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Q (Question) - Fridez Pierre-Alain; Groupe socialiste
Avec l'extension du droit aux allocations familiales aux personnes ayant une activité indépendante et la possibilité pour les personnes sans activité lucrative d'en obtenir, la Suisse tend au principe "un enfant, une allocation". Mais la limitation du droit aux allocations familiales dans certaines
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Iv.pa. (Initiative parlementaire) - Groupe socialiste
Conformément à l'article 160 alinéa 1 de la Constitution et à l'article 107 de la loi sur le Parlement, nous déposons l'initiative parlementaire suivante: La loi sur les allocations familiales sera modifiée comme suit: Art. 5 Montant des allocations familiales Al. 1 L'allocation pour enfant s'élève
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Po. (Postulat) - Commission de la sécurité sociale et de la santé publique-CN (11.481)
Le Conseil fédéral est chargé de rédiger un rapport dans lequel il analysera les conséquences sociales de la limite d'âge inscrite dans la loi fédérale sur les allocations familiales pour l'attribution des allocations de formation et proposera, si nécessaire, des améliorations. Une minorité propose
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Pét. (Pétition)
eingereicht von Vasella Lorenzo
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Pét. (Pétition)
eingereicht von Session des jeunes 2010
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Mo. (Motion) - Robbiani Meinrado; Groupe PDC/PEV/PVL
L'ordonnance sur les allocations familiales devra être modifiée car le Parlement a donné suite à l'initiative parlementaire Fasel. Dans le cadre de cette révision, le Conseil fédéral est chargé de prolonger le droit aux allocations familiales en cas de maladie de longue durée pour les raisons mentio
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Mo. (Motion) - Commission de la sécurité sociale et de la santé publique-CE (06.476)
Le Conseil fédéral est chargé, d'une part, de faire en sorte que, dès l'entrée en vigueur de la loi sur les allocations familiales (LAFam) modifiée (projet 06.476), le plafond de dépenses concernant des domaines d'activité liés à l'agriculture soit augmenté d'un montant correspondant aux moyens cons
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Q (Question) - Fehr Jacqueline; Groupe socialiste
Le Conseil fédéral doit relever un triple défi dans la lutte contre la pauvreté des familles. Premièrement, il doit décharger les services communaux responsables de l'aide sociale des cas qui ne concernent pas l'aide individuelle. Deuxièmement, il doit harmoniser les pensions alimentaires et les ava
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Iv.pa. (Initiative parlementaire) - Schenker Silvia; Groupe socialiste
Me fondant sur les articles 160 alinéa 1 de la Constitution et 107 de la loi sur le Parlement, je dépose l'initiative parlementaire suivante: On adaptera la loi sur les allocations familiales de telle sorte que le droit aux allocations de formation professionnelle s'étende jusqu'à la fin effective d
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Qst. (Heure des questions. Question) - Kiener Nellen Margret; Groupe socialiste
Le montant extrêmement bas de l'allocation de frais de garde versée par jour de service (67 francs) discrimine les mères qui servent dans l'armée, en particulier celles qui élèvent seules leurs enfants. A cela s'ajoute le fait que ce montant s'élève toujours à 67 francs, quel que soit le nombre d'en
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Qst. (Heure des questions. Question) - Leuenberger Ueli; Groupe des Verts
La dénonciation de l'accord de sécurité sociale avec le Kosovo a de lourdes conséquences économiques et sociales pour des familles vivant très modestement dans leur pays. - Le Conseil fédéral est-il prêt à envisager le plus rapidement possible la mise en place d'une structure provisoire permettant l
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Mo. (Motion) - Rossini Stéphane; Groupe socialiste
Le Conseil fédéral est chargé d'édicter des dispositions claires sur la production des informations statistiques relatives à l'application de la législation fédérale sur les allocations familiales; plus particulièrement la publication des données financières et sur les bénéficiaires de prestations.
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Iv.pa. (Initiative parlementaire) - Barthassat Luc; Groupe PDC/PEV/PVL
Conformément à l'article 160 alinéa 1 de la Constitution et à l'article 107 de la loi sur le Parlement, je dépose l'initiative parlementaire suivante: La loi sur les allocations familiales sera modifiée afin de permettre de verser une allocation aux personnes ayant décidé de cesser leur activité pro
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Qst. (Heure des questions. Question) - Kaufmann Hans; Groupe de l'Union démocratique du centre
Pourquoi la Confédération et en particulier l'Office fédéral du personnel ne sont-ils pas en mesure de régulariser la situation en matière d'allocations familiales, alors que les entreprises privées sont tenues de le faire?
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Qst. (Heure des questions. Question) - Estermann Yvette; Groupe de l'Union démocratique du centre
En édictant la nouvelle loi fédérale sur les allocations familiales et en étendant ainsi le droit aux allocations aux personnes sans activité lucrative, n'a-t-on pas créé une situation de surassurance étant donné que les bénéficiaires de rentes AI qui ont des enfants ont le droit de demander des all
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Qst. (Heure des questions. Question) - John-Calame Francine; Groupe des Verts
- En cette période où la crise financière sévit et où les licenciements se multiplient, le Conseil fédéral juge-t-il opportun de priver les personnes au chômage de leurs allocations familiales, alors que celles-ci perdent déjà 20 pour cent de leur revenu? - Qu'en est-il du pouvoir d'achat de ces fam
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Qst. (Heure des questions. Question) - John-Calame Francine; Groupe des Verts
Les chômeurs sont privés des allocations familiales, car les indemnités de chômage ne sont pas considérées comme un salaire ouvrant ce droit. Cette disposition ne pose pas de problème si au sein du couple les deux parents travaillent. Par contre, après une séparation ou un divorce, cette pratique s'
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Mo. (Motion) - Maury Pasquier Liliane; Groupe socialiste
Le Conseil fédéral est chargé de proposer une modification législative qui permette le versement des allocations familiales à la personne qui vit de manière prépondérante avec un enfant qui y donne droit.
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Mo. (Motion) - Robbiani Meinrado; Groupe PDC/PEV/PVL
Le Conseil fédéral est chargé de modifier l'ordonnance sur les allocations familiales afin de: - prolonger le droit aux allocations pour une durée d'un an au moins; - subsidiairement, de permettre aux cantons d'adopter des solutions plus favorables.
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Mo. (Motion) - Rossini Stéphane; Groupe socialiste
Le Conseil fédéral est chargé de modifier les bases nécessaires à l'introduction du principe d'adaptation systématique du minimal vital des offices des poursuites et des faillites (norme d'insaisssabilité), principe qui pourrait, par exemple, être harmonisé avec celui prévalant de l'AVS/AI/PC ou des
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Ip. (Interpellation) - Baettig Dominique; Groupe de l'Union démocratique du centre
De nombreux citoyens suisses à l'âge de la retraite partent s'établir dans des pays exotiques lointains et ils y trouvent des partenaires plus jeunes, qui ont déjà des enfants. D'après la LAVS (art. 22ter), les enfants recueillis par des personnes qui sont déjà au bénéfice d'une rente de vieillesse
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Iv.ct. (Initiative cantonale) - Genève
Se fondant sur l'article 160 alinéa 1 de la Constitution fédérale, la République et Canton de Genève soumet à l'Assemblée fédérale l'initiative suivante: Les autorités fédérales sont invitées: - à adapter la législation fédérale en matière d'allocations familiales de façon à ce que les personnes aya
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MCF (Objet du Conseil fédéral)
Message du 2 septembre 2009 concernant la modification de la loi fédérale sur les allocations familiales (Création d'un registre des allocations familiales) (FF 2009 5491)
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Mo. (Motion) - Groupe des Verts
Le Conseil fédéral est chargé de modifier dans les meilleurs délais la loi sur les allocations familiales en prévoyant le versement d'une allocation minimale de 250 francs par mois pour chaque enfant jusqu'à l'âge de 16 ans et de 300 francs par mois pour chaque enfant en formation.
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Iv.pa. (Initiative parlementaire) - Donzé Walter; Groupe PDC/PEV/PVL
Conformément à l'article 160 alinéa 1 de la Constitution et à l'article 107 de la loi sur le Parlement, je dépose l'initiative parlementaire suivante: On modifiera la Constitution et la loi de manière à remplacer toutes les déductions fiscales, les allocations et les subventions en faveur des famill