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  1. 14.5222 : Faciliter l'aide au suicide?

    Qst. (Heure des questions. Question) - Heim Bea; Groupe socialiste
    L'association EXIT entend se consacrer davantage à l'assistance au suicide des personnes âgées. Elle demande que les personnes âgées qui veulent mourir aient le droit de choisir leur mort et aient accès plus facilement à la dose létale qui leur permettra de s'en aller. - Le Conseil fédéral saluerait

    Liquidé
  2. 14.3817 : Assistance au suicide, comment éviter les dérives et améliorer le cadre légal?

    Ip. (Interpellation) - John-Calame Francine; Groupe des Verts
    Je prie le Conseil fédéral de répondre aux questions suivantes: 1. Quelle analyse le Conseil fédéral fait-il des événements survenus depuis 2012, date à laquelle le Parlement a jugé que l'art. 115 du Code pénal et les directives de l'ASSM étaient suffisants pour éviter les dérives en matière d'assis

    En suspens Non encore traité au conseil
  3. 14.3258 : Directives anticipées des patients. Instaurer une obligation de déclaration

    Po. (Postulat) - von Graffenried Alec; Groupe des Verts
    Le Conseil fédéral est chargé d'examiner s'il est possible de contraindre les assurés à partir de 50 ans de déclarer à leur caisse-maladie s'ils ont rédigé des directives anticipées au sens du nouveau droit de la protection de l'adulte.

    28.05.2014 Non encore traité au conseil
  4. 13.1006 : PNR 67. Fin de vie. Parti pris de membres du comité de direction

    Q (Question) - Gross Andreas; Groupe socialiste
    Le comité de direction du programme national de recherche "Fin de vie" (PNR 67) est composé notamment du théologien catholique Monsieur Markus Zimmermann Acklin, privat-docent au Département de théologie morale et d'éthique de l'Université de Fribourg-en-Nuithonie (président), et de la juriste Madam

    01.05.2013 Liquidé
  5. 12.3554 : La qualité de vie ne doit pas être un critère de sélection

    Ip. (Interpellation) - Lohr Christian; Groupe PDC-PEV
    Quelles mesures le Conseil fédéral peut-il prendre pour que l'article 8 de la Constitution soit pleinement respecté? Plus précisément, comment entend-il garantir que chacun puisse décider en toute liberté et sans pression extérieure de se soumettre ou non, ou de soumettre on non ses enfants, à des t

    05.09.2012 Liquidé
  6. 12.457 : Assistance au suicide. Imputation des frais aux organisations d'aide au suicide

    Iv.pa. (Initiative parlementaire) - Flückiger-Bäni Sylvia; Groupe de l'Union démocratique du centre
    Conformément à l'article 160 alinéa 1 de la Constitution et à l'article 107 de la loi sur le Parlement, je dépose l'initiative parlementaire suivante: Seront créées les bases légales prescrivant que les frais d'assistance au suicide encourus par les collectivités publiques soient entièrement mis à l

    - Liquidé
  7. 10.4165 : Législation sur l'assistance au suicide

    Po. (Postulat) - Recordon Luc; Groupe des Verts
    Le Conseil fédéral est chargé d'examiner les bases constitutionnelles et légales existantes ou à adopter, propres à assurer que l'assistance au suicide se pratique dans des conditions économiques décentes, en particulier sans que cette activité ne devienne un commerce attractif, ni soit entravée par

    23.02.2011 Adopté
  8. 10.4163 : Pour un débat serein et approfondi et la recherche de solutions en matière d'euthanasie active directe

    Po. (Postulat) - Berberat Didier; Groupe socialiste
    Le Conseil fédéral est chargé d'examiner les diverses pistes qui permettraient de trouver des solutions aux problèmes posés par l'application de l'article 114 du Code pénal (CP). Cette étude devrait notamment évaluer les avantages et inconvénients de ces diverses solutions, qui devraient, dans tous

    25.05.2011 Liquidé
  9. 10.306 : Législation nationale sur l'assistance au suicide

    Iv.ct. (Initiative cantonale) - Bâle-Campagne
    Se fondant sur l'article 160 alinéa 1 de la Constitution fédérale, le canton de Bâle-Campagne soumet à l'Assemblée fédérale l'initiative suivante: L'Assemblée fédérale est invitée à élaborer les bases légales nécessaires pour garantir aux personnes atteintes de maladies graves un accompagnement en f

    - Liquidé
  10. 09.5283 : Assistance au décès

    Qst. (Heure des questions. Question) - Flückiger-Bäni Sylvia; Groupe de l'Union démocratique du centre
    Que pense le Conseil fédéral de l'idée des organisations d'assistance au suicide d'offrir leurs services à des personnes en bonne santé?

    Liquidé
  11. 09.3836 : Assistance au décès

    Ip. (Interpellation) - Freysinger Oskar; Groupe de l'Union démocratique du centre
    Le Ministère public du canton de Zurich et l'Association pour le Droit de Mourir dans la Dignité (EXIT) ont passé une convention sur l'aide au suicide. En dernière analyse, c'est donc l'Etat qui évalue et distingue les catégories de la vie et réglemente la mort. Quelle est la position du Conseil féd

    18.11.2009 Liquidé
  12. 09.1154 : Suicide assisté. Examen approfondi. Rapport du DFJP

    Q (Question) - Gross Andreas; Groupe socialiste
    Lorsque le Conseil fédéral a décidé le 28 octobre 2009 d'engager une consultation sur le suicide assisté et plus particulièrement sur deux avant-projets différents mais consistant l'un et l'autre en une modification de l'article 115 CP, il s'est fondé essentiellement sur un rapport du DFJP du 15 mai

    03.02.2010 Liquidé
  13. 08.3427 : Interdiction temporaire de l'assistance au décès

    Mo. (Motion) - Flückiger-Bäni Sylvia; Groupe de l'Union démocratique du centre
    Le Conseil fédéral est chargé de présenter au Parlement un arrêté fédéral visant à interdire en Suisse toutes les activités pratiquées par les associations d'assistance au décès. Cette interdiction sera effective jusqu'à l'entrée en vigueur d'une législation relative aux activités des organisations

    10.09.2008 Liquidé
  14. 08.3300 : Punir l'incitation et l'assistance au suicide

    Mo. (Motion) - Aeschbacher Ruedi; Groupe PDC/PEV/PVL
    L'expression "poussé par un mobile égoïste" sera supprimée dans l'article 115 CP; celui-ci aura la teneur suivante: Celui qui aura incité une personne au suicide ou lui aura prêté assistance en vue du suicide, sera, si le suicide a été consommé ou tenté, puni d'une peine privative de liberté de cin

    10.09.2008 Liquidé
  15. 08.3186 : Acquisition par le personnel médical et paramédical de compétences en assistance au suicide

    Mo. (Motion) - Recordon Luc; Groupe des Verts
    Le Conseil fédéral est chargé de faire en sorte que la problématique de l'assistance au droit de mourir soit introduite dans le cursus de formation en faculté de médecine, ainsi que dans celui des écoles d'infirmières, en tant qu'objectif d'études complémentaire à celui des soins palliatifs.

    21.05.2008 Liquidé
  16. 08.3136 : Acquisition par le personnel médical et paramédical de compétences professionnelles en assistance au suicide

    Mo. (Motion) - Berberat Didier; Groupe socialiste
    Le Conseil fédéral est chargé de faire en sorte que la problématique de l'assistance au droit de mourir soit introduite dans le cursus de formation en Faculté de médecine, ainsi que dans celui des écoles d'infirmières, en tant qu'objectif d'études complémentaire à celui des soins palliatifs.

    21.05.2008 Liquidé
  17. 08.462 : Pas de commerce avec la mort!

    Iv.pa. (Initiative parlementaire) - Aeschbacher Ruedi; Groupe PDC/PEV/PVL
    Conformément à l'article 160 alinéa 1 de la Constitution et à l'article 107 de la loi sur le Parlement, je dépose l'initiative parlementaire suivante: La législation sera modifiée de manière à assurer l'impunité, en cas d'assistance au suicide, aux seules personnes agissant de manière désintéressée

    - Liquidé
  18. 07.5349 : Dignitas. Aide au suicide

    Qst. (Heure des questions. Question) - Riklin Kathy; Groupe PDC/PEV/PVL
    Lors de l'assemblée annuelle de la CDU, qui s'est tenue à Hannovre, la chancelière Angela Merkel s'en est pris violemment à l'aide au suicide telle qu'elle est pratiquée par Dignitas, en Suisse. - Comment le Conseil fédéral juge-t-il les déclarations de la chancelière allemande? - Quand se décidera-

    Liquidé
  19. 07.3866 : Imputation des frais aux organisations d'aide au suicide

    Mo. (Motion) - Flückiger-Bäni Sylvia; Groupe de l'Union démocratique du centre
    Le Conseil fédéral est chargé de procéder aux modifications légales nécessaires pour que tous les frais de procédure liés aux décès des personnes qui recourent à l'aide au suicide offerte par les organisations d'aide au suicide soient mis à la charge de ces dernières.

    20.02.2008 Liquidé
  20. 07.3626 : Surveillance des organisations d'assistance au décès

    Mo. (Motion) - Glanzmann-Hunkeler Ida; Groupe démocrate-chrétien
    Le Conseil fédéral est chargé d'élaborer des normes légales uniformes pour régler la surveillance des organisations d'assistance au décès en Suisse et limiter le "tourisme de la mort".

    28.11.2007 Liquidé
  21. 07.3163 : Base légale pour la surveillance des organisations d'aide au suicide

    Mo. (Motion) - Stadler Hansruedi; Groupe démocrate-chrétien
    Le Conseil fédéral est chargé de créer une base légale pour la surveillance des organisations d'aide au suicide.

    30.05.2007 Liquidé
  22. 07.1002 : Conséquences de l'arrêt du Tribunal fédéral relatif au suicide assisté

    Q (Question) - Gross Andreas; Groupe socialiste
    Le 3 novembre 2006, le Tribunal fédéral a rendu un arrêt dans lequel il précise que le droit qu'a chaque individu de choisir la façon et le moment de mettre fin à sa vie fait partie intégrante du droit à l'autodétermination garanti à l'article 8 alinéa 1 de la Convention européenne des droits de l'h

    16.05.2007 Liquidé
  23. 07.480 : Halte au tourisme de la mort dans notre pays

    Iv.pa. (Initiative parlementaire) - Aeschbacher Ruedi; Groupe PEV/UDF
    Conformément à l'article 160 alinéa 1 de la Constitution et à l'article 107 de la loi sur le Parlement, je dépose l'initiative parlementaire suivante: Afin d'empêcher le tourisme de la mort, il est interdit d'aider les personnes qui ne résident pas en Suisse à se suicider.

    - Liquidé
  24. 06.3606 : Tourisme du suicide. N'y a-t-il aucune nécessité de légiférer au niveau fédéral?

    Ip. (Interpellation) - Aeschbacher Ruedi; Groupe PEV/UDF
    Le Conseil fédéral a fait établir un rapport à la suite du dépôt des motions 03.3180 et 05.3352 relatives à l'euthanasie. Ce rapport, présenté le 24 avril 2006 sous le titre "Assistance au décès et médecine palliative: la Confédération doit-elle légiférer?", conclut qu'il n'y a aucune nécessité de l

    08.12.2006 Liquidé
  25. 06.453 : Réglementation, au niveau de la loi, de l'assistance au décès

    Iv.pa. (Initiative parlementaire) - Egerszegi-Obrist Christine; Groupe radical-libéral
    Me fondant sur les articles 160 alinéa 1 de la Constitution et 107 de la loi sur le Parlement, je dépose l'initiative parlementaire suivante: Sur la base des articles 7 (Dignité humaine) et 10 (Droit à la vie et liberté personnelle) de la Constitution, une loi doit être élaborée, qui réglera d'une p

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