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Qst. (Heure des questions. Question) - Reimann Lukas; Groupe de l'Union démocratique du centre
Dans sa réponse à la motion 12.4263, le Conseil fédéral écrit que le Corps des gardes-frontière a, au vu de l'augmentation de la criminalité transfrontalière, renforcé son engagement dans les régions de Genève et du Tessin par l'attribution de personnel supplémentaire. 1. Le Conseil fédéral sait-il
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Mo. (Motion) - Humbel Ruth; Groupe PDC-PEV
Le Conseil fédéral est chargé d'indiquer comment il serait possible d'améliorer la coopération entre l'Office fédéral de la police, les autorités de police cantonales, le Ministère public de la Confédération et l'Office fédéral des migrations pour lutter efficacement contre le trafic de drogue mené
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Ip. (Interpellation) - Recordon Luc; Groupe des Verts
Le Conseil fédéral est prié de répondre aux questions suivantes: 1. Les graves insuffisances techniques des moyens en informatique et en télécommunication ne rendent-elles pas actuellement illusoire les écoutes des réseaux criminels en Suisse? 2. Quelles garanties d'efficacité et de délai le gouvern
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Mo. (Motion) - Rickli Natalie Simone; Groupe de l'Union démocratique du centre
Le Conseil fédéral est chargé de créer les bases légales nécessaires à la constitution d'un registre national des personnes condamnées pour des actes sexuels ou des actes de violence sur des enfants de moins de seize ans.
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Ip. (Interpellation) - Berberat Didier; Groupe socialiste
Depuis 2006, les autorités suisses de police ont mis en place avec l'Office européen de police (Europol) une coopération policière intensive en matière de lutte contre la criminalité grave et organisée fondée sur un Accord du 24 septembre 2001 (RS 0.362.2). Grâce à la présence de deux collaborateurs
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Mo. (Motion) - Ribaux Alain; Groupe libéral-radical
Le Conseil fédéral est chargé de présenter un projet de révision du Code de procédure pénale suisse (CPP), de manière à simplifier les enquêtes et rendre la poursuite plus efficace.
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Q (Question) - Trede Aline; Groupe des Verts
Cette année, à l'instar de ce qui s'est fait auparavant à Zurich, des policiers nigérians et des policiers cantonaux patrouilleront ensemble dans les scènes de la drogue de villes suisses en vertu d'un accord migratoire conclu entre la Suisse et le Nigéria. Dans ce contexte, je charge le Conseil féd
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Iv.pa. (Initiative parlementaire) - Geissbühler Andrea Martina; Groupe de l'Union démocratique du centre
Me fondant sur les articles 160 alinéa 1 de la Constitution et 107 de la loi sur le Parlement, je dépose l'initiative parlementaire suivante: La loi sur les profils d'ADN du 20 juin 2003 sera modifiée comme suit: Art. 16 Al. 1 ... Let. b Abrogée ... Let. e-k Abrogées ...
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MCF (Objet du Conseil fédéral)
Message du 9 janvier 2013 relatif à l’approbation de l’accord entre la Suisse, l’Autriche et le Liechtenstein concernant la coopération policière transfrontalière (FF 2013 691)
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Qst. (Heure des questions. Question) - Amaudruz Céline; Groupe de l'Union démocratique du centre
La création d'une unité de brigade anticriminalité composée de 18 collaborateurs de la police genevoise, travaillant avec le Corps des gardes-frontière a permis en un mois d'interpeller 109 multirécidivistes, parmi lesquels la majorité sont étrangers (90 pour cent). 67 d'entre eux sont en infraction
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Qst. (Heure des questions. Question) - Amaudruz Céline; Groupe de l'Union démocratique du centre
Selon l'édition 1/2012 "Affaires publiques", le nombre de vols dans les logements dépasse de 50 pour cent celui de 2010. Le déficit de surveillance de la frontière terrestre couplé à l'indigence des autorités cantonales (absence de centre de rétention administrative) favorise la criminalité importée
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Mo. (Motion) - Reimann Lukas; Groupe de l'Union démocratique du centre
Le Conseil fédéral est chargé, en vertu de l'article 23 en rapport avec l'article 26 du Code frontières Schengen ainsi qu'en vertu de l'article 7 alinéa 3 de la loi sur les étrangers, de réintroduire des contrôles à la frontière suisse.
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Mo. (Motion) - Romano Marco; Groupe PDC-PEV
Le juge peut prononcer la confiscation de valeurs patrimoniales d'une organisation criminelle, conformément à l'article 72 du Code pénal (CP), pour autant que la compétence juridictionnelle concernant l'infraction soit établie. Le Conseil fédéral est chargé de présenter une modification du CP qui pe
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Ip. (Interpellation) - Eichenberger-Walther Corina; Groupe libéral-radical
Le tourisme criminel, c'est-à-dire les infractions commises en Suisse par des personnes venant de l'étranger, a tendance à se propager dans toutes les zones frontalières. Dans ce contexte, je prie le Conseil fédéral de répondre aux questions suivantes: 1. Comment le succès des opérations du corps de
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Ip. (Interpellation) - Sommaruga Carlo; Groupe socialiste
Actuellement, l'article 352 CPP autorise le ministère public à prononcer des peines privatives de liberté de six mois au plus par ordonnance pénale, lorsque le prévenu admet les faits ou lorsque ceux-ci sont établis. Toutefois, en cas de flagrant délit et de prononcé de l'ordonnance dans les 48 heur
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Ip. (Interpellation) - Keller Peter; Groupe de l'Union démocratique du centre
Les cambriolages en série font régulièrement la une des quotidiens. Des bandes organisées étrangères se livrent à de véritables razzias sur sol suisse. La petite délinquance des demandeurs d'asile explose. Les assureurs font état en ce moment d'une hausse à deux chiffres du nombre des déclarations d
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Po. (Postulat) - Groupe libéral-radical
Le Conseil fédéral est chargé de rendre un rapport sur la pertinence et la faisabilité de l'introduction d'un tribunal des flagrants délits ou d'un tribunal de la petite délinquance ou, si ces tribunaux ne sont pas adaptés à notre système de procédure pénale suisse, d'étudier l'introduction d'une pr
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Ip. (Interpellation) - Groupe de l'Union démocratique du centre
La participation aux accords de Schengen et de Dublin coûte chaque année 100 millions de francs à la Suisse, soit 14 fois plus que ce que le Conseil fédéral avait indiqué avant la votation (soit 7,4 millions de francs). Quant aux autres promesses, elles n'ont pas été tenues non plus, bien au contrai
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Mo. (Motion) - Darbellay Christophe; Groupe PDC-PEV
Le Conseil fédéral est chargé de créer une base légale pour la réalisation d'un test ADN sur certains requérants d'asile.
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Mo. (Motion) - Barthassat Luc; Groupe PDC-PEV
Le Conseil fédéral est chargé de revoir les bases légales actuelles et de prendre les mesures nécessaires, notamment par des augmentations du budget et des transferts de compétences, afin de renforcer la tâche de police de sécurité du Corps des gardes-frontière. Il veillera en outre à rendre plus ef
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Mo. (Motion) - Barthassat Luc; Groupe PDC-PEV
Le Conseil fédéral est chargé d'ouvrir de nouvelles négociations avec les pays jouxtant la Suisse afin d'intensifier la collaboration transfrontalière en matière de lutte contre la criminalité, par exemple en permettant un usage accru de l'espace aérien par l'utilisation de drones et d'hélicoptères.
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Mo. (Motion) - Geissbühler Andrea Martina; Groupe de l'Union démocratique du centre
Le Conseil fédéral est chargé de créer les bases légales nécessaires à la mise en oeuvre des mesures suivantes, visant à faciliter les recherches par les autorités pénales et assurer la sécurité de la population: 1. prélèvement systématique d'échantillons d'ADN en plus des empreintes digitales lors
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Ip. (Interpellation) - Fehr Hans-Jürg; Groupe socialiste
Sur la base d'études menées sur plusieurs années, la Banque mondiale a récemment publié un rapport détaillé sur les flux financiers d'argent sale en provenance des pays en développement ("Draining Development? Controlling Flows of Illicit Funds from Developing Countries"). Le ministre norvégien de l
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Mo. (Motion) - Reimann Lukas; Groupe de l'Union démocratique du centre
Le Conseil fédéral est chargé de créer un Bureau de communication pour prévenir et combattre la corruption. Ce bureau, qui aura les mêmes compétences que le Bureau de communication en matière de blanchiment d'argent, aura les tâches suivantes: - examiner et analyser les soupçons de corruption qui lu
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Mo. (Motion) - Fehr Hans; Groupe de l'Union démocratique du centre
Le Conseil fédéral est chargé d'augmenter aussi rapidement que possible les effectifs du Corps des gardes-frontière de quelque 100 à 200 professionnels afin que ce dernier soit en mesure de garantir des contrôles aussi nombreux que le commande la situation.