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Po. (Postulat) - Commission de l'environnement, de l'aménagement du territoire et de l'énergie CN
Le Conseil fédéral est chargé d'élaborer un rapport pour répondre aux questions suivantes: 1. Quelles sont actuellement les infrastructures d'importance nationale pour lesquelles des indemnités sont versées aux cantons, aux régions ou aux communes et sur quelles bases légales repo-sent-elles? 2. Com
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Mo. (Motion) - Leutenegger Oberholzer Susanne; Groupe socialiste
Le Conseil fédéral est chargé de soumettre au Parlement un projet de loi qui prévoit le versement par les banques d'importance systémique d'une compensation pour la garantie d'Etat dont elles bénéficient indirectement. Le projet fixera le montant de cette garantie et les dispositions légales autoris
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Qst. (Heure des questions. Question) - Fehr Jacqueline; Groupe socialiste
On a pu lire dans les médias que le président de la FMH allait obtenir une indemnité de départ de 800 000 francs. - La FMH est-elle encore un partenaire crédible pour le Conseil fédéral à la veille des nouvelles discussions sur le Tarmed, qui porteront notamment sur une augmentation des honoraires d
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Qst. (Heure des questions. Question) - Leutenegger Oberholzer Susanne; Groupe socialiste
Selon la presse, le président sortant de la Fédération des médecins suisses, Monsieur Jacques de Haller, a touché une indemnité de départ de 800 000 francs. Si ces faits sont avérés, est-il garanti que cette indemnité exorbitante ne sera pas reportée directement ou indirectement sur les patients et
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Qst. (Heure des questions. Question) - Flückiger-Bäni Sylvia; Groupe de l'Union démocratique du centre
On a pu lire dans le "Tages-Anzeiger" du 9 mai 2012 que l'OFEV s'est séparé d'un cadre qui aurait attribué des mandats en sous-main et accepté des cadeaux en contrepartie. - Les entreprises et les contribuables peuvent-ils avoir la garantie que le licenciement a été prononcé immédiatement, que le co
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Qst. (Heure des questions. Question) - Heim Bea; Groupe socialiste
En Suède, les incidents médicaux peuvent être annoncés à une compagnie d'assurance étatique; ils sont alors examinés par des cliniciens dans le cadre d'une procédure extrajudiciaire. S'il s'avère qu'il y a eu une erreur et que le patient a été lésé, celui-ci est indemnisé. L'annonce d'un incident et
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Qst. (Heure des questions. Question) - Fridez Pierre-Alain; Groupe socialiste
Une prolifération de campagnols dans les campagnes jurassiennes, en particulier dans les Franches-Montagnes et en Haute-Ajoie, se solde par des dégâts spectaculaires. La terre est par endroit littéralement labourée, avec à la clé des cultures condamnées, un déficit marqué en fourrage et bien entendu
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Qst. (Heure des questions. Question) - Fehr Hans-Jürg; Groupe socialiste
Toutes les régions qui ont été sélectionnées comme régions d'implantation potentielles d'un dépôt en couches géologiques profondes s'attendent à un impact négatif considérable sur leur développement économique et social au cas où elles devraient effectivement abriter un tel dépôt. La question d'une
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Mo. (Motion) - Piller Carrard Valérie; Groupe socialiste
Le castor et son habitat sont protégés, mais l'acceptation du castor doit être favorisée notamment par des mesures de prévention des dommages et par l'indemnisation des dommages aux infrastructures. Le capital de sympathie dont jouit le castor sera grandement facilité si la Confédération et les cant
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Ip. (Interpellation) - Recordon Luc; Groupe des Verts
Le Conseil fédéral est invité à exposer si et dans quelle mesure il estime que les membres des conseils de fondation doivent pouvoir être rémunérés pour leur activité et pour la responsabilité qu'ils endossent, compte tenu de leurs compétences.
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Mo. (Motion) - Hassler Hansjörg; Groupe BD
Le Conseil fédéral est chargé de soumettre au Parlement, dans un délai de six mois après l'approbation de la présente motion, un message sur la situation financière précaire des victimes de violence grave. Ce message doit impérativement tenir compte des points suivants: 1. expériences faites sur la
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Mo. (Motion) - Humbel Ruth; Groupe PDC-PEV
Je charge le Conseil fédéral de réduire les possibilités d'octroi d'une prestation en capital à la place d'une rente, en modifiant la loi du 25 juin 1982 sur la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité (LPP), afin de mieux garantir la réalisation du but de la prévoyance.
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Ip. (Interpellation) - van Singer Christian; Groupe des Verts
Je prie le Conseil fédéral de répondre aux questions suivantes: 1. Quand le Conseil fédéral entend-il proposer les modifications du CO qui s'imposent pour concrétiser la motion 07.3763? 2. Tiendra-t-il compte des développements récents montrant que la justice peut être appelée à se prononcer 50 ans
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Mo. (Motion) - Commission des institutions politiques CN
Le Conseil fédéral est chargé de dédommager, moyennant un forfait de sécurité, les communes qui abritent un centre d'accueil.
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Mo. (Motion) - Luginbühl Werner; Groupe BD
Le Conseil fédéral est chargé de modifier l'alinéa 4 de l'article 67 de la loi sur les forces hydrauliques de façon que, lorsque la concession arrive à expiration, le concessionnaire reçoive un dédommagement qui reflète équitablement la valeur vénale des investissements de modernisation et d'agrandi
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Mo. (Motion) - Groupe BD
Le Conseil fédéral est chargé de modifier l'alinéa 4 de l'article 67 de la loi sur les forces hydrauliques de façon que, lorsque la concession arrive à expiration, le concessionnaire reçoive un dédommagement qui reflète équitablement la valeur vénale des investissements de modernisation et d'agrandi
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Pét. (Pétition)
eingereicht von Interessenvertretung Restitution Rumänien
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Q (Question) - Schmid-Federer Barbara; Groupe PDC-PEV
Dominik Bein a été victime d'un acte de violence motivé par des considérations d'extrême-droite lorsqu'il avait 15 ans. Depuis cet événement, qui s'est produit il y a neuf ans, il souffre d'une lésion cérébrale. Il restera handicapé à vie et dépendra donc jusqu'à sa mort de l'aide d'autrui. La rente
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Q (Question) - Häberli-Koller Brigitte; Groupe PDC-PEV
Dominik Bein a été victime d'un acte de violence motivé par des considérations d'extrême-droite lorsqu'il avait 15 ans. Depuis cet événement, qui s'est produit il y a neuf ans, il souffre d'une lésion cérébrale. Il restera handicapé tout au long de sa vie et dépendra donc jusqu'à sa mort de l'aide d
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Iv.pa. (Initiative parlementaire) - Steiert Jean-François; Groupe socialiste
Conformément à l'article 160 alinéa 1 de la Constitution et à l'article 107 de la loi sur le Parlement, je dépose l'initiative parlementaire suivante: La loi sur l'impôt fédéral direct et la loi sur l'harmonisation des impôts directs des cantons et des communes doivent être modifiées comme suit: Art
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Iv.ct. (Initiative cantonale) - Berne
Se fondant sur l'article 160 alinéa 1 de la Constitution fédérale, le canton de Berne soumet à l'Assemblée fédérale l'initiative suivante: L'Assemblée fédérale est chargée de créer les bases légales permettant la construction d'éoliennes en zone forestière. Elle veillera notamment à adapter en consé
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MCF (Objet du Conseil fédéral)
Message du 15 février 2012 relatif à la modification de la loi sur l‘assurance-maladie (Correction des primes payées entre 1996 et 2011) (FF 2012 1707)
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MCF (Objet du Conseil fédéral)
Rapport du 9 décembre 2011 concernant le classement de la motion 08.3589 du Conseiller aux Etats Stadler Hansruedi
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Qst. (Heure des questions. Question) - Weber-Gobet Marie-Thérèse; Groupe des Verts
La Commission européenne entend soutenir les maraîchers par un dédommagement de 150 millions d'euros pour compenser leur manque à gagner dû à la crise de l'ECEH. Les maraîchers suisses ont eux aussi des difficultés à écouler leurs produits en raison de cette épidémie. Dans le cas des concombres, par
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Qst. (Heure des questions. Question) - Lumengo Ricardo; Non inscrit
1. La Suisse ne devrait-elle pas intervenir auprès de l'Union européenne afin que celle-ci renforce le système d'alarme applicable dans un cas de risque de contagion comme celui de l'EHEC? 2. La Suisse compte-t-elle indemniser les agriculteurs suisses qui auraient connu des dommages et des pertes su