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Mo. (Motion) - Chopard-Acklin Max; Groupe socialiste
Le Conseil fédéral est chargé de soumettre au Parlement une modification de l'article 71 de la loi sur l'énergie nucléaire (LENu; RS 732.1) de manière à ce que la fonction et l'efficacité de la Commission fédérale de sécurité nucléaire (CNS) soient renforcées. Ladite modification portera notamment s
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Qst. (Heure des questions. Question) - Müller Geri; Groupe des Verts
- Est-il vrai que l'entreprise Interface, qui a établi le rapport concernant les relations entre l'IFSN et la NAGRA, a déjà reçu d'autres mandats de la part de l'OFEN? - Si tel est le cas, à combien s'élève le nombre des mandats reçus? - Pourquoi l'OFEN n'a-t-il pas fait appel à une entreprise total
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Qst. (Heure des questions. Question) - Jans Beat; Groupe socialiste
Selon le rapport d'enquête de la société Interface, la NAGRA a exercé une large influence sur les procès-verbaux et les expertises de l'IFSN. L'IFSN justifie cela en évoquant entre autres la complexité de la matière et la nécessité de clarifier certains éléments. - Le Conseil fédéral est-il sûr que
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Qst. (Heure des questions. Question) - Jans Beat; Groupe socialiste
La société Interface recommande d'examiner si les aspects de la relation entre l'IFSN et la NAGRA qui n'ont pas été éclaircis doivent être soumis à une analyse plus approfondie. Elle appelle également à s'interroger sur la pertinence d'un modèle de surveillance basé sur un dialogue étroit entre l'au
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Qst. (Heure des questions. Question) - Fehr Hans-Jürg; Groupe socialiste
Le Conseil de l'IFSN a fait réaliser une expertise à propos des reproches de lien de connivence formulés par Marcos Buser, un ancien membre de la Commission fédérale de la sécurité nucléaire. Les conclusions de cette expertise laissent entendre que la relation entre l'IFSN et la NAGRA serait problém
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Qst. (Heure des questions. Question) - Wyss Ursula; Groupe socialiste
Selon les investigations que le secrétariat général du DETEC a menées au sujet des reproches concernant la mise en oeuvre du plan sectoriel "Dépôts en couches géologiques profondes", les dispositions régissant la procédure au niveau des autorités fédérales, et entre celles-ci et la NAGRA, pourraient
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Qst. (Heure des questions. Question) - Chopard-Acklin Max; Groupe socialiste
Dans le rapport d'enquête réalisé par Interface et publié le 29 novembre 2012 sur les relations entre l'IFSN et la NAGRA, on peut lire que les interviews menées par les experts et les documents à leur disposition n'ont pas permis d'établir avec certitude que la NAGRA mène la procédure de recherche d
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Qst. (Heure des questions. Question) - Nordmann Roger; Groupe socialiste
Le tout récent rapport concernant les relations entre l'IFSN et la NAGRA se demande s'il ne vaudrait pas mieux placer la recherche de sites pouvant abriter un dépôt en couches géologiques profondes de déchets radioactifs sous la responsabilité de l'Etat lui-même, étant donné l'importance de ces dern
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Qst. (Heure des questions. Question) - Kiener Nellen Margret; Groupe socialiste
Sous le titre "Le respect est la pierre angulaire du travail de l'IFSN", le directeur de l'IFSN, Monsieur Wanner, a expliqué le 8 juillet 2012 que l'IFSN partait de l'hypothèse selon laquelle les centrales nucléaires suisses étaient "en principe sûres" et que cette dernière renforçait cette hypothès
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Qst. (Heure des questions. Question) - Müller Geri; Groupe des Verts
Le Conseil fédéral est-il disposé à publier le rapport d'enquête du conseil de l'IFSN relatif aux reproches de falsification de procès-verbaux de la NAGRA et de l'IFSN?
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Qst. (Heure des questions. Question) - Teuscher Franziska; Groupe des Verts
Hans Wanner, directeur de l'IFSN, demande que cette dernière ait le dernier mot lorsqu'il s'agit de prendre des décisions. La CSN verrait ainsi sa position affaiblie. Or, selon d'anciens membres de la CSN, l'IFSN ferait fi des avis critiques. - Le Conseil fédéral partage-t-il l'avis du directeur de
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Qst. (Heure des questions. Question) - Kiener Nellen Margret; Groupe socialiste
Jusqu'au moment de l'accident majeur survenu à Fukushima, l'IFSN publiait régulièrement la liste des affaires et des projets dont elle s'occupe. Le grand public pouvait y recourir en tout temps pour s'informer des affaires et des projets en cours. Garder cette liste sous clé va à l'encontre de l'ouv
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Ip. (Interpellation) - Cramer Robert; Groupe des Verts
Le 14 juin 2011, face aux critiques dont l'Inspection fédérale de la sécurité nucléaire (IFSN) faisait déjà l'objet, j'interpellais le Conseil fédéral (11.3520, "Ne serait-il pas temps qu'un antinucléaire préside l'IFSN?") en suggérant de nommer à la tête de cet organisme un anti-nucléaire, garant d
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Ip. (Interpellation) - Bruderer Wyss Pascale; Groupe socialiste
Le 1er mars 2012, le Tribunal administratif fédéral a approuvé partiellement les recours de Ursula Balmer-Schafroth et consorts contre BKW FMB Energie SA et contre la décision du DETEC d'abroger la limitation temporelle de l'autorisation d'exploiter la centrale nucléaire de Mühleberg. Sous réserve d
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Po. (Postulat) - Müller-Altermatt Stefan; Groupe PDC-PEV
Le Conseil fédéral est chargé d'examiner l'opportunité de réviser la loi sur l'énergie nucléaire de manière à réunir les compétences matérielles et décisionnelles s'agissant de la durée d'exploitation des centrales nucléaires. Il examinera notamment la possibilité d'habiliter l'IFSN à arrêter des me
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QU (Question urgente) - Groupe des Verts
Les critiques soulignant le préjugé pronucléaire de l'Inspection fédérale de la sécurité nucléaire (IFSN), qui l'empêche de jouer correctement son rôle de contrôleur des installations nucléaires suisses, se sont avérées fondées ces dernières semaines. Les révélations du géologue Marcos Buser prouvan
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Q (Question) - Müller Geri; Groupe des Verts
En novembre 2011 a été publiée l'étude menée par Swissnuclear sur les coûts de la désaffectation des centrales nucléaires suisses et de la gestion des déchets radioactifs à évacuer après la mise hors service des installations (étude dite "ks11"). L'Inspection fédérale de la sécurité nucléaire (IFSN)
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Qst. (Heure des questions. Question) - Müller Geri; Groupe des Verts
1. Le Conseil fédéral pense-t-il lui aussi que l'IFSN doit procéder à une évaluation agressive et complète des risques pour juger de la sécurité des centrales nucléaires suisses? Comment entend-il pallier cette lacune? 2. Aux yeux du Conseil fédéral, à qui incombe la responsabilité d'ordonner une mi
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Qst. (Heure des questions. Question) - Müller Geri; Groupe des Verts
Quand les membres du conseil de l'IFSN seront-ils nommés?
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Qst. (Heure des questions. Question) - Teuscher Franziska; Groupe des Verts
Les membres du conseil de l'IFSN ne sont autorisés ni à exercer une activité commerciale ni à occuper une fonction fédérale ou cantonale pouvant porter préjudice à leur indépendance (art. 6 al. 3 LIFSN). Par le passé, cette disposition n'a pas été respectée. - Au moment de nommer les membres du cons
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Qst. (Heure des questions. Question) - Kiener Nellen Margret; Groupe socialiste
Sachant que l'IFSN estime ne pouvoir faire mettre préventivement une centrale nucléaire à l'arrêt (ou ne pouvoir refuser l'autorisation de remise en marche) qu'en cas de danger immédiat, par quelles sanctions peut-on garantir que les exploitants d'une centrale nucléaire respectent en tout temps la t
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Qst. (Heure des questions. Question) - Kiener Nellen Margret; Groupe socialiste
Plusieurs millions de francs doivent être investis d'ici 2014 dans la centrale nucléaire de Beznau pour l'alimentation électrique de secours et le remplacement du couvercle du réacteur. Après les événements de Fukushima, le Conseil fédéral s'est prononcé en faveur de l'abandon de l'énergie nucléaire
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Qst. (Heure des questions. Question) - Kiener Nellen Margret; Groupe socialiste
En décembre 2006, la société TÜV Nord EnSys Hannover GmbH a réalisé, à la demande de l'Inspection fédérale de la sûreté nucléaire, une expertise sur la sûreté des agrafes (tirants d'ancrage) posées pour réparer les fissures apparues dans le manteau du réacteur de la centrale de Mühleberg. Est-il vra
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Qst. (Heure des questions. Question) - Kiener Nellen Margret; Groupe socialiste
- Les Forces motrices bernoises (FMB) ont-elles fourni les preuves exigées par l'expertise TÜV Nord datée de décembre 2006 (p. 73 à 90)? - Dans l'affirmative, les documents pertinents des FMB et l'évaluation faite par l'Inspection fédérale de la sûreté nucléaire (IFSN) sont-ils accessibles au public
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Qst. (Heure des questions. Question) - Kiener Nellen Margret; Groupe socialiste
Non seulement l'IFSN néglige la sécurité des anciennes centrales nucléaires, ainsi que je l'avais déjà indiqué dans ma question 10.5606 du 13 décembre 2010, mais l'indépendance même de cette "autorité de surveillance" est aujourd'hui mise en cause. A cet égard: 1. Compte tenu de la catastrophe inter