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Ip. (Interpellation) - John-Calame Francine; Groupe des Verts
1. Le Conseil fédéral peut-il nous dire s'il envisage de s'inspirer des démarches entreprises au sein de l'UE concernant l'élaboration d'une loi obligeant les compagnies minières, pétrolières, gazières et forestières, exploitant les richesses des pays en développement, à publier leur comptabilité et
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Mo. (Motion) - Büchel Roland Rino; Groupe de l'Union démocratique du centre
La Confédération - en particulier la DDC et le SECO - ne doit plus s'engager, en matière de coopération internationale, de coopération au développement, de coopération multilatérale et d'aide humanitaire, que dans des pays dont les dépenses militaires n'ont pas été, en termes de part du PIB, plus de
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Po. (Postulat) - Fiala Doris; Groupe libéral-radical
Le Conseil fédéral est chargé d'indiquer comment la DDC pourrait promouvoir de manière accrue la santé sexuelle et reproductive dans le cadre de la coopération au développement, et donner davantage de poids à l'information dans tous les domaines, notamment en matière de planning familial et de préve
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Ip. (Interpellation) - Friedl Claudia; Groupe socialiste
1. Quelles mesures la Confédération a-t-elle prises pour mettre en oeuvre les dispositions de la Convention de l'UNESCO sur la protection et la promotion de la diversité des expressions culturelles qui exigent un traitement privilégié des artistes provenant de pays en développement, notamment en ter
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Po. (Postulat) - Commission de l'économie et des redevances CN
Le Conseil fédéral est prié de compléter le chiffre 4.2 (Coopération suisse au développement) de son rapport en répondant aux questions suivantes: a. Dans l'hypothèse où le Conseil fédéral déciderait de réduire les taux d'imposition à la source dans le cadre d'une convention visant à éviter la doubl
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Qst. (Heure des questions. Question) - Fehr Hans-Jürg; Groupe socialiste
Le Conseil fédéral a approuvé ma motion 12.3796, "Echange de renseignements en matière fiscale. Conclure des accords avec des pays en développement". Cela signifie qu'il est "chargé de conclure des accords sur l'échange de renseignements en matière fiscale" "avec les pays prioritaires de la coopérat
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Qst. (Heure des questions. Question) - Fehr Hans-Jürg; Groupe socialiste
Dans sa réponse à ma motion 12.3796, "Echange de renseignements en matière fiscale. Conclure des accords avec des pays en développement", le Conseil fédéral écrit que le DFF a "déjà initié des négociations allant dans ce sens avec certaines juridictions". Je souhaite savoir de quelles juridictions i
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Qst. (Heure des questions. Question) - Ingold Maja; Groupe PDC-PEV
Considérant les effets négatifs de l'accaparement d'immenses surfaces de terres cultivables et de forêts au profit de l'agriculture industrielle et les répercussions sociales et écologiques que cela entraîne, la Banque mondiale a présenté en 2010 les Principes pour un investissement agricole respons
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Qst. (Heure des questions. Question) - Glättli Balthasar; Groupe des Verts
La base de données "Land Matrix", à laquelle le Centre for Development and Environment de l'Université de Berne a collaboré, indique l'ampleur inquiétante de l'accaparement des terres. L'Office fédéral de l'agriculture s'est, par conséquent, félicité de l'adoption des directives internationales volo
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Qst. (Heure des questions. Question) - Ingold Maja; Groupe PDC-PEV
Les multinationales actives dans le commerce des matières premières continuent à faire l'objet d'accusations dans le domaine des droits de l'homme et de la pollution de l'environnement. Ces entreprises contestent cela, affirmant que toute la lumière a été faite à ce sujet. Dans l'UE et aux Etats-Uni
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Qst. (Heure des questions. Question) - Birrer-Heimo Prisca; Groupe socialiste
Dans sa note de discussion portant sur la refonte de la stratégie concernant la place financière, le Conseil fédéral prône une extension géographique de l'impôt libératoire. Or une telle démarche risque d'engendrer une charge de travail considérable pour les établissements financiers. - A combien es
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Ip. (Interpellation) - Amarelle Cesla; Groupe socialiste
Le choix de la migration d'élite opéré en 2005 avec l'adoption de la loi sur les étrangers (art. 23) pose le problème de la fuite des cerveaux des travailleurs qualifiés provenant des pays en développement. Ainsi, le Programme des Nations Unies pour le développement note notamment qu'en Afrique, l'é
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Ip. (Interpellation) - Ingold Maja; Groupe PDC-PEV
L'accaparement des terres, autrement dit le bradage de terres arables dans les pays du Sud à des investisseurs et entreprises, ne cesse d'augmenter dans des proportions alarmantes. Ce phénomène a pour effet de priver la population locale de ses moyens de subsistance, de renforcer ainsi la pauvreté d
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Po. (Postulat) - Ingold Maja; Groupe PDC-PEV
Le Conseil fédéral est chargé de présenter dans un rapport les moyens dont il dispose pour s'assurer que les banques de développement, que la Suisse soutient avec l'argent des contribuables, ne financent pas de projets agroindustriels de grande envergure qui mettent en danger les moyens de subsistan
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Ip. (Interpellation) - Sommaruga Carlo; Groupe socialiste
Dans les pays en développement, les investissements fonciers prennent une très grande ampleur. Selon la Direction du développement et de la coopération, les transactions foncières ont porté, entre 2000 et 2010, sur 71 millions d'hectares, dont la moitié en Afrique. Les investissements portent sur la
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Ip. (Interpellation) - Fehr Hans-Jürg; Groupe socialiste
Sur la base d'études menées sur plusieurs années, la Banque mondiale a récemment publié un rapport détaillé sur les flux financiers d'argent sale en provenance des pays en développement ("Draining Development? Controlling Flows of Illicit Funds from Developing Countries"). Le ministre norvégien de l
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Mo. (Motion) - Fehr Hans-Jürg; Groupe socialiste
Le Conseil fédéral est chargé de conclure des accords sur l'échange de renseignements en matière fiscale (modèle AERF) avec les pays prioritaires de la coopération suisse au développement.
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Ip. (Interpellation) - John-Calame Francine; Groupe des Verts
Nous avons lu dans "Le Matin Dimanche" du 29 avril 2012 qu'en mars dernier, lors d'un débat au Conseil des droits de l'homme sur le renforcement des droits des paysans du Sud à disposer de leurs propres semences, la délégation suisse était la seule, sur 40 pays, à avoir émis des réticences lors de l
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Ip. (Interpellation) - Grin Jean-Pierre; Groupe de l'Union démocratique du centre
En mars dernier, lors d'un débat au Conseil des droits de l'homme sur le renforcement des droits des paysans du sud, la question de la libre utilisation de leurs semences, afin de se soustraire à la dépendance envers les grands semenciers a été abordée. Lors de cette séance la délégation suisse a ét
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Qst. (Heure des questions. Question) - Fehr Hans-Jürg; Groupe socialiste
Le Conseil national, au moyen du postulat 10.3880, a demandé un rapport sur les avantages et les inconvénients d'accords sur l'échange de renseignements en matière fiscale avec des pays en développement. - Quand ce rapport sera-t-il présenté? - La Suisse proposera-t-elle de tels accords aux pays ave
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Ip. (Interpellation) - Fässler-Osterwalder Hildegard; Groupe socialiste
Les conventions fiscales qui sont conclues avec les pays en développement n'ont pas pour unique finalité de prévenir une double imposition des entreprises. Elles doivent aussi permettre aux pays concernés à la fois d'attirer les entreprises étrangères et de percevoir les recettes fiscales qui leur r
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Ip. (Interpellation) - Fehr Hans-Jürg; Groupe socialiste
A la veille du sixième sommet du G-20 qui s'est tenu les 3 et 4 novembre 2011 à Cannes, le premier ministre indien Manmohan Singh a prôné une démarche coordonnée pour lutter contre la fuite des capitaux et les paradis fiscaux et souligné à quel point il est crucial pour les pays en développement de
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Po. (Postulat) - Fässler-Osterwalder Hildegard; Groupe socialiste
Le Conseil fédéral est chargé d'établir un rapport sur le rôle que joue la Suisse en tant que siège de nombreuses sociétés liées au commerce de matières premières et exerçant des activités centrales dans notre pays: quels sont les risques pour notre réputation et quelles contre-mesures pouvons-nous
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Po. (Postulat) - Pfister Gerhard; Groupe PDC/PEV/PVL
Inscrit à l'article 100 alinéa 1 LEtr, l'instrument que constitue le partenariat migratoire doit avoir pour objectif stratégique la mise en place de projets concrets dans le domaine de la formation professionnelle. Les domaines d'action suivants peuvent jouer un rôle important à cet égard: a. Conven
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Mo. (Motion) - Sommaruga Carlo; Groupe socialiste
Dans le Message 2009-2012 sur la continuation de la coopération technique et de l'aide financière en faveur des pays en développement, le Conseil fédéral informait le Parlement de la réduction des pays prioritaires de 17 à 12 d'ici le 1er janvier 2012. Simultanément le Parlement a exigé une augmenta