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Mo. (Motion) - Cassis Ignazio; Groupe libéral-radical
Le Conseil fédéral est chargé d'introduire dans la LAMal les dispositions qui assureront que la vérification du calcul de la rémunération et du caractère économique de la prestation, prévue à l'article 42 alinéa 3 LAMal, sera effectuée par un organe de révision externe, indépendant du débiteur de la
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Ip. (Interpellation) - Ingold Maja; Groupe PDC/PEV/PVL
Le second train de mesures de la 6e révision de l'AI vise à réaliser des économies d'environ 100 millions de francs par la réinsertion de rentiers sur le marché primaire du travail et par l'intégration sur ledit marché de personnes menacées d'invalidité. Cet objectif ne pourra être atteint que si un
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Mo. (Motion) - Commission des finances CN
Le Conseil fédéral est chargé: a. d'analyser les conséquences de la gestion décentralisée des systèmes SAP, induite par la disposition dérogatoire prévue à l'article 2 alinéa 3 de l'ordonnance sur l'informatique dans l'administration fédérale (OIAF); b. d'examiner, du point de vue de l'efficacité de
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Mo. (Motion) - Commission des finances CN
Le Conseil fédéral est chargé de prendre les mesures suivantes à l'intention des organes de surveillance compétents de l'Assemblée fédérale: a. présenter la procédure et les critères déterminant quel système informatique entre dans le champ d'application de l'article 2 alinéa 3 de l'ordonnance sur l
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MCF (Objet du Conseil fédéral)
Message du 23 juin 2010 sur le financement de l'infrastructure ferroviaire suisse (CFF et chemins de fer privés) et sur la convention sur les prestations entre la Confédération suisse et les CFF pour les années 2011-2012 (FF 2010 4495)
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Ip. (Interpellation) - Bernasconi Maria; Groupe socialiste
En 2002, le DDPS a défini un concept de l'égalité des chances. En 2003, il a adopté un concept de réalisation pour les années 2003-2007, suivi en 2004 d'un programme pour la formation des supérieurs hiérarchiques, intitulé "Egalité des chances au DDPS". Ce programme se basait sur un constat: la mise
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Mo. (Motion) - Groupe des Verts
Le Conseil fédéral est chargé d'examiner si les entreprises qui obtiennent des mandats en rapport avec les mesures de stabilisation de la conjoncture appliquent l'égalité des salaires.
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MCF (Objet du Conseil fédéral)
Rapport du 4 novembre 2009 sur la gestion par mandat de prestations et enveloppe budgétaire. Evaluation et suite de la procédure (Rapport d'évaluation GMEB 2009)
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Ip. (Interpellation) - Groupe radical-libéral
Selon le message concernant la continuation de mesures de promotion de la paix et de renforcement des droits de l'homme (07.051), la Suisse participe, dans le cadre de ses bons offices, à titre de médiateur à plus de quinze processus de négociation entre des parties en conflit. D'après ce message, l
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Ip. (Interpellation) - Briner Peter; Groupe radical-libéral
Selon le message concernant la continuation de mesures de promotion de la paix et de renforcement des droits de l'homme (07.051), la Suisse participe, dans le cadre de ses bons offices, à titre de médiateur à plus de quinze processus de négociation entre des parties en conflit. D'après ce message, l
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Po. (Postulat) - Commission des finances CN (06.072)
Le Conseil fédéral est chargé d'examiner les principes directeurs énumérés ci-après concernant le rapport du Conseil fédéral du 13 septembre 2006 concernant l'externalisation et la gestion des tâches de la Confédération (rapport sur le gouvernement d'entreprise) et de les approuver comme lignes dire
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Mo. (Motion) - Cathomas Sep; Groupe démocrate-chrétien
Le Conseil fédéral est chargé d'élaborer une stratégie interdépartementale d'affectation efficiente des ressources pour la prévention des risques naturels. Il doit, ce faisant, tenir compte en particulier des points suivants: a. ordre de priorité selon les critères de la gestion intégrale des risque
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Ip. (Interpellation) - Widmer Hans; Groupe socialiste
Au sujet de la planification des filières d'études master, je prie le Conseil fédéral de répondre aux questions suivantes: 1. La Confédération et la Conférence suisse des directeurs cantonaux de l'instruction publique (CDIP) ont-elles défini des exigences communes en ce qui concerne le nombre souhai
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Mo. (Motion) - Béguelin Michel; Groupe socialiste
Dans le sens d'un retour partiel sur investissements, je demande au Conseil fédéral de rassembler, puis de valoriser toutes les expériences et expertises, passées, en cours et futures, en matière de décisions politiques, de suivi, de coordination et de surveillance des coûts, jusqu'à l'achèvement de
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Po. (Postulat) - Müller-Hemmi Vreni; Groupe socialiste
Le Conseil fédéral est chargé de présenter avant fin 2007 un rapport qui examinera les questions suivantes: 1. En quoi l'organisation actuelle du domaine des EPF est-elle optimale en termes de capacité à garantir la qualité, la direction et le pilotage du domaine des EPF? Quels problèmes se sont pos
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Mo. (Motion) - Schenker Silvia; Groupe socialiste
Le Conseil fédéral est invité à créer les bases légales nécessaires à la coordination de la planification, de la mise en oeuvre et de l'évaluation de mesures de prévention et de promotion de la santé. Il portera une attention particulière à la lutte contre les maladies non transmissibles.
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Po. (Postulat) - Pedrina Fabio; Groupe socialiste
Le Conseil fédéral est chargé de faire en sorte que le Programme de la législature 2008-2011 s'inscrive de manière efficace et efficiente dans la perspective du développement durable.
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Mo. (Motion) - Engelberger Edi; Groupe radical-libéral
Le Conseil fédéral est chargé d'accélérer les travaux en cours qui amélioreront la qualité des trois instruments suivants: analyse d'impact de la réglementation, test PME et Forum PME, mais aussi de préparer les mesures et éventuelles modifications législatives nécessaires pour que les six recommand
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Ip. (Interpellation) - Heberlein Trix; Groupe radical-libéral
Je prie le Conseil fédéral de répondre aux questions suivantes: - Quelle est la procédure retenue pour l'estimation du potentiel de ressources des cantons en prévision de la compensation des ressources de 2008? - Quelle est la procédure prévue pour les années 2009 et suivantes? - Qui vérifie le calc
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Q (Question) - Noser Ruedi; Groupe radical-libéral
Les Lignes directrices de l'informatique de la Confédération adoptées en 2000 fixent six objectifs à atteindre d'ici à 2005 qui sont définis en ces termes. 1. Le produit "information" sera offert à la population et aux partenaires de l'administration fédérale dans les délais convenus, à un prix conc
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Qst. (Heure des questions. Question) - Leutenegger Oberholzer Susanne; Groupe socialiste
La CNA (caisse nationale d'assurance-accidents) fait actuellement les gros titres pour des affaires de corruption immobilière. Les accusations portent sur des actes d'escroquerie, de corruption, de gestion déloyale et de faux en écriture. Des personnes ont déjà été appréhendées. La CNA est une entre
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Ip. (Interpellation) - Müller Philipp; Groupe radical-libéral
D'après le rapport "Rôle des organisations non gouvernementales suisses dans les domaines de l'asile, des réfugiés et des retours", l'Organisation suisse d'aide aux réfugiés (OSAR) reçoit des moyens considérables de la part de la Confédération. En outre, la Confédération verse des fonds aux cantons,
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Mo. (Motion) - Commission des finances CN
Dans le but d'assurer un engagement efficace, efficient et économe des technologies de l'information et de la communication dans l'administration fédérale, le Conseil fédéral est chargé: a. de fixer dans le domaine TIC des normes et standards obligatoires et de les mettre en vigueur avec esprit de s
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Q (Question) - Widmer Hans; Groupe socialiste
Dans sa réponse à mon interpellation du 15 décembre 2004 "Examen des tâches de l'administration fédérale par des experts externes", le Conseil fédéral énumère cinq mesures qui doivent contribuer à rééquilibrer durablement le budget de la Confédération. Ces mesures sont: - les deux programmes d'allèg
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Q (Question) - Günter Paul; Groupe socialiste
Une vérification de la compatibilité informatique a été définie de manière contraignante dans le cadre du projet Nove-IT (cf. fiche no 417 du glossaire de l'Unité de stratégie informatique de la Confédération). Je pose au Conseil fédéral les questions suivantes: 1. Cette vérification de la compatibi