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Mo. (Motion) - Ritter Markus; Groupe PDC-PEV
Le Conseil fédéral est chargé de procéder à la révision totale de la loi fédérale du 20 juin 1930 sur l'expropriation.
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Ip. (Interpellation) - Aeschi Thomas; Groupe de l'Union démocratique du centre
Suite à la saisie partielle décidée par l'Etat chypriote des avoirs placés sur les comptes bancaires à la demande des ministres de l'Eurogroupe et du FMI, saisie qui a été rejetée par le Parlement chypriote, diverses questions se posent: 1. Le Conseil fédéral a-t-il été averti de la pression exercée
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Mo. (Motion) - Regazzi Fabio; Groupe PDC-PEV
Le Conseil fédéral est chargé de préparer une révision totale de la loi fédérale sur l'expropriation (LEx). Cette dernière date du 20 juin 1930 et n'a plus changé en substance, exception faite de la modification du 18 mars 1971, entrée en vigueur le 1 août 1972 (RO 1972 916; FF 1970 I 1022). Depuis
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Ip. (Interpellation) - Engler Stefan; Groupe PDC-PEV
Le transfert du réseau de transport d'électricité concerne d'une manière générale aussi bien les cantons, qui sont les propriétaires indirects du réseau de transport, que la sécurité de l'approvisionnement. Compte tenu de cette situation, le Conseil fédéral est prié de répondre aux questions suivant
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Mo. (Motion) - Wehrli Reto; Groupe PDC/PEV/PVL
Le Conseil fédéral est chargé de soumettre au Parlement un projet de modification de l'article 43 de la loi fédérale du 22 décembre 1916 sur l'utilisation des forces hydrauliques afin que la notion de "wohlerworbenes Recht" (droit acquis) établie à l'article 43 de cette loi soit adaptée à la Constit
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Mo. (Motion) - Baumann J. Alexander; Groupe de l'Union démocratique du centre
Cette semaine, la Hongrie, Etat membre de l'UE, a dépouillé sans vergogne ses retraités. Selon la terminologie de Bruxelles, ce vol pur et simple est une nationalisation forcée des caisses de pension. L'UE tire actuellement des coups de semonce afin d'inciter la Suisse à reprendre automatiquement le
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Mo. (Motion) - Commission de l'environnement, de l'aménagement du territoire et de l'énergie CE
Le Conseil fédéral est chargé de soumettre au Parlement les dispositions légales nécessaires pour améliorer la situation juridique en matière d'indemnisation fondée sur les droits de voisinage invoqués en raison des nuisances sonores excessives dues au trafic aérien. Les dispositions légales présent
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Q (Question) - Fehr Hans-Jürg; Groupe socialiste
La Suisse avait entamé des négociations d'indemnisation avec l'ex-Union soviétique. Elles portaient sur le dédommagement des agriculteurs, des fromagers et des engraisseurs de porcs suisses qui, autrefois, s'étaient établis en Prusse orientale et qui, suite à la conquête de cette dernière par l'Unio
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Ip. (Interpellation) - Triponez Pierre; Groupe radical-libéral
Le Rapport 2005 sur le développement territorial établi par l'Office fédéral du développement territorial propose de nouveaux axes d'action sur différentes questions relatives à l'aménagement du territoire et souligne la nécessité de modifier la loi sur l'aménagement du territoire. Pour lutter contr
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Ip. (Interpellation) - Hess Bernhard; Non inscrit
J'invite le Conseil fédéral à répondre aux questions suivantes: 1. Est-il exact que des citoyens suisses aient été eux aussi expulsés après 1945 du territoire sous juridiction tchécoslovaque en raison des décrets Benesch et qu'ils aient perdu, sans compensation, tous leurs biens? 2. Y a-t-il d'autre
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Ip. (Interpellation) - Mörgeli Christoph; Groupe de l'Union démocratique du centre
Le gouvernement zimbabwéen de Robert Mugabe procède à des expropriations à l'encontre de fermiers blancs dont, selon la "NZZ" du 22 août 2002, également des ressortissants suisses. Les dispositions du droit international public, sous la forme de l'accord de protection des investissements conclu avec
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Iv.pa. (Initiative parlementaire) - Hegetschweiler Rolf; Groupe radical-démocratique
Me fondant sur la loi sur les rapports entre les conseils, je dépose une initiative parlementaire sous la forme d'une demande conçue en termes généraux visant à garantir que les propriétaires concernés pourront prétendre à des indemnités pour moins-value en raison des nuisances sonores dues aux avio
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QO (Question ordinaire) - Hegetschweiler Rolf; Groupe radical-démocratique
Vu le bruit des avions et les questions de procédure et de prescription, il faut faire en sorte que les propriétaires d'immeubles situés dans les zones exposées au bruit des avions puissent réclamer à l'exploitant de l'aéroport une indemnité pour moins-value par une procédure simple et qu'ils ne soi
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Ip. (Interpellation) - Bignasca Giuliano; Non inscrit
De récents arrêts du Tribunal fédéral mettent en évidence de graves irrégularités commises par les CFF dans le cadre de l'aliénation de terrains expropriés en vue de la construction de la gare de marchandises de Lugano-Vedeggio, sur lesquels les expropriés avaient un droit de rétrocession. Cela étan
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MCF (Objet du Conseil fédéral)
Message du 25 février 1998 relatif à la loi fédérale sur la coordination et la simplification des procédures d'approbation des plans (FF 1998 2221)
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QO.U (Question ordinaire urgente) - Maspoli Flavio; Groupe démocrate
Nous demandons des éclaircissements concernant les procédures de décision et de contrôle de la gestion et de l'aliénation du patrimoine immobilier des CFF, au vu des graves irrégularités - récemment constatées et sanctionnées par le Tribunal fédéral - qui ont été commises par les CFF en relation ave
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Ip. (Interpellation) - Maspoli Flavio; Groupe du Parti suisse de la liberté
De récents arrêts du Tribunal fédéral mettent en évidence de graves irrégularités commises par les CFF dans le cadre de l'aliénation de terrains expropriés en vue de la construction de la gare de marchandises de Lugano-Vedeggio, sur lesquels les expropriés avaient un droit de rétrocession. Cela étan