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Qst. (Heure des questions. Question) - Flückiger-Bäni Sylvia; Groupe de l'Union démocratique du centre
Dans la lutte contre le commerce de bois issu d'une récolte illégale, l'UE a mis en vigueur, le 3 mars 2013, le règlement sur le bois. Celui-ci contraint aussi les acheteurs de bois suisse, qui ne présente aucun risque, de faire preuve de diligence raisonnée. Le bois suisse occasionne donc des coûts
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Po. (Postulat) - Diener Lenz Verena; Groupe vert'libéral
Le Conseil fédéral est chargé d'élaborer pour 2017 un rapport indiquant où en est l'abandon de la tourbe en Suisse tel qu'il le propose dans son plan d'abandon de la tourbe de 2012.
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Ip. (Interpellation) - Knecht Hansjörg; Groupe de l'Union démocratique du centre
La réponse du 30 janvier 2013 du Conseil fédéral à mon interpellation 12.4064 n'est pas satisfaisante, car les questions concrètes n'y sont pas traitées. Je crains par conséquent que le Conseil fédéral et l'office fédéral compétent en la matière ne mesurent pas la gravité de la situation due à la fo
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Ip. (Interpellation) - Bischofberger Ivo; Groupe PDC-PEV
Dans l'ordonnance sur les déclarations de quantité (ODqua ; RS 941.204), le Conseil fédéral a fixé un délai de transition allant du 1er janvier 2013 au 31 décembre 2013 au-delà duquel, étant donné les progrès techniques et pour des raisons de transparence, la marge d'erreur de 3 pour cent (3 g pour
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Ip. (Interpellation) - Jositsch Daniel; Groupe socialiste
L'article 14, alinéa 1, de la loi sur la protection des animaux (LPA) autorise le Conseil fédéral à subordonner l'importation d'animaux à certaines conditions. Le Conseil fédéral estime-t-il qu'il faudrait soumettre à autorisation l'importation des chiens au vu de leurs conditions d'élevage et de dé
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Po. (Postulat) - Knecht Hansjörg; Groupe de l'Union démocratique du centre
Le Conseil fédéral est chargé de présenter au Parlement un rapport sur la création de valeur générée en Suisse et à l'étranger grâce aux fonds RPC en faveur des installations photovoltaïques.
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Ip. (Interpellation) - Chevalley Isabelle; Groupe vert'libéral
Les différents évènements récents avec la viande de cheval et l'importation de volailles en 2012 nous ont montré que l'on importait encore beaucoup de viandes dont les élevages ne respectent pas les règles de protection des animaux qui sont en vigueur en Suisse. Ceci engendre une distorsion de concu
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Qst. (Heure des questions. Question) - Binder Max; Groupe de l'Union démocratique du centre
Le 1er mars 2013 entrera en vigueur le Règlement sur le bois de l'Union européenne, qui interdit la mise sur le marché dans l'Union européenne de bois et de produits dérivés récoltés illégalement. Tout opérateur doit faire diligence lorsqu'il commercialise du bois ou des produits dérivés pour la pre
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Qst. (Heure des questions. Question) - Gschwind Jean-Paul; Groupe PDC-PEV
L'économie forestière suisse et ses différentes filières traversent une période difficile en 2012 à cause du niveau élevé du franc suisse et de la concurrence étrangère. On assiste à un effondrement du prix du bois, notamment celui du hêtre (bois d'industrie). L'acquisition de traverses de chemin de
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Qst. (Heure des questions. Question) - Jans Beat; Groupe socialiste
Au début du mois de février, le canton de Glaris n'a plus été approvisionné en gaz. De nombreux ménages et entreprises se sont alors vus privés de combustible malgré le grand froid. - Est-il exact que cette panne est due à des importations insuffisantes? - Comment cela a-t-il pu se produire? - Que p
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Qst. (Heure des questions. Question) - Hurter Thomas; Groupe de l'Union démocratique du centre
Les détaillants sis le long de la frontière suisse sont aux prises avec différents problèmes. Il serait possible d'améliorer immédiatement leur situation en réduisant très fortement, voire en supprimant le prix d'achat minimum de 300 francs par objet, qui autorise les personnes domiciliées à l'étran
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Qst. (Heure des questions. Question) - Leutenegger Oberholzer Susanne; Groupe socialiste
Sauf en ce qui concerne l'alcool, le tabac et les produits agricoles, les voyageurs qui entrent en Suisse peuvent importer des marchandises en franchise de droits de douane et de TVA jusqu'à une valeur totale de 300 francs par personne. On constate qu'il y a aujourd'hui des tentatives au niveau poli
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Qst. (Heure des questions. Question) - Malama Peter; Groupe libéral-radical
Que pense le Conseil fédéral de l'idée d'abaisser la "franchise-valeur", actuellement fixée à 300 francs, à un montant de 100 francs par exemple, pour maintenir des emplois et des places de formation en Suisse?
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Qst. (Heure des questions. Question) - van Singer Christian; Groupe des Verts
Un nouveau gaz commence à être utilisé dans les circuits de climatisation, le tétrafluoropropène (HFO-1234yf), l'inflammation de ce gaz produit du fluorure d'hydrogène, qui se transforme en acide fluorhydrique - extrêmement toxique et corrosif, mortel même - au contact de l'eau. Le Conseil fédéral c
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Ip. (Interpellation) - Knecht Hansjörg; Groupe de l'Union démocratique du centre
Entre 2007 et 2011, la surface de production de céréales est passée de 157 573 à 145 271 hectares. Qu'il s'agisse des céréales panifiables ou des céréales fourragères, les surfaces céréalières de la Suisse baissent continuellement depuis des années. Le taux d'autoapprovisionnement pour les céréales
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Ip. (Interpellation) - Reimann Lukas; Groupe de l'Union démocratique du centre
En Suisse, une très grande quantité de denrées alimentaires d'origine animale est détruite par le Service vétérinaire de frontière, en particulier parce que les températures seraient trop élevées. Lorsqu'il s'agit de lots de plusieurs tonnes, c'est tout le lot qui est détruit, même si une petite par
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Ip. (Interpellation) - Reimann Lukas; Groupe de l'Union démocratique du centre
Les émoluments pour la visite vétérinaire de frontière ont augmenté ces dernières années de 10 francs par envoi (importation) à 88 francs par document vétérinaire commun d'entrée (DVCE). Un envoi peut compter plusieurs DVCE (ou certificats de santé). Cette augmentation est justifiée par la reprise d
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Mo. (Motion) - Hutter Markus; Groupe libéral-radical
Le Conseil fédéral est chargé de faire en sorte que les offices fédéraux administrant les données concernées (soit l'OFEN et l'OFROU) mettent, chaque mois et à titre gratuit, à la disposition des importateurs concernés les données dont ils ont besoin pour contrôler les sanctions liées aux émissions
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Ip. (Interpellation) - Kessler Margrit; Groupe vert'libéral
De plus en plus de personnes commandent leurs médicaments à l'étranger, et principalement en Inde. Selon l'Institut suisse des produits thérapeutiques, les personnes qui veulent commander des médicaments sur des sites Internet indiens sont induits en erreur. En effet, ces sites font croire à la vent
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Mo. (Motion) - Freysinger Oskar; Groupe de l'Union démocratique du centre
Le Conseil fédéral est chargé, dans le cadre de l'article 22 de la loi sur l'agriculture, de répartir le contingent tarifaire d'importation des vins blancs et rouges selon la prestation fournie en faveur de la production suisse.
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Ip. (Interpellation) - Chevalley Isabelle; Groupe vert'libéral
Je pose les questions suivantes au Conseil fédéral. 1. Le Conseil fédéral peut-il introduire une déclaration obligatoire pour la viande de volaille importée issue d'une garde interdite en Suisse comme l'article 18 de la loi sur l'agriculture lui en donne la possibilité? 2. Le Conseil fédéral n'estim
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Ip. (Interpellation) - Wermuth Cédric; Groupe socialiste
La Suisse est une plaque tournante du commerce de l'or. D'après l'Administration fédérale des douanes, plus de 2600 tonnes d'or brut, d'une valeur d'environ 96 milliards de francs, ont été importées dans notre pays en 2011. Quatre des plus grandes raffineries d'or du monde se trouvent en Suisse. Or,
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Mo. (Motion) - Schwaller Urs; Groupe PDC-PEV
Le Conseil fédéral est chargé de créer les bases juridiques nécessaires afin que le biogaz importé en Suisse ne soit dorénavant plus assujetti à la taxe sur le CO2. Le biogaz sera exonéré à trois conditions: il devra avoir été injecté à un réseau de conduites de gaz naturel, avoir été transporté ver
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Ip. (Interpellation) - Parmelin Guy; Groupe de l'Union démocratique du centre
Le Conseil fédéral est prié de répondre aux questions suivantes relatives à ses intentions en matière de promotion de l'énergie solaire photovoltaïque: 1. Quelle est la part (estimation) du marché suisse de panneaux/cellules photovoltaïques détenue par des entreprises chinoises productrices de tels
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Q (Question) - Hardegger Thomas; Groupe socialiste
Rien n'empêche des particuliers d'importer et de consommer des médicaments prêts à l'emploi alors même que ces derniers ne remplissent pas ou pas encore les critères suisses d'autorisation de mise sur le marché. Vu ce constat, je prie le Conseil fédéral de répondre aux questions suivantes: 1. Le Con