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Qst. (Heure des questions. Question) - Reimann Lukas; Groupe de l'Union démocratique du centre
Dans sa réponse à la motion 12.4263, le Conseil fédéral écrit que le Corps des gardes-frontière a, au vu de l'augmentation de la criminalité transfrontalière, renforcé son engagement dans les régions de Genève et du Tessin par l'attribution de personnel supplémentaire. 1. Le Conseil fédéral sait-il
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Qst. (Heure des questions. Question) - Fridez Pierre-Alain; Groupe socialiste
La presse s'est faite l'écho ces derniers jours de la disparition coup sur coup de grenades et de pistolets dans des casernes. Ces faits sont graves et suscitent de nombreuses interrogations: - Manque de rigueur dans les contrôles? - Laxisme? - Durant les dernières années, combien de cas similaires
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Qst. (Heure des questions. Question) - Reimann Lukas; Groupe de l'Union démocratique du centre
329 cambriolages ont eu lieu dans le canton de Saint-Gall rien qu'entre le 22 octobre et le 26 novembre 2012. Cela représente 66 cambriolages par semaine, ou presque dix par jour, soit plus du double de la moyenne en 2011. Ce taux ne cesse de grimper dans toute la Suisse. On soupçonne des bandes org
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Qst. (Heure des questions. Question) - van Singer Christian; Groupe des Verts
Les cambriolages oeuvre d'étrangers non résidants se multiplient. Mais souvent les individus arrêtés en possession du parfait équipement du cambrioleur sont relâchés: la punissabilité en Suisse des actes préparatoires constitue l'exception. Ne conviendrait-il pas d'introduire dans le Code pénal un d
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Mo. (Motion) - Reimann Lukas; Groupe de l'Union démocratique du centre
Le Conseil fédéral est chargé, en vertu de l'article 23 en rapport avec l'article 26 du Code frontières Schengen ainsi qu'en vertu de l'article 7 alinéa 3 de la loi sur les étrangers, de réintroduire des contrôles à la frontière suisse.
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Po. (Postulat) - Groupe libéral-radical
Le Conseil fédéral est chargé de rendre un rapport sur la pertinence et la faisabilité de l'introduction d'un tribunal des flagrants délits ou d'un tribunal de la petite délinquance ou, si ces tribunaux ne sont pas adaptés à notre système de procédure pénale suisse, d'étudier l'introduction d'une pr
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Ip. (Interpellation) - Groupe de l'Union démocratique du centre
Le phénomène du vol et de la revente de données bancaires à des autorités étrangères est devenu un véritable problème au cours des deux dernières années, parce que, en portant un coup sérieux au secret bancaire, il nuit gravement à toute la place financière suisse. Il s'agit donc de combattre ces ag
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Mo. (Motion) - Commission des affaires juridiques CE
Le Conseil fédéral est chargé de préparer les modifications légales visant à sanctionner de manière appropriée l'utilisation et la transmission (gratuite ou contre rémunération) de données bancaires acquises illicitement. Il examinera en outre la possibilité d'étendre les éléments constitutifs de l'
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Ip. (Interpellation) - Stamm Luzi; Groupe de l'Union démocratique du centre
Suite à plusieurs vols de données bancaires, je prie le Conseil fédéral de répondre aux questions suivantes: 1. Partage-t-il l'avis selon lequel la règle générale veut que les données bancaires acquises selon des voies illégales ne peuvent être utilisées? 2. Est-il garanti sur le territoire national
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Mo. (Motion) - Bischof Pirmin; Groupe PDC-PEV
Le Conseil fédéral est chargé de proposer les modifications légales permettant de réprimer de manière appropriée l'utilisation, la transmission (contre rémunération ou gratuite) et la publication de données confidentielles notamment de données bancaires acquises illicitement.
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Mo. (Motion) - Amherd Viola; Groupe PDC-PEV
Je charge le Conseil fédéral de soumettre au Parlement une modification de l'article 160 du Code pénal, de manière à ce que l'infraction de recel couvre la réception et la transmission de données.
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Qst. (Heure des questions. Question) - Hurter Thomas; Groupe de l'Union démocratique du centre
On a appris la semaine dernière que l'Allemagne s'était consciemment rendue coupable d'espionnage économique et de recel en Suisse en poussant un employé de banque à pratiquer l'espionnage. Quelles mesures le Conseil fédéral a-t-il l'intention de prendre contre cette pratique?
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Qst. (Heure des questions. Question) - Hurter Thomas; Groupe de l'Union démocratique du centre
- Comment le Conseil fédéral compte-t-il déterminer si les demandes des Etats tiers se fondent sur un CD contenant des données bancaires volées? - L'Etat présentant une demande doit-il ouvertement citer les sources qui appuient cette demande?
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Qst. (Heure des questions. Question) - Robbiani Meinrado; Groupe PDC/PEV/PVL
La zone frontière du Tessin est toujours le théâtre d'un nombre préoccupant de vols. Le Conseil fédéral ne pense-t-il pas que le renforcement immédiat et substantiel de l'effectif des gardes-frontière pourrait aider la police locale à maîtriser ce type de délinquance?
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Qst. (Heure des questions. Question) - Hurter Thomas; Groupe de l'Union démocratique du centre
Maintenant que plusieurs conventions de double imposition ont été renégociées et qu'elles ont été signées notamment par des Etats de l'OCDE, le Conseil fédéral propose une nouvelle modification, en vertu de laquelle il suffira de fournir le numéro de compte bancaire pour obtenir une assistance admin
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Ip. (Interpellation) - Büchler Jakob; Groupe PDC/PEV/PVL
Le nombre d'escroqueries aux distributeurs bancaires a été quasiment multiplié par six en l'espace de deux ans. Si l'on considère seulement le premier semestre 2011, l'entreprise Six Group a constaté des manipulations douteuses dans 371 distributeurs à travers le pays. L'année précédente, on n'enreg
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Ip. (Interpellation) - Müller Thomas; Groupe de l'Union démocratique du centre
Aux alentours de certains centres pour demandeurs d'asile en Suisse, la population est importunée par les effractions de voitures, vols à l'étalage, vols à la tire et autres voies de fait. A plusieurs reprises, les coupables se sont révélés être des requérants d'asile originaires d'Afrique du Nord,
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Po. (Postulat) - Steiert Jean-François; Groupe socialiste
Le Conseil fédéral est chargé de préparer un rapport qui portera sur: - l'évolution du nombre de vols et des taux de recouvrement et de restitution des vélos volés en Suisse; - les moyens qui permettraient d'enrayer efficacement le vol et d'améliorer nettement les très faibles taux de recouvrement e
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Qst. (Heure des questions. Question) - Reimann Lukas; Groupe de l'Union démocratique du centre
Le vol et la vente de données bancaires nuisent à la place financière suisse et entraînent une importante fuite des capitaux. - Qu'entreprend le Conseil fédéral pour empêcher que de tels vols se reproduisent? - Offrir une récompense (financée éventuellement à titre privé par les banques) pour l'inte
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Ip. (Interpellation) - Groupe de l'Union démocratique du centre
1. Comment la criminalité des bandes étrangères est-elle recensée en Suisse? 2. Quelle a été au cours des quinze dernières années l'évolution des chiffres de la criminalité imputable en Suisse aux étrangers sans autorisation de séjour? 3. Quels sont les moyens statistiques qui permettraient d'appréh
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Ip. (Interpellation) - Humbel Ruth; Groupe PDC/PEV/PVL
1. Le Conseil fédéral est-il d'accord pour considérer que sont insuffisantes les mesures prises pour lutter contre les vols de vélos et les actes de vandalisme dont ceux-ci font l'objet? 2. Est-il d'accord pour considérer qu'un taux d'élucidation de 3 pour cent des vols de vélos est insuffisant? 3.
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Ip. (Interpellation) - Thorens Goumaz Adèle; Groupe des Verts
En pleine année internationale de la biodiversité, un cas de biopiraterie impliquant Nestlé a été dénoncé par des ONG. Cinq demandes de brevets déposées par la multinationale suisse concernant l'utilisation de Rooibos et de Honeybush pour des alicaments et des produits cosmétiques contreviennent à l
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Po. (Postulat) - Kaufmann Hans; Groupe de l'Union démocratique du centre
Le Conseil fédéral est chargé d'évaluer les mesures suivantes, qui seraient prises contre les Etats tentant de mettre la Suisse sous pression par des listes noires ou d'autres moyens, ou qui, de quelque manière que ce soit, menacent de nuire à la place financière suisse: 1. Un impôt de 35 pour cent
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Po. (Postulat) - Galladé Chantal; Groupe socialiste
Le Conseil fédéral est chargé de présenter au Parlement un rapport et un plan de mesures sur la manière dont il entend mettre un terme aux dysfonctionnements aussi inacceptables que scandaleux qui secouent le DDPS à propos du contrôle tout à fait insuffisant de l'équipement personnel des militaires
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Mo. (Motion) - Groupe de l'Union démocratique du centre
Le Conseil fédéral est chargé de veiller à ce que le versement à l'Allemagne du produit de l'impôt prélevé sur les valeurs détenues en Suisse par des ressortissants allemands, au titre de l'accord conclu avec l'UE sur la fiscalité de l'épargne, soit bloqué jusqu'à la conclusion d'un accord sur l'uti