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Qst. (Heure des questions. Question) - Cassis Ignazio; Groupe libéral-radical
Le Conseil fédéral propose de rejeter les postulats 12.4265 et 12.4050 estimant que la vérification des compétences linguistiques de quelque 250 cadres serait trop coûteuse et surtout qu'une réflexion stratégique sur la répartition des compétences linguistiques par fonction ne s'impose pas. Cette at
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Qst. (Heure des questions. Question) - Romano Marco; Groupe PDC-PEV
Le Conseil fédéral propose de rejeter les postulats 12.4265 et 12.4050 au prétexte que la vérification des compétences linguistiques de quelque 250 cadres exigerait "un trop lourd investissement". On a du mal à le croire, sachant que l'administration dispose de l'excellent, et coûteux, outil de gest
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Ip. (Interpellation) - Buttet Yannick; Groupe PDC-PEV
Le 8 avril dernier, le chef du domaine du service social de l'armée (SSA) exprimait son avis sur la répartition des aides sociales en faveur des soldats de notre pays. Dans la presse, il osait la phrase suivante pour justifier la nécessité accrue d'aide à certains cantons romands "L'économie va moin
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Ip. (Interpellation) - Heim Bea; Groupe socialiste
Comme il l'expose dans sa réponse à la motion 10.3844 "Pédiatrie et DRG", le Conseil fédéral, à titre d'autorité d'approbation des conventions tarifaires DRG ("Diagnosis Related Groups", ou groupes homogènes de malades), doit veiller à ce que les prestations prises en charge conformément à la LAMal
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Po. (Postulat) - Steiert Jean-François; Groupe socialiste
Le Conseil fédéral est prié d'établir un rapport sur le système suisse de recherche et d'innovation, comme il l'a fait dès 2010 avec le système suisse d'éducation. Une vue d'ensemble sur le système suisse de recherche et d'innovation manque actuellement, alors que nos principaux concurrents au nivea
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Po. (Postulat) - Commission de l'environnement, de l'aménagement du territoire et de l'énergie CN
Le Conseil fédéral est chargé d'élaborer un rapport pour répondre aux questions suivantes: 1. Quelles sont actuellement les infrastructures d'importance nationale pour lesquelles des indemnités sont versées aux cantons, aux régions ou aux communes et sur quelles bases légales repo-sent-elles? 2. Com
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Ip. (Interpellation) - Grossen Jürg; Groupe vert'libéral
Le Conseil fédéral est prié de répondre aux questions suivantes: 1. Quelles recettes fiscales supplémentaires la Confédération pourrait-elle dégager si la déduction des frais de transport était entièrement abolie dans l'impôt fédéral direct? 2. Quels groupes de la population devraient faire face à
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Ip. (Interpellation) - Masshardt Nadine; Groupe socialiste
1. Le Conseil fédéral et, plus précisément, l'Office fédéral de l'environnement (OFEV) et l'Office fédéral de l'énergie (OFEN) soutiennent-ils la décision de la Table ronde sur les biocarburants durables (Roundtable on Sustainable Biofuels [RSB]) de certifier le projet de l'entreprise Addax Bioenerg
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Po. (Postulat) - Hardegger Thomas; Groupe socialiste
Le Conseil fédéral est chargé de présenter un rapport qui examine dans quelle mesure le système des forfaits par cas provoque une augmentation inutile du nombre d'interventions médicales. Il y exposera également ce qu'il compte faire pour y remédier.
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Ip. (Interpellation) - Hodgers Antonio; Groupe des Verts
Le Conseil fédéral est chargé de répondre aux questions suivantes: 1. Quel est le nombre de personnes qui sont assurées de manière multiple en matière de prestations d'assurance accident pour frais médicaux? 2. Quel est le nombre de personnes qui sont assurées de manière multiple en matière de pres
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Po. (Postulat) - Fridez Pierre-Alain; Groupe socialiste
Le Conseil fédéral est chargé de procéder à une évaluation scientifique portant sur l'utilité ou non des médicaments de la famille des statines dans la prévention primaire et la prise en charge (prévention secondaire) des maladies cardio-vasculaires. Il voudra bien veiller à n'impliquer dans ce trav
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Mo. (Motion) - Feri Yvonne; Groupe socialiste
Le Bureau est chargé de soumettre au Parlement la modification suivante de l'article 141, alinéa 2, lettre g, de la loi sur le Parlement: g. les conséquences économiques, sociales et environnementales du projet ainsi que ses conséquences pour les générations futures et sur la famille;
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Po. (Postulat) - Aeschi Thomas; Groupe de l'Union démocratique du centre
Le Conseil fédéral est chargé d'élaborer un rapport sur l'état actuel des relations entre la Suisse et l'UE. Ce rapport détaillé aura pour but de présenter au Parlement et au peuple suisses les activités de l'UE sur les plans exécutif, législatif et judiciaire ainsi que l'influence que celles-ci ont
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Po. (Postulat) - Fehr Hans-Jürg; Groupe socialiste
Le Conseil fédéral est prié de présenter, dans un rapport, les avantages et les inconvénients d'un dépôt final en surface par rapport à un dépôt final en couches géologiques profondes pour le stockage des déchets radioactifs.
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Ip. (Interpellation) - Fehr Jacqueline; Groupe socialiste
Dans une analyse des effets, l'Office fédéral des assurances sociales constate que la plupart des mères qui exercent une activité professionnelle ont pris un congé de maternité dont la durée a dépassé les quatorze semaines prévues par la loi. Dans 48 pour cent des cas, les semaines supplémentaires o
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Ip. (Interpellation) - Rechsteiner Paul; Groupe socialiste
Dans le contexte de la libéralisation totale du trafic ferroviaire en Europe, prévue par la Commission européenne dans le cadre du 4e paquet ferroviaire (avec le Royaume-Uni et la Suède comme modèles explicites), je charge le Conseil fédéral de répondre aux questions suivantes: 1. Que pense-t-il de
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Po. (Postulat) - Vitali Albert; Groupe libéral-radical
Le Conseil fédéral est chargé d'examiner dans quelle mesure la possibilité de comparer la situation financière des institutions suisses de prévoyance professionnelle pourrait être améliorée. Pour attester leur capacité d'honorer leurs obligations, les institutions de prévoyance pourraient publier un
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Mo. (Motion) - Quadri Lorenzo; Groupe de l'Union démocratique du centre
Le Conseil fédéra est chargé de rédiger un document présentant objectivement les avantages et les inconvénients de la fin de la libre circulation des personnes entre la Suisse et l'UE et de préparer une stratégie de sortie des accords bilatéraux sur la base de celui-ci, au cas où les accords deviend
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Po. (Postulat) - Regazzi Fabio; Groupe PDC-PEV
Le Conseil fédéral est chargé d'évaluer la possibilité de confier un audit à une entreprise externe afin de vérifier rapidement: 1. les systèmes de gestion de la sécurité mis en place par les CFF; 2. le respect des protocoles de sécurité par les CFF; 3. la formation du personnel employé dans ce sect
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Po. (Postulat) - Groupe libéral-radical
Le Conseil fédéral est chargé d'élaborer d'ici fin 2013 une étude sur les éventuels effets qu'un accord de libre échange entre les Etats-Unis et l'Union européenne aurait sur la Suisse. Sur la base de cette étude, il proposera une stratégie pour que les entreprises exportatrices suisses restent comp
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Po. (Postulat) - Böhni Thomas; Groupe vert'libéral
Le Conseil fédéral est chargé d'élaborer un rapport dans lequel il examinera les points suivants: 1. Quelles sont les moyens possibles et pertinents d'utiliser la chaleur produite par la géothermie profonde? 2. Quelles conditions-cadres doivent être préexistantes ou être créées pour qu'un site puiss
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Ip. (Interpellation) - Stadler Markus; Groupe vert'libéral
1. Quels sont les critères déterminant au sens du Conseil fédéral en matière économique, financière et sur le plan économique extérieur permettant de définir une marge de fluctuation raisonnable de la dette pour l'établissement du budget général de la Confédération? 2. Comment cette marge de fluctua
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Po. (Postulat) - Commission des transports et des télécommunications-CE (11.3524)
Eu égard aux récentes annonces des entreprises de télécommunication concernant les nouvelles technologies et les nouveaux modèles tarifaires, le Conseil fédéral est invité à présenter, jusqu'à la fin de l'année 2014, un rapport relatif à l'évolution des prix de la téléphonie mobile à l'étranger ("ro
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Po. (Postulat) - Commission de l'environnement, de l'aménagement du territoire et de l'énergie CN
Le Conseil fédéral est chargé de rédiger un rapport sur la situation du marché international du biogaz utilisé comme combustible. Le rapport doit en particulier renseigner sur le contexte dans l'UE (par ex. la directive européenne sur les énergies renouvelables) et ailleurs dans le monde, qu'il s'ag
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Qst. (Heure des questions. Question) - Müller Geri; Groupe des Verts
1. La délégation compte-t-elle aussi s'enquérir des cas de corruption dans les installations où sont fabriqués des combustibles nucléaires suisses? Cherchera-t-elle à savoir si on peut confirmer avec certitude que ni des entreprises suisses, ni leur fournisseur de combustibles Areva n'y sont impliqu