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Qst. (Heure des questions. Question) - Fehr Hans-Jürg; Groupe socialiste
L'Office fédéral des transports a informé les cantons que la Confédération ne délivrerait plus d'autorisation pour le nouveau matériel roulant destiné au transport régional de voyageurs (TRV) et ne participerait plus au développement de l'offre TRV à partir du changement d'horaire. 1. Cette décision
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Qst. (Heure des questions. Question) - Graf-Litscher Edith; Groupe socialiste
Le 4 février 2013, l'OFT a indiqué aux entreprises de transport indemnisées en vertu de la LTV et aux offices cantonaux des transports publics que la Confédération ne participerait pas, en 2014 et en 2015, à la couverture des coûts résultant de l'extension de l'éventail des offres. Ces restrictions
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Qst. (Heure des questions. Question) - Regazzi Fabio; Groupe PDC-PEV
L'Office fédéral des transports a communiqué aux services cantonaux compétents et aux entreprises un plan d'économies, qui prévoit un transfert des charges aux cantons et le gel des investissements et du développement de l'offre. - Pourquoi n'a-ton pas consulté les autorités cantonales? - N'y a-t-il
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Qst. (Heure des questions. Question) - Quadri Lorenzo; Groupe de l'Union démocratique du centre
L'Office fédéral des transports a communiqué aux services cantonaux compétents et aux entreprises un plan d'économies, qui prévoit un transfert des charges aux cantons et le gel des investissements et du développement de l'offre. - La loi autorise-t-elle la Confédération à renoncer au cofinancement?
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Mo. (Motion) - Commission des finances-CN (12.101)
Le Conseil fédéral soumettra au Parlement une analyse complète de l'ensemble des tâches communes partagées entre la Confédération et les cantons (c'est-à-dire les tâches pour lesquelles la responsabilité et/ou le financement sont assumés en commun par la Confédération et les cantons). Pour chaque tâ
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Ip. (Interpellation) - Heim Bea; Groupe socialiste
Comme il l'expose dans sa réponse à la motion 10.3844 "Pédiatrie et DRG", le Conseil fédéral, à titre d'autorité d'approbation des conventions tarifaires DRG ("Diagnosis Related Groups", ou groupes homogènes de malades), doit veiller à ce que les prestations prises en charge conformément à la LAMal
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Ip. (Interpellation) - Fluri Kurt; Groupe libéral-radical
Le Conseil fédéral est prié de répondre aux questions suivantes: 1. Quelles activités sont ou seront menées en Suisse de 2011 à 2020 à l'occasion de la Décennie des Nations Unies pour la biodiversité? 2. Qu'entreprennent concrètement les offices fédéraux concernés, en particulier l'OFEV, l'OFAG, l'O
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Po. (Postulat) - Heim Bea; Groupe socialiste
Le Conseil fédéral est prié de répondre aux questions suivantes: 1. Comment le nombre de femmes, d'hommes et d'enfants victimes de violences domestiques a-t-il évolué au cours des quatre dernières années? 2. Combien de personnes trouvent chaque année une place dans des maisons d'accueil pour femmes
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Ip. (Interpellation) - Allemann Evi; Groupe socialiste
La loi révisée sur le matériel de guerre (LFMG) est en vigueur depuis le 1er février 2013. Ses art. 8b et 8c interdisent de financer directement ou indirectement le développement, la fabrication ou l'acquisition de matériels de guerre prohibés, donc aussi bien les armes à sous-munitions que les arm
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Ip. (Interpellation) - Schwaller Urs; Groupe PDC-PEV
L'ordonnance du 3 juillet 2002 sur le calcul des coûts et le classement des prestations par les hôpitaux, les maisons de naissance et les établissements médico-sociaux dans l'assurance-maladie (OCP) règle l'établissement des comptes, notamment pour les investissements. Manifestement, ces prescriptio
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Mo. (Motion) - Groupe PDC-PEV
Le Conseil fédéral est chargé de soumettre au Parlement une modification de la loi fédérale sur l'assurance-maladie afin que les prestations dispensées en milieu hospitalier et les prestations dispensées par les hôpitaux en ambulatoire bénéficient du même financement.
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Ip. (Interpellation) - Parmelin Guy; Groupe de l'Union démocratique du centre
Le nouveau financement des hôpitaux impose que les établissements hospitaliers s'assument financièrement et paient leurs investissements avec le seul tarif (baserate) négocié avec les assurances et approuvé par le canton. Chacun doit donc s'imposer une gestion optimisée avec une politique de prix co
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Mo. (Motion) - Rossini Stéphane; Groupe socialiste
Il est demandé au Conseil fédéral de lever le "gel" des subventions aux organisations chargées de l'application de l'article 74 LAI et de procéder, pour le moins, à l'adaptation au renchérissement des contributions fédérales.
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Ip. (Interpellation) - Rossini Stéphane; Groupe socialiste
L'application de l'article 74 LAI ne va pas sans poser problème aux organisations concernées par ces contrats de prestations. Les mesures d'économie mises en oeuvre par l'assurance génèrent des problèmes qu'on ne saurait sous-estimer ou évacuer. Les dangers guettent, en termes de capacité des organi
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Ip. (Interpellation) - Chevalley Isabelle; Groupe vert'libéral
Le bureau fédéral pour l'égalité entre femmes et hommes (BFEG) octroie un soutien financier aux services de consultation pour femmes. Cependant, ce soutien se limite à cinq consultations et ceci est insuffisant pour une personne qui a quitté la vie active depuis de nombreuses années. Ces personnes o
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Ip. (Interpellation) - Böhni Thomas; Groupe vert'libéral
L'aménagement de réseaux d'électricité conformes à l'exigence d'efficacité posée à l'article 8, alinéa 2, de la loi sur l'approvisionnement en électricité (LApEl), demande que l'on réponde aux questions suivantes: 1. Où les plans pluriannuels visés à l'article 8, alinéa 2, LApEl peuvent-ils être co
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Mo. (Motion) - Fehr Hans-Jürg; Groupe socialiste
Le Conseil fédéral est chargé de prendre les mesures nécessaires afin que la Nagra, qui est une société coopérative de droit privé, soit transformée en une corporation de droit public. Le financement de ses activités par les responsables de la production de déchets radioactifs sera maintenu.
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Mo. (Motion) - Kuprecht Alex; Groupe de l'Union démocratique du centre
Le Conseil fédéral est chargé de présenter un projet au Parlement afin que le prélèvement d'un supplément de TVA de 0,4 point de pourcentage soit reconduit et utilisé pour le financement des investissements dans les infrastructures, les constructions et la sécurité dans notre pays à partir du 1er ja
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Mo. (Motion) - Aebischer Matthias; Groupe socialiste
Dans la perspective du message FRI 2017-2020, le Conseil fédéral est chargé d'élaborer une révision partielle de la loi fédérale sur la formation professionnelle dans le domaine du financement des cours préparant aux examens professionnels fédéraux et aux examens professionnels fédéraux supérieurs.
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Iv.pa. (Initiative parlementaire) - Gross Andreas; Groupe socialiste
Me fondant sur les articles 160 alinéa 1 de la Constitution et 107 de la loi sur le Parlement, je dépose l'initiative parlementaire suivante: Il convient de créer les bases légales habilitant la Confédération à débloquer chaque année 25 millions de francs pour intensifier les débats publics, permett
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Iv.pa. (Initiative parlementaire) - von Siebenthal Erich; Groupe de l'Union démocratique du centre
Conformément à l'article 160 alinéa 1 de la Constitution et à l'article 107 de la loi sur le Parlement, je dépose l'initiative parlementaire suivante: Le droit actuel est modifié de façon à permettre de lutter efficacement contre les espèces envahissantes exogènes. 1. Lorsque la Confédération ou les
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Iv.pa. (Initiative parlementaire) - Commission de la sécurité sociale et de la santé publique CE
Conformément à l'article 160 alinéa 1 de la Constitution et à l'article 107 de la loi sur le Parlement, la Commission de la sécurité sociale et de la santé publique du Conseil des Etats dépose l'initiative parlementaire suivante: L'assurance-vieillesse et survivants (AVS) sera dotée d'un mécanisme d
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MCF (Objet du Conseil fédéral)
Message du xx août 2013 concernant le budget de la Confédération suisse pour l'an 2014 (FF 2013 )
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MCF (Objet du Conseil fédéral)
Message du 27 février 2013 relatif au financement de la participation de la Suisse au programme d‘éducation, de formation, de jeunesse et de sport de l‘Union européenne 2014-2020 (FF 2013 1837)
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MCF (Objet du Conseil fédéral)
Message du 27 févier 2013 relatif à l'encouragement de la formation, de la recherche et de l'innovation pendant les années 2014-2020 (FF 2013 1759)