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  • Réponse/Proposition État
  1. 14.3587 : Les petits commerçants sont-ils victimes de concurrence déloyale?

    Ip. (Interpellation) - Comte Raphaël; Groupe libéral-radical
    Au cours des dernières années, l'arrivée de grands discounters sur le marché du commerce de détail a provoqué une guerre des prix particulièrement féroce sur les produits d'appel. Pour attirer le consommateur, certains produits sont vendus au-dessous du prix coûtant. Dans cette bataille, les petits

    20.08.2014 Liquidé
  2. 14.3433 : Exonération de la TVA pour les marchandises importées dans le trafic transfrontalier. Conformité des dispositions italiennes au droit international

    Ip. (Interpellation) - Cassis Ignazio; Groupe libéral-radical
    Le Ministère de l'économie et des finances italien, se fondant sur la directive 2007/74/CE et le règlement (CE) no 274/2008, qui fixent un cadre commun et renvoient aux dispositions du droit national de chaque Etat membre s'agissant de l'exonération de la TVA et des accises, a publié un règlement (R

    20.08.2014 Liquidé
  3. 14.414 : La Poste doit se concentrer sur son objectif entrepreneurial au lieu de vendre toujours plus de bric-à-brac

    Iv.pa. (Initiative parlementaire) - Joder Rudolf; Groupe de l'Union démocratique du centre
    Conformément à l'article 160 alinéa 1 de la Constitution et à l'article 107 de la loi sur le Parlement, je dépose l'initiative parlementaire suivante: On modifiera le droit en vigueur de telle sorte que la Poste soit non seulement obligée de se concentrer sur son objectif entrepreneurial et de s'y l

    - Non encore traité
  4. 13.4190 : Le Conseil fédéral entend-il promouvoir la concurrence déloyale et le tourisme d'achat?

    Ip. (Interpellation) - Cramer Robert; Groupe des Verts
    Le 13 juin 2013, l'Administration fédérale des douanes (AFD) a ouvert une procédure de consultation portant sur une révision partielle des dispositions légales relatives à l'importation de marchandises dans le trafic touristique. Il est notamment prévu que la franchise quantitative pour les boissons

    12.02.2014 Liquidé
  5. 13.3821 : Mesures contre les produits générant d'importants coûts externes et un gaspillage de ressources

    Ip. (Interpellation) - Girod Bastien; Groupe des Verts
    1. Le Conseil fédéral reconnaît-il que l'utilisation de produits tels que les grils à usage unique est contraire au principe du pollueur-payeur et qu'elle entraîne un gaspillage de ressources? 2. Quelles mesures la Confédération prévoit-elle pour réduire l'utilisation de ces produits? 3. Comment le

    20.11.2013 Liquidé
  6. 13.3715 : Secteur vitivinicole. Donner d'une main, reprendre de l'autre

    Ip. (Interpellation) - Quadri Lorenzo; Groupe de l'Union démocratique du centre
    Le Conseil fédéral compte faire passer de 2 à 20 litres la quantité de vin pouvant être importée sans taxe. Mise en consultation ces derniers mois, cette proposition constitue une énième initiative défavorisant les zones proches des frontières, en particulier le Tessin, déjà mis à rude épreuve par l

    06.11.2013 Liquidé
  7. 13.3617 : Pour une table ronde sur les heures d'ouverture des magasins

    Mo. (Motion) - de Buman Dominique; Groupe PDC-PEV
    Vu l'acceptation des motions Lombardi sur les heures d'ouverture des magasins et Abate sur la définition des notions touristiques, je demande au Conseil fédéral de confier au SECO la mission d'organiser une large table ronde à l'échelle nationale réunissant les cantons, les villes et les communes ai

    28.08.2013 Non encore traité
  8. 13.3511 : Révision de la loi sur les loteries de 1923

    Ip. (Interpellation) - Geissbühler Andrea Martina; Groupe de l'Union démocratique du centre
    Le 13 février 2013, le Conseil fédéral a fixé les grandes lignes de la future législation sur les jeux d'argent. L'objectif est de lutter plus efficacement contre la dépendance au jeu et d'autoriser l'offre de jeux d'argent sur Internet en l'assortissant de conditions. Le DFJP travaille actuellement

    28.08.2013 Liquidé
  9. 12.5377 : Communication hâtive de la part de l'OFSP

    Qst. (Heure des questions. Question) - Stahl Jürg; Groupe de l'Union démocratique du centre
    On a pu lire dans la presse que le chef de la section "Droit des produits thérapeutiques" de l'Office fédéral de la santé publique (OFSP) a indiqué, dans le cadre de la deuxième révision ordinaire de la loi sur les produits thérapeutiques, que les grands distributeurs demandent la possibilité de rem

    Liquidé
  10. 12.5298 : Branches à surveiller et frais administratifs

    Qst. (Heure des questions. Question) - Flückiger-Bäni Sylvia; Groupe de l'Union démocratique du centre
    Afin d'évaluer la nécessité de prendre des mesures, la commission tripartite fédérale désigne des branches devant faire l'objet d'une surveillance particulière dans le cadre de la surveillance du marché du travail. Depuis 2012, le commerce de détail (chaussures et habillement) fait partie de ces bra

    Liquidé
  11. 12.4268 : Heures d'ouverture des magasins. Garantir une concurrence équitable

    Mo. (Motion) - Groupe vert'libéral
    Le Conseil fédéral est chargé de soumettre au Parlement une modification de la loi sur le travail (LTr), de manière à ce qu'à l'avenir, l'ensemble des magasins et entreprises de service qui ne dépassent pas la superficie maximale (aujourd'hui fixée à 120 mètres carrés), quels que soient leur assorti

    20.02.2013 Non encore traité
  12. 12.4218 : Mettre fin aux effets néfastes du site barometredesprix.ch

    Mo. (Motion) - Flückiger-Bäni Sylvia; Groupe de l'Union démocratique du centre
    Le Conseil fédéral est chargé de faire suspendre immédiatement la plate-forme du baromètre des prix (www.barometredesprix.ch), et ce jusqu'à ce que tous les défauts graves qu'elle présente soient corrigés. Sous sa forme actuelle, elle cause uniquement des dommages économiques, puisqu'elle incite à a

    13.02.2013 Non encore traité
  13. 12.4158 : Vente de boissons alcoolisées sur les aires de repos et installations annexes des autoroutes

    Mo. (Motion) - Pieren Nadja; Groupe de l'Union démocratique du centre
    La seconde phrase des article 6 alinéa 2 et 7 alinéa 4 de l'ordonnance sur les routes nationales (ORN) sera biffée: "Il est interdit d'y vendre ou d'y servir de l'alcool".

    13.02.2013 Liquidé
  14. 12.4094 : TVA. Distorsions de concurrence entre la Suisse et l'Allemagne

    Ip. (Interpellation) - Riklin Kathy; Groupe PDC-PEV
    Le tourisme d'achat dans les pays frontaliers a fortement augmenté. Les derniers chiffres dont on dispose en la matière indiquent que les consommateurs dépensent 8 milliards de francs par an à l'étranger. Comme l'Allemagne ne connaît pas de valeur seuil pour le remboursement de la TVA, contrairement

    13.02.2013 Non encore traité
  15. 12.3791 : Renforcer le tourisme suisse en adaptant l'ordonnance 2 relative à la loi sur le travail à ses besoins

    Mo. (Motion) - Abate Fabio; Groupe libéral-radical
    Le Conseil fédéral est chargé de modifier l'article 25 de l'ordonnance 2 relative à la loi sur le travail (OLT 2) pour l'adapter aux besoins d'un secteur touristique moderne. Il interviendra de manière ciblée et circonscrite afin de ne pas porter atteinte à la protection des travailleurs.

    21.11.2012 Liquidé
  16. 12.3752 : Pourquoi Car postal SA ne veut-il pas montrer l'exemple?

    Ip. (Interpellation) - Flückiger-Bäni Sylvia; Groupe de l'Union démocratique du centre
    La Confédération et ses entreprises se donnent toujours pour objectif de montrer l'exemple. Mais que vaut cette déclaration d'intention si elle n'est pas suivie par des actions concrètes? Le franc fort représente un véritable défi pour bon nombre d'entreprises commerciales suisses. Celles-ci souffre

    14.11.2012 Liquidé
  17. 12.3751 : Calculateur de prix. Gaspillage et fiasco?

    Ip. (Interpellation) - Flückiger-Bäni Sylvia; Groupe de l'Union démocratique du centre
    Dans la foulée des mesures visant à lutter contre la force du franc, le Parlement a alloué 500 000 francs au projet "Calculateur de prix", qui prévoit la mise au point, par les organisations de protection des consommateurs et la Confédération, d'un outil électronique de comparaison des prix. Or, ce

    31.10.2012 Liquidé
  18. 12.3637 : Force du franc. Harmonisation partielle des heures d'ouverture des magasins

    Mo. (Motion) - Lombardi Filippo; Groupe PDC-PEV
    Le Conseil fédéral est chargé de soumettre au Parlement une modification de la loi fédérale sur le marché intérieur et, le cas échéant, d'autres lois afin que, dans le cadre de la politique de croissance de la Confédération, les heures d'ouverture des commerces de détail soient partiellement harmoni

    29.08.2012 Liquidé
  19. 12.3548 : Distorsions de la concurrence provoquées par la Poste suisse et d'autres entreprises appartenant ou liées à la Confédération

    Ip. (Interpellation) - Flückiger-Bäni Sylvia; Groupe de l'Union démocratique du centre
    La Poste suisse exerce, outre son monopole qui consiste à acheminer les lettres jusqu'à 50 grammes, de nombreuses autres activités commerciales, ce qui constitue parfois une sérieuse menace pour les entreprises privées. A cet égard, je prie le Conseil fédéral de répondre aux questions suivantes: 1.

    05.09.2012 Liquidé
  20. 12.3205 : Lutter contre le tourisme d'achat

    Ip. (Interpellation) - Rösti Albert; Groupe de l'Union démocratique du centre
    Le tourisme d'achat nuit à la fois à la filière agroalimentaire suisse, depuis le paysan jusqu'au détaillant, et à l'Etat, pour qui moins de valeur ajoutée signifie moins de rentrées fiscales. Les représentants du commerce de détail suisse estiment que ce phénomène se traduira en 2012 par la perte d

    25.04.2012 Liquidé
  21. 12.3155 : Assouplir les heures d'ouverture des commerces sur l'ensemble du territoire

    Mo. (Motion) - Wasserfallen Christian; Groupe libéral-radical
    Le Conseil fédéral est chargé de proposer une modification de la loi sur le travail qui permette d'harmoniser à l'échelle de la Suisse les heures d'ouverture des commerces de détail pour les jours ouvrés, les samedis et au moins deux dimanches par an. Non seulement l'établissement d'un tel standard

    09.05.2012 Liquidé
  22. 12.020 : Loi sur l’alcool. Révision totale

    MCF (Objet du Conseil fédéral)
    Message du 25 janvier 2012 concernant la révision totale de la loi sur l'alcool (Loi sur l'imposition des spiritueux et loi sur le commerce de l'alcool) (FF 2012 1111)

    - Traité par les deux conseils
  23. 11.4189 : La Suisse - et maintenant? Intégrer sur le marché de l'emploi les personnes qui veulent travailler

    Ip. (Interpellation) - Ineichen Otto; Groupe libéral-radical
    L'emploi est la principale préoccupation de la population suisse. Dans plusieurs secteurs, des salariés sont licenciés à cause de la dégradation de la conjoncture, de la force du franc suisse, de l'augmentation du "tourisme d'achat" et du manque de compétitivité. Le nombre de nouvelles embauches res

    22.02.2012 Liquidé
  24. 11.4086 : Assurer l'approvisionnement des régions périphériques

    Mo. (Motion) - Buttet Yannick; Groupe PDC-PEV
    Le Conseil fédéral est chargé de modifier la législation sur le travail pour les commerces de proximité en zones périphériques en y introduisant une dérogation aux prescriptions en matière de durée du travail et de repos. Cette dérogation doit permettre l'occupation des travailleurs le dimanche et l

    15.02.2012 Liquidé
  25. 11.4005 : Mesures en faveur des régions frontalières pour compenser la cherté du franc

    Ip. (Interpellation) - Germann Hannes; Groupe de l'Union démocratique du centre
    Les régions frontalières sont doublement pénalisées par la cherté du franc qui fait que les consommateurs suisses exercent de plus en plus leur pouvoir d'achat à l'étranger. D'une part, le tourisme d'achat vers les pays voisins prend des proportions inquiétantes; d'autre part, les entreprises de l'é

    30.11.2011 Liquidé
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