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  1. 14.3167 : Reconnaissance des permis professionnels de navigation

    Ip. (Interpellation) - Maire Jacques-André; Groupe socialiste
    Actuellement, la Suisse ne reconnaît pas les permis professionnels européens de navigation qui le sont pourtant dans l'ensemble des pays de l'Union européenne. Cette situation handicape les compagnies qui naviguent de façon saisonnière sur des plans d'eau situés sur la frontière. En effet, elles son

    En suspens Non encore traité
  2. 14.3084 : Carte de qualification de conducteur. Le Conseil fédéral entend-il intervenir pour que les autorités italiennes reconnaissent le permis de conduire suisse?

    Ip. (Interpellation) - Regazzi Fabio; Groupe PDC-PEV
    1. Le Conseil fédéral a-t-il été informé par l'OFROU de cas où les certificats d'aptitude professionnelle obtenus en Suisse par des chauffeurs de poids lourds ne seraient plus reconnus par l'Italie? 2. Entend-il intervenir auprès des autorités italiennes afin qu'elles respectent le principe de la ré

    En suspens Non encore traité
  3. 14.3039 : Certificats de capacité des chauffeurs de cars et de poids lourds. Harmonisation des dates d'échéance

    Ip. (Interpellation) - Regazzi Fabio; Groupe PDC-PEV
    Questions au Conseil fédéral: 1. Le Conseil fédéral a-t-il conscience de la situation décrite et de l'insécurité juridique qui en résulte? Se rend-il compte qu'il faut agir rapidement? 2. Où en sont les efforts d'harmonisation au plan fédéral? Le Conseil fédéral est-il prêt, dans ce contexte, à tire

    En suspens Non encore traité
  4. 13.5461 : Futures exigences minimales applicables à l'aptitude à la conduite des automobilistes suisses de plus de 70 ans par rapport aux automobilistes étrangers

    Qst. (Heure des questions. Question) - Reimann Maximilian; Groupe de l'Union démocratique du centre
    Le Conseil fédéral a répondu le 16 septembre dernier à ma question 13.5315, par laquelle je demandais si l'Etat allait mettre sous tutelle les automobilistes de plus de 70 ans lors de l'examen d'aptitude à la conduite. Il a indiqué que l'ordonnance réglant l'admission à la circulation routière fait

    02.12.2013 Liquidé
  5. 13.5374 : Ecoles de conduite, permis de conduire et formation en deux phases

    Qst. (Heure des questions. Question) - Grin Jean-Pierre; Groupe de l'Union démocratique du centre
    L'Office fédéral des routes étudie certaines modifications concernant ces deux jours de formation pour la conduite automobile. 1. Quelles sont ces modifications? 2. Ces modifications ont-elles déjà été arrêtées? 3. Si oui, quelle sera la date de leur entrée en vigueur?

    Liquidé
  6. 13.5315 : Ordonnance réglant l'admission à la circulation routière. L'Etat va-t-il mettre sous tutelle les médecins de famille et les automobilistes de plus de 70 ans?

    Qst. (Heure des questions. Question) - Reimann Maximilian; Groupe de l'Union démocratique du centre
    Des sociétés de médecins et des associations de défense des personnes âgées s'indignent de constater que le Conseil fédéral projette de réviser l'ordonnance réglant l'admission à la circulation routière (OAC). Elles parlent non seulement de surcroîts de travail administratif insensés pour les médeci

    Liquidé
  7. 13.5176 : Moniteurs de conduite. Formation continue obligatoire OACP

    Qst. (Heure des questions. Question) - Grin Jean-Pierre; Groupe de l'Union démocratique du centre
    Les conducteurs effectuant des transports de personnes ont jusqu'au 31 août 2013 pour réaliser la formation continue obligatoire. Afin d'éviter d'alourdir la facture des cours de formation complémentaire des nouveaux conducteurs, serait-il possible d'exempter les moniteurs de conduite des cours de f

    Liquidé
  8. 13.5051 : Délai d'un mois pour les demandes de permis de conduire définitif

    Qst. (Heure des questions. Question) - Guhl Bernhard; Groupe BD
    Le fait que la demande du permis de conduire définitif ne peut être effectuée qu'un mois avant l'échéance de la période probatoire continue de susciter le mécontentement. Dans sa réponse à l'interpellation 11.3273 du 17 juin 2011, le Conseil fédéral écrit qu'il est prêt à adapter en conséquence l'or

    11.03.2013 Liquidé
  9. 13.5034 : Chauffards amendables. Nouveau régime

    Qst. (Heure des questions. Question) - Wobmann Walter; Groupe de l'Union démocratique du centre
    Les nouvelles dispositions légales contre les chauffards sont en vigueur depuis le début de l'année. Les cantons veulent maintenant augmenter considérablement le montant des contraventions à l'encontre des chauffards. 1. Comment seront punis les conducteurs qui n'ont pas de permis de conduire, pas d

    11.03.2013 Liquidé
  10. 13.3827 : Retrait de permis de conduire. Liaison entre le lac et la route

    Ip. (Interpellation) - Grin Jean-Pierre; Groupe de l'Union démocratique du centre
    A partir du 1er janvier 2014, est-il exact que lors d'un retrait du permis de conduire des bateaux, les autres permis de circulation routière devraient être aussi retirés? Si oui: 1. Les cantons ont-ils une marge de manoeuvre pour appliquer cette décision? 2. Quelles sont les raisons de cette décisi

    13.11.2013 Liquidé
  11. 13.3780 : Italie. A quand le respect des accords internationaux?

    Ip. (Interpellation) - Quadri Lorenzo; Groupe de l'Union démocratique du centre
    Alors que nos voisins italiens continuent de violer le principe de réciprocité et les accords internationaux, la Suisse applique ceux-ci avec un soin confinant au masochisme, aux dépens de son économie, en particulier dans les régions de frontière. Par exemple, se moquant des accords passés avec l'

    13.11.2013 Liquidé
  12. 13.3464 : Prévenir les amendes inutiles infligées aux automobilistes suisses roulant à l'étranger sans l'autocollant CH

    Mo. (Motion) - Quadri Lorenzo; Groupe de l'Union démocratique du centre
    Pour éviter que les automobilistes suisses qui se rendent en Italie sans l'autocollant CH ne continuent à être victimes d'amendes abusives et discriminatoires, le Conseil fédéral, par le biais du Département fédéral de l'environnement, des transports, de l'énergie et de la communicationet, est charg

    21.08.2013 Non encore traité
  13. 12.4031 : Instaurer la conduite accompagnée dès l'âge de 16 ans

    Mo. (Motion) - Poggia Mauro; Non inscrit
    Le Conseil fédéral est chargé de soumettre au Parlement une modification de la législation en vigueur, afin d'instaurer les conditions de la conduite accompagnée d'un véhicule automobile pour les jeunes dès l'âge de 16 ans révolus.

    13.02.2013 Liquidé
  14. 12.3421 : Empêcher la responsabilité solidaire des conducteurs novices en supprimant les cours obligatoires de formation complémentaire

    Mo. (Motion) - Groupe libéral-radical
    Le Conseil fédéral est chargé de soumettre au Parlement une proposition de modification de la loi fédérale sur la circulation routière (LCR), afin que les cours de formation complémentaire prévus à l'article 15a chiffre 2 lettre b LCR ne soient obligatoires que pour les conducteurs novices qui ont c

    15.08.2012 Liquidé
  15. 12.3011 : Pas de double punition en cas d'infraction au code de la route

    Mo. (Motion) - Commission des transports et des télécommunications CE; Conseil des Etats
    Le Conseil fédéral est chargé de soumettre à l'Assemblée fédérale un projet de loi prévoyant qu'une autorité unique sanctionne les infractions au code de la route.

    22.02.2012 Liquidé
  16. 12.2047 : Circulation routière. Pas de contrôle médical par un médecin-conseil pour les titulaires de permis ayant plus de 70 ans

    Pét. (Pétition)
    eingereicht von Wäfler Urs

    - Liquidé
  17. 12.053 : Protection contre les chauffards. Initiative populaire

    MCF (Objet du Conseil fédéral)
    Message du 9 mai 2012 concernant l'initiative populaire "Protection contre les chauffards" (FF 2012 5057)

    - Liquidé
  18. 11.4165 : Augmentation de la charge utile pour la catégorie C1E du permis de conduire

    Po. (Postulat) - Hurter Thomas; Groupe de l'Union démocratique du centre
    Le Conseil fédéral est chargé d'examiner si la limitation de poids des remorques visée à la catégorie C1E du permis de conduire peut être abrogée, ceci afin d'augmenter la charge utile disponible tout en veillant à ce que la sécurité routière n'en pâtisse pas.

    15.02.2012 Liquidé
  19. 11.3874 : Carton jaune, puis carton rouge aux hooligans

    Po. (Postulat) - Glanzmann-Hunkeler Ida; Groupe PDC/PEV/PVL
    Je charge le Conseil fédéral d'examiner l'opportunité de créer une base légale au niveau fédéral qui prévoirait, après un avertissement, la possibilité de retirer le permis de conduire ou de ne pas délivrer de permis d'élève conducteur aux auteurs d'actes de violence sous l'influence de l'alcool ou

    23.11.2011 Liquidé
  20. 11.3684 : Catégorie distincte pour les véhicules électriques

    Mo. (Motion) - Hutter Markus; Groupe libéral-radical
    Le Conseil fédéral est chargé de définir une catégorie intermédiaire entre le cycle et le motocycle pour les véhicules de tourisme à propulsion électrique. La classification dans une nouvelle catégorie dépendra de la vitesse maximale, et non de la puissance du moteur. La largeur du véhicule pourrait

    17.08.2011 Liquidé
  21. 11.3576 : Catégorie distincte pour les véhicules électriques

    Mo. (Motion) - von Rotz Christoph; Groupe de l'Union démocratique du centre
    Le Conseil fédéral est chargé de définir une catégorie intermédiaire entre le cycle et le motocycle pour les véhicules de tourisme à propulsion électrique. La classification dans une nouvelle catégorie dépendra de la vitesse maximale, et non de la puissance du moteur. La largeur du véhicule pourrait

    17.08.2011 Liquidé
  22. 11.3566 : Catégorie distincte pour les véhicules électriques

    Mo. (Motion) - Hochreutener Norbert; Groupe PDC/PEV/PVL
    Le Conseil fédéral est chargé de définir une catégorie intermédiaire entre le cycle et le motocycle pour les véhicules de tourisme à propulsion électrique. La classification dans une nouvelle catégorie dépendra de la vitesse maximale, et non de la puissance du moteur. La largeur du véhicule pourrait

    17.08.2011 Liquidé
  23. 11.3273 : Permis de conduire à l'essai

    Ip. (Interpellation) - Stahl Jürg; Groupe de l'Union démocratique du centre
    Le permis de conduire à l'essai est en vigueur depuis 2010. Avant de pouvoir demander leur permis de conduire définitif, les jeunes conducteurs doivent participer à deux cours: le premier doit être suivi dans les six mois après l'obtention du permis de conduire, le second n'est pas soumis à des disp

    11.05.2011 Liquidé
  24. 10.5213 : Permis de conduire militaire pour camions lourds

    Qst. (Heure des questions. Question) - von Siebenthal Erich; Groupe de l'Union démocratique du centre
    Le titulaire d'un permis de conduire militaire pour camions lourds peut aujourd'hui conduire un véhicule de ce type à titre privé. Cette règle restera-t-elle valable à moyen ou long terme?

    07.06.2010 Liquidé
  25. 10.4157 : Retrait du permis de conduire. Une sanction efficace

    Ip. (Interpellation) - Humbel Ruth; Groupe PDC/PEV/PVL
    Dans d'autres pays, le retrait du permis de conduire peut être infligé comme peine pénale substitutive à une peine pécuniaire. Dans ce contexte, je charge le Conseil fédéral de répondre aux questions suivantes: - Que pense-t-il de l'introduction du retrait du permis de conduire comme peine d'ordre g

    23.02.2011 Liquidé
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