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Mo. (Motion) - Kessler Margrit; Groupe vert'libéral
Le Conseil fédéral est chargé d'instaurer un système d'annonce obligatoire pour les dons de tissus. Les conditions légales seront créées sur le modèle du don du sang. Les effets secondaires tels qu'intolérance, les infections et autres problèmes liés aux transplantations de tissus et aux dispositifs
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Po. (Postulat) - Heim Bea; Groupe socialiste
Le Conseil fédéral est chargé d'indiquer quelles chances et quels risques présentent les tests génétiques et les banques de données génomiques et d'examiner au besoin s'il y a lieu d'établir une réglementation dans l'un ou l'autre domaine.
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Ip. (Interpellation) - Heim Bea; Groupe socialiste
Suite à un arrêt rendu par le Tribunal administratif fédéral en 2011, les entreprises pharmaceutiques ne sont plus tenues de présenter soigneusement et de soumettre à un contrôle de qualité les informations spécialisées et les informations destinées aux patients qu'elles publient. Depuis le 1er janv
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Mo. (Motion) - Commission de la politique de sécurité CN
Afin d'améliorer l'échange de données entre les autorités cantonales et fédérales d'exécution de la loi sur les armes, le Conseil fédéral est chargé de soumettre au Parlement le plus rapidement possible, mais au plus tard d'ici à l'automne 2013, un projet de révision de cette loi qui règle au moins
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MCF (Objet du Conseil fédéral)
Message du 8 mars 2013 relatif à la modification de la loi féderale sur les étrangers (Violation du devoir de diligence et de l‘obligation de communiquer par les entreprises de transport aérien; systemes d‘information) (FF 2013 2277)
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OP (Objet du Parlement)
Pris acte du rapport. Pris acte du rapport.
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Mo. (Motion) - Rossini Stéphane; Groupe socialiste
Le Conseil fédéral est chargé d'introduire, en collaboration avec les cantons, un monitoring permanent des flux d'assurés entre les assurances sociales et entre les assurances sociales et les systèmes cantonaux d'aide sociale. Cette banque de données sera nationale et centralisée. Elle sera un instr
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Mo. (Motion) - Commission de la science, de l'éducation et de la culture CN
Le Conseil fédéral est chargé de modifier la loi fédérale du 8 octobre 2004 sur l'analyse génétique humaine par l'adjonction d'un article 11bis: Art. 11bis Une analyse génétique de tout nouveau-né est proposée aux parents, qui gardent le droit d'en décider. Le résultat est inclus dans une base de do
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Mo. (Motion) - Commission de la science, de l'éducation et de la culture CN
Le Conseil fédéral est chargé: - d'étudier l'opportunité de prévoir à l'avenir la possibilité de faire des analyses génétiques sur les nouveau-nés dont les parents le souhaiteraient; - de définir sous quelles conditions de telles analyses pourraient être entreprise; - d'approfondir la question de sa
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Po. (Postulat) - Candinas Martin; Groupe PDC-PEV
Le changement de domicile des débiteurs entraîne chaque année des coûts considérables. Le Conseil fédéral est donc prié d'examiner comment juguler le problème des débiteurs qui veulent échapper à leurs dettes en déménageant par des mesures légales et organisationnelles, de façon simple, non bureaucr
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Ip. (Interpellation) - Amarelle Cesla; Groupe socialiste
L'Union européenne est sur le point d'adopter un règlement portant création d'une agence pour la gestion opérationnelle des systèmes d'information à grande échelle dans le domaine de la liberté, de la sécurité et de la justice (Agence IT). Cette agence sera chargée, en lieu et place de la Commission
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Mo. (Motion) - Rossini Stéphane; Groupe socialiste
Le Conseil fédéral est chargé d'édicter les bases légales nécessaires au développement du comparateur de primes d'assurance-maladie sociale de l'Office fédéral de la santé publique (OFSP), afin que la population puisse disposer d'un comparateur indépendant et gratuit, contenant l'exhaustivité des do
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Po. (Postulat) - Heim Bea; Groupe socialiste
Les registres médicaux sont un instrument important pour garantir la qualité dans le système de santé. Et leur utilité économique n'est pas négligeable quand il s'agit de renforcer l'efficacité et l'efficience de la fourniture des soins de santé. Compte tenu de la grande importance que revêtent les
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Ip. (Interpellation) - Graf-Litscher Edith; Groupe socialiste
En sa qualité d'organe de surveillance, l'Office fédéral de la santé publique (OFSP) veille à la transparence et publie à cet effet sur le site www.priminfo.ch toutes les primes de l'assurance-maladie de base qu'il a approuvées. Conformément à sa politique de libre accès aux données détenues par les
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Mo. (Motion) - Geissbühler Andrea Martina; Groupe de l'Union démocratique du centre
Le Conseil fédéral est chargé de créer les bases légales nécessaires à la mise en oeuvre des mesures suivantes, visant à faciliter les recherches par les autorités pénales et assurer la sécurité de la population: 1. prélèvement systématique d'échantillons d'ADN en plus des empreintes digitales lors
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Mo. (Motion) - Regazzi Fabio; Groupe PDC-PEV
En référence à la loi du 17 décembre 2004 sur la transparence entrée en vigueur le 1er juillet 2006, le Conseil fédéral est prié d'introduire la publication des décisions contraignantes de l'Administration fédérale des douanes (AFD) en matière de tarif douanier qui sont enregistrées dans l'applicati
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Ip. (Interpellation) - Stamm Luzi; Groupe de l'Union démocratique du centre
Suite à plusieurs vols de données bancaires, je prie le Conseil fédéral de répondre aux questions suivantes: 1. Partage-t-il l'avis selon lequel la règle générale veut que les données bancaires acquises selon des voies illégales ne peuvent être utilisées? 2. Est-il garanti sur le territoire national
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Mo. (Motion) - Bischof Pirmin; Groupe PDC-PEV
Le Conseil fédéral est chargé de proposer les modifications légales permettant de réprimer de manière appropriée l'utilisation, la transmission (contre rémunération ou gratuite) et la publication de données confidentielles notamment de données bancaires acquises illicitement.
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Mo. (Motion) - Amherd Viola; Groupe PDC-PEV
Je charge le Conseil fédéral de soumettre au Parlement une modification de l'article 160 du Code pénal, de manière à ce que l'infraction de recel couvre la réception et la transmission de données.
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Ip. (Interpellation) - Rickli Natalie Simone; Groupe de l'Union démocratique du centre
Jusqu'en décembre 2006, les autorités d'instruction et les autorités judiciaires avaient accès aux inscriptions radiées du casier judiciaire, alors qu'elles étaient invisibles pour toute autre personne. Le Tribunal fédéral avait également estimé que des infractions radiées du casier judiciaire pouva
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Ip. (Interpellation) - Hardegger Thomas; Groupe socialiste
Les données de base ayant servi à l'élaboration de la fiche PSIA pour l'aéroport de Zurich sont sujettes à caution: les prévisions de la demande se sont révélées très imprécises à la lumière de l'évolution du trafic aérien et certains experts doutent du caractère scientifique des données relatives à
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Q (Question) - Schwaab Jean Christophe; Groupe socialiste
La question de la neutralité des réseaux et du libre accès aux contenus sur Internet est en train de prendre de l'ampleur et constitue un des défis importants de la politique numérique. L'Allemagne a introduit récemment le concept d'"effacer au lieu de bloquer" ("Löschen statt Sperren", abrogation d
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Q (Question) - Gross Andreas; Groupe socialiste
Toutes les données relatives aux demandeurs d'emploi qui sont saisies dans les offices régionaux de placement figurent dans le système d'information "Plasta" en vertu de la loi sur l'assurance-chômage (LACI). L'article 96c LACI énumère tous les organes qui ont accès à ces données personnelles ultras
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Iv.pa. (Initiative parlementaire) - Neirynck Jacques; Groupe PDC-PEV
Conformément à l'article 160 alinéa 1 de la Constitution et à l'article 107 de la loi sur le Parlement, je dépose l'initiative parlementaire suivante: La loi fédérale du 8 octobre 2004 sur l'analyse génétique humaine est modifiée par l'adjonction d'un article 11bis: Art. 11bis Une analyse génétique
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Iv.pa. (Initiative parlementaire) - Neirynck Jacques; Groupe PDC-PEV
Conformément à l'article 160 alinéa 1 de la Constitution et à l'article 107 de la loi sur le Parlement, je dépose l'initiative parlementaire suivante: L'Assemblée fédérale crée une base nationale informatisée comportant un dossier pour chaque assujetti à l'assurance-maladie. Chaque dossier recueille