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Q (Question) - Gross Andreas; Groupe socialiste
Le comité de direction du programme national de recherche "Fin de vie" (PNR 67) est composé notamment du théologien catholique Monsieur Markus Zimmermann Acklin, privat-docent au Département de théologie morale et d'éthique de l'Université de Fribourg-en-Nuithonie (président), et de la juriste Madam
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Ip. (Interpellation) - Lohr Christian; Groupe PDC-PEV
Quelles mesures le Conseil fédéral peut-il prendre pour que l'article 8 de la Constitution soit pleinement respecté? Plus précisément, comment entend-il garantir que chacun puisse décider en toute liberté et sans pression extérieure de se soumettre ou non, ou de soumettre on non ses enfants, à des t
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Iv.pa. (Initiative parlementaire) - Flückiger-Bäni Sylvia; Groupe de l'Union démocratique du centre
Conformément à l'article 160 alinéa 1 de la Constitution et à l'article 107 de la loi sur le Parlement, je dépose l'initiative parlementaire suivante: Seront créées les bases légales prescrivant que les frais d'assistance au suicide encourus par les collectivités publiques soient entièrement mis à l
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Po. (Postulat) - Recordon Luc; Groupe des Verts
Le Conseil fédéral est chargé d'examiner les bases constitutionnelles et légales existantes ou à adopter, propres à assurer que l'assistance au suicide se pratique dans des conditions économiques décentes, en particulier sans que cette activité ne devienne un commerce attractif, ni soit entravée par
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Po. (Postulat) - Berberat Didier; Groupe socialiste
Le Conseil fédéral est chargé d'examiner les diverses pistes qui permettraient de trouver des solutions aux problèmes posés par l'application de l'article 114 du Code pénal (CP). Cette étude devrait notamment évaluer les avantages et inconvénients de ces diverses solutions, qui devraient, dans tous
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Iv.ct. (Initiative cantonale) - Bâle-Campagne
Se fondant sur l'article 160 alinéa 1 de la Constitution fédérale, le canton de Bâle-Campagne soumet à l'Assemblée fédérale l'initiative suivante: L'Assemblée fédérale est invitée à élaborer les bases légales nécessaires pour garantir aux personnes atteintes de maladies graves un accompagnement en f
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Qst. (Heure des questions. Question) - Flückiger-Bäni Sylvia; Groupe de l'Union démocratique du centre
Que pense le Conseil fédéral de l'idée des organisations d'assistance au suicide d'offrir leurs services à des personnes en bonne santé?
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Ip. (Interpellation) - Freysinger Oskar; Groupe de l'Union démocratique du centre
Le Ministère public du canton de Zurich et l'Association pour le Droit de Mourir dans la Dignité (EXIT) ont passé une convention sur l'aide au suicide. En dernière analyse, c'est donc l'Etat qui évalue et distingue les catégories de la vie et réglemente la mort. Quelle est la position du Conseil féd
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Q (Question) - Gross Andreas; Groupe socialiste
Lorsque le Conseil fédéral a décidé le 28 octobre 2009 d'engager une consultation sur le suicide assisté et plus particulièrement sur deux avant-projets différents mais consistant l'un et l'autre en une modification de l'article 115 CP, il s'est fondé essentiellement sur un rapport du DFJP du 15 mai
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Mo. (Motion) - Flückiger-Bäni Sylvia; Groupe de l'Union démocratique du centre
Le Conseil fédéral est chargé de présenter au Parlement un arrêté fédéral visant à interdire en Suisse toutes les activités pratiquées par les associations d'assistance au décès. Cette interdiction sera effective jusqu'à l'entrée en vigueur d'une législation relative aux activités des organisations
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Mo. (Motion) - Aeschbacher Ruedi; Groupe PDC/PEV/PVL
L'expression "poussé par un mobile égoïste" sera supprimée dans l'article 115 CP; celui-ci aura la teneur suivante: Celui qui aura incité une personne au suicide ou lui aura prêté assistance en vue du suicide, sera, si le suicide a été consommé ou tenté, puni d'une peine privative de liberté de cin
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Mo. (Motion) - Recordon Luc; Groupe des Verts
Le Conseil fédéral est chargé de faire en sorte que la problématique de l'assistance au droit de mourir soit introduite dans le cursus de formation en faculté de médecine, ainsi que dans celui des écoles d'infirmières, en tant qu'objectif d'études complémentaire à celui des soins palliatifs.
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Mo. (Motion) - Berberat Didier; Groupe socialiste
Le Conseil fédéral est chargé de faire en sorte que la problématique de l'assistance au droit de mourir soit introduite dans le cursus de formation en Faculté de médecine, ainsi que dans celui des écoles d'infirmières, en tant qu'objectif d'études complémentaire à celui des soins palliatifs.
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Iv.pa. (Initiative parlementaire) - Aeschbacher Ruedi; Groupe PDC/PEV/PVL
Conformément à l'article 160 alinéa 1 de la Constitution et à l'article 107 de la loi sur le Parlement, je dépose l'initiative parlementaire suivante: La législation sera modifiée de manière à assurer l'impunité, en cas d'assistance au suicide, aux seules personnes agissant de manière désintéressée
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Qst. (Heure des questions. Question) - Riklin Kathy; Groupe PDC/PEV/PVL
Lors de l'assemblée annuelle de la CDU, qui s'est tenue à Hannovre, la chancelière Angela Merkel s'en est pris violemment à l'aide au suicide telle qu'elle est pratiquée par Dignitas, en Suisse. - Comment le Conseil fédéral juge-t-il les déclarations de la chancelière allemande? - Quand se décidera-
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Mo. (Motion) - Flückiger-Bäni Sylvia; Groupe de l'Union démocratique du centre
Le Conseil fédéral est chargé de procéder aux modifications légales nécessaires pour que tous les frais de procédure liés aux décès des personnes qui recourent à l'aide au suicide offerte par les organisations d'aide au suicide soient mis à la charge de ces dernières.
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Mo. (Motion) - Glanzmann-Hunkeler Ida; Groupe démocrate-chrétien
Le Conseil fédéral est chargé d'élaborer des normes légales uniformes pour régler la surveillance des organisations d'assistance au décès en Suisse et limiter le "tourisme de la mort".
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Mo. (Motion) - Stadler Hansruedi; Groupe démocrate-chrétien
Le Conseil fédéral est chargé de créer une base légale pour la surveillance des organisations d'aide au suicide.
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Q (Question) - Gross Andreas; Groupe socialiste
Le 3 novembre 2006, le Tribunal fédéral a rendu un arrêt dans lequel il précise que le droit qu'a chaque individu de choisir la façon et le moment de mettre fin à sa vie fait partie intégrante du droit à l'autodétermination garanti à l'article 8 alinéa 1 de la Convention européenne des droits de l'h
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Iv.pa. (Initiative parlementaire) - Aeschbacher Ruedi; Groupe PEV/UDF
Conformément à l'article 160 alinéa 1 de la Constitution et à l'article 107 de la loi sur le Parlement, je dépose l'initiative parlementaire suivante: Afin d'empêcher le tourisme de la mort, il est interdit d'aider les personnes qui ne résident pas en Suisse à se suicider.
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Ip. (Interpellation) - Aeschbacher Ruedi; Groupe PEV/UDF
Le Conseil fédéral a fait établir un rapport à la suite du dépôt des motions 03.3180 et 05.3352 relatives à l'euthanasie. Ce rapport, présenté le 24 avril 2006 sous le titre "Assistance au décès et médecine palliative: la Confédération doit-elle légiférer?", conclut qu'il n'y a aucune nécessité de l
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Iv.pa. (Initiative parlementaire) - Egerszegi-Obrist Christine; Groupe radical-libéral
Me fondant sur les articles 160 alinéa 1 de la Constitution et 107 de la loi sur le Parlement, je dépose l'initiative parlementaire suivante: Sur la base des articles 7 (Dignité humaine) et 10 (Droit à la vie et liberté personnelle) de la Constitution, une loi doit être élaborée, qui réglera d'une p
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Qst. (Heure des questions. Question) - Wäfler Markus; Groupe PEV/UDF
S'agissant des activités des associations d'assistance au décès, telles que Dignitas ou Exit, les autorités judiciaires zurichoises exécutent-elles le droit pénal, notamment les articles 114 et 115 CP, conformément aux dispositions d'application en vigueur et à l'interprétation du Tribunal fédéral?
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Qst. (Heure des questions. Question) - Heim Bea; Groupe socialiste
"Kein Geschäft mit dem Tod" - "La mort ne doit pas donner lieu à un commerce" -, a asséné le procureur général du canton de Zurich, Andreas Brunner, qui a relevé en même temps les graves lacunes de la loi: absence de surveillance des organisations prêtant assistance au suicide, manque de transparenc
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Mo. (Motion) - Groupe radical-libéral
Le Conseil fédéral est chargé de relancer les travaux des experts auxquels le DFJP avait en son temps confié le mandat de rendre un rapport concernant l'assistance au décès en Suisse. D'ici décembre 2005, il soumettra le dossier correspondant au Parlement. L'accent sera mis notamment sur les lacunes