait Jacques Antenen procureur fédéral extraordinaire. Il devait enquêter sur des interrogatoires effectués à l'étranger sans commission rogatoire par l'ex-procureur suppléant Frédéric Hainard. Les faits n'ont jamais été contestés. A deux semaines de la fin

    05.03.2012 Liquidé
  11. 12.3259 : Un banquier privé au sein de l'Autorité de surveillance du Ministère public de la Confédération

    Ip. (Interpellation) - Seydoux-Christe Anne; Groupe PDC-PEV
    Lors de la session d'automne 2010, l'Assemblée fédérale a élu pour la première fois l'Autorité de surveillance du Ministère public de la Confédération (ci-après MPC), entrée en fonction le 1er janvier 2011. Censée être indépendante, cette institution est composée de sept membres, parmi lesquels troi

    16.05.2012 Liquidé
  12. 12.3084 : Rétablir la crédibilité du Ministère public de la Confédération

    Ip. (Interpellation) - Rusconi Pierre; Groupe de l'Union démocratique du centre
    Le 1er mars 2012, la presse a rapporté que le Tribunal pénal fédéral a renvoyé au Ministère public de la Confédération (MPC) les actes de la procédure pénale "Quatur", ouverte contre treize personnes au sujet des ramifications présumées de la 'ndrangheta calabraise en Suisse. L'enquête, menée par ci

    16.05.2012 Liquidé
  13. 12.434 : Elections par l'Assemblée fédérale. Indemnité de départ en cas de non-réélection et modalités de réélection

    Iv.pa. (Initiative parlementaire) - Commission des affaires juridiques CE; Conseil des Etats
    La Commission des affaires juridiques du Conseil des Etats décide d'élaborer les bases légales nécessaires permettant d'attribuer une indemnité de départ à des personnes ayant exercé une fonction élective relevant de l'Assemblée fédérale. Ne sont pas concernées les personnes qui ont exercé leurs fon

    - Donné suite
  14. 12.059 : Message 2012 sur les immeubles du DFF

    MCF (Objet du Conseil fédéral)
    Message du 23 mai 2012 concernant les immeubles du DFF pour 2012 (Message 2012 sur les immeubles) (FF 2012 5325)

    - Liquidé
  15. 11.3808 : Revoir le domaine de compétences du Ministère public de la Confédération

    Mo. (Motion) - Jositsch Daniel; Groupe socialiste
    Je charge le Conseil fédéral de modifier l'article 24 du Code de procédure pénale (CPP) afin d'adapter le domaine de compétences des autorités de poursuite pénale de la Confédération à leur taille et à leur spécialisation.

    09.12.2011 Liquidé
  16. 11.496 : Rétention d'informations et divulgation de fausses informations par les autorités fédérales de poursuite pénale dans l'affaire Ramos. Institution d'une CEP

    Iv.pa. (Initiative parlementaire) - Müller Geri; Groupe des Verts
    Me fondant sur les articles 160 alinéa 1 de la Constitution et 107 de la loi sur le Parlement, je dépose l'initiative parlementaire suivante: Il est institué une commission d'enquête parlementaire (CEP) qui sera chargée de faire la lumière sur la rétention d'informations et la divulgation de fausses

    - Liquidé
  17. 11.456 : Tribunal fédéral et Ministère public de la Confédération. Age de la retraite

    Iv.pa. (Initiative parlementaire) - Wehrli Reto; Groupe PDC/PEV/PVL
    Me fondant sur les articles 160 alinéa 1 de la Constitution et 107 de la loi sur le Parlement, je dépose l'initiative parlementaire suivante: Pour a. les juges fédéraux à plein temps et b. le procureur général de la Confédération et ses suppléants, la période de fonction maximale (limitée par l'âg

    - Liquidé
  18. 10.5456 : Ministère public de la Confédération. Frédéric Hainard a-t-il agi sur ordre?

    Qst. (Heure des questions. Question) - Baumann J. Alexander; Groupe de l'Union démocratique du centre
    Selon un communiqué, un procureur extraordinaire a été chargé d'enquêter sur les agissements d'un ancien collaborateur du Ministère public de la Confédération (MPC) suspecté d'avoir violé la souveraineté d'un autre Etat. Il s'agirait d'après les comptes rendus de la presse de Frédéric Hainard, ancie

    Liquidé
  19. 10.5408 : Ministère public de la Confédération. Interrogatoire mené à l'étranger sans commission rogatoire

    Qst. (Heure des questions. Question) - Mörgeli Christoph; Groupe de l'Union démocratique du centre
    Selon un communiqué du DFJP, un ancien collaborateur du Ministère public de la Confédération aurait procédé à l'interrogatoire à l'étranger d'un ressortissant du pays en question sans avoir pour cela disposé d'une commission rogatoire en bonne et due forme. De quel cas s'agit-il et dans quel pays s'

    Liquidé
  20. 10.5407 : Interrogatoire à l'étranger par un collaborateur du Ministère public de la Confédération. Un cas isolé?

    Qst. (Heure des questions. Question) - Mörgeli Christoph; Groupe de l'Union démocratique du centre
    Selon un communiqué du DFJP, un ancien collaborateur du Ministère public de la Confédération aurait procédé à l'interrogatoire à l'étranger d'un ressortissant du pays en question sans avoir pour cela disposé d'une commission rogatoire en bonne et due forme. S'agit-il d'un cas isolé ou existe-t-il de

    Liquidé
  21. 10.5403 : Interrogatoires illégaux effectués par des collaborateurs du Ministère public de la Confédération

    Qst. (Heure des questions. Question) - Fehr Hans; Groupe de l'Union démocratique du centre
    Le Ministère public de la Confédération a procédé à des interrogatoires à l'étranger sans demander l'entraide judiciaire à l'Etat concerné. Or cette infraction fait actuellement l'objet d'une enquête confiée à un procureur extraordinaire. Cette violation du droit international et de la souveraineté

    20.09.2010 Liquidé
  22. 10.5194 : Le Ministère public de la Confédération met des emplois en danger

    Qst. (Heure des questions. Question) - Flückiger-Bäni Sylvia; Groupe de l'Union démocratique du centre
    Le Ministère public de la Confédération mène depuis six ans une procédure contre Alstom pour corruption présumée. Pour l'entreprise et ses quelque 6300 collaborateurs, il s'agit là d'une situation intenable qui porte atteinte à leur bonne renommée. Il semble qu'un seul et unique juge s'occupe de cet

    Liquidé
  23. 10.5087 : Le Ministère public de la Confédération décode, la France encaisse

    Qst. (Heure des questions. Question) - Baumann J. Alexander; Groupe de l'Union démocratique du centre
    Le disque fourni par Hervé Falciani aux autorités françaises était illisible pour celles-ci. Mais, selon la "NZZ", le Ministère public de la Confédération leur aurait livré 51 mots-clefs, qui leur ont permis de déchiffrer le code et de lire les données volées qui servent actuellement à la poursuite

    Liquidé
  24. 10.4097 : Pas d'exercice de la puissance publique sans passeport suisse

    Mo. (Motion) - Baumann J. Alexander; Groupe de l'Union démocratique du centre
    Le Conseil fédéral est chargé de préparer des bases légales permettant de réserver les postes qui impliquent l'exercice de la puissance publique aux citoyens suisses.

    23.02.2011 Liquidé
  25. 10.3966 : Exercice de la justice et nationalité suisse

    Mo. (Motion) - Fiala Doris; Groupe libéral-radical
    Le Conseil fédéral est chargé de veiller sans délai à ce que les positions de cadres de la Confédération dans le domaine de la justice (Ministère public de la Confédération, tribunaux fédéraux) soient exclusivement attribuées à des personnes de nationalité suisse.

    04.03.2011 Liquidé
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