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  1. 14.5437 : L'accord de Dublin est-il encore efficace?

    Qst. (Heure des questions. Question) - Pieren Nadja; Groupe de l'Union démocratique du centre
    Selon un article paru dans le "St. Galler Tagblatt" en août 2014, jusqu'à un quart des migrants arrivés en Italie n'auraient pas été enregistrés. Depuis le début de l'année, l'Italie a entré les données de près de 44 000 personnes au lieu de 60 000 dans la base de données centrale d'empreintes digit

    Liquidé
  2. 14.5047 : Respect des traités. Et l'Italie?

    Qst. (Heure des questions. Question) - Keller Peter; Groupe de l'Union démocratique du centre
    Après la votation du 9 février, le président de la Commission européenne, Monsieur Manuel Barroso, a appelé la Suisse au "respect des traités". - Mais qu'en est-il du respect des traités par l'Italie s'agissant des accords de Schengen et de Dublin? - Le système des réadmissions donne-t-il toute sati

    Liquidé
  3. 14.3977 : Pourquoi la Suisse ne réagit-elle pas contre la violation des traités par l'Italie?

    Ip. (Interpellation) - Keller Peter; Groupe de l'Union démocratique du centre
    Pas plus tard qu'en mars dernier, la conseillère fédérale Simonetta Sommaruga déclarait que la coopération avec Rome dans le cadre de l'Accord de Dublin fonctionnait généralement bien (question 14.5047). En juin, le Conseil fédéral affirmait que la coopération avec l'Italie se déroulait bien et qu'e

    19.11.2014 Non encore traité au conseil
  4. 14.3689 : Asile. Il est grand temps de mettre fin au chaos!

    Ip. (Interpellation) - Groupe de l'Union démocratique du centre
    Le nombre des demandes d'asile a connu une augmentation fulgurante ces derniers mois. Les problèmes non résolus dans le domaine de l'asile en Suisse ne font que s'accentuer. A cet égard, les questions urgentes suivantes se posent: 1. Comment le Conseil fédéral entend-il exiger des Etats du Sud de l'

    05.11.2014 Non encore traité au conseil
  5. 14.3687 : Non à la forteresse Europe. Accès à une procédure d'asile équitable, partage des charges et planification réaliste dans le domaine de l'asile

    Ip. (Interpellation) - Groupe des Verts
    Le système européen de l'asile ("Dublin") présente des défauts fondamentaux. La politique de dissuasion ("forteresse Europe" aussi bien que "forteresse Suisse" - y compris l'abolition du dépôt des demandes d'asile dans les ambassades) rend aujourd'hui pratiquement impossible l'accès légal à une proc

    12.11.2014 Non encore traité au conseil
  6. 14.1047 : Accords de réadmission. Améliorer le réseau. Suite à la réponse à la motion 14.3272

    Q (Question) - Romano Marco; Groupe PDC-PEV
    1. Dans sa réponse à la motion 14.3272, le Conseil fédéral définit le principe de la nationalité comme le sacro-saint principe régissant le retour des personnes en situation irrégulière. Or, tout accord de réadmission de la nouvelle génération contient une clause prévoyant le retour des ressortissan

    27.08.2014 Liquidé
  7. 14.1017 : Dénonciation éventuelle du dispositif Schengen. Quelles conséquences?

    Q (Question) - Stamm Luzi; Groupe de l'Union démocratique du centre
    Le Conseil fédéral est chargé de dresser la liste des inconvénients que la Suisse et ses citoyens auraient à subir si le dispositif Schengen était dénoncé. Si cette dénonciation devait affecter également le dispositif Dublin, le Conseil fédéral est chargé d'en évaluer les conséquences.

    28.05.2014 Liquidé
  8. 14.060 : Bureau européen d’appui en matière d’asile. Accord avec l’UE

    MCF (Objet du Conseil fédéral)
    Message du 3 septembre 2014 portant approbation de l‘arrangement entre la Suisse et I‘Union européenne sur les modalités de la participation de la Suisse au Bureau européen d‘appui en matière d‘asile (EASO)

    - Traité par le Conseil national
  9. 14.029 : Développement de l’acquis de Dublin/Eurodac. Reprise de la modification des bases légales

    MCF (Objet du Conseil fédéral)
    Message du 7 mars 2014 relatif à l'approbation et la mise en oeuvre des échanges de notes entre la Suisse et l’Union européenne concernant la reprise de la modification des bases légales de la collaboration Dublin/Eurodac (règlement (UE) n° 603/2013 et règlement (UE) n° 604/2013) (développements de

    - Liquidé
  10. 13.5103 : L'Italie fait des économies et ferme ses centres d'accueil. La Suisse est-elle prête pour la nouvelle vague de requérants d'asile?

    Qst. (Heure des questions. Question) - Romano Marco; Groupe PDC-PEV
    Le ministère italien en charge de l'immigration a mis un terme officiel à la période d'urgence humanitaire à la fin février 2013. Pour faire des économies, l'Italie ferme ses centres d'accueil et jette plus de 10 000 personnes à la rue, 500 euros en poche. - Le Conseil fédéral est-il au courant de l

    Liquidé
  11. 13.4167 : Médicalisation excessive de l'exécution des renvois prononcés en vertu de la législation relative à l'asile et aux étrangers

    Ip. (Interpellation) - Brand Heinz; Groupe de l'Union démocratique du centre
    Le retour des requérants d'asile déboutés est de plus en plus complexe et coûteux. En matière d'exécution des renvois, tout se passe comme si la Suisse se mettait elle-même de plus en plus de bâtons dans les roues, surtout en comparaison d'autres Etats Dublin. Récemment, l'OFM a même ouvert un appel

    26.02.2014 Non encore traité au conseil
  12. 12.5075 : Accord de Dublin. Requérants d'asile qui tentent plusieurs fois leurs chances en Suisse

    Qst. (Heure des questions. Question) - Pieren Nadja; Groupe de l'Union démocratique du centre
    Dans son édition du 1er mars 2012, la "Berner Zeitung" indique qu'il sera bientôt impossible pour les requérants d'asile de faire la navette entre la Suisse et d'autres Etats de Dublin. - Pourquoi la conseillère fédérale Simonetta Sommaruga a-t-elle attendu autant de temps, alors que la situation en

    Liquidé
  13. 12.4104 : Grâce à Schengen, plus de demandeurs d'asile et moins de sécurité. Que fait le Conseil fédéral?

    Ip. (Interpellation) - Keller Peter; Groupe de l'Union démocratique du centre
    Les cambriolages en série font régulièrement la une des quotidiens. Des bandes organisées étrangères se livrent à de véritables razzias sur sol suisse. La petite délinquance des demandeurs d'asile explose. Les assureurs font état en ce moment d'une hausse à deux chiffres du nombre des déclarations d

    27.02.2013 Liquidé
  14. 12.4003 : Davantage de sécurité grâce à Schengen, moins de demandes d'asile grâce à Dublin? Explosion des coûts et criminalité galopante dessillent aujourd'hui les yeux

    Ip. (Interpellation) - Groupe de l'Union démocratique du centre
    La participation aux accords de Schengen et de Dublin coûte chaque année 100 millions de francs à la Suisse, soit 14 fois plus que ce que le Conseil fédéral avait indiqué avant la votation (soit 7,4 millions de francs). Quant aux autres promesses, elles n'ont pas été tenues non plus, bien au contrai

    27.02.2013 Liquidé
  15. 12.3613 : Demandes d'asile. Soulager les cantons dans la gestion des cas Dublin

    Ip. (Interpellation) - Favre Laurent; Groupe libéral-radical
    Je prie le Conseil fédéral de répondre aux questions suivantes: 1. La Confédération entend-elle déployer les moyens nécessaires afin de soulager les cantons dont les structures d'hébergement sont proches de la saturation et qui, sur le plan sécuritaire, sont bien souvent démunis faute de places de d

    29.08.2012 Liquidé
  16. 12.3590 : Position du Conseil fédéral sur l'aide sociale et l'aide d'urgence pour les requérants d'asile en cours de procédure par rapport à Dublin II

    Ip. (Interpellation) - Amarelle Cesla; Groupe socialiste
    A la suite de différents débats ayant eu lieu dans le cadre de la révision de la loi sur l'asile, il apparaît que l'ODM assure que rien ne s'oppose juridiquement à ce que les requérants d'asile en cours de procédure soient exclus de l'aide sociale. La Suisse fait pourtant partie du système Dublin II

    05.09.2012 Liquidé
  17. 12.3337 : Contrôles aux frontières en cas de non-respect de l'accord de Dublin

    Mo. (Motion) - Commission des institutions politiques CN; Conseil national
    Le Conseil fédéral est chargé de renforcer les contrôles aux frontières des Etats qui n'appliquent pas correctement l'accord de Dublin, en particulier à la frontière italienne. Une minorité (Amarelle, Glättli, Gross, Leuenberger-Genève, Schenker Silvia, Tschäppät, Tschümperlin) propose de rejeter la

    23.05.2012 Adopté
  18. 12.3336 : Cas Dublin. Accord de transfert rapide avec l'Italie

    Mo. (Motion) - Commission des institutions politiques CN; Conseil national
    Le Conseil fédéral est chargé de conclure avec l'Italie un accord permettant de transférer des cas Dublin dans un délai de dix jours.

    23.05.2012 Liquidé
  19. 12.3052 : Renvoyer directement dans leur pays d'origine les réfugiés économiques. Invoquer la clause de souveraineté selon Dublin II

    Mo. (Motion) - Groupe libéral-radical
    Le Conseil fédéral est chargé d'appliquer la clause de souveraineté prévue à l'article 3 alinéa 2 du règlement Dublin II si une telle décision est indiquée pour des raisons humanitaires ou qu'il n'est pas possible d'exécuter le renvoi des cas Dublin dans le pays d'enregistrement de la demande d'asil

    16.05.2012 Liquidé
  20. 12.057 : Développement de l’acquis de Schengen. Reprise du règlement portant création d’une agence pour des systèmes d‘information

    MCF (Objet du Conseil fédéral)
    Message du 23 mai 2012 relatif à l‘approbation de l‘échange de notes entre la Suisse et l‘Union européenne concernant la reprise du réglement (UE) no 1077/2011 portant création d‘une agence européenne pour la gestion opérationneIle des systèmes d‘information à grande échelle (Développement de l‘acqu

    - Traité par les deux conseils
  21. 11.5407 : Longueur des procédures Dublin

    Qst. (Heure des questions. Question) - Baettig Dominique; Groupe de l'Union démocratique du centre
    Selon la "Sonntagszeitung" du 28 août 2011, il faut entre 20 et 60 jours à l'ODM pour faire la demande de reprise dans un pays membre de la Convention de Dublin. Le porte-parole de l'ODM indique que la demande pourrait être faite le jour même de la réception du résultat d'Eurodac. Il ajoute qu'il ig

    Liquidé
  22. 11.5374 : Echec des accords de Dublin concernant la Grèce

    Qst. (Heure des questions. Question) - Hurter Thomas; Groupe de l'Union démocratique du centre
    D'après un arrêt du Tribunal administratif fédéral, la Grèce, Etat membre de l'UE, n'est plus en mesure de remplir ses obligations relevant du droit international dans le domaine de l'asile, c'est la raison pour laquelle les renvois vers la Grèce ne sont plus possibles que dans des cas exceptionnels

    19.09.2011 Liquidé
  23. 11.5321 : Demandeurs d'asile tunisiens

    Qst. (Heure des questions. Question) - von Siebenthal Erich; Groupe de l'Union démocratique du centre
    En mai dernier, il y a eu 177 demandes d'asile de plus déposées par des Tunisiens qu'au mois précédent. Seules la moitié d'entre elles ont pu faire l'objet d'une procédure Dublin, alors même que la Suisse est entourée de pays partie à Dublin. - L'autre moitié de ces demandeurs d'asile sont-ils arriv

    Liquidé
  24. 11.5179 : Procédure d'asile

    Qst. (Heure des questions. Question) - Schlüer Ulrich; Groupe de l'Union démocratique du centre
    Le Conseil fédéral est-il prêt à suspendre les nouvelles procédures d'asile jusqu'à ce que l'Union européenne puisse à nouveau garantir le bon fonctionnement des accords de Schengen et de Dublin?

    14.03.2011 Liquidé
  25. 11.5148 : Renvoi des cas Dublin par la Confédération

    Qst. (Heure des questions. Question) - Baettig Dominique; Groupe de l'Union démocratique du centre
    La présidente du Comité de la Conférence des directrices et directeurs des départements cantonaux de justice et police, la conseillère d'Etat Karin Keller-Sutter demande depuis longtemps que la Confédération renvoie directement les cas Dublin sans les attribuer aux cantons. - Combien de cas Dublin o

    14.03.2011 Liquidé
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