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  1. 14.5047 : Respect des traités. Et l'Italie?

    Qst. (Heure des questions. Question) - Keller Peter; Groupe de l'Union démocratique du centre
    Après la votation du 9 février, le président de la Commission européenne, Monsieur Manuel Barroso, a appelé la Suisse au "respect des traités". - Mais qu'en est-il du respect des traités par l'Italie s'agissant des accords de Schengen et de Dublin? - Le système des réadmissions donne-t-il toute sati

    Liquidé
  2. 14.1017 : Dénonciation éventuelle du dispositif Schengen. Quelles conséquences?

    Q (Question) - Stamm Luzi; Groupe de l'Union démocratique du centre
    Le Conseil fédéral est chargé de dresser la liste des inconvénients que la Suisse et ses citoyens auraient à subir si le dispositif Schengen était dénoncé. Si cette dénonciation devait affecter également le dispositif Dublin, le Conseil fédéral est chargé d'en évaluer les conséquences.

    En suspens Non encore traité
  3. 14.029 : Développement de l’acquis de Dublin/Eurodac. Reprise de la modification des bases légales

    MCF (Objet du Conseil fédéral)
    Message du 7 mars 2014 relatif à l'approbation et la mise en oeuvre des échanges de notes entre la Suisse et l’Union européenne concernant la reprise de la modification des bases légales de la collaboration Dublin/Eurodac (règlement (UE) n° 603/2013 et règlement (UE) n° 604/2013) (développements de

    - Non encore traité
  4. 13.5103 : L'Italie fait des économies et ferme ses centres d'accueil. La Suisse est-elle prête pour la nouvelle vague de requérants d'asile?

    Qst. (Heure des questions. Question) - Romano Marco; Groupe PDC-PEV
    Le ministère italien en charge de l'immigration a mis un terme officiel à la période d'urgence humanitaire à la fin février 2013. Pour faire des économies, l'Italie ferme ses centres d'accueil et jette plus de 10 000 personnes à la rue, 500 euros en poche. - Le Conseil fédéral est-il au courant de l

    Liquidé
  5. 13.4167 : Médicalisation excessive de l'exécution des renvois prononcés en vertu de la législation relative à l'asile et aux étrangers

    Ip. (Interpellation) - Brand Heinz; Groupe de l'Union démocratique du centre
    Le retour des requérants d'asile déboutés est de plus en plus complexe et coûteux. En matière d'exécution des renvois, tout se passe comme si la Suisse se mettait elle-même de plus en plus de bâtons dans les roues, surtout en comparaison d'autres Etats Dublin. Récemment, l'OFM a même ouvert un appel

    26.02.2014 Non encore traité
  6. 12.5075 : Accord de Dublin. Requérants d'asile qui tentent plusieurs fois leurs chances en Suisse

    Qst. (Heure des questions. Question) - Pieren Nadja; Groupe de l'Union démocratique du centre
    Dans son édition du 1er mars 2012, la "Berner Zeitung" indique qu'il sera bientôt impossible pour les requérants d'asile de faire la navette entre la Suisse et d'autres Etats de Dublin. - Pourquoi la conseillère fédérale Simonetta Sommaruga a-t-elle attendu autant de temps, alors que la situation en

    Liquidé
  7. 12.4104 : Grâce à Schengen, plus de demandeurs d'asile et moins de sécurité. Que fait le Conseil fédéral?

    Ip. (Interpellation) - Keller Peter; Groupe de l'Union démocratique du centre
    Les cambriolages en série font régulièrement la une des quotidiens. Des bandes organisées étrangères se livrent à de véritables razzias sur sol suisse. La petite délinquance des demandeurs d'asile explose. Les assureurs font état en ce moment d'une hausse à deux chiffres du nombre des déclarations d

    27.02.2013 Liquidé
  8. 12.4003 : Davantage de sécurité grâce à Schengen, moins de demandes d'asile grâce à Dublin? Explosion des coûts et criminalité galopante dessillent aujourd'hui les yeux

    Ip. (Interpellation) - Groupe de l'Union démocratique du centre
    La participation aux accords de Schengen et de Dublin coûte chaque année 100 millions de francs à la Suisse, soit 14 fois plus que ce que le Conseil fédéral avait indiqué avant la votation (soit 7,4 millions de francs). Quant aux autres promesses, elles n'ont pas été tenues non plus, bien au contrai

    27.02.2013 Liquidé
  9. 12.3613 : Demandes d'asile. Soulager les cantons dans la gestion des cas Dublin

    Ip. (Interpellation) - Favre Laurent; Groupe libéral-radical
    Je prie le Conseil fédéral de répondre aux questions suivantes: 1. La Confédération entend-elle déployer les moyens nécessaires afin de soulager les cantons dont les structures d'hébergement sont proches de la saturation et qui, sur le plan sécuritaire, sont bien souvent démunis faute de places de d

    29.08.2012 Liquidé
  10. 12.3590 : Position du Conseil fédéral sur l'aide sociale et l'aide d'urgence pour les requérants d'asile en cours de procédure par rapport à Dublin II

    Ip. (Interpellation) - Amarelle Cesla; Groupe socialiste
    A la suite de différents débats ayant eu lieu dans le cadre de la révision de la loi sur l'asile, il apparaît que l'ODM assure que rien ne s'oppose juridiquement à ce que les requérants d'asile en cours de procédure soient exclus de l'aide sociale. La Suisse fait pourtant partie du système Dublin II

    05.09.2012 Liquidé
  11. 12.3337 : Contrôles aux frontières en cas de non-respect de l'accord de Dublin

    Mo. (Motion) - Commission des institutions politiques CN; Conseil national
    Le Conseil fédéral est chargé de renforcer les contrôles aux frontières des Etats qui n'appliquent pas correctement l'accord de Dublin, en particulier à la frontière italienne. Une minorité (Amarelle, Glättli, Gross, Leuenberger-Genève, Schenker Silvia, Tschäppät, Tschümperlin) propose de rejeter la

    23.05.2012 Liquidé
  12. 12.3336 : Cas Dublin. Accord de transfert rapide avec l'Italie

    Mo. (Motion) - Commission des institutions politiques CN; Conseil national
    Le Conseil fédéral est chargé de conclure avec l'Italie un accord permettant de transférer des cas Dublin dans un délai de dix jours.

    23.05.2012 Liquidé
  13. 12.3052 : Renvoyer directement dans leur pays d'origine les réfugiés économiques. Invoquer la clause de souveraineté selon Dublin II

    Mo. (Motion) - Groupe libéral-radical
    Le Conseil fédéral est chargé d'appliquer la clause de souveraineté prévue à l'article 3 alinéa 2 du règlement Dublin II si une telle décision est indiquée pour des raisons humanitaires ou qu'il n'est pas possible d'exécuter le renvoi des cas Dublin dans le pays d'enregistrement de la demande d'asil

    16.05.2012 Liquidé
  14. 12.057 : Développement de l’acquis de Schengen. Reprise du règlement portant création d’une agence pour des systèmes d‘information

    MCF (Objet du Conseil fédéral)
    Message du 23 mai 2012 relatif à l‘approbation de l‘échange de notes entre la Suisse et l‘Union européenne concernant la reprise du réglement (UE) no 1077/2011 portant création d‘une agence européenne pour la gestion opérationneIle des systèmes d‘information à grande échelle (Développement de l‘acqu

    - Traité par les deux conseils
  15. 11.5407 : Longueur des procédures Dublin

    Qst. (Heure des questions. Question) - Baettig Dominique; Groupe de l'Union démocratique du centre
    Selon la "Sonntagszeitung" du 28 août 2011, il faut entre 20 et 60 jours à l'ODM pour faire la demande de reprise dans un pays membre de la Convention de Dublin. Le porte-parole de l'ODM indique que la demande pourrait être faite le jour même de la réception du résultat d'Eurodac. Il ajoute qu'il ig

    Liquidé
  16. 11.5374 : Echec des accords de Dublin concernant la Grèce

    Qst. (Heure des questions. Question) - Hurter Thomas; Groupe de l'Union démocratique du centre
    D'après un arrêt du Tribunal administratif fédéral, la Grèce, Etat membre de l'UE, n'est plus en mesure de remplir ses obligations relevant du droit international dans le domaine de l'asile, c'est la raison pour laquelle les renvois vers la Grèce ne sont plus possibles que dans des cas exceptionnels

    19.09.2011 Liquidé
  17. 11.5321 : Demandeurs d'asile tunisiens

    Qst. (Heure des questions. Question) - von Siebenthal Erich; Groupe de l'Union démocratique du centre
    En mai dernier, il y a eu 177 demandes d'asile de plus déposées par des Tunisiens qu'au mois précédent. Seules la moitié d'entre elles ont pu faire l'objet d'une procédure Dublin, alors même que la Suisse est entourée de pays partie à Dublin. - L'autre moitié de ces demandeurs d'asile sont-ils arriv

    Liquidé
  18. 11.5179 : Procédure d'asile

    Qst. (Heure des questions. Question) - Schlüer Ulrich; Groupe de l'Union démocratique du centre
    Le Conseil fédéral est-il prêt à suspendre les nouvelles procédures d'asile jusqu'à ce que l'Union européenne puisse à nouveau garantir le bon fonctionnement des accords de Schengen et de Dublin?

    14.03.2011 Liquidé
  19. 11.5148 : Renvoi des cas Dublin par la Confédération

    Qst. (Heure des questions. Question) - Baettig Dominique; Groupe de l'Union démocratique du centre
    La présidente du Comité de la Conférence des directrices et directeurs des départements cantonaux de justice et police, la conseillère d'Etat Karin Keller-Sutter demande depuis longtemps que la Confédération renvoie directement les cas Dublin sans les attribuer aux cantons. - Combien de cas Dublin o

    14.03.2011 Liquidé
  20. 11.5145 : Restriction des accords de Dublin par l'ltalie

    Qst. (Heure des questions. Question) - Baettig Dominique; Groupe de l'Union démocratique du centre
    Selon l'Office fédéral des migrations, la Suisse ne peut renvoyer que trois personnes par jour à l'aéroport de Rome, car les compagnies aériennes n'acceptent qu'un nombre limité (cinq) de requérants par vol (sécurité). - Pourquoi la Suisse n'organise-t-elle pas des vols spéciaux vers d'autres aéropo

    14.03.2011 Liquidé
  21. 11.5123 : Non à une reprise automatique des développements des accords conclus avec l'UE

    Qst. (Heure des questions. Question) - Schibli Ernst; Groupe de l'Union démocratique du centre
    Lors des délibérations relatives au rapport sur la politique économique extérieure, le conseiller fédéral Schneider-Ammann a affirmé qu'il était clairement opposé à une reprise automatique des développements des accords conclus avec l'UE. Pourquoi le conseiller fédéral Schneider-Ammann approuve-t-il

    Liquidé
  22. 11.5086 : Non-respect de l'accord de Dublin

    Qst. (Heure des questions. Question) - Fehr Hans; Groupe de l'Union démocratique du centre
    - Depuis quand le Conseil fédéral a-t-il connaissance du fait que l'Italie, notamment, ne respecte pas l'Accord de Dublin et ne réadmet en ce moment que cinq "cas Dublin" par jour tout au plus? - Qu'entreprend-il pour mettre fin à cette situation contraire à l'accord?

    07.03.2011 Liquidé
  23. 11.5033 : Fin de facto des accords de Dublin?

    Qst. (Heure des questions. Question) - Baettig Dominique; Groupe de l'Union démocratique du centre
    Lors d'une conférence de presse le 24 février 2011 à propos des turbulences dans le monde arabe, le directeur de l'ODM aurait laissé entendre que la Suisse n'appliquerait pas les accords de Dublin et laisserait entrer dans notre pays plus de demandeurs d'asile que le prévoient les obligations intern

    07.03.2011 Liquidé
  24. 11.4186 : Conditions d'accueil inhumaines pour les requérants d'asile en Italie. Attitude des autorités suisses

    Ip. (Interpellation) - Gross Andreas; Groupe socialiste
    Les arrêts de la Cour européenne de justice (CEJ) à Luxembourg en rapport avec la mise en oeuvre des Accords de Dublin sur l'asile sont aussi contraignants pour les Etats signataires non-membres de l'UE, tels que la Suisse. Or, la CEJ a confirmé, le 21 décembre 2011, un jugement de janvier 2011 en p

    15.02.2012 Liquidé
  25. 11.4058 : Effectuer nos propres contrôles aux frontières en cas de défaillance dans l'application des accords de Schengen

    Ip. (Interpellation) - Fluri Kurt; Groupe libéral-radical
    La mauvaise application des accords de Schengen et de Dublin par des Etats comme l'Italie ou la Grèce est en violation avec ces accords et menace leur pérennité. Suite aux troubles en Afrique du Nord, par exemple, des milliers de réfugiés sont arrivés à Lampedusa, ce qui a rapidement excédé les capa

    15.02.2012 Liquidé
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