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  • Réponse/Proposition État
  1. 14.5397 : Grande réforme de la prévoyance vieillesse. Prestations complémentaires soumises à la logique du "saucissonnage"?

    Qst. (Heure des questions. Question) - Pezzatti Bruno; Groupe libéral-radical
    S'agissant de la prévoyance vieillesse, le Conseil fédéral souhaite à tout prix engager une réforme de grande ampleur et intégrer toutes les révisions nécessaires en la matière dans un seul projet. Dans le cas de la réforme des prestations complémentaires, en revanche, c'est une tout autre méthode q

    Liquidé
  2. 14.5327 : Stabiliser les prestations complémentaires en limitant le retrait du capital LPP?

    Qst. (Heure des questions. Question) - Cassis Ignazio; Groupe libéral-radical
    Les dépenses consenties par la Confédération et les cantons au titre des prestations complémentaires ont massivement augmenté ces dernières années. Aussi le Conseil fédéral a-t-il annoncé une réforme le 25 juin dernier. A en croire les médias et les interviews donnés à la presse, celle-ci visera ess

    Liquidé
  3. 14.3853 : Titre suit

    Mo. (Motion) - Lehmann Markus; Groupe PDC-PEV

    En suspens Non encore traité
  4. 14.3703 : Prestations complémentaires. Lutter contre les abus

    Mo. (Motion) - Bortoluzzi Toni; Groupe de l'Union démocratique du centre
    Le Conseil fédéral est chargé de mettre en oeuvre une politique systématique de lutte contre les abus dans le domaine des prestations complémentaires et d'imposer des standards minimaux aux organes d'exécution cantonaux. S'il faut modifier la loi ou des ordonnances, les révisions nécessaires devront

    En suspens Non encore traité
  5. 14.3629 : Percevoir des prestations complémentaires après avoir dilapidé son avoir de prévoyance? Eliminer une incitation perverse!

    Po. (Postulat) - Grossen Jürg; Groupe vert'libéral
    Le Conseil fédéral est chargé d'examiner comment on pourra éliminer l'incitation perverse qui résulte du fait qu'il est possible de percevoir l'avoir de prévoyance au moment de la retraite, de dilapider cet avoir en peu de temps et de percevoir ensuite des prestations complémentaires.

    20.08.2014 Liquidé
  6. 14.3552 : Rapport sur le grand âge

    Po. (Postulat) - Glanzmann-Hunkeler Ida; Groupe PDC-PEV
    Le Conseil fédéral est chargé d'établir un rapport sur le grand âge qui exposera les problèmes auxquels sont confrontées les personnes à partir de l'âge de 80 ans et qui proposera des mesures idoines, notamment dans les domaines du financement et de la prévention.

    20.08.2014 Non encore traité
  7. 14.3366 : Dissocier prestations complémentaires et réduction des primes

    Mo. (Motion) - Humbel Ruth; Groupe PDC-PEV
    Le Conseil fédéral est chargé de présenter un projet de modification de la loi sur les prestations complémentaires de manière à ce que la réduction des primes de l'assurance-maladie soit indépendante de la perception de prestations complémentaires et que les cantons puissent fixer une prime de référ

    02.07.2014 Non encore traité
  8. 14.3307 : Prestations complémentaires et échanges de données

    Mo. (Motion) - Pezzatti Bruno; Groupe libéral-radical
    Le Conseil fédéral est chargé d'améliorer les échanges de données entre les organes d'exécution de la législation sur les étrangers et les organes d'exécution de la législation sur les prestations complémentaires à l'AVS et à l'AI. Plus particulièrement, les premiers doivent communiquer aux seconds

    02.07.2014 Non encore traité
  9. 14.427 : Prestations complémentaires. Délai de carence

    Iv.pa. (Initiative parlementaire) - Groupe de l'Union démocratique du centre
    Conformément à l'article 160 alinéa 1 de la Constitution et à l'article 107 de la loi sur le Parlement, nous déposons l'initiative parlementaire suivante: La loi fédérale du 6 octobre 2006 sur les prestations complémentaires à l'AVS et à l'AI (LPC) et les autres dispositions pertinentes doivent être

    - Non encore traité
  10. 14.315 : Réduction des primes d'assurance-maladie des bénéficiaires de prestations complémentaires à l'AVS et à l'AI. Adaptation des montants

    Iv.ct. (Initiative cantonale) - Tessin
    Se fondant sur l'art. 160, al. 1, de la Constitution fédérale (Cst.), le canton du Tessin soumet à l'Assemblée fédérale l'initiative suivante: L'Assemblée fédérale est invitée à modifier l'art. 21a de la loi sur les prestations complémentaires (LPC; 831.30) comme suit: Art. 21a - Versement de la pri

    - Non encore traité
  11. 13.5404 : Montant maximal du loyer pour les bénéficiaires de prestations complémentaires. Quand le projet de loi sera-t-il prêt?

    Qst. (Heure des questions. Question) - Schenker Silvia; Groupe socialiste
    Le Conseil national et le Conseil des Etats ont transmis la motion 11.4034, qui charge le Conseil fédéral d'indexer le montant maximal du loyer d'un appartement dans la LPC. Les bénéficiaires de prestations complémentaires attendent depuis longtemps cette indexation. Ainsi que le Conseil fédéral l'a

    Liquidé
  12. 13.3993 : Réforme des prestations complémentaires. Les objectifs et le calendrier ont-ils été définis?

    Ip. (Interpellation) - Schwaller Urs; Groupe PDC-PEV
    Le Conseil fédéral est chargé de répondre aux questions suivantes: 1. Pourquoi n'a-t-il pas intégré la réforme, nécessaire, des prestations complémentaires dans la réforme de la prévoyance vieillesse 2020? 2. Quelles orientations et quels objectifs majeurs le Conseil fédéral pense-t-il qu'il faut as

    29.11.2013 Liquidé
  13. 13.3656 : Collecte de données relatives aux retraits sous forme de capital du deuxième pilier

    Mo. (Motion) - Schwaller Urs; Groupe PDC-PEV
    Le Conseil fédéral est chargé de faire procéder au relevé des données statistiques relatives aux retraits anticipés de capitaux de vieillesse du deuxième pilier en vue de l'acquisition d'un logement.

    28.08.2013 Liquidé
  14. 13.3366 : Prévoir des allocations d'assistance et des possibilités de décharge pour les personnes qui prennent soin d'un proche

    Po. (Postulat) - Commission de la sécurité sociale et de la santé publique-CN (11.411); Conseil national
    Le Conseil fédéral est chargé d'établir un rapport sur la question des personnes qui prennent soin d'un proche; ce document fournira en particulier des réponses aux questions relatives aux allocations d'assistance et au soutien: 1.1 Quelles formes d'allocations d'assistance destinées aux personnes q

    07.06.2013 Liquidé
  15. 13.3351 : Les prestations complémentaires pour les familles. Un moyen de lutter contre la pauvreté

    Mo. (Motion) - Feri Yvonne; Groupe socialiste
    Le Conseil fédéral est chargé d'élaborer, en collaboration avec les cantons, une loi-cadre régissant les prestations complémentaires pour les familles, l'objectif étant de créer des incitations à exercer une activité lucrative et de promouvoir les modèles permettant de concilier vie sociale, vie fam

    07.06.2013 Non encore traité
  16. 12.5056 : Abus commis par Azem Syla

    Qst. (Heure des questions. Question) - Wobmann Walter; Groupe de l'Union démocratique du centre
    La "SonntagsZeitung" a révélé que l'ancien commandant de l'UÇK, Azem Syla, a perçu une aide financière pendant seize ans. Aujourd'hui, cet ancien réfugié, qui siège au Parlement du Kosovo, réclame le maintien de cette aide financière et de son permis C. Il refuse de rembourser la somme de 190 954 fr

    Liquidé
  17. 12.4209 : Faut-il inscrire dans la loi l'affectation des prestations complémentaires?

    Po. (Postulat) - Schenker Silvia; Groupe socialiste
    Le Conseil fédéral est chargé de présenter dans un rapport quelles mesures permettraient d'affecter les prestations complémentaires versées pour un séjour dans un home à des soins précis, afin de garantir que les homes soient payés pour les prestations qu'ils fournissent.

    27.02.2013 Liquidé
  18. 12.4170 : Prévenir l'utilisation abusive du capital de prévoyance plutôt que de limiter les possibilités de retrait

    Mo. (Motion) - Groupe libéral-radical
    Le Conseil fédéral est chargé de modifier les bases légales relatives au calcul des prestations complémentaires comme suit: Lors du calcul du montant de prestations complémentaires pour une personne ayant bénéficié d'un retrait anticipé de la rente, d'un retrait anticipé de capital en vue de l'acqui

    27.02.2013 Motion au 2e conseil
  19. 12.4142 : Des prestations complémentaires pour les familles afin de lutter contre la pauvreté

    Ip. (Interpellation) - Feri Yvonne; Groupe socialiste
    1. Quelles mesures concrètes de lutte contre la pauvreté des familles le Conseil fédéral prend-il afin de créer des incitations à l'activité professionnelle et de soutenir la conciliation entre vie sociale, familiale et professionnelle? 2. Quelles conclusions tire-t-il des exemples de bonne pratique

    27.02.2013 Liquidé
  20. 12.3677 : Prestations complémentaires à l'AVS et à l'AI. Savoir où l'on va

    Po. (Postulat) - Groupe libéral-radical
    Le Conseil fédéral est chargé d'examiner l'évolution financière des prestations complémentaires à l'AVS et à l'AI (PC) et d'établir un rapport sur le sujet. Il y indiquera notamment la manière dont on a jugé la planification financière et la répartition des responsabilités financières entre la Confé

    07.11.2012 Liquidé
  21. 12.3673 : Prestations complémentaires à l'AVS et à l'AI. Perspectives 2020

    Po. (Postulat) - Kuprecht Alex; Groupe de l'Union démocratique du centre
    Le Conseil fédéral est chargé de présenter, dans le cadre de son prochain rapport sur l'évaluation de l'efficacité, l'évolution des prestations complémentaires à l'AVS et à l'AI (PC), sous l'angle de la politique sociale et de la politique budgétaire, depuis la réforme de la péréquation financière e

    07.11.2012 Liquidé
  22. 12.3602 : Réformer le système des prestations complémentaires à l'AVS/AI

    Po. (Postulat) - Humbel Ruth; Groupe PDC-PEV
    Le Conseil fédéral est chargé d'établir un rapport sur les raisons qui expliquent l'augmentation du nombre des bénéficiaires de prestations complémentaires (PC) à l'AVS/AI. Il proposera également des mesures qui permettraient de supprimer certaines incitations perverses et de conserver la maîtrise d

    29.08.2012 Liquidé
  23. 12.3529 : Allocations de logement versées dans le cadre de l'aide sociale et des prestations complémentaires à l'AVS/AI

    Ip. (Interpellation) - Badran Jacqueline; Groupe socialiste
    En raison de l'augmentation constante des loyers, les Chambres fédérales ont récemment, à juste titre, relevé le montant des allocations de logement versées dans le cadre des prestations complémentaires à l'AVS/AI. Or ces allocations, qui relèvent de la catégorie de l'aide à la personne, ne profiten

    15.08.2012 Liquidé
  24. 12.3435 : Réduction des primes. Bénéficiaires de prestations complémentaires et autres assurés sur un pied d'égalité

    Mo. (Motion) - Graber Konrad; Groupe PDC-PEV
    Le Conseil fédéral est chargé de présenter au Parlement, pour décision, un projet de modification de la loi fédérale du 6 octobre 2006 sur les prestations complémentaires à l'AVS et à l'AI (LPC; RS 831.30; art. 10 al. 3 let. d) visant à permettre aux cantons de définir dans leur législation un monta

    29.08.2012 Liquidé
  25. 12.1101 : Frais supplémentaires supportés par les handicapés exerçant une activité lucrative

    Q (Question) - Schenker Silvia; Groupe socialiste
    Les dernières révisions de l'AI encouragent fortement les personnes handicapées à s'intégrer dans le marché du travail. On prend cependant peu en compte les conséquences de cette augmentation de l'activité lucrative pour les personnes concernées. Celles-ci ont en effet besoin de moyens auxiliaires o

    30.11.2012 Liquidé
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