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MCF (Objet du Conseil fédéral)
Message du 27 févirer 2013 concernant le déplafonnement du pour-cent de solidarite dans l‘assurance-chômage (FF 2013 1715)
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Po. (Postulat) - Leutenegger Filippo; Groupe libéral-radical
Lors de la dernière votation, tous les partis ont reconnu la nécessité d'imposer modérément les personnes âgées. Le Conseil fédéral est par conséquent chargé d'examiner la possibilité d'introduire les modifications suivantes, en évitant un changement de système rejeté par le peuple: 1. Les règles a
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Ip. (Interpellation) - von Siebenthal Erich; Groupe de l'Union démocratique du centre
Les coûts élevés de la santé donnent toujours lieu à de vives discussions. La vente de médicaments joue un rôle important à cet égard. Un article paru dans l'édition de juillet 2012 du magazine "Beobachter" ("Wie sich die Ärzte von der Pharma kaufen lassen") décrit parfaitement cette problématique a
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Ip. (Interpellation) - Bernasconi Maria; Groupe socialiste
En droit suisse l'invalidité est une notion économique. Pour déterminer le taux d'invalidité d'une personne on compare ce qu'elle gagnait avant d'être atteinte dans sa santé à ce qu'elle peut encore gagner compte tenu de l'atteinte à sa santé. Lorsque ces données n'existent pas, on se fonde sur l'En
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Iv.pa. (Initiative parlementaire) - Prelicz-Huber Katharina; Groupe des Verts
Me fondant sur les articles 160 alinéa 1 de la Constitution et 107 de la loi sur le Parlement, je dépose l'initiative parlementaire suivante: La loi sur l'assurance-chômage sera modifiée de telle façon que le taux de la cotisation à l'assurance-chômage versée par les salariés et les employeurs soit
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Qst. (Heure des questions. Question) - Darbellay Christophe; Groupe PDC/PEV/PVL
Est-ce que le Département fédéral de l'intérieur pourrait envisager une solution de compromis pour garantir la viabilité économique des analyses de base dans les cabinets médicaux et de réduire substantiellement les tarifs apparemment confortables des "grands" laboratoires?
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Qst. (Heure des questions. Question) - Darbellay Christophe; Groupe PDC/PEV/PVL
En vue des changements annoncés en ce qui concerne les tarifs des analyses médicales, je pose les questions suivantes: 1. Quelles seront les conséquences des décisions annoncées sur la viabilité économique des cabinets médicaux de médecine générale? 2. Est-ce que le Département fédéral de l'intérieu
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Mo. (Motion) - Groupe socialiste
Le Conseil fédéral est chargé de réduire au moins de moitié la marge formelle de 15 pour cent que les dispositions légales en vigueur permettent aux médecins de réaliser sur la vente de médicaments et de veiller à compenser si nécessaire - et notamment dans les régions périphériques - une part des p
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Mo. (Motion) - Heer Alfred; Groupe de l'Union démocratique du centre
Le Conseil fédéral est chargé de modifier les conditions d'inscription des amendes dans le casier judiciaire de façon à ce que ce ne soit pas le montant de l'amende (qui dépend de la hauteur du salaire et de la fortune) qui soit déterminant, mais la gravité de l'infraction commise. Celle-ci peut se
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Po. (Postulat) - Commission de la sécurité sociale et de la santé publique CE (06.2009)
Le Conseil fédéral est chargé: 1. d'examiner, conjointement avec les cantons, les moyens d'améliorer la formation et le perfectionnement des médecins dans le domaine de la médecine de famille, ainsi que les moyens pour renforcer l'attrait des régions périphériques pour les médecins de famille; 2. de
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Mo. (Motion) - Kiener Nellen Margret; Groupe socialiste
Le Conseil fédéral est chargé d'élaborer une base légale instaurant l'obligation, pour les autorités fiscales, d'annoncer aux autorités judiciaires les cas d'augmentation inexpliquée du revenu ou de la fortune de personnes physiques ou morales.
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Mo. (Motion) - Hess Bernhard; Non inscrit
Le Conseil fédéral est chargé de présenter un projet de modification du droit de la nationalité au Parlement afin que seules aient accès à la nationalité suisse les personnes: 1. qui sont prêtes à adhérer à la Constitution et au système démocratique suisses et à accepter les droits et les devoirs qu
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Ip. (Interpellation) - Huguenin Marianne; Non inscrit
Je pose au Conseil fédéral les questions suivantes: 1. Quelle est sa vision de l'avenir de la médecine de premier recours en Suisse? 2. Peut-il garantir que les prestations actuelles vont être maintenues à l'avenir? 3. Place-t-il la couverture suffisante en médecins de premier recours dans l'ensembl
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Mo. (Motion) - Zisyadis Josef; Non inscrit
Le Conseil fédéral est chargé de présenter au Parlement un projet de modification de la loi sur la circulation routière visant à introduire des amendes selon le revenu et la fortune.
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Mo. (Motion) - Baumann J. Alexander; Groupe de l'Union démocratique du centre
Le Conseil fédéral est chargé de soumettre aux chambres un projet de modification de l'article 16 alinéa 1 de la loi fédérale sur l'impôt fédéral direct et, partant, de l'article 7 alinéa 1 de la loi fédérale sur l'harmonisation des impôts directs des cantons et des communes, qui précisera que l'imp
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Rec. (Recommandation) - Commission de la sécurité sociale et de la santé publique CE
Le Conseil fédéral est prié de dégager les ressources nécessaires pour disposer des statistiques portant sur les éléments sociaux, économiques et démographiques indispensables à la gestion et à l'orientation future des assurances sociales. Ces relevés ont notamment pour objet: - d'obtenir des bases
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Po. (Postulat) - Widmer Hans; Groupe socialiste
1. Lors de la fixation du degré d'invalidité (détermination du degré d'invalidité et de la rente calculée sur cette base; cf. art. 28 LAI), on compare en règle générale un revenu hypothétique de personne valide à un revenu hypothétique d'invalide. Alors que pour déterminer le revenu hypothétique d'u
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Po. (Postulat) - Rennwald Jean-Claude; Groupe socialiste
Le Bureau du Conseil national est invité à présenter une réforme du registre des intérêts des parlementaires fédéraux de manière à ce qu'il indique: a. tous les mandats occupés dans des sociétés et des conseils d'administration, et non plus seulement les sociétés considérées comme "importantes", c'e
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Po. (Postulat) - Kühne Josef; Groupe démocrate-chrétien
Je demande au Conseil fédéral que les dispositions d'exécution relatives à l'article 5 de la loi sur l'agriculture, visant à évaluer les retombées économiques, écologiques et sociales de la politique agricole ainsi que les prestations de l'agriculture, permettent d'établir une vision objective et gé
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Mo. (Motion) - David Eugen; Groupe démocrate-chrétien
Depuis un arrêt du Tribunal fédéral des assurances du 13 novembre 1995, les revenus provenant d'une activité indépendante accessoire, qui sont inférieurs à 7800 francs par an, sont grevés par des cotisations AVS pouvant représenter jusqu'à 19 pour cent du montant en question. Ce sont ainsi surtout l
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Po. (Postulat) - Cavalli Franco; Groupe socialiste
Le Conseil fédéral est chargé de préparer une révision de la LAMal visant à introduire dans l'assurance de base une franchise annuelle proportionnelle au revenu. Pour les assurés de condition modeste, la franchise annuelle sera fixée à 150 francs au maximum (état 1996). Les franchises plus élevées,
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Iv.pa. (Initiative parlementaire) - Spielmann Jean; Groupe socialiste
En vertu de l'article 21bis de la loi sur les rapports entre les conseils, je propose, par une initiative parlementaire conçue en termes généraux, la mise en place d'une modification de la loi sur l'assurance-maladie prévoyant des cotisations proportionnelles aux revenus des assurés.