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Qst. (Heure des questions. Question) - Stahl Jürg; Groupe de l'Union démocratique du centre
On a pu lire dans la presse que le chef de la section "Droit des produits thérapeutiques" de l'Office fédéral de la santé publique (OFSP) a indiqué, dans le cadre de la deuxième révision ordinaire de la loi sur les produits thérapeutiques, que les grands distributeurs demandent la possibilité de rem
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Qst. (Heure des questions. Question) - Flückiger-Bäni Sylvia; Groupe de l'Union démocratique du centre
Afin d'évaluer la nécessité de prendre des mesures, la commission tripartite fédérale désigne des branches devant faire l'objet d'une surveillance particulière dans le cadre de la surveillance du marché du travail. Depuis 2012, le commerce de détail (chaussures et habillement) fait partie de ces bra
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Mo. (Motion) - Groupe vert'libéral
Le Conseil fédéral est chargé de soumettre au Parlement une modification de la loi sur le travail (LTr), de manière à ce qu'à l'avenir, l'ensemble des magasins et entreprises de service qui ne dépassent pas la superficie maximale (aujourd'hui fixée à 120 mètres carrés), quels que soient leur assorti
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Mo. (Motion) - Flückiger-Bäni Sylvia; Groupe de l'Union démocratique du centre
Le Conseil fédéral est chargé de faire suspendre immédiatement la plate-forme du baromètre des prix (www.barometredesprix.ch), et ce jusqu'à ce que tous les défauts graves qu'elle présente soient corrigés. Sous sa forme actuelle, elle cause uniquement des dommages économiques, puisqu'elle incite à a
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Mo. (Motion) - Pieren Nadja; Groupe de l'Union démocratique du centre
La seconde phrase des article 6 alinéa 2 et 7 alinéa 4 de l'ordonnance sur les routes nationales (ORN) sera biffée: "Il est interdit d'y vendre ou d'y servir de l'alcool".
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Ip. (Interpellation) - Riklin Kathy; Groupe PDC-PEV
Le tourisme d'achat dans les pays frontaliers a fortement augmenté. Les derniers chiffres dont on dispose en la matière indiquent que les consommateurs dépensent 8 milliards de francs par an à l'étranger. Comme l'Allemagne ne connaît pas de valeur seuil pour le remboursement de la TVA, contrairement
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Mo. (Motion) - Abate Fabio; Groupe libéral-radical
Le Conseil fédéral est chargé de modifier l'article 25 de l'ordonnance 2 relative à la loi sur le travail (OLT 2) pour l'adapter aux besoins d'un secteur touristique moderne. Il interviendra de manière ciblée et circonscrite afin de ne pas porter atteinte à la protection des travailleurs.
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Ip. (Interpellation) - Flückiger-Bäni Sylvia; Groupe de l'Union démocratique du centre
La Confédération et ses entreprises se donnent toujours pour objectif de montrer l'exemple. Mais que vaut cette déclaration d'intention si elle n'est pas suivie par des actions concrètes? Le franc fort représente un véritable défi pour bon nombre d'entreprises commerciales suisses. Celles-ci souffre
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Ip. (Interpellation) - Flückiger-Bäni Sylvia; Groupe de l'Union démocratique du centre
Dans la foulée des mesures visant à lutter contre la force du franc, le Parlement a alloué 500 000 francs au projet "Calculateur de prix", qui prévoit la mise au point, par les organisations de protection des consommateurs et la Confédération, d'un outil électronique de comparaison des prix. Or, ce
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Mo. (Motion) - Lombardi Filippo; Groupe PDC-PEV
Le Conseil fédéral est chargé de soumettre au Parlement une modification de la loi fédérale sur le marché intérieur et, le cas échéant, d'autres lois afin que, dans le cadre de la politique de croissance de la Confédération, les heures d'ouverture des commerces de détail soient partiellement harmoni
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Ip. (Interpellation) - Flückiger-Bäni Sylvia; Groupe de l'Union démocratique du centre
La Poste suisse exerce, outre son monopole qui consiste à acheminer les lettres jusqu'à 50 grammes, de nombreuses autres activités commerciales, ce qui constitue parfois une sérieuse menace pour les entreprises privées. A cet égard, je prie le Conseil fédéral de répondre aux questions suivantes: 1.
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Ip. (Interpellation) - Rösti Albert; Groupe de l'Union démocratique du centre
Le tourisme d'achat nuit à la fois à la filière agroalimentaire suisse, depuis le paysan jusqu'au détaillant, et à l'Etat, pour qui moins de valeur ajoutée signifie moins de rentrées fiscales. Les représentants du commerce de détail suisse estiment que ce phénomène se traduira en 2012 par la perte d
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Mo. (Motion) - Wasserfallen Christian; Groupe libéral-radical
Le Conseil fédéral est chargé de proposer une modification de la loi sur le travail qui permette d'harmoniser à l'échelle de la Suisse les heures d'ouverture des commerces de détail pour les jours ouvrés, les samedis et au moins deux dimanches par an. Non seulement l'établissement d'un tel standard
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MCF (Objet du Conseil fédéral)
Message du 25 janvier 2012 concernant la révision totale de la loi sur l'alcool (Loi sur l'imposition des spiritueux et loi sur le commerce de l'alcool) (FF 2012 1111)
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Ip. (Interpellation) - Ineichen Otto; Groupe libéral-radical
L'emploi est la principale préoccupation de la population suisse. Dans plusieurs secteurs, des salariés sont licenciés à cause de la dégradation de la conjoncture, de la force du franc suisse, de l'augmentation du "tourisme d'achat" et du manque de compétitivité. Le nombre de nouvelles embauches res
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Mo. (Motion) - Buttet Yannick; Groupe PDC-PEV
Le Conseil fédéral est chargé de modifier la législation sur le travail pour les commerces de proximité en zones périphériques en y introduisant une dérogation aux prescriptions en matière de durée du travail et de repos. Cette dérogation doit permettre l'occupation des travailleurs le dimanche et l
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Ip. (Interpellation) - Germann Hannes; Groupe de l'Union démocratique du centre
Les régions frontalières sont doublement pénalisées par la cherté du franc qui fait que les consommateurs suisses exercent de plus en plus leur pouvoir d'achat à l'étranger. D'une part, le tourisme d'achat vers les pays voisins prend des proportions inquiétantes; d'autre part, les entreprises de l'é
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Ip. (Interpellation) - Stahl Jürg; Groupe de l'Union démocratique du centre
Lors de la conférence de presse annuelle du 25 février 2011, le préposé à la surveillance des prix a conseillé aux consommateurs suisses d'aller effectuer leurs achats à l'étranger, afin d'accroître la pression sur les prix en Suisse et d'obtenir ainsi la répercussion des avantages qui résultent de
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Q (Question) - Reimann Maximilian; Groupe de l'Union démocratique du centre
Le remboursement de la TVA perçue par un Etat voisin dans le petit trafic frontalier représente une baisse de prix bienvenue pour le consommateur qui vient de Suisse, mais soulève plusieurs questions de principe. 1. A-t-on déjà évoqué, lors des rencontres périodiques qui se tiennent entre la Suisse
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Ip. (Interpellation) - Rutschmann Hans; Groupe de l'Union démocratique du centre
De nombreux magasins de vente au détail sont soumis à une forte pression de la concurrence et luttent pour leur survie, en particulier dans les zones rurales. Or, ces petits magasins sont cruciaux pour l'approvisionnement de base de la population. Aussi, dans diverses petites localités, les communes
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MCF (Objet du Conseil fédéral)
Message du 12 mars 2010 relatif à la loi fédérale sur l'achat de marchandises dans les boutiques hors taxes des aéroports (FF 2010 1971)
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Qst. (Heure des questions. Question) - Rickli Natalie Simone; Groupe de l'Union démocratique du centre
Le Secrétariat d'Etat à l'économie n'entend plus délivrer d'autorisation de vente 24 heures sur 24 pour les magasins des stations-service. Parallèlement, la police zurichoise demanderait à certains magasins de réduire leur assortiment, arguant que la vente de bière et de mets à griller est interdite
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Ip. (Interpellation) - Lüscher Christian; Groupe libéral-radical
1. Le Conseil fédéral partage-t-il l'avis qu'il est plus inopportun que jamais en période de récession de freiner l'économie par des mesures bureaucratiques? 2. Le Conseil fédéral partage-t-il l'avis que l'ouverture 24 heures sur 24 d'un shop ne constitue qu'un écart minime par rapport à l'occupatio
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Q (Question) - Kiener Nellen Margret; Groupe socialiste
Le 28 octobre 2008, Madame la conseillère fédérale Doris Leuthard était présente à l'inauguration du nouveau centre de distribution d'Aldi à Domdidier. Dans son allocution, elle a évoqué le partenariat social pratiqué en Suisse. Or, Aldi refuse strictement de souscrire à ce partenariat. Mes question
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Q (Question) - Engelberger Edi; Groupe libéral-radical
Le commerce de détail suisse est soumis à une rude bataille des prix. En ce début d'année, plusieurs grands détaillants ont baissé les prix au niveau des fournisseurs discount. Leur but principal est de tenir tête aux géants allemands Lidl et Aldi qui pénètrent sur le marché suisse avec des articles