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  • Réponse/Proposition État
  1. 14.5065 : Qui paiera les dégâts aux infrastructures dus aux castors?

    Qst. (Heure des questions. Question) - Guhl Bernhard; Groupe BD
    Dans sa réponse à une interpellation, le Conseil d'Etat du canton de Thurgovie écrit le 13 décembre 2005 que, conformément à la loi sur la chasse, les dégâts causés par les castors aux forêts et aux cultures seront indemnisés, mais pas ceux aux infrastructures. Selon lui, les bases légales qui justi

    10.03.2014 Liquidé
  2. 14.3315 : Réparations liées à l'esclavage. La Suisse aidera-t-elle la Caricom?

    Ip. (Interpellation) - Friedl Claudia; Groupe socialiste
    Participant en 2001 à Durban à la "Conférence mondiale contre le racisme, la discrimination raciale, la xénophobie et l'intolérance qui y est associée", la Suisse a elle aussi reconnu que "l'esclavage et la traite des esclaves, en particulier la traite transatlantique, ont été des tragédies effroyab

    02.07.2014 Non encore traité
  3. 14.3127 : CO. Réglementer l'indemnisation du télétravail à domicile et du télétravail itinérant

    Mo. (Motion) - Schmid-Federer Barbara; Groupe PDC-PEV
    Le Conseil fédéral est chargé de proposer une modification de l'article 327 du Code des obligations afin que les salariés perçoivent une indemnité pour le matériel qu'ils utilisent afin d'exécuter un mandat dans le cadre d'une activité de télétravail à domicile ou de télétravail itinérant. Cette ind

    21.05.2014 Liquidé
  4. 13.4151 : Fonds pour les patients

    Po. (Postulat) - Heim Bea; Groupe socialiste
    Le Conseil fédéral est chargé de soumettre un rapport qui présente les possibilités de mettre en place un fonds pour les patients et, alternativement ou au surplus, un fonds pour les situations de détresse. Subsidiaires aux autres assurances, ces fonds viseront les buts suivants (grâce au renverseme

    26.02.2014 Non encore traité
  5. 13.4083 : Droit de suite pour les artistes suisses

    Po. (Postulat) - Luginbühl Werner; Groupe BD
    Le Conseil fédéral est chargé de présenter dans un rapport les différentes mesures qui pourraient être prises pour que les artistes plasticiens suisses perçoivent un pourcentage du prix de revente de leurs oeuvres par un marchand d'art (pour autant que le prix de la revente soit supérieur au prix de

    12.02.2014 Liquidé
  6. 13.4000 : Evaluation et révision de la loi fédérale sur l'aide aux victimes d'infractions

    Ip. (Interpellation) - Recordon Luc; Groupe des Verts
    Le Conseil fédéral est prié de répondre aux questions suivantes: 1. Prévue pour 2016, l'évaluation de la loi fédérale sur l'aide aux victimes d'infractions (LAVI) ne doit-elle pas être anticipée, ainsi que la révision qui pourrait s'ensuivre? 2. L'échelle des indemnités ne doit-elle pas être, en règ

    20.11.2013 Liquidé
  7. 13.3939 : Etat et syndicats. Je te tiens, tu me tiens par la barbichette

    Ip. (Interpellation) - Mörgeli Christoph; Groupe de l'Union démocratique du centre
    Etat et syndicats sont dans une dépendance réciproque toujours plus étroite. 1. Est-il vrai que le SECO, lors de l'extension du champ d'application de la convention collective de travail (CCT), ne respecte plus l'obligation légale en vertu de laquelle les associations de travailleurs doivent représe

    06.11.2013 Non encore traité
  8. 13.3782 : Prise en compte des bonifications pour tâches éducatives lors d'un divorce ou lors de l'instauration de l'autorité parentale conjointe de parents non mariés

    Mo. (Motion) - Janiak Claude; Groupe socialiste
    Je charge le Conseil fédéral de compléter le Code de procédure civile et le règlement sur l'assurance-vieillesse et survivants (RAVS) de telle sorte que la prise en compte d'éventuelles bonifications pour tâches éducatives lors d'un divorce ou lors de l'instauration de l'autorité parentale conjointe

    20.11.2013 Liquidé
  9. 13.3583 : Prêt des oeuvres. Pour une juste rémunération des auteurs

    Mo. (Motion) - Fluri Kurt; Groupe libéral-radical
    Le Conseil fédéral est chargé de prévoir dans la loi sur le droit d'auteur que les auteurs soient indemnisés pour le prêt analogique ou numérique de leurs oeuvres, de façon à leur garantir une rémunération qui tienne compte des derniers progrès techniques.

    28.08.2013 Non encore traité
  10. 13.3561 : Redevances de droits d'auteur. Etablir la transparence

    Ip. (Interpellation) - Leutenegger Filippo; Groupe libéral-radical
    Placées sous la surveillance de l'Etat, les sociétés de gestion (notamment SUISA et Suissimage) sont tenues par la loi de percevoir les redevances de droits d'auteur et de les répartir entre les ayants droit. Les entités qui paient les redevances les plus élevées sont les diffuseurs de programmes de

    13.09.2013 Liquidé
  11. 13.3499 : Renforcer la protection des patients participant à des études cliniques

    Ip. (Interpellation) - Gilli Yvonne; Groupe des Verts
    Il paraît normal que les patients ou les personnes participant à des études cliniques soient adéquatement encadrés et indemnisés en cas de dommage. Dans les faits, malgré une certaine souplesse quant à la détermination de l'origine du dommage, ces personnes ont souvent beaucoup de peine à faire valo

    04.09.2013 Non encore traité
  12. 13.3286 : Répercussions d'un dépôt en couches géologiques profondes

    Po. (Postulat) - Commission de l'environnement, de l'aménagement du territoire et de l'énergie CN; Conseil national
    Le Conseil fédéral est chargé d'élaborer un rapport pour répondre aux questions suivantes: 1. Quelles sont actuellement les infrastructures d'importance nationale pour lesquelles des indemnités sont versées aux cantons, aux régions ou aux communes et sur quelles bases légales reposent-elles? 2. Comm

    29.05.2013 Liquidé
  13. 13.3163 : Les banques d'importance systémique doivent verser une compensation pour la garantie d'Etat

    Mo. (Motion) - Leutenegger Oberholzer Susanne; Groupe socialiste
    Le Conseil fédéral est chargé de soumettre au Parlement un projet de loi qui prévoit le versement par les banques d'importance systémique d'une compensation pour la garantie d'Etat dont elles bénéficient indirectement. Le projet fixera le montant de cette garantie et les dispositions légales autoris

    22.05.2013 Non encore traité
  14. 13.2013 : Primes payées en trop. Remboursez-nous

    Pét. (Pétition)
    eingereicht von Avivo Suisse et autres organisations

    - Liquidé
  15. 13.1048 : Augmenter la rémunération tarifaire pour les accouchements naturels

    Q (Question) - Kiener Nellen Margret; Groupe socialiste
    Les hôpitaux publics suisses ferment leur maternité les uns après les autres, principalement pour des raisons économiques, diminuant la qualité de la prise en charge des femmes enceintes et de leurs enfants. Ces services de maternité procèdent généralement à un nombre limité d'interventions lors de

    21.08.2013 Liquidé
  16. 13.466 : Compensation des frais de justice avec les indemnités pour tort moral allouées en raison de mesures de contrainte illicites

    Iv.pa. (Initiative parlementaire) - Commission des affaires juridiques CN; Conseil national
    Il convient de modifier l'article 442 alinéa 4 du Code de procédure pénale du 5 octobre 2007 dans le sens suivant: Art. 442 ... Al. 4 Les autorités pénales peuvent compenser les créances portant sur des frais de procédure avec les indemnités accordées à la partie débitrice dans la même procédure pén

    - Non encore traité
  17. 13.100 : CO. Droit de la prescription

    MCF (Objet du Conseil fédéral)
    Message du 29 novembre 2013 relatif à la modification du code des obligations (Droit de la prescription) (FF 2014 221)

    - Non encore traité
  18. 12.5521 : Indemnité de départ du président de la FMH

    Qst. (Heure des questions. Question) - Fehr Jacqueline; Groupe socialiste
    On a pu lire dans les médias que le président de la FMH allait obtenir une indemnité de départ de 800 000 francs. - La FMH est-elle encore un partenaire crédible pour le Conseil fédéral à la veille des nouvelles discussions sur le Tarmed, qui porteront notamment sur une augmentation des honoraires d

    10.12.2012 Liquidé
  19. 12.5505 : Parachute doré pour l'ancien président de la FMH

    Qst. (Heure des questions. Question) - Leutenegger Oberholzer Susanne; Groupe socialiste
    Selon la presse, le président sortant de la Fédération des médecins suisses, Monsieur Jacques de Haller, a touché une indemnité de départ de 800 000 francs. Si ces faits sont avérés, est-il garanti que cette indemnité exorbitante ne sera pas reportée directement ou indirectement sur les patients et

    10.12.2012 Liquidé
  20. 12.5253 : Corruption à l'Office fédéral de l'environnement

    Qst. (Heure des questions. Question) - Flückiger-Bäni Sylvia; Groupe de l'Union démocratique du centre
    On a pu lire dans le "Tages-Anzeiger" du 9 mai 2012 que l'OFEV s'est séparé d'un cadre qui aurait attribué des mandats en sous-main et accepté des cadeaux en contrepartie. - Les entreprises et les contribuables peuvent-ils avoir la garantie que le licenciement a été prononcé immédiatement, que le co

    Liquidé
  21. 12.5176 : Incidents médicaux

    Qst. (Heure des questions. Question) - Heim Bea; Groupe socialiste
    En Suède, les incidents médicaux peuvent être annoncés à une compagnie d'assurance étatique; ils sont alors examinés par des cliniciens dans le cadre d'une procédure extrajudiciaire. S'il s'avère qu'il y a eu une erreur et que le patient a été lésé, celui-ci est indemnisé. L'annonce d'un incident et

    Liquidé
  22. 12.5165 : Solidarité à l'égard des agriculteurs de l'Arc jurassien victimes de l'invasion de campagnols

    Qst. (Heure des questions. Question) - Fridez Pierre-Alain; Groupe socialiste
    Une prolifération de campagnols dans les campagnes jurassiennes, en particulier dans les Franches-Montagnes et en Haute-Ajoie, se solde par des dégâts spectaculaires. La terre est par endroit littéralement labourée, avec à la clé des cultures condamnées, un déficit marqué en fourrage et bien entendu

    Liquidé
  23. 12.5042 : Dépôts en couches géologiques profondes. Pas d'indemnisation des régions d'implantation?

    Qst. (Heure des questions. Question) - Fehr Hans-Jürg; Groupe socialiste
    Toutes les régions qui ont été sélectionnées comme régions d'implantation potentielles d'un dépôt en couches géologiques profondes s'attendent à un impact négatif considérable sur leur développement économique et social au cas où elles devraient effectivement abriter un tel dépôt. La question d'une

    05.03.2012 Liquidé
  24. 12.4231 : Indemnisation des dégâts dus au castor

    Mo. (Motion) - Piller Carrard Valérie; Groupe socialiste
    Le castor et son habitat sont protégés, mais l'acceptation du castor doit être favorisée notamment par des mesures de prévention des dommages et par l'indemnisation des dommages aux infrastructures. Le capital de sympathie dont jouit le castor sera grandement facilité si la Confédération et les cant

    27.02.2013 Liquidé
  25. 12.4063 : Statut des membres des conseils de fondation

    Ip. (Interpellation) - Recordon Luc; Groupe des Verts
    Le Conseil fédéral est invité à exposer si et dans quelle mesure il estime que les membres des conseils de fondation doivent pouvoir être rémunérés pour leur activité et pour la responsabilité qu'ils endossent, compte tenu de leurs compétences.

    13.02.2013 Liquidé
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