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  • Réponse/Proposition État
  1. 13.3260 : Sécurité des patients

    Ip. (Interpellation) - Heim Bea; Groupe socialiste
    Suite à un arrêt rendu par le Tribunal administratif fédéral en 2011, les entreprises pharmaceutiques ne sont plus tenues de présenter soigneusement et de soumettre à un contrôle de qualité les informations spécialisées et les informations destinées aux patients qu'elles publient. Depuis le 1er janv

    29.05.2013 Liquidé
  2. 13.050 : Loi sur le dossier électronique du patient

    MCF (Objet du Conseil fédéral)
    Message du 29 mai 2013 concernant la loi fédérale sur le dossier électronique du patient (LDEIP)

    - Traité par le Conseil des Etats
  3. 12.5501 : Sécurité des médicaments. Passer à l'action

    Qst. (Heure des questions. Question) - Heim Bea; Groupe socialiste
    Selon la Confédération, citée par la "NZZ", il faudra sans doute attendre encore des années avant qu'un outil de contrôle électronique de la prescription de médicaments soit introduit, priorité étant donnée à la réalisation de la stratégie en matière de cybersanté. Il n'y a cependant aucun lien dire

    10.12.2012 Liquidé
  4. 12.3831 : Registres médicaux. Un instrument important pour garantir la qualité dans le système de santé

    Po. (Postulat) - Heim Bea; Groupe socialiste
    Les registres médicaux sont un instrument important pour garantir la qualité dans le système de santé. Et leur utilité économique n'est pas négligeable quand il s'agit de renforcer l'efficacité et l'efficience de la fourniture des soins de santé. Compte tenu de la grande importance que revêtent les

    07.12.2012 Adopté
  5. 12.3655 : Transfert des données entre hôpitaux et assureurs. Création d'un organe de triage indépendant

    Po. (Postulat) - Commission de la sécurité sociale et de la santé publique CN; Conseil national
    Le Conseil fédéral est chargé de présenter un rapport exposant le potentiel d'efficacité d'un organe de triage indépendant chargé du transfert des données entre les hôpitaux et les assureurs, les risques inhérents à l'activité d'un tel organe et la faisabilité du projet au niveau politique. Ce rappo

    29.08.2012 Adopté
  6. 12.3332 : Promouvoir l'introduction du dossier électronique du patient et définir des normes ad hoc

    Mo. (Motion) - Commission de la sécurité sociale et de la santé publique CN; Conseil national
    Le Conseil fédéral est chargé de créer les bases légales permettant d'accélérer l'introduction du dossier électronique du patient. Pour ce faire, il prendra notamment les mesures suivantes: 1. financement initial en vue de l'introduction, dans les cabinets médicaux, du dossier électronique du patien

    23.05.2012 Adopté
  7. 12.3233 : Programme de recherche sur la cybersanté

    Mo. (Motion) - Groupe libéral-radical
    Le Conseil fédéral est chargé de lancer un programme de recherche sur la cybersanté qui permettra de soutenir la réforme du secteur de la santé au moyen des TIC. Il s'agira en particulier d'assurer le transfert de savoir et d'encourager une approche ascendante ("bottom-up"). Les projets pilotes régi

    23.05.2012 Motion au 2e conseil
  8. 12.3184 : Santé. Garantir la qualité des informations disponibles sur Internet

    Ip. (Interpellation) - Graf-Litscher Edith; Groupe socialiste
    Le rapport "Portail de santé publique" publié par E-Healt-Suisse (Confédération et cantons) le 26 janvier 2012 parvient à la conclusion qu'il est important de garantir la qualité des sites Internet publics et privés consacrés à la santé. Il recommande à plusieurs reprises le label HON ("Health On th

    23.05.2012 Liquidé
  9. 12.3091 : Loi sur le dossier électronique du patient. Intégration des médecins de famille

    Ip. (Interpellation) - Graf-Litscher Edith; Groupe socialiste
    Dans la droite ligne d'une procédure exemplaire d'élaboration d'un acte, où des auditions préliminaires ont permis aux acteurs de la branche de donner leur avis en amont à plusieurs reprises, l'Office fédéral de la santé publique (OFSP) a fait preuve d'une transparence fortement appréciée en mettant

    23.05.2012 Liquidé
  10. 11.3785 : Pour la protection du secret du patient et du secret médical

    Mo. (Motion) - Heim Bea; Groupe socialiste
    Le Conseil fédéral est chargé de faire en sorte que, parallèlement à l'introduction des Swiss DRG, les conventions passées entre les fournisseurs de prestations, les caisses et les cantons règlent la nature et l'étendue de la transmission des données de manière à préserver et à garantir le secret mé

    09.12.2011 Liquidé
  11. 11.3393 : Vérification des calculs effectués par Swiss DRG et rémunération des hôpitaux par un organe collectif neutre

    Mo. (Motion) - Cassis Ignazio; Groupe libéral-radical
    Le Conseil fédéral est chargé d'introduire dans la LAMal les dispositions qui assureront que la vérification du calcul de la rémunération et du caractère économique de la prestation, prévue à l'article 42 alinéa 3 LAMal, sera effectuée par un organe de révision externe, indépendant du débiteur de la

    16.09.2011 Liquidé
  12. 11.3034 : Encouragement et développement de la gestion informatique du système de cybersanté

    Mo. (Motion) - Graf-Litscher Edith; Groupe socialiste
    Je charge le Conseil fédéral d'examiner les mesures suivantes visant à introduire et à encourager la cybersanté, et, le cas échéant, de proposer au Parlement dans les meilleurs délais les bases légales et les décisions financières correspondantes: a. Financement initial des infrastructures relatives

    18.05.2011 Adopté
  13. 10.5154 : Carte d'assuré

    Qst. (Heure des questions. Question) - Bortoluzzi Toni; Groupe de l'Union démocratique du centre
    Les médias ont laissé entendre que les médecins n'étaient pas prêts à enregistrer sur la nouvelle carte d'assuré, à la demande de patients, des données utiles en cas d'urgence. Parmi les médecins, des voix s'élèvent par ailleurs pour critiquer le fait que la carte de professionnel de la santé (CPS)

    15.03.2010 Liquidé
  14. 10.5139 : Nouvelles cartes d'assuré controversées

    Qst. (Heure des questions. Question) - Stahl Jürg; Groupe de l'Union démocratique du centre
    - Le Conseil fédéral pense-t-il qu'il est réellement utile d'imposer une nouvelle carte d'assuré dotée d'une puce électronique, alors que les fournisseurs de prestations ne seront tenus d'y enregistrer aucune donnée médicale, même à la demande des assurés? - Quel est l'avantage concret de la nouvell

    15.03.2010 Liquidé
  15. 10.5072 : Assurance-maladie. La carte d'assuré avec puce est-elle un flop?

    Qst. (Heure des questions. Question) - Graf-Litscher Edith; Groupe socialiste
    D'ici à quelques semaines, tous les assurés devraient avoir reçu la nouvelle carte d'assuré avec puce. Les caisses d'assurance-maladie, les médecins, les hôpitaux et les pharmaciens estiment que cette carte n'est pas au point et font barrage à son utilisation. Les assurés, quant à eux, sont en proie

    08.03.2010 Liquidé
  16. 10.3451 : Pour une véritable agence nationale de Health Technology Assessment

    Mo. (Motion) - Groupe libéral-radical
    Pour assurer l'économicité et l'adéquation des soins de santé, le Conseil fédéral est chargé de créer les conditions-cadres pour la création d'une organisation indépendante de "technology assessment", chargée d'analyser l'impact économique (rapport coût-utilité, coût-efficacité, etc.) des nouvelles

    17.09.2010 Adopté
  17. 10.3327 : Mise en oeuvre de la stratégie en matière de cybersanté

    Po. (Postulat) - Humbel Ruth; Groupe PDC/PEV/PVL
    Le Conseil fédéral est chargé de présenter au Parlement avant la fin de l'année un rapport sur la mise en oeuvre de la stratégie en matière de cybersanté. Dans ce rapport figureront les champs d'activités, les responsabilités, les compétences et les tâches de chacun des acteurs, ainsi qu'un calendri

    11.06.2010 Adopté
  18. 10.3096 : Forfaits DRG. Renforcer la sécurité des patients en uniformisant les indicateurs

    Ip. (Interpellation) - Heim Bea; Groupe socialiste
    Le nouveau régime de financement des soins hospitaliers a notamment pour objectif, avec l'introduction des montants forfaitaires en fonction du diagnostic (forfaits DRG), d'améliorer la transparence dans les hôpitaux en termes de prestations et de gestion des coûts, et de permettre la comparaison en

    12.05.2010 Liquidé
  19. 09.5354 : Cybersanté. Mise en oeuvre rapide et pragmatique

    Qst. (Heure des questions. Question) - Graf-Litscher Edith; Groupe socialiste
    La stratégie suisse en matière de cybersanté doit être mise en oeuvre de manière plus sûre et plus transparente. Lors de la consultation concernant le rapport sur les projets partiels relatifs à la stratégie suisse en matière de cybersanté, la question des bases légales a été débattue: en effet, les

    Liquidé
  20. 09.4244 : Cybersanté. Soutien au financement des infrastructures

    Mo. (Motion) - Rossini Stéphane; Groupe socialiste
    Le Conseil fédéral est chargé de mettre sur pied un programme d'impulsion ou de soutien financier en faveur des infrastructures nécessaires au développement de la cybersanté en Suisse. Cela concernera plus particulièrement les secteurs non financés par les pouvoirs publics.

    17.02.2010 Liquidé
  21. 09.3748 : Mise en oeuvre rapide et pragmatique de la cybersanté

    Ip. (Interpellation) - Groupe libéral-radical
    La mise en oeuvre de la stratégie suisse en matière de cybersanté doit faire passer notre système de santé à l'ère du numérique, améliorer la sécurité et la qualité des soins et contribuer à la stabilisation des coûts. Dans le cadre de l'audition relative au rapport consacré aux projets partiels qui

    27.11.2009 Liquidé
  22. 09.3505 : Suivi à distance dans le domaine des soins

    Po. (Postulat) - Heim Bea; Groupe socialiste
    Le Conseil fédéral est chargé de présenter un rapport dans lequel il étudiera, d'une part, le potentiel qu'aurait un suivi à distance de qualité (avantages, possibilités, efficacité et conditions) dans les domaines des soins et de l'encadrement des personnes âgées et, d'autre part, les stratégies po

    26.08.2009 Liquidé
  23. 09.1025 : Protection des données de santé

    Q (Question) - Heim Bea; Groupe socialiste
    Constatations: 1. Dans son travail de master, Madame Y. Prieur montre que la loi sur la protection des données est plus libérale pour les personnes privées que les dispositions de protection des données ne le sont pour les organes fédéraux. 2. Dans les réponses qu'il a données à plusieurs interventi

    20.05.2009 Liquidé
  24. 09.1015 : Carte d'assuré. Pourquoi jeter 150 millions de francs par les fenêtres?

    QU (Question urgente) - Amstutz Adrian; Groupe de l'Union démocratique du centre
    L'initiative parlementaire Noser 07.472, "Attribution d'une identité numérique à chaque assuré", a été adoptée par les commissions des deux conseils. Selon le calendrier actuel, les travaux parlementaires commenceront en mai à la CSSS-CN. L'OFSP s'est exprimé favorablement au sujet du projet à la CS

    01.04.2009 Liquidé
  25. 07.5096 : Stratégie E-Health

    Qst. (Heure des questions. Question) - Graf-Litscher Edith; Groupe socialiste
    Quand la stratégie en matière de cybersanté (E-Health) sera-t-elle adoptée par le Conseil fédéral?

    Liquidé
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