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Qst. (Heure des questions. Question) - Glättli Balthasar; Groupe des Verts
Dans son arrêt 5A_792/2011 du 14 janvier 2013, le Tribunal fédéral a établi que les fournisseurs d'hébergement, indépendamment de leur culpabilité, sont soumis aux obligations légales concernant non seulement la suppression de contenus, mais aussi leur non-hébergement, notamment lorsqu'ils portent a
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Qst. (Heure des questions. Question) - Schmid-Federer Barbara; Groupe PDC-PEV
L'UE veut introduire une loi visant à obliger les entreprises et les administrations à déclarer les cyberattaques dont elles font l'objet. 1. Que pense le Conseil fédéral de cette idée? 2. Est-il aussi d'avis qu'un tableau exhaustif de la menace favoriserait la volonté de lutter contre les cyberatta
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Ip. (Interpellation) - Recordon Luc; Groupe des Verts
Le Conseil fédéral est prié de répondre aux questions suivantes: 1. Comment juge-t-il l'évolution, qui semble inquiétante, de la menace dans le domaine de la cyberguerre, d'une part, et de la cybercriminalité, d'autre part? 2. Quel est le degré de préparation respectif des pouvoirs publics et de l'é
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Mo. (Motion) - Riklin Kathy; Groupe PDC-PEV
Le Conseil fédéral est chargé de soumettre au Parlement un projet de loi qui règle la responsabilité juridique des fournisseurs de prestations Internet (contenu, hébergement et accès) et facilite la poursuite civile et pénale des infractions commises à l'aide d'Internet.
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Mo. (Motion) - Romano Marco; Groupe PDC-PEV
Le Conseil fédéral est chargé de négocier avec les trois opérateurs téléphoniques principaux (Swisscom, Sunrise et Orange) un accord-cadre sur la facturation des prestations nécessaires aux autorités de poursuite pénale pour la surveillance de la correspondance électronique et des télécommunications
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Mo. (Motion) - Tornare Manuel; Groupe socialiste
Le Conseil fédéral est chargé de présenter une stratégie en vue d'harmoniser et de rendre obligatoire, en Suisse, la sensibilisation adéquate des enfants et des jeunes pour ce qui est des dangers liés à l'Internet.
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Qst. (Heure des questions. Question) - Chevalley Isabelle; Groupe vert'libéral
Si une attaque par un virus informatique était lancée contre la Suisse, cela paralyserait toute notre économie et le pays. Quelle est la part du budget (en francs et en pour cent) consacrée à la cyberguerre et celle consacrée aux avions de combat?
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Qst. (Heure des questions. Question) - Cassis Ignazio; Groupe libéral-radical
S'agissant des primes de l'assurance-maladie, comparaison est souvent raison. Le consommateur a le choix entre deux comparateurs: Comparis (privé) et Priminfo (public). Or, il semblerait que le torchon brûle entre eux depuis 2011. 1. Que s'est-il passé exactement? 2. Quel accord le DFI a-t-il signé
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Qst. (Heure des questions. Question) - Killer Hans; Groupe de l'Union démocratique du centre
Les médias rapportent que le DFAE a été victime pour la troisième fois en cinq ans d'une attaque pirate réussie. - Est-ce vrai? - Si oui, comment le Conseil fédéral se l'explique-t-il? Les données fiscales et financières, par exemple, sont-elles mieux protégées?
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Qst. (Heure des questions. Question) - Schmid-Federer Barbara; Groupe PDC-PEV
Le 7 décembre 2010, le Conseil fédéral avait laissé entendre que le SCOCI serait encore habilité, après le 1er janvier 2011, à mener des investigations secrètes concernant des pédophiles, sur Internet, selon la méthode provisoire inspirée du canton de Schwytz. Il avait en outre déclaré avoir convenu
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Po. (Postulat) - Fluri Kurt; Groupe libéral-radical
Le Conseil fédéral est chargé d'élaborer, d'ici fin 2013, un rapport qui examinera: 1. l'ampleur des dommages, pour l'économie suisse, de l'utilisation et de la consommation d'offres illégales sur Internet protégées par un droit d'auteur; 2. la part de l'utilisation d'offres illégales sur Internet
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Mo. (Motion) - Schmid-Federer Barbara; Groupe PDC-PEV
Le Conseil fédéral est chargé de soumettre au Parlement le projet d'une stratégie nationale contre le cyberharcèlement, qui prévoira notamment la mise en place: 1. d'une coordination nationale de la lutte contre les différentes formes de cyberharcèlement; 2. d'un service central d'aide aux victimes
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Ip. (Interpellation) - Fluri Kurt; Groupe libéral-radical
Le congrès américain a publié récemment une liste noire des pays qui ne protègent pas suffisamment les droits d'auteur, sur laquelle la Suisse figure en compagnie de pays tels que la Chine, la Russie ou l'Ukraine. Cette situation, à laquelle il faut ajouter le préjudice financier de plus en plus fla
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Ip. (Interpellation) - Reimann Lukas; Groupe de l'Union démocratique du centre
Loin de ne compter qu'une poignée de grands fournisseurs de services de télécommunication, la Suisse compte en réalité plusieurs centaines de ces fournisseurs, dont la plupart sont des PME. Or, avec la modification de l'ordonnance sur la surveillance de la correspondance par poste et télécommunicati
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Ip. (Interpellation) - Reimann Lukas; Groupe de l'Union démocratique du centre
Le 30 août dernier, "l'Hebdo" a dévoilé que Comparis avait tenté de pirater le calculateur de primes de l'assurance-maladie de l'Office fédéral de la santé publique (OFSP). Un courriel de l'Office fédéral de l'informatique et de la télécommunication (OFIT) en apporte la preuve. Entre-temps, le Dépar
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Ip. (Interpellation) - Recordon Luc; Groupe des Verts
Le Conseil fédéral est prié de répondre aux questions suivantes: 1. Par qui ont été ou vont être effectués les tests d'intrusion dans les systèmes de vote électronique en Suisse? 2. A quel niveau de la chaîne IT (informatique et télécommunication) se situe l'attaque de ces tests? 3. Y a-t-il ou y au
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Pét. (Pétition)
eingereicht von Müller Edgar
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Q (Question) - Schwaab Jean Christophe; Groupe socialiste
La question de la neutralité des réseaux et du libre accès aux contenus sur Internet est en train de prendre de l'ampleur et constitue un des défis importants de la politique numérique. L'Allemagne a introduit récemment le concept d'"effacer au lieu de bloquer" ("Löschen statt Sperren", abrogation d
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Q (Question) - Poggia Mauro; Non inscrit
On se souvient encore des réticences que l'introduction de l'éducation sexuelle à l'école a générées. Pourtant, la démarche était indispensable et personne ne songerait aujourd'hui raisonnablement à en contester le principe. Nos enfants, de plus en plus jeunes, ont aujourd'hui accès à Internet et, à
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Qst. (Heure des questions. Question) - Baettig Dominique; Groupe de l'Union démocratique du centre
"Horizons et Débats" du 23 mai 2011 informe sur l'usage, contre le programme nucléaire civil de l'Iran, d'une frappe informatique particulièrement sophistiquée et destructrice, d'origine vraisemblablement israélienne-américaine, le virus Stuxnet. - Quel est le niveau de protection de notre système d
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Ip. (Interpellation) - Amherd Viola; Groupe PDC/PEV/PVL
Suite aux attentats qui ont eu lieu en Norvège en juillet dernier, la conseillère fédérale Simonetta Sommaruga a annoncé vouloir renforcer la surveillance sur Internet, ce qui est fort appréciable. Cependant, vu que le Conseil fédéral a jusqu'à présent refusé de solliciter les fournisseurs d'accès d
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Mo. (Motion) - Savary Géraldine; Groupe socialiste
Le Conseil fédéral est chargé de prendre des mesures de manière à ce que les opérateurs actifs sur Internet recourent systématiquement à l'état de la technique la plus avancée pour lutter en amont contre la pornographie sur Internet.
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Qst. (Heure des questions. Question) - Büchler Jakob; Groupe PDC/PEV/PVL
Le Conseil fédéral a proposé d'accepter ma motion 09.3266, en mai 2009, et celle-ci a été transmise par le Parlement. Où en est la mise en oeuvre des mesures urgentes contre les menaces cybernétiques réclamées par ma motion?
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Mo. (Motion) - Amherd Viola; Groupe PDC/PEV/PVL
Le Conseil fédéral est chargé de mener les actions suivantes: - inscrire la lutte contre la pédopornographie sur Internet à l'ordre du jour de la réunion d'experts intergouvernementale de l'ONU sur la cybercriminalité qui se tiendra en janvier; - examiner la possibilité de déposer à l'ONU une résolu
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Mo. (Motion) - Barthassat Luc; Groupe PDC/PEV/PVL
Le Conseil fédéral est chargé de présenter un projet d'acte normatif permettant d'obliger les opérateurs en télécommunication actifs sur le territoire national à fournir des systèmes de visualisation des données transmises, par Internet notamment, pour chaque nouveau protocole avant même la mise en