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Mo. (Motion) - Feri Yvonne; Groupe socialiste
Le Conseil fédéral est chargé d'élaborer, en collaboration avec les cantons, une loi-cadre régissant les prestations complémentaires pour les familles, l'objectif étant de créer des incitations à exercer une activité lucrative et de promouvoir les modèles permettant de concilier vie sociale, vie fam
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Qst. (Heure des questions. Question) - Wobmann Walter; Groupe de l'Union démocratique du centre
La "SonntagsZeitung" a révélé que l'ancien commandant de l'UÇK, Azem Syla, a perçu une aide financière pendant seize ans. Aujourd'hui, cet ancien réfugié, qui siège au Parlement du Kosovo, réclame le maintien de cette aide financière et de son permis C. Il refuse de rembourser la somme de 190 954 fr
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Po. (Postulat) - Schenker Silvia; Groupe socialiste
Le Conseil fédéral est chargé de présenter dans un rapport quelles mesures permettraient d'affecter les prestations complémentaires versées pour un séjour dans un home à des soins précis, afin de garantir que les homes soient payés pour les prestations qu'ils fournissent.
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Mo. (Motion) - Groupe libéral-radical
Le Conseil fédéral est chargé de modifier les bases légales relatives au calcul des prestations complémentaires comme suit: Lors du calcul du montant de prestations complémentaires pour une personne ayant bénéficié d'un retrait anticipé de la rente, d'un retrait anticipé de capital en vue de l'acqui
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Ip. (Interpellation) - Feri Yvonne; Groupe socialiste
1. Quelles mesures concrètes de lutte contre la pauvreté des familles le Conseil fédéral prend-il afin de créer des incitations à l'activité professionnelle et de soutenir la conciliation entre vie sociale, familiale et professionnelle? 2. Quelles conclusions tire-t-il des exemples de bonne pratique
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Po. (Postulat) - Groupe libéral-radical
Le Conseil fédéral est chargé d'examiner l'évolution financière des prestations complémentaires à l'AVS et à l'AI (PC) et d'établir un rapport sur le sujet. Il y indiquera notamment la manière dont on a jugé la planification financière et la répartition des responsabilités financières entre la Confé
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Po. (Postulat) - Kuprecht Alex; Groupe de l'Union démocratique du centre
Le Conseil fédéral est chargé de présenter, dans le cadre de son prochain rapport sur l'évaluation de l'efficacité, l'évolution des prestations complémentaires à l'AVS et à l'AI (PC), sous l'angle de la politique sociale et de la politique budgétaire, depuis la réforme de la péréquation financière e
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Po. (Postulat) - Humbel Ruth; Groupe PDC-PEV
Le Conseil fédéral est chargé d'établir un rapport sur les raisons qui expliquent l'augmentation du nombre des bénéficiaires de prestations complémentaires (PC) à l'AVS/AI. Il proposera également des mesures qui permettraient de supprimer certaines incitations perverses et de conserver la maîtrise d
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Ip. (Interpellation) - Badran Jacqueline; Groupe socialiste
En raison de l'augmentation constante des loyers, les Chambres fédérales ont récemment, à juste titre, relevé le montant des allocations de logement versées dans le cadre des prestations complémentaires à l'AVS/AI. Or ces allocations, qui relèvent de la catégorie de l'aide à la personne, ne profiten
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Mo. (Motion) - Graber Konrad; Groupe PDC-PEV
Le Conseil fédéral est chargé de présenter au Parlement, pour décision, un projet de modification de la loi fédérale du 6 octobre 2006 sur les prestations complémentaires à l'AVS et à l'AI (LPC; RS 831.30; art. 10 al. 3 let. d) visant à permettre aux cantons de définir dans leur législation un monta
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Q (Question) - Schenker Silvia; Groupe socialiste
Les dernières révisions de l'AI encouragent fortement les personnes handicapées à s'intégrer dans le marché du travail. On prend cependant peu en compte les conséquences de cette augmentation de l'activité lucrative pour les personnes concernées. Celles-ci ont en effet besoin de moyens auxiliaires o
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Mo. (Motion) - Commission de la sécurité sociale et de la santé publique CN
Le Conseil fédéral est chargé d'indexer le montant maximal du loyer d'un appartement dans la loi fédérale sur les prestations complémentaires à l'AVS et à l'AI (art. 10 al. 1 let. b) en tenant compte des éléments suivants: - les ménages constitués de plusieurs personnes; - les différences régionales
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Qst. (Heure des questions. Question) - Schenker Silvia; Groupe socialiste
Quand le Conseil fédéral compte-t-il adapter le montant maximal des frais de loyer reconnus pour les bénéficiaires de prestations complémentaires (PC)? Les montants maximaux des frais de loyer reconnus n'ont plus été adaptés depuis 2001 à l'évolution des loyers. Depuis lors, ces derniers ont augment
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Mo. (Motion) - Glanzmann-Hunkeler Ida; Groupe PDC/PEV/PVL
Le Conseil fédéral est chargé de modifier immédiatement, comme suit, les frais de logement déterminants figurant dans la loi fédérale sur les prestations complémentaires à l'AVS et à l'AI (LPC; RS 831.30): Art. 10 al. 1 let. b b. le loyer ... est de: 1. 16 800 francs pour les personnes seules, 2. 18
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Ip. (Interpellation) - Maury Pasquier Liliane; Groupe socialiste
Les couples dont l'un des membres vit dans un établissement médicosocial (EMS) sont souvent confrontés à de graves difficultés financières en raison du montant de la fortune pris en compte dans le calcul des prestations complémentaires. Ces problèmes frappent tout particulièrement ceux qui exercent
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Mo. (Motion) - Schenker Silvia; Groupe socialiste
Le Conseil fédéral est chargé de faire en sorte que le montant prévu à l'article 10 alinéa 1 lettre b chiffre 3 de la loi sur les prestations complémentaires, qui est versé dans les cas où la location d'un appartement permettant la circulation d'une chaise roulante est nécessaire, soit au moins doub
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Po. (Postulat) - Schenker Silvia; Groupe socialiste
Le Conseil fédéral est chargé de présenter dans un rapport les répercussions financières qui sont dues à l'impossibilité d'exporter les rentes extraordinaires versées aux handicapés précoces.
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Pét. (Pétition)
eingereicht von Kast Hans
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MCF (Objet du Conseil fédéral)
Message du 3 décembre 2010 relatif à la modification de la loi fédérale sur l'assurance-vieillesse et survivants (LAVS) (amélioration de la mise en oeuvre) (FF 2011 519)
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Mo. (Motion) - Kuprecht Alex; Groupe de l'Union démocratique du centre
L'article 10 lettre b de la loi sur les prestations complémentaires définit les montants des loyers qui peuvent être considérés comme des dépenses reconnues. Je charge le Conseil fédéral de contrôler les montants qui figurent dans la loi et de les adapter au marché actuel.
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Po. (Postulat) - Wehrli Reto; Groupe PDC/PEV/PVL
Le Conseil fédéral est chargé de se pencher sur le domaine des prestations complémentaires à l'AVS/AI et de faire un rapport sur les mesures qu'il conviendrait de prendre dans la perspective de la prochaine révision de la législation sur les prestations complémentaires: - afin de supprimer les effet
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Ip. (Interpellation) - Reimann Maximilian; Groupe de l'Union démocratique du centre
Dans la perspective de la votation populaire qui aura lieu le 27 septembre 2009 à propos du financement additionnel de l'AI, l'Office fédéral des assurances sociales (OFAS) a informé sur la lutte qu'il mène contre les fraudes systématiques commises à l'étranger dans le cadre de l'AI. Les résultats e
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Mo. (Motion) - Heim Bea; Groupe socialiste
Le Conseil fédéral est chargé de faire en sorte que la liste des moyens auxiliaires couverts par la LPC soit révisée afin que les besoins effectifs en moyens auxiliaires soient pris en charge par le droit des assurances sociales.
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Mo. (Motion) - Heim Bea; Groupe socialiste
Le Conseil fédéral est chargé de proposer au Parlement des solutions pour résoudre le problème des effets de seuil: certains contribuables qui n'ont en principe pas droit aux prestations complémentaires se retrouvent, après déduction des impôts (fédéral, cantonal et communal), en dessous du minimum
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Mo. (Motion) - Heim Bea; Groupe socialiste
Le Conseil fédéral est chargé, conformément à la loi fédérale sur les institutions destinées à promouvoir l'intégration des personnes invalides (LIPPI), d'obliger les cantons à verser des prestations aux rentiers pauvres nécessitant des soins, par exemple en reformulant dans ce sens l'article 10 ali