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Qst. (Heure des questions. Question) - Romano Marco; Groupe PDC-PEV
Le ministère italien en charge de l'immigration a mis un terme officiel à la période d'urgence humanitaire à la fin février 2013. Pour faire des économies, l'Italie ferme ses centres d'accueil et jette plus de 10 000 personnes à la rue, 500 euros en poche. - Le Conseil fédéral est-il au courant de l
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Qst. (Heure des questions. Question) - Pieren Nadja; Groupe de l'Union démocratique du centre
Dans son édition du 1er mars 2012, la "Berner Zeitung" indique qu'il sera bientôt impossible pour les requérants d'asile de faire la navette entre la Suisse et d'autres Etats de Dublin. - Pourquoi la conseillère fédérale Simonetta Sommaruga a-t-elle attendu autant de temps, alors que la situation en
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Ip. (Interpellation) - Keller Peter; Groupe de l'Union démocratique du centre
Les cambriolages en série font régulièrement la une des quotidiens. Des bandes organisées étrangères se livrent à de véritables razzias sur sol suisse. La petite délinquance des demandeurs d'asile explose. Les assureurs font état en ce moment d'une hausse à deux chiffres du nombre des déclarations d
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Ip. (Interpellation) - Groupe de l'Union démocratique du centre
La participation aux accords de Schengen et de Dublin coûte chaque année 100 millions de francs à la Suisse, soit 14 fois plus que ce que le Conseil fédéral avait indiqué avant la votation (soit 7,4 millions de francs). Quant aux autres promesses, elles n'ont pas été tenues non plus, bien au contrai
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Ip. (Interpellation) - Favre Laurent; Groupe libéral-radical
Je prie le Conseil fédéral de répondre aux questions suivantes: 1. La Confédération entend-elle déployer les moyens nécessaires afin de soulager les cantons dont les structures d'hébergement sont proches de la saturation et qui, sur le plan sécuritaire, sont bien souvent démunis faute de places de d
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Ip. (Interpellation) - Amarelle Cesla; Groupe socialiste
A la suite de différents débats ayant eu lieu dans le cadre de la révision de la loi sur l'asile, il apparaît que l'ODM assure que rien ne s'oppose juridiquement à ce que les requérants d'asile en cours de procédure soient exclus de l'aide sociale. La Suisse fait pourtant partie du système Dublin II
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Mo. (Motion) - Commission des institutions politiques CN
Le Conseil fédéral est chargé de renforcer les contrôles aux frontières des Etats qui n'appliquent pas correctement l'accord de Dublin, en particulier à la frontière italienne. Une minorité (Amarelle, Glättli, Gross, Leuenberger-Genève, Schenker Silvia, Tschäppät, Tschümperlin) propose de rejeter la
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Mo. (Motion) - Commission des institutions politiques CN
Le Conseil fédéral est chargé de conclure avec l'Italie un accord permettant de transférer des cas Dublin dans un délai de dix jours.
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Mo. (Motion) - Groupe libéral-radical
Le Conseil fédéral est chargé d'appliquer la clause de souveraineté prévue à l'article 3 alinéa 2 du règlement Dublin II si une telle décision est indiquée pour des raisons humanitaires ou qu'il n'est pas possible d'exécuter le renvoi des cas Dublin dans le pays d'enregistrement de la demande d'asil
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MCF (Objet du Conseil fédéral)
Message du 23 mai 2012 relatif à l‘approbation de l‘échange de notes entre la Suisse et l‘Union européenne concernant la reprise du réglement (UE) no 1077/2011 portant création d‘une agence européenne pour la gestion opérationneIle des systèmes d‘information à grande échelle (Développement de l‘acqu
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Qst. (Heure des questions. Question) - Baettig Dominique; Groupe de l'Union démocratique du centre
Selon la "Sonntagszeitung" du 28 août 2011, il faut entre 20 et 60 jours à l'ODM pour faire la demande de reprise dans un pays membre de la Convention de Dublin. Le porte-parole de l'ODM indique que la demande pourrait être faite le jour même de la réception du résultat d'Eurodac. Il ajoute qu'il ig
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Qst. (Heure des questions. Question) - Hurter Thomas; Groupe de l'Union démocratique du centre
D'après un arrêt du Tribunal administratif fédéral, la Grèce, Etat membre de l'UE, n'est plus en mesure de remplir ses obligations relevant du droit international dans le domaine de l'asile, c'est la raison pour laquelle les renvois vers la Grèce ne sont plus possibles que dans des cas exceptionnels
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Qst. (Heure des questions. Question) - von Siebenthal Erich; Groupe de l'Union démocratique du centre
En mai dernier, il y a eu 177 demandes d'asile de plus déposées par des Tunisiens qu'au mois précédent. Seules la moitié d'entre elles ont pu faire l'objet d'une procédure Dublin, alors même que la Suisse est entourée de pays partie à Dublin. - L'autre moitié de ces demandeurs d'asile sont-ils arriv
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Qst. (Heure des questions. Question) - Schlüer Ulrich; Groupe de l'Union démocratique du centre
Le Conseil fédéral est-il prêt à suspendre les nouvelles procédures d'asile jusqu'à ce que l'Union européenne puisse à nouveau garantir le bon fonctionnement des accords de Schengen et de Dublin?
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Qst. (Heure des questions. Question) - Baettig Dominique; Groupe de l'Union démocratique du centre
La présidente du Comité de la Conférence des directrices et directeurs des départements cantonaux de justice et police, la conseillère d'Etat Karin Keller-Sutter demande depuis longtemps que la Confédération renvoie directement les cas Dublin sans les attribuer aux cantons. - Combien de cas Dublin o
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Qst. (Heure des questions. Question) - Baettig Dominique; Groupe de l'Union démocratique du centre
Selon l'Office fédéral des migrations, la Suisse ne peut renvoyer que trois personnes par jour à l'aéroport de Rome, car les compagnies aériennes n'acceptent qu'un nombre limité (cinq) de requérants par vol (sécurité). - Pourquoi la Suisse n'organise-t-elle pas des vols spéciaux vers d'autres aéropo
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Qst. (Heure des questions. Question) - Schibli Ernst; Groupe de l'Union démocratique du centre
Lors des délibérations relatives au rapport sur la politique économique extérieure, le conseiller fédéral Schneider-Ammann a affirmé qu'il était clairement opposé à une reprise automatique des développements des accords conclus avec l'UE. Pourquoi le conseiller fédéral Schneider-Ammann approuve-t-il
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Qst. (Heure des questions. Question) - Fehr Hans; Groupe de l'Union démocratique du centre
- Depuis quand le Conseil fédéral a-t-il connaissance du fait que l'Italie, notamment, ne respecte pas l'Accord de Dublin et ne réadmet en ce moment que cinq "cas Dublin" par jour tout au plus? - Qu'entreprend-il pour mettre fin à cette situation contraire à l'accord?
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Qst. (Heure des questions. Question) - Baettig Dominique; Groupe de l'Union démocratique du centre
Lors d'une conférence de presse le 24 février 2011 à propos des turbulences dans le monde arabe, le directeur de l'ODM aurait laissé entendre que la Suisse n'appliquerait pas les accords de Dublin et laisserait entrer dans notre pays plus de demandeurs d'asile que le prévoient les obligations intern
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Ip. (Interpellation) - Gross Andreas; Groupe socialiste
Les arrêts de la Cour européenne de justice (CEJ) à Luxembourg en rapport avec la mise en oeuvre des Accords de Dublin sur l'asile sont aussi contraignants pour les Etats signataires non-membres de l'UE, tels que la Suisse. Or, la CEJ a confirmé, le 21 décembre 2011, un jugement de janvier 2011 en p
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Ip. (Interpellation) - Fluri Kurt; Groupe libéral-radical
La mauvaise application des accords de Schengen et de Dublin par des Etats comme l'Italie ou la Grèce est en violation avec ces accords et menace leur pérennité. Suite aux troubles en Afrique du Nord, par exemple, des milliers de réfugiés sont arrivés à Lampedusa, ce qui a rapidement excédé les capa
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Mo. (Motion) - Groupe libéral-radical
Le Conseil fédéral est chargé de conclure un accord de réadmission avec l'Italie afin de lui renvoyer par voie ferrée les réfugiés dont elle est le pays de premier asile.
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Ip. (Interpellation) - Fluri Kurt; Groupe libéral-radical
L'île de Lampedusa, frontière extérieure de l'UE, continue d'être prise d'assaut par de nombreux migrants originaires d'Afrique et désireux de se rendre en Europe. Or l'Italie tarde à mettre en oeuvre les obligations qui découlent des accords de Schengen et de Dublin; cela porte d'autant plus à cons
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Ip. (Interpellation) - Riklin Kathy; Groupe PDC/PEV/PVL
Les relations commerciales et l'échange de main-d'oeuvre entre la Suisse et l'Italie ne sont pas faciles. Nos exportations à destination de l'Italie ont ostensiblement reculé de 18,9 pour cent au cours de l'année de crise 2009, soit le recul le plus important avec un pays de l'UE. Les exportations d
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Po. (Postulat) - Humbel Ruth; Groupe PDC/PEV/PVL
Les bouleversements que connaissent certains pays d'Afrique du nord et les flux migratoires en provenance de cette région placent les Etats européens face à de grands défis. Il est difficile de prévoir combien de personnes vont quitter leur pays et comment les Etats européens vont parvenir à gérer c