-
Ip. (Interpellation) - Gilli Yvonne; Groupe des Verts
La Suisse se targue de respecter de manière exemplaire les droits fondamentaux, notamment les droits de l'homme et les libertés fondamentales. Pourtant, elle est le seul Etat, avec Monaco, à ne pas avoir ratifié le premier protocole additionnel à la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et
-
Mo. (Motion) - Regazzi Fabio; Groupe PDC-PEV
Le Conseil fédéral est chargé de préparer une révision totale de la loi fédérale sur l'expropriation (LEx). Cette dernière date du 20 juin 1930 et n'a plus changé en substance, exception faite de la modification du 18 mars 1971, entrée en vigueur le 1 août 1972 (RO 1972 916; FF 1970 I 1022). Depuis
-
Mo. (Motion) - Buttet Yannick; Groupe PDC-PEV
Afin d'assurer le respect de nos lois par les gens du voyage qui transitent dans notre pays, le Conseil fédéral est chargé: 1. de renforcer la propriété privée; celle-ci ne doit pas être clôturée pour être respectée; 2. de développer une procédure judiciaire simplifiée et accélérée pour les personne
-
Po. (Postulat) - Gasche Urs; Groupe BD
Le Conseil fédéral est chargé d'étudier les moyens qui permettraient, s'agissant des centrales hydrauliques qui retournent à la communauté concédante à l'expiration de leur concession, d'aménager le renouvellement de celle-ci de manière à encourager les investissements dans les installations concern
-
Mo. (Motion) - Leutenegger Filippo; Groupe libéral-radical
Le Conseil fédéral est chargé de créer les bases légales nécessaires pour assouplir le principe de l'unanimité dans le droit de la propriété par étage en cas de démolition-reconstruction. La possibilité de recourir à l'exclusion, comme le prévoient la loi sur la fusion et la loi sur les bourses, est
-
Pét. (Pétition)
eingereicht von Müller Edgar
-
Pét. (Pétition)
eingereicht von Interessenvertretung Restitution Rumänien
-
Pét. (Pétition)
eingereicht von Krneta Guy/Association Art et Politique Bâle
-
Mo. (Motion) - Wehrli Reto; Groupe PDC/PEV/PVL
Le Conseil fédéral est chargé de soumettre au Parlement un projet de modification de l'article 43 de la loi fédérale du 22 décembre 1916 sur l'utilisation des forces hydrauliques afin que la notion de "wohlerworbenes Recht" (droit acquis) établie à l'article 43 de cette loi soit adaptée à la Constit
-
Ip. (Interpellation) - Stamm Luzi; Groupe de l'Union démocratique du centre
1. Quelles sources pétrolières ne sont plus aux mains du gouvernement Kadhafi? 2. Combien de barils de pétrole ces sources produisaient-elles par le passé? 3. La production de pétrole y a-t-elle été arrêtée ou continue-t-elle? 4. Aux mains de qui ces sources pétrolières se trouvent-elles aujourd'
-
Mo. (Motion) - Schlüer Ulrich; Groupe de l'Union démocratique du centre
Afin de respecter la volonté du peuple et des cantons, exprimée le 13 février 2011, la loi sur les armes doit être modifiée comme suit: 1. les Suisses qui ont accompli l'intégralité de leurs obligations militaires et des tirs obligatoires se voient remettre leur arme personnelle en propriété le jour
-
Qst. (Heure des questions. Question) - Jans Beat; Groupe socialiste
Le gazoduc de Transitgaz est d'une importance cruciale pour la sécurité de l'approvisionnement de la Suisse romande. La société Swissgas détient 51 pour cent des actions de Transitgaz SA. Le capital provient à 90 pour cent de la société italienne ENI. Or, lors d'une procédure relative à la mise en o
-
Mo. (Motion) - Jans Beat; Groupe socialiste
Le Conseil fédéral est chargé de soumettre au Parlement des bases légales permettant de garantir la publication de la composition de l'actionnariat et des rapports de propriété au sein des entreprises de médias qui occupent une position dominante sur le marché.
-
Mo. (Motion) - Baumann J. Alexander; Groupe de l'Union démocratique du centre
Cette semaine, la Hongrie, Etat membre de l'UE, a dépouillé sans vergogne ses retraités. Selon la terminologie de Bruxelles, ce vol pur et simple est une nationalisation forcée des caisses de pension. L'UE tire actuellement des coups de semonce afin d'inciter la Suisse à reprendre automatiquement le
-
Mo. (Motion) - Commission de politique extérieure CN (09.2004)
Le Conseil fédéral est chargé de s'engager auprès du gouvernement turc pour: - le respect des droits de propriété des monastères araméens dans le sud-est de la Turquie; - la reconnaissance, selon les critères de Copenhague, des droits de la minorité syriaque.
-
Mo. (Motion) - Marty Dick; Groupe libéral-radical
1. Le Conseil fédéral est invité à communiquer au Conseil de Sécurité de l'ONU qu'à partir de la fin de cette année il n'appliquera plus les sanctions prises à l'encontre de personnes physiques sur la base des résolutions adoptées au nom de la lutte contre le terrorisme, dans la mesure où: - les per
-
Pét. (Pétition)
eingereicht von Archevêché de l’Eglise syriaque orthodoxe d’Antioche
-
Mo. (Motion) - Groupe libéral-radical
Le Conseil fédéral est chargé de modifier les lois fiscales fédérales de sorte que la constitution de capital propre ne soit pas désavantagée fiscalement par rapport à l'emprunt. Un intérêt calculé versé sur le capital propre doit pouvoir être déduit de l'impôt comme l'intérêt payé sur le capital ét
-
Mo. (Motion) - Groupe socialiste
Le Conseil fédéral est chargé de mettre en place une stratégie, les fonds nécessaires et des mesures légales d'urgence pour faire face à l'impact de la crise financière internationale sur le marché du logement en Suisse afin de: - soutenir la construction de logement et/ou sauver les opérations immo
-
Ip. (Interpellation) - Rutschmann Hans; Groupe de l'Union démocratique du centre
Dans le rapport sur le développement territorial qu'il a publié en 2005, l'Office fédéral du développement territorial a émis des propositions devant favoriser une politique dite active du territoire. Il propose en particulier que soit créée, au plan fédéral, une base légale qui permettrait aux pouv
-
Ip. (Interpellation) - Baumann J. Alexander; Groupe de l'Union démocratique du centre
L'auteur de la présente interpellation s'alarme de l'avis du Conseil fédéral du 23 août 2006 concernant le rapport de la Commission de gestion du Conseil des Etats intitulé "Aspects de la surveillance des fondations à l'exemple des fondations du docteur Gustav Rau" et de la réponse du Conseil fédéra
-
Ip. (Interpellation) - Triponez Pierre; Groupe radical-libéral
Le Rapport 2005 sur le développement territorial établi par l'Office fédéral du développement territorial propose de nouveaux axes d'action sur différentes questions relatives à l'aménagement du territoire et souligne la nécessité de modifier la loi sur l'aménagement du territoire. Pour lutter contr
-
Ip. (Interpellation) - Allemann Evi; Groupe socialiste
A peine la Confédération a-t-elle récupéré le nom de domaine Internet Suisse.ch qu'une autre affaire pointe à l'horizon: elle n'a manifestement pas réussi à réserver, dans diverses langues, l'extension .eu. Je prie donc le Conseil fédéral de répondre aux questions suivantes: 1. Pourquoi les noms de
-
Mo. (Motion) - Rennwald Jean-Claude; Groupe socialiste
Le Conseil fédéral est chargé de proposer la modification de l'article 26 de la Constitution fédérale par l'ajout de l'alinéa 3 suivant: "Dans un intérêt public prépondérant, l'Etat prend des mesures pour empêcher l'exercice abusif de la propriété, notamment quant au sol, aux habitations et aux moye
-
MCF (Objet du Conseil fédéral)
Message du 6 septembre 2006 relatif à la loi fédérale sur la géoinformation (Loi sur la géoinformation, LGéo) (FF 2006 7407)