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Qst. (Heure des questions. Question) - Guhl Bernhard; Groupe BD
Le fait que la demande du permis de conduire définitif ne peut être effectuée qu'un mois avant l'échéance de la période probatoire continue de susciter le mécontentement. Dans sa réponse à l'interpellation 11.3273 du 17 juin 2011, le Conseil fédéral écrit qu'il est prêt à adapter en conséquence l'or
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Qst. (Heure des questions. Question) - Wobmann Walter; Groupe de l'Union démocratique du centre
Les nouvelles dispositions légales contre les chauffards sont en vigueur depuis le début de l'année. Les cantons veulent maintenant augmenter considérablement le montant des contraventions à l'encontre des chauffards. 1. Comment seront punis les conducteurs qui n'ont pas de permis de conduire, pas d
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Mo. (Motion) - Poggia Mauro; Non inscrit
Le Conseil fédéral est chargé de soumettre au Parlement une modification de la législation en vigueur, afin d'instaurer les conditions de la conduite accompagnée d'un véhicule automobile pour les jeunes dès l'âge de 16 ans révolus.
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Mo. (Motion) - Groupe libéral-radical
Le Conseil fédéral est chargé de soumettre au Parlement une proposition de modification de la loi fédérale sur la circulation routière (LCR), afin que les cours de formation complémentaire prévus à l'article 15a chiffre 2 lettre b LCR ne soient obligatoires que pour les conducteurs novices qui ont c
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Mo. (Motion) - Commission des transports et des télécommunications CE
Le Conseil fédéral est chargé de soumettre à l'Assemblée fédérale un projet de loi prévoyant qu'une autorité unique sanctionne les infractions au code de la route.
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Pét. (Pétition)
eingereicht von Wäfler Urs
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MCF (Objet du Conseil fédéral)
Message du 9 mai 2012 concernant l'initiative populaire "Protection contre les chauffards" (FF 2012 5057)
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Po. (Postulat) - Hurter Thomas; Groupe de l'Union démocratique du centre
Le Conseil fédéral est chargé d'examiner si la limitation de poids des remorques visée à la catégorie C1E du permis de conduire peut être abrogée, ceci afin d'augmenter la charge utile disponible tout en veillant à ce que la sécurité routière n'en pâtisse pas.
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Po. (Postulat) - Glanzmann-Hunkeler Ida; Groupe PDC/PEV/PVL
Je charge le Conseil fédéral d'examiner l'opportunité de créer une base légale au niveau fédéral qui prévoirait, après un avertissement, la possibilité de retirer le permis de conduire ou de ne pas délivrer de permis d'élève conducteur aux auteurs d'actes de violence sous l'influence de l'alcool ou
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Mo. (Motion) - Hutter Markus; Groupe libéral-radical
Le Conseil fédéral est chargé de définir une catégorie intermédiaire entre le cycle et le motocycle pour les véhicules de tourisme à propulsion électrique. La classification dans une nouvelle catégorie dépendra de la vitesse maximale, et non de la puissance du moteur. La largeur du véhicule pourrait
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Mo. (Motion) - von Rotz Christoph; Groupe de l'Union démocratique du centre
Le Conseil fédéral est chargé de définir une catégorie intermédiaire entre le cycle et le motocycle pour les véhicules de tourisme à propulsion électrique. La classification dans une nouvelle catégorie dépendra de la vitesse maximale, et non de la puissance du moteur. La largeur du véhicule pourrait
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Mo. (Motion) - Hochreutener Norbert; Groupe PDC/PEV/PVL
Le Conseil fédéral est chargé de définir une catégorie intermédiaire entre le cycle et le motocycle pour les véhicules de tourisme à propulsion électrique. La classification dans une nouvelle catégorie dépendra de la vitesse maximale, et non de la puissance du moteur. La largeur du véhicule pourrait
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Ip. (Interpellation) - Stahl Jürg; Groupe de l'Union démocratique du centre
Le permis de conduire à l'essai est en vigueur depuis 2010. Avant de pouvoir demander leur permis de conduire définitif, les jeunes conducteurs doivent participer à deux cours: le premier doit être suivi dans les six mois après l'obtention du permis de conduire, le second n'est pas soumis à des disp
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Qst. (Heure des questions. Question) - von Siebenthal Erich; Groupe de l'Union démocratique du centre
Le titulaire d'un permis de conduire militaire pour camions lourds peut aujourd'hui conduire un véhicule de ce type à titre privé. Cette règle restera-t-elle valable à moyen ou long terme?
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Ip. (Interpellation) - Humbel Ruth; Groupe PDC/PEV/PVL
Dans d'autres pays, le retrait du permis de conduire peut être infligé comme peine pénale substitutive à une peine pécuniaire. Dans ce contexte, je charge le Conseil fédéral de répondre aux questions suivantes: - Que pense-t-il de l'introduction du retrait du permis de conduire comme peine d'ordre g
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Ip. (Interpellation) - Grin Jean-Pierre; Groupe de l'Union démocratique du centre
Les nouvelles directives pour l'obtention du permis pour conduire un car sont dissuasives pour les chauffeurs qui n'en font pas une pratique permanente. De nombreux indépendants, agriculteurs ou autres possédant un tel permis, bénéficient de cet emploi temporaire auprès d'entreprises de transports l
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Po. (Postulat) - Berberat Didier; Groupe socialiste
Le Conseil fédéral est chargé d'étudier rapidement une modification de la législation et de la réglementation fédérale afin de prévoir une limitation de l'âge donnant le droit de conduire des cars de tourisme et de fixer des règles plus strictes en ce qui concerne les contrôles médicaux que doivent
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Ip. (Interpellation) - Reimann Maximilian; Groupe de l'Union démocratique du centre
Selon des informations parues dans les médias, l'Office fédéral des routes (OFROU) veut soumettre avant la fin de l'année un catalogue de mesures au Conseil fédéral concernant l'aptitude à la conduite des automobilistes de plus de 70 ans. Ainsi, seuls ceux qui se soumettront tous les deux ans à un t
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Mo. (Motion) - Amstutz Adrian; Groupe de l'Union démocratique du centre
Le Conseil fédéral est chargé d'adapter l'ordonnance réglant l'admission à la circulation routière (OAC, RS 741.51) afin d'autoriser les personnes de plus de 21 ans détenant un permis de catégorie B depuis au moins deux ans à conduire des véhicules de la catégorie D1 dont le poids total autorisé n'e
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Mo. (Motion) - Graf-Litscher Edith; Groupe socialiste
Le Conseil fédéral est chargé de soumettre au Parlement une modification de la loi fédérale du 19 décembre 1958 sur la circulation routière qui comprendra la disposition suivante: la validité du permis de conduire d'un chauffeur professionnel autorisé à conduire des véhicules de la catégorie D échoi
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Po. (Postulat) - Amherd Viola; Groupe PDC/PEV/PVL
Le Conseil fédéral est prié d'examiner: - la manière dont on pourrait vérifier l'aptitude des chauffeurs de camion à conduire sur les routes de montagne; - la manière dont on pourrait édicter et mettre en oeuvre un système unique à l'échelle européenne permettant d'établir la preuve que les chauffeu
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Q (Question) - Berberat Didier; Groupe socialiste
Dans sa réponse du 6 mai 2009 à mon interpellation 09.3086, "Formation complémentaire obligatoire pour l'obtention du permis de conduire", le Conseil fédéral rappelait les objectifs de cette formation, seconde phase du permis de conduire. L'exécutif fédéral signalait que "la formation en deux phases
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Iv.ct. (Initiative cantonale) - Soleure
Se fondant sur l'article 160 alinéa 1 de la Constitution fédérale, le canton de Soleure soumet à l'Assemblée fédérale l'initiative suivante: L'Assemblée fédérale est chargée de procéder aux révisions suivantes: 1. A l'article 117 du Code pénal suisse du 21 décembre 1937 (CP; RS 311.0), la durée maxi
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MCF (Objet du Conseil fédéral)
Message du 20 octobre 2010 concernant Via sicura, le programme d'action de la Confédération visant à renforcer la sécurité routière (FF 2010 7703)
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Mo. (Motion) - Landolt Martin; Groupe BD
Le Conseil fédéral est chargé de modifier les prescriptions régissant la circulation routière de façon à donner à la Confédération et aux cantons la possibilité de sanctionner le non-paiement d'une dette fiscale en retirant à l'intéressé le permis de conduire.