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  • Réponse/Proposition État
  1. 14.3201 : Non à la confiscation des fonds privés par les banques

    Mo. (Motion) - Freysinger Oskar; Groupe de l'Union démocratique du centre
    Le Conseil fédéral est chargé de modifier l'article 28 alinéa 2 LB et l'article 49 et 50 de l'ordonnance sur la FINMA afin qui'il ne soit plus possible de convertir les fonds de tiers en fonds propres.

    14.05.2014 Non encore traité
  2. 13.4205 : Israël. Déportation de personnes

    Ip. (Interpellation) - Ingold Maja; Groupe PDC-PEV
    Le plan Prawer ("Law for the Regulation of the Settlement of the Bedouins in the Negev", 2012) prévoit que les quelque 70 000 bédouins qui vivent dans le Néguev (sud du pays) dans des villages non reconnus par Israël soient déplacés de force dans des centres semi-urbains aménagés à cet effet. Les an

    12.02.2014 Liquidé
  3. 13.3470 : Quelles leçons la Suisse doit-elle tirer de la crise financière chypriote?

    Ip. (Interpellation) - Landolt Martin; Groupe BD
    Comme l'a révélé la crise financière qui a frappé Chypre, un Etat peut être amené à confisquer les avoirs des clients des banques, ce qui revient de fait à les exproprier. Une telle situation ne saurait être envisagée en Suisse et tout doit être fait pour que cela ne se produise pas. Je prie le Cons

    04.09.2013 Liquidé
  4. 13.3196 : Révision totale de la loi fédérale sur l'expropriation. Indemniser les expropriés conformément à la valeur commerciale

    Mo. (Motion) - Ritter Markus; Groupe PDC-PEV
    Le Conseil fédéral est chargé de procéder à la révision totale de la loi fédérale du 20 juin 1930 sur l'expropriation.

    15.05.2013 Non encore traité
  5. 13.3160 : Saisie partielle planifiée par l'Etat chypriote des avoirs placés sur les comptes bancaires

    Ip. (Interpellation) - Aeschi Thomas; Groupe de l'Union démocratique du centre
    Suite à la saisie partielle décidée par l'Etat chypriote des avoirs placés sur les comptes bancaires à la demande des ministres de l'Eurogroupe et du FMI, saisie qui a été rejetée par le Parlement chypriote, diverses questions se posent: 1. Le Conseil fédéral a-t-il été averti de la pression exercée

    22.05.2013 Non encore traité
  6. 13.3023 : Révision totale de la loi fédérale sur l'expropriation

    Mo. (Motion) - Regazzi Fabio; Groupe PDC-PEV
    Le Conseil fédéral est chargé de préparer une révision totale de la loi fédérale sur l'expropriation (LEx). Cette dernière date du 20 juin 1930 et n'a plus changé en substance, exception faite de la modification du 18 mars 1971, entrée en vigueur le 1er août 1972 (RO 1972 916; FF 1970 I 1022). Depui

    22.05.2013 Non encore traité
  7. 12.3792 : Le transfert du réseau de transport d'électricité revient-il à exproprier de fait les cantons?

    Ip. (Interpellation) - Engler Stefan; Groupe PDC-PEV
    Le transfert du réseau de transport d'électricité concerne d'une manière générale aussi bien les cantons, qui sont les propriétaires indirects du réseau de transport, que la sécurité de l'approvisionnement. Compte tenu de cette situation, le Conseil fédéral est prié de répondre aux questions suivant

    21.11.2012 Liquidé
  8. 11.3943 : Droits d'eau. Respect de la garantie de propriété prévue par la Constitution

    Mo. (Motion) - Wehrli Reto; Groupe PDC/PEV/PVL
    Le Conseil fédéral est chargé de soumettre au Parlement un projet de modification de l'article 43 de la loi fédérale du 22 décembre 1916 sur l'utilisation des forces hydrauliques afin que la notion de "wohlerworbenes Recht" (droit acquis) établie à l'article 43 de cette loi soit adaptée à la Constit

    23.11.2011 Liquidé
  9. 10.4096 : Dépossession à la hongroise. Sauvons nos caisses de pension

    Mo. (Motion) - Baumann J. Alexander; Groupe de l'Union démocratique du centre
    Cette semaine, la Hongrie, Etat membre de l'UE, a dépouillé sans vergogne ses retraités. Selon la terminologie de Bruxelles, ce vol pur et simple est une nationalisation forcée des caisses de pension. L'UE tire actuellement des coups de semonce afin d'inciter la Suisse à reprendre automatiquement le

    16.02.2011 Liquidé
  10. 08.3240 : Nuisances sonores dues au trafic aérien. Indemnisations fondées sur les droits de voisinage

    Mo. (Motion) - Commission de l'environnement, de l'aménagement du territoire et de l'énergie CE; Conseil des Etats
    Le Conseil fédéral est chargé de soumettre au Parlement les dispositions légales nécessaires pour améliorer la situation juridique en matière d'indemnisation fondée sur les droits de voisinage invoqués en raison des nuisances sonores excessives dues au trafic aérien. Les dispositions légales présent

    06.06.2008 Liquidé
  11. 08.1080 : Accords d'indemnisation avec l'ex-Union soviétique

    Q (Question) - Fehr Hans-Jürg; Groupe socialiste
    La Suisse avait entamé des négociations d'indemnisation avec l'ex-Union soviétique. Elles portaient sur le dédommagement des agriculteurs, des fromagers et des engraisseurs de porcs suisses qui, autrefois, s'étaient établis en Prusse orientale et qui, suite à la conquête de cette dernière par l'Unio

    29.10.2008 Liquidé
  12. 06.3460 : Certificats d'utilisation du sol

    Ip. (Interpellation) - Triponez Pierre; Groupe radical-libéral
    Le Rapport 2005 sur le développement territorial établi par l'Office fédéral du développement territorial propose de nouveaux axes d'action sur différentes questions relatives à l'aménagement du territoire et souligne la nécessité de modifier la loi sur l'aménagement du territoire. Pour lutter contr

    08.12.2006 Liquidé
  13. 04.3162 : Expulsion et libre circulation des personnes dans les pays d'Europe centrale et de l'est

    Ip. (Interpellation) - Hess Bernhard; Non inscrit
    J'invite le Conseil fédéral à répondre aux questions suivantes: 1. Est-il exact que des citoyens suisses aient été eux aussi expulsés après 1945 du territoire sous juridiction tchécoslovaque en raison des décrets Benesch et qu'ils aient perdu, sans compensation, tous leurs biens? 2. Y a-t-il d'autre

    18.05.2004 Liquidé
  14. 02.3436 : Citoyens suisses au Zimbabwe

    Ip. (Interpellation) - Mörgeli Christoph; Groupe de l'Union démocratique du centre
    Le gouvernement zimbabwéen de Robert Mugabe procède à des expropriations à l'encontre de fermiers blancs dont, selon la "NZZ" du 22 août 2002, également des ressortissants suisses. Les dispositions du droit international public, sous la forme de l'accord de protection des investissements conclu avec

    13.11.2002 Liquidé
  15. 02.418 : Indemnisation pour nuisances sonores dues au trafic aérien. Garanties quant à la procédure

    Iv.pa. (Initiative parlementaire) - Hegetschweiler Rolf; Groupe radical-démocratique
    Me fondant sur la loi sur les rapports entre les conseils, je dépose une initiative parlementaire sous la forme d'une demande conçue en termes généraux visant à garantir que les propriétaires concernés pourront prétendre à des indemnités pour moins-value en raison des nuisances sonores dues aux avio

    - Liquidé
  16. 01.1062 : Droit à la propriété et expropriation pour cause de bruit

    QO (Question ordinaire) - Hegetschweiler Rolf; Groupe radical-démocratique
    Vu le bruit des avions et les questions de procédure et de prescription, il faut faire en sorte que les propriétaires d'immeubles situés dans les zones exposées au bruit des avions puissent réclamer à l'exploitant de l'aéroport une indemnité pour moins-value par une procédure simple et qu'ils ne soi

    21.09.2001 Liquidé
  17. 00.3013 : CFF. Procédures étranges

    Ip. (Interpellation) - Bignasca Giuliano; Non inscrit
    De récents arrêts du Tribunal fédéral mettent en évidence de graves irrégularités commises par les CFF dans le cadre de l'aliénation de terrains expropriés en vue de la construction de la gare de marchandises de Lugano-Vedeggio, sur lesquels les expropriés avaient un droit de rétrocession. Cela étan

    31.05.2000 Liquidé
  18. 98.017 : Coordination et simplification des procédures d'approbation des plans. Loi

    MCF (Objet du Conseil fédéral)
    Message du 25 février 1998 relatif à la loi fédérale sur la coordination et la simplification des procédures d'approbation des plans (FF 1998 2221)

    - Liquidé
  19. 97.1080 : Procédure décisionnelle et procédure de contrôle concernant la gestion et l'aliénation du patrimoine immobilier des CFF

    QO.U (Question ordinaire urgente) - Maspoli Flavio; Groupe démocrate
    Nous demandons des éclaircissements concernant les procédures de décision et de contrôle de la gestion et de l'aliénation du patrimoine immobilier des CFF, au vu des graves irrégularités - récemment constatées et sanctionnées par le Tribunal fédéral - qui ont été commises par les CFF en relation ave

    10.09.1997 Liquidé
  20. 96.3014 : CFF. Procédures étranges

    Ip. (Interpellation) - Maspoli Flavio; Groupe du Parti suisse de la liberté
    De récents arrêts du Tribunal fédéral mettent en évidence de graves irrégularités commises par les CFF dans le cadre de l'aliénation de terrains expropriés en vue de la construction de la gare de marchandises de Lugano-Vedeggio, sur lesquels les expropriés avaient un droit de rétrocession. Cela étan

    10.06.1996 Liquidé
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