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Ip. (Interpellation) - Lumengo Ricardo; Groupe socialiste
1. Est-il légitime de traiter différemment les enfants des requérants d'asile déboutés par le fait que leurs parents se trouvent dans des conditions de séjour précaire au point de ne pas respecter la convention internationale relative aux droits de l'enfant? 2. La possibilité de s'épanouir au moyen
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Ip. (Interpellation) - Brönnimann Andreas; Groupe de l'Union démocratique du centre
Le 21 mai 2006, la population suisse a accepté par 86 pour cent des voix le nouvel article constitutionnel sur la formation (art. 62), qui prescrit une harmonisation de la scolarité obligatoire. Le concordat Harmos, élaboré par la CDIP, soulève actuellement une vive controverse dans toute la Suisse,
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Iv.pa. (Initiative parlementaire) - Galladé Chantal; Groupe socialiste
Conformément à l'article 160 alinéa 1 de la Constitution et à l'article 107 de la loi sur le Parlement, je dépose l'initiative parlementaire suivante: Le Conseil fédéral créera les dispositions légales garantissant une formation aux enfants atteints d'une maladie chronique afin que le droit de ces e
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Po. (Postulat) - Gross Andreas; Groupe socialiste
Le Conseil fédéral est chargé d'examiner s'il serait prêt à se joindre aux efforts du Royaume-Uni et de la France pour, par exemple, prendre sous sa responsabilité la scolarisation d'un million d'enfants en Afrique d'ici à 2012.
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Po. (Postulat) - Ory Gisèle; Groupe socialiste
Selon la Commission fédérale de recours en matière d'asile, s'appuyant sur la Convention relative aux droits de l'enfant: "Dans l'examen du caractère raisonnablement exigible de l'exécution du renvoi, l'intérêt supérieur de l'enfant constitue un facteur à prendre en considération .... Des possibilit
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Ip. (Interpellation) - Egerszegi-Obrist Christine; Groupe radical-libéral
La 11e révision de l'AVS a échoué pour diverses raisons. Les problèmes de l'AVS - faible croissance des recettes et pyramide des âges - ne sont toujours pas résolus. Le Conseil fédéral a mis en chantier les travaux préliminaires d'une nouvelle révision tout en soulignant régulièrement que, pour assu
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Iv.ct. (Initiative cantonale) - Berne
Se fondant sur l'article 160 alinéa 1 de la Constitution fédérale, le canton de Berne soumet à l'Assemblée fédérale l'initiative suivante: La Confédération est invitée à créer les bases constitutionnelle et légale propres à assurer sur le plan national l'harmonisation des systèmes éducatifs cantonau
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Ip. (Interpellation) - Riklin Kathy; Groupe démocrate-chrétien
Le Concordat sur la coordination scolaire, qui a été signé par tous les cantons suisses (sauf le Tessin), fixe l'âge d'entrée à l'école obligatoire à six ans révolus au 30 juin. Les cantons conservent la possibilité d'avancer ou de retarder la date limite de quatre mois. Au plan économique, cette ré
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Iv.ct. (Initiative cantonale) - Soleure
Se fondant sur l'article 160 alinéa 1er de la Constitution fédérale, le canton de Soleure dépose l'initiative suivante: La Confédération est chargée de créer les bases constitutionnelle et légale propres à assurer sur le plan national l'harmonisation des systèmes éducatifs cantonaux, tout en mainte
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Iv.ct. (Initiative cantonale) - Bâle-Campagne
Le Grand Conseil du canton de Bâle-Campagne demande aux autorités de la Confédération de créer les bases constitutionnelle et légale propres à assurer sur le plan national l'harmonisation des systèmes éducatifs cantonaux, et permettant en particulier: 1. de fixer les degrés d'enseignement (de l'écol
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Qst. (Heure des questions. Question) - Bühlmann Cécile; Groupe écologiste
Selon les "Recommandations pour la scolarisation d'enfants et d'adolescents étrangers" formulées en 1991 par la Conférence suisse des directeurs cantonaux de l'instruction publique (CDIP), tous les enfants et adolescents vivant en Suisse doivent être scolarisés dans les écoles publiques. Cependant,
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Po. (Postulat) - Heim Alex; Groupe démocrate-chrétien
Le Conseil fédéral est prié de veiller à ce qu'on procède aux modifications légales nécessaires à une meilleure intégration des femmes et des enfants étrangers, notamment en appliquant les principes suivants: 1. Le regroupement familial doit coïncider avec le début de la scolarité des enfants. Tout
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Mo. (Motion) - Gutzwiller Felix; Groupe radical-démocratique
Le Conseil fédéral est chargé de soumettre à l'Assemblée fédérale un complément à l'article 62 de la Constitution fédérale, d'entente avec les cantons (Conférence suisse des directeurs cantonaux de l'instruction publique, CDIP). Ce complément permettra à tous les enfants d'entrer à l'école dans leur
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Po. (Postulat) - Groupe socialiste
Le Conseil fédéral est prié de mettre sur pied des équipes pédagogiques régionales itinérantes en collaboration avec la Conférence suisse des directeurs cantonaux de l'instruction publique, les services de coordination en matière d'asile et les organisations caritatives. Ces équipes aideront les aut
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Ip. (Interpellation) - Weber Agnes; Groupe socialiste
Le Conseil fédéral est-il disposé à réfléchir, avec la Conférence des directeurs cantonaux de l'instruction publique, à la création d'une mission pédagogique réunissant des chercheurs et des praticiens? Ceux-ci se fonderaient sur des résultats empiriques pour dégager les moyens de former les enfants
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Ip.u. (Interpellation urgente) - Groupe écologiste
La cruauté avec laquelle la population albanophone du Kosovo a été chassée par les militaires et les policiers serbes a ému la Suisse. De nombreux citoyens et citoyennes ont contribué à des actions destinées à leur venir en aide. Une majorité de nos concitoyens s'est en outre déclarée en faveur de l