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  • Réponse/Proposition État
  1. 14.5360 : Dot

    Qst. (Heure des questions. Question) - Schwander Pirmin; Groupe de l'Union démocratique du centre
    Plusieurs Etats connaissent la pratique consistant à verser une dot. Les enfants de condition modeste peuvent exiger une dot de leurs parents au moment de se marier, au besoin par la voie judiciaire. 1. A quels Etats la Suisse accorde-t-elle l'entraide judiciaire ou l'assistance administrative quand

    15.09.2014 Liquidé
  2. 14.3848 : Quelle reconnaissance et quel statut pour les tiers assumant un rôle de parentalité de fait, en particulier les beaux-parents?

    Ip. (Interpellation) - Thorens Goumaz Adèle; Groupe des Verts
    La France a mandaté la sociologue Irène Théry pour réaliser un rapport sur les métamorphoses récentes de la filiation, dans le cadre d'une réforme du droit de la famille. Ce rapport évoque, entre autres, la situation de celles et de ceux qui jouent un rôle éducatif en marge des liens directs de fili

    En suspens Non encore traité
  3. 14.3799 : Titre suit

    Mo. (Motion) - Frehner Sebastian; Groupe de l'Union démocratique du centre

    En suspens Non encore traité
  4. 14.3662 : Base constitutionnelle concernant le partage du déficit entre les parents dans le droit relatif à l'entretien

    Mo. (Motion) - Commission des affaires juridiques CN; Conseil national
    Le Conseil fédéral est chargé de présenter une base constitutionnelle qui permette au législateur fédéral d'édicter des dispositions législatives relatives au partage du déficit. Une minorité (Markwalder, Brand, Büchel Roland, Eichenberger, Hurter Thomas, Lüscher, Merlini, Nidegger, Rickli Natalie,

    03.09.2014 Motion au 2e conseil
  5. 14.3371 : Droit du mariage et de la famille. Mettre un terme aux réformes douteuses

    Mo. (Motion) - Herzog Verena; Groupe de l'Union démocratique du centre
    Le Conseil fédéral est chargé d'abandonner le projet de réforme du droit du mariage et de la famille envisagé en relation avec l'avis de droit Schwenzer sur le postulat Fehr Jacqueline 12.3607.

    02.07.2014 Non encore traité
  6. 14.3359 : Droit du mariage et de la famille. Un avis de droit inquiétant

    Ip. (Interpellation) - Frehner Sebastian; Groupe de l'Union démocratique du centre
    Dans l'optique de la réforme envisagée et vu l'avis de droit Schwenzer établi dans ce contexte, le Conseil fédéral est prié de répondre aux questions suivantes: 1. S'efforce-t-il de prendre au sérieux les recommandations de l'avis de droit Schwenzer concernant la polygamie et l'inceste et de les ren

    02.07.2014 Liquidé
  7. 13.5265 : Mise en oeuvre du nouveau droit de la protection de l'adulte et de l'enfant. Une évaluation est-elle prévue?

    Qst. (Heure des questions. Question) - Schenker Silvia; Groupe socialiste
    Le nouveau droit de la protection de l'adulte et de l'enfant est en vigueur depuis le 1er janvier 2013. Il a donné lieu à des changements organisationnels dans de nombreux cantons. On cherche également à obtenir, avec le nouveau droit, des modifications matérielles et une réorientation fondamentale

    17.06.2013 Liquidé
  8. 13.3923 : Compléter l'article 8a et l'article 8b du titre final du Code civil

    Mo. (Motion) - Vogler Karl; Groupe PDC-PEV
    Le Conseil fédéral est chargé de compléter l'article 8a (et l'art. 8b) du titre final du Code civil de telle sorte que le conjoint qui reprend son nom de célibataire, après avoir changé de nom lors de la conclusion du mariage, reprenne aussi le droit de cité qu'il possédait initialement.

    06.12.2013 Non encore traité
  9. 13.049 : CC. Partage de la prévoyance professionnelle en cas de divorce

    MCF (Objet du Conseil fédéral)
    Message du 29 mai 2013 concernant la révision du code civil suisse (partage de la prévoyance professionnelle en cas de divorce) (FF 2013 4341)

    - Traité par le Conseil des Etats
  10. 12.5507 : Nouveau droit du nom. Coûts induits

    Qst. (Heure des questions. Question) - Leutenegger Oberholzer Susanne; Groupe socialiste
    En 2013 entrera en vigueur le nouveau droit du nom. - De quels émoluments l'administré devra-t-il s'acquitter pour un simple changement de nom? - A combien celui-ci lui reviendra-t-il en tout, y compris en tenant compte de ce que lui coûtera l'établissement de nouveaux documents d'identité tels que

    Liquidé
  11. 12.3607 : Code civil. Pour un droit de la famille moderne et cohérent

    Po. (Postulat) - Fehr Jacqueline; Groupe socialiste
    Le Conseil fédéral est chargé d'exposer dans un rapport les moyens à mettre en oeuvre pour que le droit suisse, en particulier le Code civil et plus précisément ses dispositions sur le droit de la famille, puisse s'adapter aux réalités sociales actuelles et à venir. Il tiendra compte notamment des n

    29.08.2012 Liquidé
  12. 12.2072 : Définition de la notion de ménage en droit suisse

    Pét. (Pétition)
    eingereicht von Müller Edgar

    - Liquidé
  13. 11.3372 : Révision totale du droit de l'adoption

    Mo. (Motion) - Amherd Viola; Groupe PDC/PEV/PVL
    Le Conseil fédéral est chargé de procéder à une révision totale du droit de l'adoption (art. 264ss. CC).

    10.06.2011 Liquidé
  14. 11.2020 : Améliorer la situation des familles recomposées dans le droit des successions

    Pét. (Pétition)
    eingereicht von Rohrbach Kurt

    - Liquidé
  15. 09.3026 : Droit à l'adoption à partir de 30 ans révolus

    Mo. (Motion) - Prelicz-Huber Katharina; Groupe des Verts
    Le Conseil fédéral est chargé de soumettre au Parlement une modification de l'article 264a alinéa 2 CC, de telle façon que l'adoption d'un enfant soit déjà possible à partir de 30 ans révolus.

    22.04.2009 Liquidé
  16. 09.520 : Adoption. Assouplir les conditions

    Iv.pa. (Initiative parlementaire) - John-Calame Francine; Groupe des Verts
    Conformément à l'article 160 alinéa 1 de la Constitution et à l'article 107 de la loi sur le Parlement, je dépose l'initiative parlementaire suivante: Je propose une modification des articles 264a et 264b du Code civil suisse (CC; RS 210), de manière à assouplir les conditions d'adoption afin que ce

    - Liquidé
  17. 08.1129 : Convention d'établissement du 25 avril 1934 entre la Confédération suisse et l'Empire de Perse

    Q (Question) - Nidegger Yves; Groupe de l'Union démocratique du centre
    Le 25 avril 1934, la Suisse signait une convention d'établissement entre la Confédération suisse et l'Empire de Perse qui est entrée en vigueur le 2 juillet 1935 (RS 0.142.114.362). Compte tenu de l'évolution du droit tant international qu'interne depuis cette lointaine époque, les matières réglées

    25.02.2009 Liquidé
  18. 08.493 : Accoucher sous X pour sortir d'un dilemme

    Iv.pa. (Initiative parlementaire) - Tschümperlin Andy; Groupe socialiste
    Conformément à l'article 160 alinéa 1 de la Constitution et à l'article 107 de la loi sur le Parlement, je dépose l'initiative parlementaire suivante: Les bases juridiques seront modifiées de sorte qu'une femme enceinte puisse accoucher à l'hôpital dans une relative discrétion, sans devoir donner so

    - Liquidé
  19. 05.3338 : Droit d'accoucher de manière anonyme dans un hôpital

    Mo. (Motion) - Gyr-Steiner Josy; Groupe socialiste
    Le Conseil fédéral est chargé de créer les bases légales propres à permettre aux femmes enceintes d'accoucher à l'hôpital sans devoir révéler leur identité, mais en bénéficiant de l'aide d'un médecin et d'une sage-femme. Les parturientes qui accoucheront anonymement ne devront supporter aucun frais

    07.09.2005 Liquidé
  20. 01.3479 : Naissance anonyme. Miséricorde

    Mo. (Motion) - Waber Christian; Groupe évangélique et indépendant
    Le Conseil fédéral est chargé de présenter les modifications de loi nécessaires, afin de permettre en cas d'urgence à une femme enceinte d'accoucher de manière anonyme dans un hôpital ou une maternité.

    16.01.2002 Liquidé
  21. 96.058 : Initiative pour une procréation respectant la dignité humaine et loi sur la procréation médicalement assistée

    MCF (Objet du Conseil fédéral)
    Message, projets d'arrêté et de loi du 26 juin 1996 relatifs à l'initiative populaire "pour la protection de l'être humain contre les techniques de reproduction artificielle (Initiative pour une procréation respectant la dignité humaine PPD") et à la loi fédérale sur la procréation médicalement assi

    - Liquidé
  22. 95.079 : Code civil suisse. Révision

    MCF (Objet du Conseil fédéral)
    Message et projet de loi du 15 novembre 1995 concernant la révision du code civil suisse (état civil, conclusion du mariage, divorce, droit de filiation, dette alimentaire, asiles de famille, tutelle et courtage matrimonial) (FF 1996 I, 1)

    - Liquidé
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