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  • Réponse/Proposition État
  1. 13.4288 : Transparence totale sur les montages juridiques et ayants droit économiques. Initiative du premier ministre britannique

    Ip. (Interpellation) - Nussbaumer Eric; Groupe socialiste
    Le Premier ministre britannique, Monsieur David Cameron, et son ministre du Commerce et de l'Innovation, Monsieur Vince Cable, ont présenté, le 31 octobre 2013, leurs propositions portant sur la création d'un registre central accessible au public contenant toutes les informations permettant de conna

    12.02.2014 Non encore traité
  2. 13.3075 : Conseil de l'Europe. Ratification du premier protocole additionnel à la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales

    Ip. (Interpellation) - Gilli Yvonne; Groupe des Verts
    La Suisse se targue de respecter de manière exemplaire les droits fondamentaux, notamment les droits de l'homme et les libertés fondamentales. Pourtant, elle est le seul Etat, avec Monaco, à ne pas avoir ratifié le premier protocole additionnel à la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et

    01.05.2013 Liquidé
  3. 13.3023 : Révision totale de la loi fédérale sur l'expropriation

    Mo. (Motion) - Regazzi Fabio; Groupe PDC-PEV
    Le Conseil fédéral est chargé de préparer une révision totale de la loi fédérale sur l'expropriation (LEx). Cette dernière date du 20 juin 1930 et n'a plus changé en substance, exception faite de la modification du 18 mars 1971, entrée en vigueur le 1er août 1972 (RO 1972 916; FF 1970 I 1022). Depui

    22.05.2013 Non encore traité
  4. 13.1034 : Nos barrages vont-ils tomber en mains étrangères?

    Q (Question) - Schwaab Jean Christophe; Groupe socialiste
    Ces derniers mois, les incertitudes sur le marché de l'électricité et les difficultés financières de certaines sociétés (notamment Alpiq) font augmenter la pression pour que ces sociétés vendent tout ou partie de leur part dans les installations de production énergétique. En outre, les difficultés f

    28.08.2013 Liquidé
  5. 12.3683 : Les gens du voyage doivent aussi respecter nos lois

    Mo. (Motion) - Buttet Yannick; Groupe PDC-PEV
    Afin d'assurer le respect de nos lois par les gens du voyage qui transitent dans notre pays, le Conseil fédéral est chargé: 1. de renforcer la propriété privée; celle-ci ne doit pas être clôturée pour être respectée; 2. de développer une procédure judiciaire simplifiée et accélérée pour les personne

    14.11.2012 Non encore traité
  6. 12.3252 : Centrales hydrauliques dont la concession expire. Retour à la communauté concédante sans mise en péril de la Stratégie énergétique 2050

    Po. (Postulat) - Gasche Urs; Groupe BD
    Le Conseil fédéral est chargé d'étudier les moyens qui permettraient, s'agissant des centrales hydrauliques qui retournent à la communauté concédante à l'expiration de leur concession, d'aménager le renouvellement de celle-ci de manière à encourager les investissements dans les installations concern

    23.05.2012 Liquidé
  7. 12.3168 : Assouplir le principe de l'unanimité dans le droit de la propriété par étage en cas de démolition-reconstruction

    Mo. (Motion) - Leutenegger Filippo; Groupe libéral-radical
    Le Conseil fédéral est chargé de créer les bases légales nécessaires pour assouplir le principe de l'unanimité dans le droit de la propriété par étage en cas de démolition-reconstruction. La possibilité de recourir à l'exclusion, comme le prévoient la loi sur la fusion et la loi sur les bourses, est

    01.06.2012 Motion au 2e conseil
  8. 12.2056 : Location d'immeubles. Différence entre usus et fructus

    Pét. (Pétition)
    eingereicht von Müller Edgar

    - Liquidé
  9. 12.2051 : Contre des dédommagements nettement réduits en cas d'expropriation

    Pét. (Pétition)
    eingereicht von Interessenvertretung Restitution Rumänien

    - Liquidé
  10. 12.2028 : Publication des titres de propriété des entreprises de médias

    Pét. (Pétition)
    eingereicht von Krneta Guy/Association Art et Politique Bâle

    - Liquidé
  11. 11.3943 : Droits d'eau. Respect de la garantie de propriété prévue par la Constitution

    Mo. (Motion) - Wehrli Reto; Groupe PDC/PEV/PVL
    Le Conseil fédéral est chargé de soumettre au Parlement un projet de modification de l'article 43 de la loi fédérale du 22 décembre 1916 sur l'utilisation des forces hydrauliques afin que la notion de "wohlerworbenes Recht" (droit acquis) établie à l'article 43 de cette loi soit adaptée à la Constit

    23.11.2011 Liquidé
  12. 11.3438 : Production de pétrole et de gaz en Libye

    Ip. (Interpellation) - Stamm Luzi; Groupe de l'Union démocratique du centre
    1. Quelles sources pétrolières ne sont plus aux mains du gouvernement Kadhafi? 2. Combien de barils de pétrole ces sources produisaient-elles par le passé? 3. La production de pétrole y a-t-elle été arrêtée ou continue-t-elle? 4. Aux mains de qui ces sources pétrolières se trouvent-elles aujourd'

    06.06.2011 Liquidé
  13. 11.3142 : Pour en finir avec les chicaneries envers les soldats

    Mo. (Motion) - Schlüer Ulrich; Groupe de l'Union démocratique du centre
    Afin de respecter la volonté du peuple et des cantons, exprimée le 13 février 2011, la loi sur les armes doit être modifiée comme suit: 1. les Suisses qui ont accompli l'intégralité de leurs obligations militaires et des tirs obligatoires se voient remettre leur arme personnelle en propriété le jour

    04.05.2011 Liquidé
  14. 10.5508 : Le gazoduc suisse doit-il passer en mains étrangères?

    Qst. (Heure des questions. Question) - Jans Beat; Groupe socialiste
    Le gazoduc de Transitgaz est d'une importance cruciale pour la sécurité de l'approvisionnement de la Suisse romande. La société Swissgas détient 51 pour cent des actions de Transitgaz SA. Le capital provient à 90 pour cent de la société italienne ENI. Or, lors d'une procédure relative à la mise en o

    06.12.2010 Liquidé
  15. 10.4111 : Obligation de rendre publique la composition de l'actionnariat des entreprises de médias

    Mo. (Motion) - Jans Beat; Groupe socialiste
    Le Conseil fédéral est chargé de soumettre au Parlement des bases légales permettant de garantir la publication de la composition de l'actionnariat et des rapports de propriété au sein des entreprises de médias qui occupent une position dominante sur le marché.

    16.02.2011 Liquidé
  16. 10.4096 : Dépossession à la hongroise. Sauvons nos caisses de pension

    Mo. (Motion) - Baumann J. Alexander; Groupe de l'Union démocratique du centre
    Cette semaine, la Hongrie, Etat membre de l'UE, a dépouillé sans vergogne ses retraités. Selon la terminologie de Bruxelles, ce vol pur et simple est une nationalisation forcée des caisses de pension. L'UE tire actuellement des coups de semonce afin d'inciter la Suisse à reprendre automatiquement le

    16.02.2011 Liquidé
  17. 09.3774 : Monastères araméens en Turquie. Reconnaissance des droits de la minorité syriaque

    Mo. (Motion) - Commission de politique extérieure CN (09.2004); Conseil national
    Le Conseil fédéral est chargé de s'engager auprès du gouvernement turc pour: - le respect des droits de propriété des monastères araméens dans le sud-est de la Turquie; - la reconnaissance, selon les critères de Copenhague, des droits de la minorité syriaque.

    18.11.2009 Liquidé
  18. 09.3719 : Les fondements de notre ordre juridique court-circuités par l'ONU

    Mo. (Motion) - Marty Dick; Groupe libéral-radical
    1. Le Conseil fédéral est invité à communiquer au Conseil de Sécurité de l'ONU qu'à partir de la fin de cette année il n'appliquera plus les sanctions prises à l'encontre de personnes physiques sur la base des résolutions adoptées au nom de la lutte contre le terrorisme, dans la mesure où: - les per

    19.08.2009 Liquidé
  19. 09.2004 : Appel pour un soutien au couvent syriaque orthodoxe St. Gabriel à Tur Abdin (Turquie)

    Pét. (Pétition)
    eingereicht von Archevêché de l’Eglise syriaque orthodoxe d’Antioche

    - Liquidé
  20. 08.3844 : Renforcer la propriété. Eviter de pénaliser la constitution de capital propre

    Mo. (Motion) - Groupe libéral-radical
    Le Conseil fédéral est chargé de modifier les lois fiscales fédérales de sorte que la constitution de capital propre ne soit pas désavantagée fiscalement par rapport à l'emprunt. Un intérêt calculé versé sur le capital propre doit pouvoir être déduit de l'impôt comme l'intérêt payé sur le capital ét

    18.02.2009 Liquidé
  21. 08.3701 : Crise financière. Protéger les petits propriétaires de leur logement et les locataires

    Mo. (Motion) - Groupe socialiste
    Le Conseil fédéral est chargé de mettre en place une stratégie, les fonds nécessaires et des mesures légales d'urgence pour faire face à l'impact de la crise financière internationale sur le marché du logement en Suisse afin de: - soutenir la construction de logement et/ou sauver les opérations immo

    19.11.2008 Liquidé
  22. 07.3145 : Développement territorial. Propositions

    Ip. (Interpellation) - Rutschmann Hans; Groupe de l'Union démocratique du centre
    Dans le rapport sur le développement territorial qu'il a publié en 2005, l'Office fédéral du développement territorial a émis des propositions devant favoriser une politique dite active du territoire. Il propose en particulier que soit créée, au plan fédéral, une base légale qui permettrait aux pouv

    15.06.2007 Liquidé
  23. 06.3619 : Scandale affectant les fondations du docteur Rau, collectionneur d'art

    Ip. (Interpellation) - Baumann J. Alexander; Groupe de l'Union démocratique du centre
    L'auteur de la présente interpellation s'alarme de l'avis du Conseil fédéral du 23 août 2006 concernant le rapport de la Commission de gestion du Conseil des Etats intitulé "Aspects de la surveillance des fondations à l'exemple des fondations du docteur Gustav Rau" et de la réponse du Conseil fédéra

    15.12.2006 Liquidé
  24. 06.3460 : Certificats d'utilisation du sol

    Ip. (Interpellation) - Triponez Pierre; Groupe radical-libéral
    Le Rapport 2005 sur le développement territorial établi par l'Office fédéral du développement territorial propose de nouveaux axes d'action sur différentes questions relatives à l'aménagement du territoire et souligne la nécessité de modifier la loi sur l'aménagement du territoire. Pour lutter contr

    08.12.2006 Liquidé
  25. 06.3369 : Domaines Internet suisse.eu et autres

    Ip. (Interpellation) - Allemann Evi; Groupe socialiste
    A peine la Confédération a-t-elle récupéré le nom de domaine Internet Suisse.ch qu'une autre affaire pointe à l'horizon: elle n'a manifestement pas réussi à réserver, dans diverses langues, l'extension .eu. Je prie donc le Conseil fédéral de répondre aux questions suivantes: 1. Pourquoi les noms de

    13.09.2006 Liquidé
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