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Po. (Postulat) - Jositsch Daniel; Groupe socialiste
Le Conseil fédéral est chargé d'examiner s'il y a lieu d'édicter une base légale ou d'arrêter d'autres mesures pour la gestion du service central de coordination de l'exploitation des traces d'armes.
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Mo. (Motion) - Commission de la politique de sécurité CN
Le Conseil fédéral est chargé de modifier les bases légales de manière que les autorités d'exécution de la loi sur les armes et du Code de procédure pénale puissent utiliser systématiquement le numéro AVS visé à l'article 50c de la loi fédérale du 20 décembre 1946 sur l'assurance-vieillesse et survi
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Mo. (Motion) - Commission de la politique de sécurité CN
Afin d'améliorer l'échange de données entre les autorités cantonales et fédérales d'exécution de la loi sur les armes, le Conseil fédéral est chargé de soumettre au Parlement le plus rapidement possible, mais au plus tard d'ici à l'automne 2013, un projet de révision de cette loi qui règle au moins
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Mo. (Motion) - Commission de la politique de sécurité CN
Le Conseil fédéral est chargé de modifier la loi fédérale sur les systèmes d'information de l'armée de sorte que les données transmises au DDPS par les ministères publics et les tribunaux puissent être traitées dans le système d'information sur le personnel de l'armée (SIPA) et de présenter à l'Asse
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Mo. (Motion) - Commission de la politique de sécurité CN
Le Conseil fédéral est chargé d'introduire dans le Code de procédure pénale une disposition obligeant le ministère public ou le tribunal concerné à notifier au DDPS - et plus précisément à l'Etat-major de conduite de l'armée - les cas où il y a lieu de craindre qu'un militaire ou un conscrit faisant
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Po. (Postulat) - Commission de la politique de sécurité CN
Le Conseil fédéral est chargé de présenter au Parlement, dans un délai de six mois, un rapport dans lequel il montrera: 1. comment le flux d'informations pertinentes pour la sécurité publique peut être garanti en temps réel entre les autorités de poursuite pénale et l'armée; 2. comment l'échange d'i
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Q (Question) - Chopard-Acklin Max; Groupe socialiste
A croire ce que la presse en a dit en avril 2012, l'armée tente actuellement de remettre la main sur les livrets de service de milliers d'anciens militaires. La raison de ces grandes manoeuvres administratives: en examinant les données de 247 000 anciens militaires, les autorités se sont aperçues qu
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Iv.pa. (Initiative parlementaire) - Groupe vert'libéral
Conformément à l'article 160 alinéa 1 de la Constitution et à l'article 107 de la loi sur le Parlement, nous déposons l'initiative parlementaire suivante: La loi fédérale sur l'armée et l'administration militaire doit être adaptée comme suit: 1. L'article 63, "Tir obligatoire hors du service", est a
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MCF (Objet du Conseil fédéral)
Message du 1er juin 2012 relatif à l‘approbation de l‘accord entre la Suisse et le Liechtenstein concernant la circulation transfrontalière d‘armes à feu (FF 2012 5441)
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Qst. (Heure des questions. Question) - Chopard-Acklin Max; Groupe socialiste
Le 4 novembre 2011 s'est produit à Saint-Léonard, en Valais, un drame relationnel: une jeune femme a été mortellement blessée avec une arme militaire. A ce propos, le Conseil fédéral est prié de répondre aux questions suivantes: 1. Comment se fait-il que le tueur ait disposé de munitions pour une ar
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Qst. (Heure des questions. Question) - Allemann Evi; Groupe socialiste
La mort du policier qui a été tué récemment à Schafhausen dans l'Emmental laisse un goût amer. D'autant qu'il a fallu trois jours pour identifier le propriétaire de l'arme présumée du crime, en l'occurrence un pistolet militaire, pour la simple raison que la police n'avait pas accès au registre des
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Mo. (Motion) - Groupe des Verts
La loi sur l'armée doit être modifiée de telle sorte que les armes d'ordonnance ne puissent plus être laissées aux militaires pour être conservées à titre privé.
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Mo. (Motion) - Commission de la politique de sécurité CE
Le Conseil fédéral est chargé d'engager sans délai, conjointement avec la CCDJP, les mesures nécessaires - au besoin, en créant les bases légales idoines - de sorte que: - la police ou les autorités de poursuite pénale confisquent immédiatement toutes armes civiles et militaires détenues par une per
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Mo. (Motion) - Galladé Chantal; Groupe socialiste
Le Conseil fédéral est chargé de mettre à jour les données concernant les armes d'ordonnance qui ont été remises en toute propriété au cours des dernières décennies, et de prévoir une interface entre cette banque de données et la plate-forme électronique qui relie les registres des armes tenus par l
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Mo. (Motion) - Schlüer Ulrich; Groupe de l'Union démocratique du centre
Afin de respecter la volonté du peuple et des cantons, exprimée le 13 février 2011, la loi sur les armes doit être modifiée comme suit: 1. les Suisses qui ont accompli l'intégralité de leurs obligations militaires et des tirs obligatoires se voient remettre leur arme personnelle en propriété le jour
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Mo. (Motion) - Galladé Chantal; Groupe socialiste
Le Conseil fédéral est chargé de mettre un terme au subventionnement de la cession en toute propriété de l'arme d'ordonnance à la fin des obligations militaires; tout du moins, le prix de l'arme ne doit pas constituer une incitation à la revente spéculative.
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Q (Question) - Chopard-Acklin Max; Groupe socialiste
Lors de l'heure des questions du 12 décembre 2011, une réponse partielle a été donnée à mes questions sur les homicides commis avec des armes militaires (question 11.5450). Il s'agissait d'une affaire qui s'est produite le 4 novembre 2011 à Saint-Léonard, en Valais, où une jeune femme a été tuée par
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MCF (Objet du Conseil fédéral)
Message du 25 mai 2011 relatif à l'approbation et à la mise en oeuvre du Protocole de l'ONU sur les armes à feu et la modification de la loi sur les armes (FF 2011 4217)
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Qst. (Heure des questions. Question) - Eichenberger-Walther Corina; Groupe libéral-radical
L'article 32a alinéa 2 de la loi fédérale sur les armes, les accessoires d'armes et les munitions prévoit la mise en place d'un système informatisé cantonal concernant l'acquisition d'armes à feu. Or, l'initiative populaire "Pour la protection face à la violence des armes" demande la création d'un r
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Qst. (Heure des questions. Question) - Lang Josef; Groupe des Verts
Quelles conclusions le Conseil fédéral tire-t-il du fait qu'un citoyen en conflit avec les autorités a réussi à constituer un stock d'armes et de munitions à Bienne?
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Ip. (Interpellation) - Allemann Evi; Groupe socialiste
Le 23 novembre 2010, le comité de l'ONU compétent en la matière a publié ses conclusions et ses recommandations concernant la mise en oeuvre du Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels (Pacte I). Au chiffre 19 de ses "Observations finales", il se dit préoccupé par le
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Mo. (Motion) - Zisyadis Josef; Groupe des Verts
Le Conseil fédéral est chargé de modifier de toute urgence l'ordonnance sur les armes, les accessoires d'armes et les munitions, afin que les armes séquestrées dans les cantons soient obligatoirement détruites et non mises en vente périodiquement.
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Po. (Postulat) - Galladé Chantal; Groupe socialiste
Le Conseil fédéral est chargé de présenter au Parlement un rapport et un plan de mesures sur la manière dont il entend mettre un terme aux dysfonctionnements aussi inacceptables que scandaleux qui secouent le DDPS à propos du contrôle tout à fait insuffisant de l'équipement personnel des militaires
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Q (Question) - Lang Josef; Groupe des Verts
L'opposition affichée par Swiss Olympic à l'initiative populaire "pour la protection face à la violence des armes" me conduit à poser au Conseil fédéral les questions suivantes: 1. Que pense-t-il du soutien public apporté par Swiss Olympic à la campagne contre l'initiative populaire "pour la protect
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Q (Question) - Baettig Dominique; Groupe de l'Union démocratique du centre
Les membres de sociétés de tir qui ne sont pas ou plus incorporés dans l'armée bénéficient du prêt d'une arme d'ordonnance, servant à l'instruction et à la promotion du tir sportif. Cette remise en prêt est assortie de conditions et de devoirs, dont celui de participer à des tirs obligatoires et en