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Ip. (Interpellation) - Lustenberger Ruedi; Groupe PDC-PEV
Lors du traitement de l'initiative populaire "Election du Conseil fédéral par le peuple" au Conseil national, une proposition de minorité, prévoyant que le Conseil fédéral soit composé de neuf membres et soit élu par l'Assemblée fédérale a également été examinée. Ce contre-projet s'écarte de l'initi
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Ip. (Interpellation) - Carobbio Guscetti Marina; Groupe socialiste
L'article 175 alinéa 4 de la Constitution est formulé de manière différente dans les quatre langues nationales, ce qui est gênant puisqu'il détermine l'élection de la plus haute autorité exécutive de la Confédération. 1. Pourquoi l'allemand et le romanche mettent-ils en avant l'aspect régional ("Spr
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Iv.pa. (Initiative parlementaire) - Wermuth Cédric; Groupe socialiste
Conformément aux articles 160 alinéa 1 de la Constitution et 107 de la loi sur le Parlement, je dépose l'initiative parlementaire suivante: La Constitution est modifiée comme suit: Art. 136 ... Al. 2 Ils peuvent prendre part à l'élection du Conseil fédéral, à l'élection du Conseil national et aux vo
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MCF (Objet du Conseil fédéral)
Message du 16 mai 2012 relatif a l‘initiative populaire «Election du Conseil fédéral par le peuple» (FF 2012 5231)
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Iv.pa. (Initiative parlementaire) - Minder Thomas; Groupe de l'Union démocratique du centre
Me fondant sur les articles 160 alinéa 1 de la Constitution et 107 de la loi sur le Parlement, je dépose l'initiative parlementaire suivante: Les dispositions légales pertinentes doivent être modifiées de telle sorte que les membres du Conseil fédéral seront élus par l'Assemblée fédérale (Chambres r
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Iv.pa. (Initiative parlementaire) - Minder Thomas; Groupe de l'Union démocratique du centre
Conformément à l'article 160 alinéa 1 de la Constitution et à l'article 107 de la loi sur le Parlement, je dépose l'initiative parlementaire suivante: Lors du renouvellement intégral du Conseil fédéral par l'Assemblée fédérale (Chambres réunies), les conseillers fédéraux sont élus en bloc, que les c
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Mo. (Motion) - Cramer Robert; Groupe des Verts
Le Conseil fédéral est chargé, dans le cadre de la réforme des institutions, de formuler des propositions afin que la démission de ses membres en cours de législature soit l'exception et non plus la règle.
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Mo. (Motion) - Groupe libéral-radical
Le Conseil fédéral est chargé d'élaborer une modification de la Constitution et de la loi sur le Parlement afin de renforcer la présidence du Conseil fédéral. Le projet prévoira un mandat de deux ans. Il reviendra aux partis de proposer les candidats, qui pourront être réélus.
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Mo. (Motion) - Hodgers Antonio; Groupe des Verts
Le Conseil fédéral est chargé de soumettre au Parlement la modification suivante de l'article 176 alinéa 2, de la Constitution fédérale: L'Assemblée fédérale élit pour quatre ans un des membres du Conseil fédéral à la présidence de la Confédération et un autre à la vice-présidence du Conseil fédéral
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Pét. (Pétition)
eingereicht von Tang Martin
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Iv.pa. (Initiative parlementaire) - Groupe des Verts
Conformément à l'article 160 alinéa 1 de la Constitution et à l'article 107 de la loi sur le Parlement, nous déposons l'initiative parlementaire suivante: La loi sur le Parlement est modifiée afin de permettre l'élection du Conseil fédéral au scrutin de liste.
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Mo. (Motion) - Leutenegger Filippo; Groupe libéral-radical
L'article 175 de la Constitution sera complété comme suit: Al. 5 (nouveau) La fonction de conseiller fédéral peut être exercée, au maximum, pendant deux législatures complètes. Al. 6 (nouveau) En cas d'élection extraordinaire au Conseil fédéral, la législature en cours n'est pas prise en compte.
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Mo. (Motion) - Hodgers Antonio; Groupe des Verts
Le Conseil fédéral est chargé, dans le cadre de la réforme des institutions, de formuler des propositions afin que la démission de ses membres en cours de législature soit l'exception et non plus la règle.
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Mo. (Motion) - Hochreutener Norbert; Groupe PDC/PEV/PVL
Le Conseil fédéral est chargé de présenter au Parlement une modification de la Constitution portant sur une réforme du gouvernement dont les grands axes seront les suivants: 1. Le Conseil fédéral compte cinq membres. L'Assemblée fédérale élit les cinq membres du Conseil fédéral en tant que collège a
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Pét. (Pétition)
eingereicht von Perucchi Sandro
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Pét. (Pétition)
eingereicht von Fischer Eugen
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Iv.pa. (Initiative parlementaire) - Hiltpold Hugues; Groupe libéral-radical
Conformément à l'article 160 alinéa 1 de la Constitution et à l'article 107 de la loi sur le Parlement, je dépose l'initiative parlementaire suivante: Le Conseil fédéral est élu par l'Assemblée fédérale sur des listes bloquées de sept candidatures.
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Iv.pa. (Initiative parlementaire) - Hodgers Antonio; Groupe des Verts
Conformément à l'article 160 alinéa 1 de la Constitution et à l'article 107 de la loi sur le Parlement, je dépose l'initiative parlementaire suivante: La loi sur l'Assemblée fédérale (RS 171.10) est modifiée afin que le vote des députés pour l'élection du Conseil fédéral soit public.
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Iv.pa. (Initiative parlementaire) - Rennwald Jean-Claude; Groupe socialiste
Conformément à l'article 160 alinéa 1 de la Constitution et à l'article 107 de la loi sur le Parlement, je dépose l'initiative parlementaire suivante: L'article 175 de la Constitution sera modifié comme suit: Art. 175 Composition et élection ... Al. 4 Le Conseil fédéral compte quatre représentants
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Iv.pa. (Initiative parlementaire) - Zisyadis Josef; Groupe des Verts
Conformément à l'article 160 alinéa 1 de la Constitution et à l'article 107 de la loi sur le Parlement, je dépose l'initiative parlementaire suivante visant à inscrire dans la Constitution fédérale une garantie quant au nombre de ministres latins dans la composition du Conseil fédéral. L'article 175
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Ip. (Interpellation) - Nordmann Roger; Groupe socialiste
En page 8 de l'édition du 26 septembre 2008 du journal "Le Temps", on peut lire le passage suivant: "Considérant cette possibilité (l'élection au Conseil fédéral d'un membre donné du groupe UDC), les dirigeants de l'UDC préfèrent assurer leurs arrières. Lui (le membre en question du groupe UDC) comm
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Iv.pa. (Initiative parlementaire) - Lustenberger Ruedi; Groupe PDC/PEV/PVL
Conformément à l'article 160 alinéa 1 de la Constitution et à l'article 107 de la loi sur le Parlement, je dépose l'initiative parlementaire suivante: On créera les bases juridiques nécessaires afin que la liberté de choix de l'Assemblée fédérale (Chambres réunies) ne soit pas restreinte par les sta
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Iv.pa. (Initiative parlementaire) - Zisyadis Josef; Groupe des Verts
Conformément à l'article 160 alinéa 1 de la Constitution et à l'article 107 de la loi sur le Parlement, je dépose l'initiative parlementaire suivante: Il convient d'engager les réformes constitutionnelles afin de mettre en place un gouvernement fédéral, élu par la population. Ce nouveau type de gouv
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Mo. (Motion) - Zapfl Rosmarie; Groupe démocrate-chrétien
Le Conseil fédéral est chargé de compléter les dispositions légales afin que l'âge pour exercer la fonction de conseiller fédéral soit limité à 67 ans.
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Iv.pa. (Initiative parlementaire) - Markwalder Christa; Groupe radical-libéral
Me fondant sur les articles 160 alinéa 1 de la Constitution et 107 de la loi sur le Parlement, je dépose l'initiative parlementaire suivante: Le mode d'élection des membres du Conseil fédéral est modifié comme suit: L'élection se déroule en deux tours, sur la base de listes portant le nom de sept pe